Double renvoi préjudiciel du Conseil d’État à la CJUE : la fiscalité française des entreprises sous tension européenne
Les 6 et 7 juillet 2026, le Conseil d’État a opéré deux renvois préjudiciels à la Cour de justice de l’Union européenne qui, par leur simultanéité et leur portée, constituent un événement sans précédent dans l’histoire du contentieux fiscal français. D’un côté, la taxe sur les salaires est confrontée à la directive mère-fille du 30 novembre 2011 à travers l’affaire BNP Paribas. De l’autre, les taxes sur les réductions de capital issues de la loi de finances pour 2025 sont soumises à l’examen de la directive du 12 février 2008 sur les rassemblements de capitaux, dans le cadre du recours des sociétés Carrefour et Teleperformance. Ces deux décisions, rendues à vingt-quatre heures d’intervalle, placent le juge de l’Union en position d’arbitre de dispositifs fiscaux qui intéressent l’ensemble des grandes entreprises françaises.
L’analyse de ces renvois révèle une tension structurelle entre la souveraineté fiscale nationale, que le législateur a mobilisée pour dégager de nouvelles recettes budgétaires, et l’ordre juridique de l’Union, dont la Cour de justice assure le respect avec une rigueur croissante. Le présent article propose une lecture croisée de ces deux décisions, en les replaçant dans la généalogie jurisprudentielle qui les éclaire, pour en mesurer la portée pratique et les implications contentieuses.
I. La remise en cause de la taxe sur les salaires à l’aune de la directive mère-fille
A. Le mécanisme d’inclusion des dividendes dans le rapport d’assujettissement
La taxe sur les salaires, régie par l’article 231 du code général des impôts, constitue un prélèvement fiscal à la charge des employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations. Pour les assujettis partiels, l’assiette de cette taxe est déterminée en appliquant au montant total des rémunérations versées le rapport existant entre le chiffre d’affaires n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le chiffre d’affaires total.
Selon la doctrine administrative publiée au BOFiP (BOI-TPS-TS-20-30), les dividendes, dont la perception n’entre pas dans le champ d’application de la TVA, sont pris en compte au numérateur comme au dénominateur de ce rapport. Il en résulte mécaniquement que le montant de la taxe sur les salaires due par une société mère augmente à proportion des dividendes qu’elle reçoit de ses filiales. Pour les établissements du secteur financier, dont le volume de dividendes intragroupe est considérable, cette règle emporte des conséquences financières majeures. Ainsi, la société BNP Paribas s’est acquittée au titre des années 2014 à 2019 de la taxe en incluant dans son chiffre d’affaires les dividendes reçus de ses filiales éligibles au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du CGI.
Or, le régime des sociétés mères, transposition en droit interne de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, repose sur un principe de neutralité fiscale : l’État membre de la société mère doit soit s’abstenir d’imposer les bénéfices distribués par la filiale, soit les imposer en autorisant la déduction de l’impôt acquitté par cette dernière. La France a choisi le système de l’exonération, sous la seule réserve d’une quote-part de frais et charges de 5 % que l’article 4, paragraphe 3, de la directive autorise expressément. La question posée par BNP Paribas est celle de savoir si l’inclusion des dividendes dans l’assiette de la taxe sur les salaires, fût-ce indirectement via un rapport d’assujettissement, constitue une imposition prohibée par la directive.
B. La portée du renvoi préjudiciel BNP Paribas : vers une extension du champ de la directive mère-fille
Par sa décision du 7 juillet 2026 (CE, 7 juill. 2026, n° 508049, BNP Paribas), le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de deux questions préjudicielles dont l’enjeu dépasse le seul cas de la taxe sur les salaires. Après avoir rappelé que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, notamment son arrêt du 1er août 2025 Banca Mediolanum (C-92/24 à C-94/24), « la directive 2011/96/UE, afin d’atteindre l’objectif de la neutralité, sur le plan fiscal, de la distribution de bénéfices par des filiales établies dans un État membre différent de celui dans lequel est établie la société mère, entend éviter une double imposition de ces bénéfices, en termes économiques », le Conseil d’État a identifié deux difficultés d’interprétation qu’il estime déterminantes pour la solution du litige.
La première question, d’une construction juridique remarquable, interroge la Cour sur le point de savoir « si l’objectif de neutralité poursuivi par les dispositions du 1 de l’article 4 de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 s’oppose, lorsque l’État membre a choisi le système de l’exonération, à ce qu’une réglementation relative à une imposition assise, non pas sur les dividendes qu’une société mère établie dans un État membre perçoit de ses filiales établies dans d’autres États membres, mais sur une fraction des dépenses constituées par les rémunérations versées par cette société mère, prévoie que cette fraction est égale à la proportion de certaines recettes, dont les dividendes en provenance de filiales établies dans d’autres États membres, dans le chiffre d’affaires total réalisé, de sorte que le montant de cette fraction croît avec celui des dividendes ». Le juge administratif français place ainsi la Cour de justice face à une distinction subtile : la taxe sur les salaires est assise sur des dépenses de rémunération, non sur les dividendes eux-mêmes, mais son montant est mathématiquement corrélé au volume des dividendes perçus. Il s’agit de déterminer si cette corrélation indirecte suffit à caractériser une imposition prohibée.
La seconde question, subsidiaire, porte sur l’articulation avec la quote-part de frais et charges de 5 %. Le Conseil d’État demande si le plafond de 5 % autorisé par l’article 4, paragraphe 3, de la directive constitue une simple limite à ne pas dépasser ou s’il fait radicalement obstacle à toute imposition supplémentaire des dividendes dès lors que l’impôt sur les sociétés consomme déjà intégralement ce plafond. Cette interrogation est d’autant plus sensible que, selon le BOFiP relatif au régime des sociétés mères (BOI-IS-BASE-10-10-10-20), la quote-part de frais et charges de 5 % est déjà réintégrée au résultat imposable de la société mère pour la détermination de l’impôt sur les sociétés. Admettre qu’une autre imposition puisse également prendre en compte les dividendes dans une proportion supplémentaire reviendrait à contourner le plafond fixé par la directive.
La décision BNP Paribas s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle déjà riche. Le 14 juin 2022, le Conseil d’État avait renvoyé à la Cour de justice la question de la compatibilité de la neutralisation partielle de la quote-part de frais et charges dans le cadre de l’intégration fiscale avec la liberté d’établissement (CE, 14 juin 2022, n° 454107, Manitou BF). Le 19 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris avait jugé que l’inclusion de 5 % des dividendes dans la base de la CVAE des établissements de crédit contrevenait à l’article 4 de la directive mère-fille (CAA Paris, 19 déc. 2025, n° 23PA03758, BNP Paribas). Plus récemment, la Cour de justice a confirmé dans l’arrêt Banca Mediolanum que « le système d’exonération de l’article 4 de la directive mère-fille vise tout impôt qui, dans l’État membre de résidence de la société mère, inclut dans son assiette ne serait-ce qu’une partie desdits bénéfices quelle que soit sa nature ». C’est précisément cette extension du champ matériel de la directive qui rend le renvoi BNP Paribas si décisif. Si la Cour de justice confirme que la directive mère-fille s’oppose à l’inclusion des dividendes dans le rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires, les conséquences financières pour l’État seront considérables, le secteur bancaire français étant le principal contributeur à cette taxe.
La position du Conseil d’État dans cette décision mérite une attention particulière. En motivant son renvoi par la distinction entre l’imposition des dividendes eux-mêmes et celle d’une assiette constituée de dépenses de rémunération, le juge administratif ne prend pas ouvertement parti. Il se borne à constater que la Cour de justice, dans ses arrêts du 19 décembre 2019 Brussels Securities (C-389/18) et du 13 mars 2025 John Cockerill (C-135/24), a certes jugé que l’objectif de neutralité faisait obstacle à une réglementation « susceptible de faire peser sur la société mère une imposition sur les bénéfices plus lourde que celle à laquelle elle aurait été soumise si elle n’avait pas perçu de dividendes de sa filiale », mais que cette jurisprudence a été rendue « en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés ». La question de son extension à un impôt sur les salaires, assis sur des dépenses et non sur des revenus, constitue précisément la difficulté sérieuse que le Conseil d’État soumet à la Cour. Cette prudence rédactionnelle suggère que le juge administratif français mesure pleinement la portée systémique de la réponse qui sera donnée.
Enfin, il convient d’observer que, dans l’hypothèse où la Cour de justice reconnaîtrait l’incompatibilité de la taxe sur les salaires avec la directive, une discrimination par ricochet émergerait à l’encontre des dividendes de source française et de source tierce, qui demeureraient inclus dans le rapport d’assujettissement. Le Conseil d’État, et le cas échéant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, auraient alors à se prononcer sur la licéité d’une telle différence de traitement. L’enjeu dépasse donc le seul cas des dividendes transfrontaliers et pourrait conduire à une refonte d’ensemble du mécanisme d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
II. L’incertitude sur les taxes frappant les réductions de capital au regard de la directive sur les rassemblements de capitaux
A. L’architecture de la double taxe sur les réductions de capital
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a institué, en son article 95, deux taxes sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres. La première, codifiée à l’article 235 ter XB du CGI, est une taxe pérenne applicable aux opérations réalisées à compter du 1er mars 2025, dont le taux est fixé à 8 %. La seconde, prévue par le II du même article 95, est une taxe temporaire portant sur les opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. Selon le BOFiP (BOI-TCA-TRC), ces deux taxes poursuivent un objectif de rendement budgétaire et sont assises, non sur les sommes effectivement versées aux associés lors du rachat, mais sur le montant de la réduction du capital et, dans la même proportion, sur les primes liées au capital.
Le BOFiP (BOI-TCA-TRC-10) précise que « la taxe s’applique à chaque réduction de capital, dès lors que la société a précédemment racheté les titres qui sont annulés à cette occasion ». Ne sont redevables que les sociétés ayant leur siège en France et ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. L’assiette, décrite par le BOFiP (BOI-TCA-TRC-30), est constituée de la somme du montant de la réduction de capital et d’une fraction des primes liées au capital, calculée en appliquant à ces primes le même ratio que celui de la réduction de capital par rapport au capital total. En d’autres termes, si une société réduit son capital de 20 %, la taxe porte également sur 20 % des primes d’émission et d’apport inscrites au bilan, y compris celles qui n’ont jamais été remboursées aux associés.
Cette construction d’assiette, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 mars 2026 (n° 2026-1189 QPC, Cons. const., 27 mars 2026), repose sur le postulat que le législateur a entendu « taxer la capacité contributive que révèlent ces opérations » plutôt que les sommes effectivement versées. Elle présente toutefois une fragilité au regard du droit de l’Union européenne que le renvoi préjudiciel du 6 juillet 2026 met en pleine lumière.
B. Les enjeux du renvoi préjudiciel Carrefour : qualification d’imposition indirecte et opération globale de rassemblement de capitaux
Saisi par les sociétés Carrefour, Teleperformance SE et Groupe Spie Batignolles de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP le 13 août 2025, le Conseil d’État a, par sa décision du 6 juillet 2026 (CE, 6 juill. 2026, n° 508944, Sté Carrefour et autres), écarté l’essentiel des moyens tirés de la violation de la directive mère-fille et de la Convention européenne des droits de l’homme, avant de surseoir à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de la directive 2008/7/CE du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.
L’article 5 de cette directive impose aux États membres d’exonérer les sociétés de capitaux de toute forme d’imposition indirecte sur les apports de capital, sur la modification de l’acte constitutif ou des statuts, et sur les opérations de restructuration. Or, la thèse soutenue par les sociétés requérantes, et que le Conseil d’État a jugée suffisamment sérieuse pour justifier un renvoi, est la suivante : une réduction de capital consécutive à un rachat de titres en vue de leur annulation constitue le symétrique négatif d’un apport et, à ce titre, fait partie intégrante d’une « opération globale de rassemblement de capitaux » au sens de la jurisprudence FECSA et ACESA de la Cour de justice (CJUE, 27 oct. 1998, aff. C-31/97 et C-32/97), laquelle prohibe toute imposition indirecte sur l’opération considérée dans son ensemble.
Le Conseil d’État a formulé trois questions préjudicielles qui structurent le débat. La première, fondamentale, demande si les taxes litigieuses constituent des « impositions indirectes » au sens de la directive 2008/7/CE. Le juge administratif relève que « la qualification d’une imposition, d’une taxe, d’un droit ou d’un prélèvement au regard de la directive 2008/7/CE est fonction des caractéristiques objectives de cette imposition, indépendamment de la qualification qui lui est donnée en droit national ». Il observe que la Cour de justice n’a jamais subordonné la qualification d’imposition indirecte, dans le cadre de cette directive, à un critère de répercussion sur un tiers, contrairement à ce qu’elle a pu retenir pour d’autres instruments du droit de l’Union. Dans l’arrêt Henkel Hellas du 11 novembre 1999, la Cour a jugé que la directive s’opposait à la perception d’un impôt sur l’incorporation au capital de bénéfices non distribués, sans faire référence à une quelconque répercussion.
La deuxième question, directement inspirée de l’arrêt FECSA et ACESA, interroge la Cour sur le point de savoir si l’interdiction de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive s’oppose à des taxes qui, en frappant le remboursement d’apports et de compléments d’apport lors d’une réduction de capital, auraient pour conséquence « d’imposer une opération faisant partie intégrante d’une opération globale au regard du rassemblement de capitaux ». La troisième question, plus spécifique, vise la prohibition des impositions indirectes sur la modification des statuts (article 5, paragraphe 1, sous d), dès lors que toute réduction de capital emporte nécessairement modification statutaire.
La jurisprudence récente de la Cour de justice renforce la position des requérantes. Dans son arrêt du 4 juin 2026 NOVA IBEROMOLDES (C-837/24), la Cour a réaffirmé une interprétation large de l’interdiction des impositions indirectes sur les opérations de rassemblement de capitaux. Si la Cour devait juger que les taxes françaises sur les réductions de capital constituent des impositions indirectes prohibées, les conséquences seraient doubles : d’une part, l’État devrait restituer les taxes déjà acquittées au titre du II de l’article 95 (période mars 2024 – février 2025) et, d’autre part, la taxe pérenne de l’article 235 ter XB du CGI serait privée de base légale pour l’avenir, ce qui représenterait une perte de recettes budgétaires de plusieurs centaines de millions d’euros.
La décision du Conseil d’État du 6 juillet 2026 doit être lue en combinaison avec sa décision antérieure du 12 janvier 2026 (CE, 12 janv. 2026, n° 508944, Sté Carrefour), par laquelle il avait jugé que les dispositions de l’article 235 ter XB et du II de l’article 95 n’étaient pas entachées d’incompatibilité avec les articles 4 et 5 de la directive mère-fille. En revanche, il avait réservé la question de la directive 2008/7/CE, précisément celle qui le conduit aujourd’hui à interroger la Cour de justice. Cette chronologie révèle une construction jurisprudentielle méthodique : le juge administratif français écarte les griefs qu’il estime infondés, mais n’hésite pas à solliciter l’interprétation de la Cour de justice lorsque la question lui paraît sérieuse et déterminante, fût-ce après avoir validé la loi sur d’autres fondements.
Sur le plan pratique, la décision du Conseil d’État devrait inciter les entreprises qui se sont acquittées des taxes litigieuses à déposer sans délai une réclamation contentieuse afin d’interrompre la prescription, le délai de réclamation étant de deux ans à compter de la mise en recouvrement en application de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Conclusion
Les deux renvois préjudiciels des 6 et 7 juillet 2026 marquent un tournant dans le dialogue entre le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne en matière fiscale. Ils traduisent la difficulté croissante à concilier les innovations fiscales nationales, souvent motivées par des impératifs budgétaires immédiats, avec un ordre juridique européen qui impose une neutralité rigoureuse dans le traitement des flux de capitaux et des dividendes intragroupe. L’issue de ces renvois conditionnera directement la légalité de dispositifs représentant plusieurs centaines de millions d’euros de recettes annuelles.
Pour les entreprises concernées, la priorité est d’identifier les impositions payées ou dues au titre de ces taxes et de préserver leurs droits par le dépôt de réclamations contentieuses, sans attendre l’issue des procédures préjudicielles, qui pourrait intervenir dans un délai de dix-huit à vingt-quatre mois.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans la sécurisation de leur situation fiscale, l’analyse des risques contentieux et la mise en œuvre des voies de recours appropriées. Pour toute question relative à la taxe sur les salaires, aux taxes sur les réductions de capital ou, plus généralement, au contentieux fiscal européen, vous pouvez nous contacter.