Vous vivez à Paris, vous avez appliqué la convention fiscale franco-suisse, franco-allemande ou franco-chinoise, et pourtant l’impôt a été prélevé deux fois sur les mêmes revenus : une retenue à la source à l’étranger que la France n’efface qu’en partie, une résidence fiscale que les deux États revendiquent, un crédit d’impôt rogné par un plafonnement que vous n’aviez pas anticipé. Cette situation, fréquente chez les cadres expatriés revenus en France, les retraités qui partagent leur vie entre deux pays et les associés de groupes qui perçoivent des dividendes ou des redevances de l’étranger, ne se résorbe ni en payant deux fois ni en choisissant seul l’État auquel vous vous sentez le plus lié. La convention applicable a prévu le chemin : déterminer d’abord l’État de résidence selon ses propres critères, appliquer ensuite la méthode d’élimination qu’elle impose, puis, quand le désaccord persiste, saisir les autorités compétentes par la procédure amiable et, en parallèle, contester devant le juge français. Chaque étape obéit à des textes précis et à une jurisprudence fournie du Conseil d’État, et chaque erreur de qualification se paie en impôt définitif.
Ce guide décrit les deux questions que tout dossier de double imposition persistante doit trancher. D’abord, pourquoi la double imposition subsiste malgré la convention : conflit de résidence et départage par le foyer d’habitation permanent, retenues à la source sur les dividendes et les redevances, crédit d’impôt plafonné au montant de l’impôt français. Ensuite, comment obtenir l’élimination effective : déposer une demande de procédure amiable auprès des autorités compétentes, comprendre l’articulation avec l’arbitrage conventionnel, et contester en France par la réclamation puis le recours devant le tribunal administratif, à Paris devant le tribunal administratif de Paris. Les développements s’appuient sur quatre décisions rendues entre 2020 et 2024, dont les motifs sont reproduits entre guillemets, et sur les articles du code général des impôts qu’elles appliquent.
I. Pourquoi la convention fiscale laisse subsister une double imposition
A. Qui est vraiment résident fiscal français quand deux États vous revendiquent : foyer, séjour principal et départage conventionnel
Le point de départ de tout raisonnement de double imposition se trouve dans le droit interne français. L’article 4 A du code général des impôts pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française », selon les motifs du Conseil d’État du 9 juin 2020 qui reproduisent ce texte dans une affaire de dividendes de source française perçus par un résident de Shanghai (Conseil d’État, 8e-3e chambres réunies, 9 juin 2020, n° 434972 ; article 4 A du code général des impôts). Être domicilié en France, c’est donc être imposable sur le revenu mondial, sous réserve de ce que la convention applicable concède à l’autre État. L’article 4 B du même code définit ce domicile en visant notamment les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, comme le rappelle le Conseil d’État dans cette affaire (article 4 B du code général des impôts). Un seul des critères légaux suffit : foyer en France, séjour principal en France, activité professionnelle exercée en France à titre non accessoire, ou centre des intérêts économiques en France. Dans la pratique parisienne, le foyer concentre l’essentiel des litiges des contribuables qui vivent entre Paris et Genève, Bruxelles ou Londres.
Le Conseil d’État a précisé le contenu du foyer dans un arrêt du 9 juin 2021 rendu à propos de contribuables imposés en France alors qu’ils invoquaient leur installation en Suisse : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (Conseil d’État, 9e chambre, 9 juin 2021, n° 431551). Dans cette affaire, le foyer de l’épouse en France n’était pas contesté, et le mari, qui se prévalait de son permis d’établissement suisse, de ses véhicules immatriculés en Suisse et de son logement de Lausanne, s’acquittait en France de la taxe d’habitation pour le logement où son épouse résidait, avait fait mentionner son adresse en France sur sa carte d’identité renouvelée en 2011 et ne disposait d’aucun lien familial en Suisse. La cour administrative d’appel de Lyon en avait déduit que le mari avait lui aussi son foyer en France, en confortant son analyse « par l’examen du lieu des dépenses courantes » et « de l’état des consommations d’eau du logement de son épouse », et le Conseil d’État a jugé qu’elle n’avait « pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier ». La leçon pour les foyers partagés entre Paris et l’étranger est directe : les factures, les consommations, l’adresse portée sur les papiers d’identité et le lieu de vie de la famille pèsent davantage que le permis de séjour étranger ou la propriété d’un logement à l’étranger.
Quand le droit interne des deux États vous rend résident de chacun d’eux, la convention tranche par ses propres critères, qui priment sur les définitions nationales. L’article 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, applicable au litige examiné par le même arrêt, définit le résident par l’assujettissement à l’impôt dans chaque État en raison du domicile ou de la résidence, puis départage la double résidence en donnant la priorité à l’État où se situe le foyer d’habitation permanent, apprécié comme le lieu des attaches personnelles les plus étroites (Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551). Le Conseil d’État ajoute que c’est « sans erreur de droit » que le juge, après avoir retenu la résidence fiscale en France, « a examiné si les stipulations de l’article 4 de la convention » faisaient obstacle à l’imposition en France : l’ordre d’examen est donc fixé, droit interne d’abord, convention ensuite. Dans l’affaire jugée, les éléments suisses invoqués — permis C justifiant d’un séjour régulier de cinq ans, deux véhicules, passeport mentionnant l’adresse de Lausanne — n’ont pas permis d’établir la résidence au sens du a), et le séjour habituel au sens du b) n’a pas davantage pu être déterminé ; la résidence française l’a emporté.
Concrètement, si vous vivez à Paris et que l’autre État vous considère aussi comme son résident, rassemblez avant toute démarche les preuves du centre de vos intérêts vitaux : lieu de scolarisation des enfants, lieu des dépenses courantes et des consommations du logement parisien, adresse figurant sur vos documents d’identité, attaches familiales effectives dans chaque État. Ne vous contentez pas du permis de séjour ou du bail étranger : la jurisprudence montre qu’ils ne suffisent pas quand la vie familiale et matérielle reste à Paris. Et si la double résidence est établie des deux côtés, lisez l’article 4 de la convention concernée paragraphe par paragraphe, dans l’ordre qu’il impose, sans sauter directement au critère qui vous arrange. Pour un éclairage d’ensemble sur la stratégie fiscale des résidents parisiens percevant des revenus étrangers, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de situer votre dossier dans le cadre applicable avant d’engager la procédure amiable ou le recours.
B. Retenues à la source sur les dividendes et les redevances : taux conventionnels réduits et crédit d’impôt plafonné que la France accorde
La seconde source de double imposition persistante concerne les revenus qui circulent d’un État à l’autre : dividendes de sociétés étrangères ou françaises, redevances de logiciels et de propriété intellectuelle, intérêts. Le mécanisme interne français commence par une retenue : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France », le code fixant au litige un taux de droit commun de 30 % pour les autres revenus, selon les textes visés par le Conseil d’État (article 119 bis du code général des impôts ; article 187 du code général des impôts ; Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972). Un non-résident qui perçoit des dividendes de source française subit donc en principe 30 %, sauf si la convention applicable prévoit un taux réduit et qu’il en remplit les conditions.
La convention franco-chinoise du 30 mai 1984 illustre ce plafonnement conventionnel : « Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut dans tous les cas » (Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972). Dans l’affaire jugée, un contribuable résidant à Shanghai avait perçu en 2013 et 2014 des dividendes de sociétés françaises amputés de la retenue au taux interne de 30 % et demandait la restitution de l’excédent par application du taux conventionnel de 10 %. Le Conseil d’État a rappelé au passage l’article 4 A — les non-domiciliés ne sont imposables qu’à raison de leurs seuls revenus de source française — et l’article 4 B dans ses trois branches, foyer ou séjour principal, activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques. L’enseignement vaut dans les deux sens : le taux réduit ne s’obtient ni automatiquement ni par la seule production d’un certificat de résidence, il suppose de démontrer la qualité de bénéficiaire effectif et l’application exacte de la convention invoquée, au taux et aux conditions qu’elle fixe.
Symétriquement, quand un résident de France perçoit des redevances qui ont déjà supporté une retenue à l’étranger, la France n’efface pas mécaniquement la charge étrangère : elle accorde un crédit d’impôt plafonné. L’arrêt rendu le 18 juin 2021 à propos d’un groupe informatique français en fournit la démonstration la plus complète : « les redevances perçues par un résident français en provenance de l’un de ces Etats en contrepartie de l’usage ou du droit à l’usage de droits d’auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, y compris d’une formule ou d’un procédé secrets, peuvent donner lieu à une retenue à la source dans l’Etat d’où elles proviennent et entrer également dans l’assiette imposable du bénéficiaire résidant en France », puis « lorsqu’un résident fiscal de France perçoit des revenus en provenance de ces Etats qui ont la nature de redevances et qui ont supporté l’impôt à l’étranger, la France accorde au bénéficiaire de ces revenus un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, égal au montant de l’impôt prélevé dans l’État d’origine mais qui ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 18 juin 2021, n° 433319). Le litige portait sur des retenues prélevées par la Grèce, le Maroc, la Tunisie, la Slovaquie, la Malaisie, le Cameroun, l’Égypte, l’Équateur, le Ghana, l’Espagne, l’Algérie et la Colombie sur des rémunérations de progiciels, à hauteur de plus de 1 285 000 euros de crédits d’impôt contestés pour deux exercices. Le plafond change tout : si l’impôt étranger dépasse l’impôt français afférent aux mêmes revenus, l’excédent reste définitivement à votre charge, et aucune convention ne contraint la France à restituer au-delà de son propre impôt.
Avant de conclure que la convention a failli, vérifiez donc trois points dans cet ordre : la qualification exacte du revenu dans la convention applicable, car dividendes, intérêts, redevances et gains relèvent d’articles distincts aux taux distincts ; le taux de retenue réellement applicable et les conditions de son bénéfice, bénéficiaire effectif et formulaires de revendication compris ; puis le calcul du crédit d’impôt français, impôt par impôt et revenu par revenu, en comparant l’impôt étranger au montant de l’impôt français correspondant. C’est à ce stade que naissent la plupart des doubles impositions dites résiduelles : un impôt étranger mal qualifié que la France refuse d’imputer, une retenue étrangère supérieure au plafond français, ou une retenue française maintenue à 30 % alors que la convention accordait 10 ou 15 %. Chacun de ces griefs appelle un remède différent, et c’est l’objet de la seconde partie.
II. Comment obtenir l’élimination de la double imposition : procédure amiable, arbitrage et contestation à Paris
A. Déposer une demande de procédure amiable : autorités compétentes, délai conventionnel et articulation avec l’arbitrage
Quand l’application unilatérale de la convention ne suffit pas — parce que les deux États qualifient différemment le même revenu, parce que chacun revendique la résidence, ou parce qu’un redressement dans un État crée une imposition que l’autre refuse d’effacer — la convention offre une voie dédiée : la procédure amiable de son article 25. Son principe, rappelé par la cour administrative d’appel de Marseille dans un litige franco-allemand jugé le 7 novembre 2024, est que la « procédure amiable peut être initiée indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats » (CAA Marseille, 3e chambre, 7 novembre 2024, n° 21MA02682). Vous n’avez donc pas à choisir entre la voie amiable et la voie contentieuse : la demande aux autorités compétentes coexiste avec la réclamation et le recours juridictionnel, et l’une ne conditionne pas l’autre. Dans cette affaire, une contribuable imposée en France au titre de 2008 et 2009 avait obtenu du tribunal administratif de Nice une décharge partielle à hauteur d’un crédit d’impôt de 421 085 euros, puis demandé à la cour de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure amiable engagée avec l’Allemagne, en invoquant l’article 25 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 et la procédure d’arbitrage qu’elle organise.
La cour a rejeté cette demande de sursis, et les motifs de ce rejet délimitent précisément ce que la procédure amiable est et n’est pas. D’abord, ni l’article 25 ni l’article 25 A de la convention franco-allemande, dans leur rédaction antérieure comme postérieure à l’avenant du 31 mars 2015, n’obligent les autorités fiscales « dans le délai prévu par la convention » à se soumettre à une procédure d’arbitrage, ni n’imposent au juge de « surseoir à statuer dans l’attente de la décision issue de la procédure d’arbitrage » ; la cour conclut : « Mme C… n’est pas fondée à soutenir que les stipulations mentionnées au point 2 font obstacle à ce que la Cour statue sur le litige qui l’oppose à l’administration fiscale » (CAA Marseille, 7 novembre 2024, n° 21MA02682). Ensuite, l’arbitrage conventionnel « prolonge la procédure amiable et ne constitue pas une alternative à cette procédure ou un recours supplémentaire ». Autrement dit : la procédure amiable n’arrête pas le procès en cours, et l’arbitrage n’est pas un appel du jugement — c’est la continuation de la discussion entre États. Pour la convention franco-allemande, le texte issu de l’avenant organise cette continuation de la manière suivante, citée par l’arrêt : « si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord amiable dans un délai de vingt-quatre mois décompté à partir du jour de réception de la demande du ou des contribuables concernés, elles peuvent convenir de recourir à une commission d’arbitrage », chaque État désignant un membre et les deux membres désignant d’un commun accord un ressortissant d’un État tiers. Ce délai de vingt-quatre mois et cette architecture valent pour cette convention et à compter de sa date d’effet : vérifiez l’article 25 de votre propre convention, car les générations de traités diffèrent sur l’arbitrage, son déclenchement et ses délais.
En pratique parisienne, déposez la demande de procédure amiable auprès de l’autorité compétente française dans le délai prévu par la convention applicable — l’article 25 de votre convention fixe le délai applicable : lisez-le avant d’agir, car les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas uniformément la question du point de départ selon les traités — et exposez précisément en quoi l’imposition est contraire à la convention : article violé, qualification contestée, calcul du crédit refusé. Joignez l’avis d’imposition français, la preuve de l’impôt payé à l’étranger, la démonstration de votre résidence et, pour les dividendes et redevances, la chaîne de détention qui établit votre qualité de bénéficiaire effectif. La procédure se déroule ensuite entre administrations, sans audience ni contradictoire organisé au profit du contribuable : c’est une négociation d’État à État, dont l’issue peut être l’accord total, l’accord partiel ou l’échec. Pendant ce temps, ne laissez pas le contentieux interne dépérir : la jurisprudence de Marseille montre que le juge statue sans attendre, de sorte qu’une procédure amiable déposée seule, sans réclamation ni recours, peut laisser l’imposition française devenir définitive pendant que les États discutent. Menez les deux voies ensemble, avec un calendrier unique qui mentionne le délai conventionnel de la demande amiable et les échéances du recours interne.
B. Contester à Paris : réclamation, preuve de la résidence et du crédit, et recours devant le tribunal administratif
La contestation en France suit la voie contentieuse fiscale ordinaire, et c’est elle qui protège vos droits pendant la discussion entre États. Contestez d’abord l’imposition par la réclamation préalable adressée à l’administration, en visant l’article de la convention méconnu et en chiffrant l’élimination demandée : taux conventionnel substitué à la retenue interne, crédit d’impôt imputé dans la limite de l’impôt français, résidence reconnue dans un seul État. Si la réponse ne vous satisfait pas, portez le litige devant le tribunal administratif — à Paris, le tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés dans la capitale — puis, en appel, devant la cour administrative d’appel de Paris. Les quatre décisions citées dans ce guide dessinent exactement cet itinéraire : tribunal administratif de Lyon puis cour de Lyon puis Conseil d’État pour le conflit franco-suisse, tribunal de Montreuil puis cour de Versailles puis Conseil d’État pour les dividendes venus de France vers Shanghai et pour les redevances du groupe informatique, tribunal de Nice puis cour de Marseille pour le dossier franco-allemand en procédure amiable. Chaque degré contrôle les mêmes questions : la résidence, la qualification du revenu, le taux applicable, le plafond du crédit.
Sur la preuve, les arrêts livrent un mode d’emploi. Pour la résidence, le juge croise les indices matériels des deux États et fait prévaloir la vie réelle sur les statuts administratifs : taxe d’habitation acquittée en France, adresse portée sur la carte d’identité, absence de liens familiaux dans l’autre État, lieu des dépenses courantes et consommations du logement, contre permis d’établissement, véhicules et propriété du logement à l’étranger (Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551). Pour le crédit d’impôt, il vérifie la nature du revenu dans la convention — dans l’affaire du groupe informatique, la cour et le Conseil ont distingué les prestations selon qu’elles entraient ou non dans la définition conventionnelle des redevances — puis applique le plafond, impôt français correspondant contre impôt étranger (Conseil d’État, 18 juin 2021, n° 433319). Pour les dividendes, il contrôle la résidence du bénéficiaire, le taux interne appliqué et le taux conventionnel revendiqué, sans accorder le taux réduit à qui ne démontre pas sa qualité de bénéficiaire effectif (Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972). Constituez donc un dossier symétrique : d’un côté les preuves de vie — factures, relevés, consommations, certificats de scolarité, attestations d’employeur — de l’autre les preuves d’impôt — avis étrangers, justificatifs de retenue, calcul détaillé du crédit demandé.
À Paris, trois points d’attention renforcent le dossier. D’abord, les contribuables parisiens cumulent souvent les sources étrangères — salaires d’un employeur genevois, dividendes d’un portefeuille américain, redevances d’un éditeur irlandais — et chaque flux relève d’une convention différente : traitez chaque revenu séparément, avec son article, son taux et sa méthode d’élimination, plutôt que de plaider une double imposition globale. Ensuite, anticipez l’argument du plafonnement : chiffrez l’impôt français correspondant à chaque revenu avant de réclamer l’imputation intégrale de l’impôt étranger, car l’excédent au-delà du plafond est perdu et doit être assumé dans la stratégie, par exemple en renégociant la structuration des flux futurs. Enfin, coordonnez les calendriers : demande de procédure amiable dans le délai prévu par chaque convention concernée, réclamation et recours internes menés sans attendre l’issue amiable, puisque le juge n’est pas tenu de surseoir (CAA Marseille, 7 novembre 2024, n° 21MA02682). Un dossier parisien bien tenu présente ainsi au juge une démonstration complète — résidence établie par la vie réelle, revenus qualifiés article par article, crédit calculé dans son plafond — et aux autorités compétentes une demande amiable précise, chiffrée et déposée dans le délai conventionnel.
Conclusion
La double imposition qui persiste malgré la convention ne provient ni d’un vide du droit ni d’une fatalité : elle naît d’un conflit de résidence tranché par le foyer d’habitation permanent et le centre des intérêts vitaux, d’une retenue à la source maintenue au taux interne alors que la convention accordait un taux réduit au bénéficiaire effectif, ou d’un crédit d’impôt plafonné au montant de l’impôt français que l’impôt étranger dépasse. Le Conseil d’État l’a jugé pour la Suisse, la Chine et une douzaine d’États partenaires : le foyer se prouve par la vie réelle et non par les statuts, le taux réduit se mérite par la qualité de bénéficiaire effectif, le crédit s’impute dans la limite de l’impôt français correspondant. Quand ces règles appliquées une à une laissent subsister une imposition contraire à la convention, la procédure amiable de l’article 25 permet de saisir les autorités compétentes indépendamment des recours internes, et l’arbitrage prévu par certaines conventions prolonge cette discussion sans remplacer le juge. Le juge, lui, statue sans attendre l’issue amiable. La méthode gagnante associe donc les deux voies dès le départ : demande amiable précise et déposée dans le délai conventionnel d’un côté, réclamation puis recours devant le tribunal administratif de l’autre, avec un dossier de preuves symétrique sur la résidence et sur l’impôt. C’est à ce prix que la convention tient sa promesse et que l’impôt prélevé deux fois sur les mêmes revenus redevient un impôt prélevé une seule fois.