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Double nationalité en 2026 : déchéance, perte et dénaturalisation américaine, ce que risque vraiment un binational français

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Double nationalité en 2026 : déchéance, perte et dénaturalisation américaine, ce que risque vraiment un binational français

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Le 5 octobre 2026, le département américain de la Justice a annoncé avoir déposé, entre le 21 août et le 2 octobre 2026, des actions en dénaturalisation contre 40 personnes naturalisées américaines, poursuivies pour des infractions graves : activité d’agent au service d’un gouvernement étranger, homicide volontaire, agressions sexuelles, blanchiment et fraude à la naturalisation. Washington présente cette vague comme la plus grande opération de dénaturalisation de l’histoire moderne, selon le ministre de la Justice Todd Blanche. Le fondement invoqué tient en une phrase de la loi sur l’immigration et la nationalité : une citoyenneté naturalisée peut être révoquée lorsqu’elle a été obtenue illégalement, par dissimulation d’un fait essentiel ou par fausse déclaration intentionnelle, selon le communiqué officiel. Le responsable de la division civile, Brett A. Shumate, affirme que chacune de ces personnes aurait menti pour obtenir la citoyenneté américaine. La presse américaine, dont NBC News, a relayé l’annonce le jour même, ainsi que des poursuites parallèles contre des résidents permanents accusés d’avoir voté en se présentant à tort comme citoyens.

Pour un lecteur français, et d’abord pour les Franco-Américains et les binationaux, la question est directe : la France peut-elle, elle aussi, retirer sa nationalité à l’un de ses ressortissants ? La réponse est oui, mais par des voies étroites et contrôlées : la déchéance de l’article 25 du code civil, la perte des articles 23 et suivants et le rapport du décret de naturalisation en cas de fraude de l’article 27-2. Le Conseil d’État vient de le rappeler deux fois au printemps 2026, les 9 avril et 29 mai, en rejetant les recours contre des décrets de déchéance pris pour terrorisme. Reste que Paris s’interdit de fabriquer des apatrides, que la déchéance n’expulse pas à elle seule, et que le juge européen veille : perdre la nationalité d’un État membre, c’est aussi perdre la citoyenneté de l’Union. Ce dossier explique qui est exposé, dans quels délais, avec quelles preuves et quels recours.

I. La dénaturalisation venue d’Amérique et son miroir français : qui peut perdre sa nationalité et pourquoi

A. « Citizenship test » et « apply for citizenship » : aux États-Unis, la fraude dans la naturalisation se paie par la dénaturalisation

Les requêtes associées à la tendance américaine le montrent : les internautes cherchent « us citizenship », « apply for citizenship », « citizenship test » ou encore « dual citizenship ». Autrement dit, au moment même où Washington durcit le contrôle, des candidats se renseignent sur la voie légale d’accès à la citoyenneté. Le contraste est instructif. La procédure américaine de naturalisation exige notamment de démontrer une bonne moralité et de répondre avec exactitude aux questions sur son passé pénal. Quand l’administration découvre après coup qu’un fait essentiel a été dissimulé, elle saisit un juge fédéral d’une action civile en révocation : la naturalisation est annulée et le certificat de naturalisation retiré, comme si la citoyenneté n’avait jamais été acquise.

D’après le communiqué du département de la Justice publié le 5 octobre 2026, les 40 plaintes déposées entre le 21 août et le 2 octobre 2026 devant plusieurs tribunaux fédéraux constituent, selon le communiqué, le plus grand nombre de plaintes déposées sur une seule période sous l’administration Trump. Les dossiers visent des faits d’une gravité particulière : espionnage au profit d’une puissance étrangère, homicide volontaire, sodomie aggravée sur une personne vulnérable, infractions sexuelles sur mineurs, blanchiment d’argent. Dans le cas d’une femme naturalisée en 2018 en Floride, les États-Unis soutiennent que ses agissements criminels et ses fausses déclarations pendant la procédure l’empêchaient de démontrer la bonne moralité exigée, et que la naturalisation avait été obtenue par dissimulation de faits essentiels et par fausses déclarations intentionnelles. La logique est donc celle d’un vice originel : ce n’est pas la condamnation postérieure qui retire la citoyenneté, c’est le mensonge initial qui l’avait fait obtenir.

Pour un Français installé aux États-Unis, deux enseignements pratiques découlent de cette actualité. D’abord, toute fausse réponse dans le dossier de naturalisation, même sur des faits anciens ou jugés à l’étranger, expose à une action en révocation des années plus tard, sans prescription courte. Ensuite, la perte de la citoyenneté américaine ne rend pas français par un coup de baguette : si l’intéressé avait conservé sa nationalité française, il la garde ; s’il l’avait perdue en se faisant naturaliser, il doit examiner les voies de réintégration du droit français. Dans les deux cas, la double nationalité n’est ni un bouclier ni une épée : chaque État applique ses propres règles de perte et d’acquisition, et c’est ce principe de compétence nationale que le juge européen a lui-même consacré, comme on le verra. Le lecteur pressé retient surtout ceci : avant tout dépôt d’un dossier « apply for citizenship », faire vérifier l’exactitude de chaque réponse par un dossier pénal complet, jugements étrangers compris, coûte infiniment moins cher qu’une défense en dénaturalisation.

B. En France, la déchéance frappe le Français par acquisition condamné pour les faits les plus graves

Le droit français connaît un mécanisme proche, mais plus étroit : la déchéance de nationalité. L’article 25 du code civil dispose : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. » Trois verrous sautent aux yeux : seuls les Français par acquisition sont visés, jamais les Français de naissance ; il faut une condamnation pénale ; et la mesure est interdite si elle fabrique un apatride.

Le quatrième verrou est temporel. L’article 25-1 du code civil dispose : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. » En matière de terrorisme et d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, l’État dispose donc de quinze ans après les faits. Pour mémoire, le code pénal définit la trahison et l’espionnage ainsi : « Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne. »

Deux décisions du printemps 2026 montrent comment le Conseil d’État applique ce cadre. Le 9 avril 2026 (n° 500461), la haute juridiction a rejeté le recours d’un homme déchu par un décret du 22 août 2024, après sa condamnation le 22 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris pour des faits qualifiés d’actes de terrorisme sur dépositaire de l’autorité publique, prévus par l’article 421-2-1 du code pénal sur la participation à un groupement formé en vue de préparer un acte de terrorisme. L’intéressé soutenait que la mesure le rendrait apatride au regard du code de la nationalité mauritanien. Réponse du juge : l’intéressé n’apporte aucun élément de nature à établir que les autorités mauritaniennes ne le considéreraient plus comme leur ressortissant après sa naturalisation française, de sorte que le risque d’apatridie n’est pas démontré. La requête est rejetée. La leçon est nette : l’interdiction de créer un apatride existe, mais c’est au requérant d’apporter des éléments concrets sur le droit de l’autre nationalité, attestation des autorités étrangères ou texte officiel à l’appui.

Le 29 mai 2026 (n° 503644, 2e et 7e chambres réunies), le Conseil d’État a confirmé un décret du 18 février 2025 frappant un homme naturalisé par l’effet collectif attaché à la naturalisation de sa mère, condamné à quatre ans d’emprisonnement dont un avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris pour participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un acte de terrorisme. Les faits retenus par le juge pénal : une tentative de rejoindre un groupe terroriste en Syrie fin décembre 2015, avec un rôle logistique dans l’organisation du voyage. L’intéressé minimisait sa participation en invoquant sa consommation de cannabis, son immaturité et l’influence de son ami. Le Conseil d’État écarte l’argument : l’intéressé, dont le discernement n’était pas aboli et dont le discernement n’était pas aboli selon les experts, ne pouvait sérieusement soutenir qu’il ignorait la portée de son acte, commis environ un mois et demi après les attentats du 13 novembre 2015. Ni son comportement en détention, « un incident, en 2019 », ni son parcours de réinsertion ne remettent en cause une sanction « légalement justifiée », eu égard à la nature et à la gravité des faits. Pour un binational condamné, le message est rude : la réinsertion ultérieure ne rachète pas la déchéance lorsque les faits d’origine la justifiaient.

II. « Dual citizenship » : ce que le binational français risque vraiment et comment se défendre

A. Perte, déchéance, retrait pour fraude : trois mécanismes à ne pas confondre quand on possède deux passeports

La requête « dual citizenship », très présente parmi les recherches associées à la tendance américaine, recouvre en France trois situations différentes que les binationaux mélangent souvent. La première est la perte volontaire. L’article 23 du code civil dispose : « Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. » Depuis la réforme applicable, le Français majeur qui vit à l’étranger et se fait naturaliser américain, canadien ou argentin ne perd donc plus sa nationalité française automatiquement : il la conserve sauf déclaration expresse de répudiation. En pratique, beaucoup de Franco-Américains découvrent ainsi qu’ils sont restés français sans le savoir, avec les droits et les devoirs qui vont avec, y compris fiscaux.

La deuxième situation est la perte-déclaration pour comportement. L’article 23-7 du code civil dispose : « Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. » Voter comme étranger, servir exclusivement sous un autre drapeau, ne se prévaloir que de l’autre passeport pendant des années : ce faisceau peut fonder un décret de constat de perte. Proche, l’article 23-8 vise le Français qui occupe un emploi dans une armée ou un service public étranger, ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie, et qui persiste malgré l’injonction du Gouvernement : « L’intéressé sera, par décret en Conseil d’Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l’injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n’a pas mis fin à son activité. » Pour un binational tenté par une carrière militaire ou administrative à l’étranger, la mise en garde vaut de l’or : l’injonction gouvernementale ouvre un délai de quinze jours à deux mois, et le silence vaut perte. Quant à la date d’effet, l’article 23-9 la fixe au jour du décret pour ces cas, et au jour de l’acquisition de la nationalité étrangère dans le cas de la perte sur déclaration.

La troisième situation est le retrait pour fraude, pendant américain direct de la dénaturalisation annoncée à Washington. L’article 27-2 du code civil dispose : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » Un faux passeport, une fausse identité, un mariage de complaisance dissimulé : la fraude découverte dix ans après la naturalisation rouvre un délai de deux ans pour rapporter le décret. Les lecteurs confrontés à une accusation de ce type trouveront le raisonnement complet dans notre dossier sur le retrait de la nationalité française pour fraude et sa contestation, et ceux dont le certificat est contesté dans celui sur la preuve des cinq ans devant le tribunal en matière de certificat de nationalité.

Deux garde-fous protègent le binational de bonne foi. D’abord, le mariage ne change rien à lui seul : l’article 21-1 du code civil dispose que « Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. » Épouser un Américain ne fait pas perdre la nationalité française, pas plus qu’il ne la donne : la déclaration de l’article 21-2 reste une démarche volontaire soumise à conditions. Ensuite, la preuve obéit à une règle claire de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. » En revanche, face au titulaire d’un certificat de nationalité française régulièrement délivré, c’est au contestant de démontrer que la qualité de Français fait défaut. Conserver un certificat de nationalité en cours de validité, des actes d’état civil probants et la preuve de sa résidence, c’est se doter d’un bouclier : en cas de contestation, c’est à l’administration de démontrer que la qualité de Français n’existe pas.

Une précision capitale, souvent mal comprise : la déchéance ne chasse pas du territoire à elle seule. Dans sa décision du 29 mai 2026, le Conseil d’État juge qu’un décret de déchéance est à lui seul sans effet sur la présence en France de la personne visée et sur ses liens familiaux, et ne touche donc pas par lui-même son droit au respect de la vie familiale. Le déchu reste matériellement là où il est, auprès des siens. Mais l’administration peut ensuite engager une procédure d’éloignement distincte : l’article L. 631-1 du code des étrangers permet d’expulser un étranger « lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Devenu étranger par la déchéance, l’ancien Français condamné pour terrorisme entre typiquement dans ce champ. Deux actes, deux recours : le décret de déchéance se conteste devant le Conseil d’État, la mesure d’éloignement devant le tribunal administratif, chacun avec ses délais et ses moyens propres. Et si aucune autre nationalité ne subsiste, la France bute sur l’interdit de l’apatridie : la déchéance est alors impossible, et la personne sans nationalité reconnue relève du statut d’apatride, de sa reconnaissance et des titres de séjour qui s’y rattachent.

Un mot enfin des programmes dits « citizenship by investment » qui affleurent dans les requêtes associées, avec des montants évoqués autour de 350 000 dollars pour certains dispositifs latino-américains. Pour un Français résidant à l’étranger, acquérir volontairement une telle nationalité ne fait pas perdre la qualité de Français sans déclaration expresse, en vertu de l’article 23 précité. Mais l’opération n’est jamais anodine : obligations fiscales dans trois pays possibles, service national de l’autre État, transmission de la nationalité aux enfants selon des règles différentes, et risque d’entrer dans le champ de l’article 23-7 si l’on finit par ne plus se comporter qu’en ressortissant de l’autre pays. Le passeport acheté vite peut coûter cher ensuite.

B. Recours et garde-fous européens : contester vite, devant le bon juge, y compris depuis Paris et l’Île-de-France

Face à un décret de déchéance, le temps est compté. Le recours pour excès de pouvoir obéit au délai de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois à compter de la notification du décret, ni plus. Et c’est directement le Conseil d’État, au Palais-Royal à Paris, qu’il faut saisir : les deux affaires de 2026 ont été jugées par lui en premier ressort, sans passer par un tribunal administratif. Le dossier doit être complet dès le dépôt : ampliation du décret attaqué, jugement pénal et preuve de son caractère définitif, démonstration chiffrée et datée des délais de l’article 25-1, preuves de l’autre nationalité pour parer le grief d’apatridie, et, le cas échéant, certificat de nationalité et actes d’état civil pour verrouiller la charge de la preuve de l’article 30.

Les moyens qui prospèrent se comptent sur les doigts d’une main, et les décisions de 2026 les cartographient. Premier moyen : la chronologie. Si les faits sont prescrits au regard des dix ou quinze ans de l’article 25-1, ou s’ils sont postérieurs de plus de dix ans à l’acquisition sans relever du 1° de l’article 25, la déchéance tombe. Les justiciables doivent donc reconstituer trois dates avec pièces : date d’acquisition de la nationalité française, date des faits, date du décret. Deuxième moyen : l’apatridie. Comme l’a montré l’affaire du 9 avril 2026, il ne suffit pas d’affirmer que l’autre État ne vous reconnaît plus ; il faut produire le texte étranger applicable, traduit par un traducteur assermenté, et si possible une attestation des autorités consulaires. Troisième moyen : la régularité du décret, signature et contreseings, avis conforme du Conseil d’État, mentions de l’ampliation. Dans l’affaire 500461, le Conseil d’État a écarté le grief tiré de l’absence alléguée de signature parce que l’ampliation certifiée conforme, contresignée par le ministre de l’intérieur, figurait au dossier. Quatrième moyen : la proportionnalité au regard de la vie privée.

C’est sur ce dernier terrain que le droit européen entre en jeu. Le Conseil d’État juge qu’un décret de déchéance touche un élément constitutif de l’identité de la personne et peut donc affecter son droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’affaire du 29 mai 2026, compte tenu de la gravité des faits et de l’ensemble des circonstances, l’atteinte à ce droit n’a pas été jugée disproportionnée. Le contrôle existe donc, mais il se gagne sur les circonstances individuelles : ancienneté de l’installation en France, attaches familiales, gravité relative des faits, comportement depuis la condamnation. Un dossier de vie privée documenté, attestations, preuves d’insertion professionnelle, suivi associatif, peut faire basculer l’appréciation, même s’il n’a pas suffi dans l’affaire jugée.

Le second garde-fou européen tient à la citoyenneté de l’Union. La décision du 29 mai 2026 reprend l’arrêt Rottmann de la Cour de justice du 2 mars 2010 : chaque État membre reste compétent pour définir les conditions d’acquisition et de perte de sa nationalité, mais, dès lors que cette perte entraîne aussi la perte du statut de citoyen de l’Union, il doit exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union. Concrètement, le Français déchu qui ne conserve que la nationalité d’un État tiers perd aussi son droit de circuler, de séjourner et de voter aux élections municipales et européennes dans l’Union. Le Conseil d’État ajoute que les règles de la Charte des droits fondamentaux sur l’égalité et la non-discrimination n’empêchent pas de faire dépendre la perte de la nationalité de son mode ou de ses conditions d’acquisition : traiter différemment le Français par acquisition et le Français de naissance, que la déchéance ne peut jamais frapper, reste possible. La demande de question préjudicielle à la Cour de justice a d’ailleurs été rejetée, le juge estimant qu’il n’existait aucun doute raisonnable sur l’interprétation des règles européennes justifiant une saisine.

Pour un habitant de Paris ou de l’Île-de-France, l’organisation pratique du litige est simple : le recours contre le décret se plaide devant le Conseil d’État à Paris, avec un avocat aux Conseils ; les questions connexes de nationalité, certificat contesté ou action déclaratoire, relèvent du juge judiciaire, avec le pôle de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris pour les dossiers parisiens ; et toute mesure d’éloignement ultérieure se conteste devant le tribunal administratif de Paris ou de Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le domicile, dans des délais beaucoup plus brefs, de 48 heures à un mois selon la mesure. Chaque procédure exige ses pièces : pour la déchéance, le triptyque dates-fixation, preuve de l’autre nationalité, dossier de vie privée ; pour le certificat, actes d’état civil et preuves de possession d’état de Français ; pour l’éloignement, preuves d’attaches et de menace pour l’ordre public contestée. Anticiper ces trois fronts dès la notification du décret, plutôt que de les découvrir en cascade, change souvent l’issue.

Conclusion

La vague américaine de dénaturalisations et la pratique française de la déchéance racontent la même histoire : une nationalité obtenue par fraude ou conservée malgré une condamnation pour les crimes les plus graves n’est jamais définitivement acquise. Aux États-Unis, 40 naturalisés sont visés depuis le 21 août 2026 pour des faits dissimulés lors de leur dossier ; en France, le Conseil d’État a confirmé au printemps 2026 deux déchéances pour terrorisme, en verrouillant les délais de dix et quinze ans, la charge de la preuve de l’apatridie et le contrôle de proportionnalité de la vie privée. Pour le binational de bonne foi, les protections sont réelles : pas de perte automatique en se faisant naturaliser à l’étranger sans déclaration expresse, pas de déchéance pour le Français de naissance, pas de mesure créatrice d’apatridie, un juge qui vérifie l’atteinte à l’identité et à la vie privée, et le respect du droit de l’Union quand la citoyenneté européenne est en jeu. Mais ces protections se perdent vite : deux mois pour contester le décret devant le Conseil d’État, des preuves à produire sur le droit de l’autre nationalité, et une mesure d’éloignement qui peut suivre la déchéance comme son ombre. Conserver ses actes d’état civil, son certificat de nationalité, la trace de ses résidences et l’exactitude de chaque déclaration, c’est le seul passeport qui ne se périme jamais.

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