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Double renvoi préjudiciel à la CJUE : la taxe sur les salaires et la taxe sur les réductions de capital sous le feu du droit de l’Union européenne

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Double renvoi préjudiciel à la CJUE : la taxe sur les salaires et la taxe sur les réductions de capital sous le feu du droit de l’Union européenne

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Les 6 et 7 juillet 2026, le Conseil d’État a pris une décision inédite : renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne, en l’espace de quarante-huit heures, deux questions préjudicielles majeures portant sur la compatibilité de deux impositions françaises avec le droit de l’Union. D’un côté, la taxe sur les salaires confrontée à la directive mère-fille du 30 novembre 2011 ; de l’autre, les taxes sur les réductions de capital à l’épreuve de la directive du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.

Cet événement, qualifié d’« inédit » par la doctrine praticienne, ouvre une période d’incertitude juridique dont les entreprises françaises doivent mesurer dès à présent les implications contentieuses. Loin de constituer un simple épisode procédural, ce double renvoi préjudiciel s’inscrit dans un mouvement de fond : celui de la montée en puissance du contrôle de conformité des législations fiscales nationales au regard du droit primaire et dérivé de l’Union.

L’article se propose d’analyser successivement ces deux renvois, leur fondement juridique, la portée potentielle des réponses de la Cour de justice et les stratégies contentieuses que les entreprises ont intérêt à déployer sans attendre.

I. La remise en cause de l’assiette de la taxe sur les salaires par la directive mère-fille

A. Le mécanisme fiscal contesté : l’inclusion des dividendes dans le rapport d’assujettissement

La taxe sur les salaires, codifiée à l’article 231 du code général des impôts, est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations. Selon le BOFiP BOI-TPS-TS-10-10-10, la taxe frappe notamment « les établissements bancaires et financiers, d’assurances, à certains courtiers d’assurances, agents de change » ainsi que « les sociétés exerçant une activité civile ».

Pour les employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, le BOFiP BOI-TPS-TS-20-30 précise que la taxe est calculée sur la base résultant de l’application d’un rapport d’assujettissement. Ce rapport est déterminé en fonction de la proportion que représente le chiffre d’affaires non passible de la TVA dans le chiffre d’affaires total. Or, c’est précisément l’intégration des dividendes au numérateur de ce rapport qui se trouve au cœur du renvoi préjudiciel.

Dans sa décision du 7 juillet 2026, le Conseil d’État, suivant les conclusions de son rapporteur public Bastien Lignereux, a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une série de questions préjudicielles portant sur la compatibilité avec la directive mère-fille n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011 de la prise en considération des dividendes dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires (CE, 7 juill. 2026, n° 508049, BNP Paribas).

Ce renvoi s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle européenne qui n’a cessé d’élargir le champ d’application matériel de la directive mère-fille. La Cour de justice a ainsi jugé, dans l’arrêt AFEP du 17 mai 2017 (aff. C-365/16), que le système d’exonération prévu par la directive ne se limite pas au seul impôt sur les sociétés. Elle a confirmé cette interprétation extensive dans l’arrêt Banca Mediolanum du 1er août 2025 (aff. C-92/24 à C-94/24), en énonçant que « le système d’exonération de l’article 4 de la directive mère-fille vise tout impôt qui, dans l’État membre de résidence de la société mère, inclut dans son assiette ne serait-ce qu’une partie desdits bénéfices quelle que soit sa nature ».

Important ce raisonnement dans l’ordre juridique français, la cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé, le 19 décembre 2025, que l’inclusion de 5 % des dividendes dans la base de la CVAE des établissements de crédit contrevenait à l’article 4 de la directive mère-fille, dès lors que le plafond de 5 % d’inclusion en base était déjà consommé par la quote-part de frais et charges applicable en matière d’impôt sur les sociétés et par la C3S (CAA Paris, 19 déc. 2025, n° 23PA03758, BNP Paribas).

B. La portée potentielle de la décision de la Cour de justice

La première branche du renvoi préjudiciel interroge la Cour sur le point de savoir si l’objectif de neutralité poursuivi par la directive mère-fille s’oppose à ce que les dividendes perçus de filiales établies dans d’autres États membres soient pris en compte dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, même lorsque cette taxe est assise non pas directement sur les dividendes mais sur une fraction des rémunérations versées.

La seconde branche, subsidiaire, porte sur l’articulation avec le plafond de 5 % de frais et charges autorisé par le paragraphe 3 de l’article 4 de la directive : cette marge résiduelle d’imposition autorise-t-elle l’État membre à tenir compte des dividendes pour le calcul de la taxe sur les salaires, dès lors que la quote-part de frais et charges applicable en matière d’impôt sur les sociétés est déjà consommée à ce titre ?

L’enjeu est considérable pour les établissements du secteur financier. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans l’arrêt HSBC du 13 juillet 2022 (n° 460386), « la taxe sur les salaires a le caractère d’une imposition de toute nature et non d’une cotisation de sécurité sociale ». La jurisprudence Banca Mediolanum, qui vise « tout impôt, quelle que soit sa nature », pourrait donc parfaitement trouver à s’appliquer.

Dans l’hypothèse où la Cour de justice reconnaîtrait l’incompatibilité, une discrimination à rebours émergerait entre les dividendes de source française ou de pays tiers, qui continueraient d’être pris en compte dans le rapport d’assujettissement, et les dividendes de source européenne, qui devraient en être exclus. Il appartiendrait alors au Conseil d’État, voire au Conseil constitutionnel sur le fondement d’une question prioritaire de constitutionnalité, de se prononcer sur la licéité d’une telle différence de traitement.

II. L’offensive contre les taxes sur les réductions de capital au regard de la directive rassemblement de capitaux

A. L’architecture contestée : une imposition indirecte prohibée ?

La loi de finances pour 2025 a institué deux taxes sur les réductions de capital résultant d’opérations de rachat par les sociétés de leurs propres titres : une taxe temporaire sur les opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, et une taxe pérenne codifiée à l’article 235 ter XB du code général des impôts (BOFiP BOI-TCA-TRC).

Cette taxe, assise sur le montant de la réduction du capital ainsi que sur les primes liées au capital, est due par la société émettrice, et non par les actionnaires cédants. Sont exonérées les réductions réalisées dans le cadre de l’actionnariat salarié ou aux fins de faciliter les fusions et scissions (BOFiP BOI-TCA-TRC-20).

Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel avaient, dans un premier temps, en grande partie douché les espoirs des contribuables. Par sa décision du 12 janvier 2026 (n° 508944, Sté Carrefour et autres), le Conseil d’État avait jugé que ces taxes ne méconnaissaient pas la directive mère-fille, en relevant qu’elles « n’ont pas le caractère d’une retenue à la source au sens de ces dispositions ». Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-1189 QPC du 27 mars 2026, avait pour sa part déclaré le dispositif conforme à la Constitution.

Restait toutefois en suspens la question de la compatibilité avec la directive 2008/7/CE du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. L’article 5 de cette directive exonère par principe les sociétés de capitaux de toute forme d’imposition indirecte sur les apports de capital, les opérations de restructuration, les prêts ou prestations effectués dans le cadre d’apports de capital, l’immatriculation et la modification de l’acte constitutif ou des statuts.

Dans sa décision du 6 juillet 2026 (CE, 6 juill. 2026, n° 508944, Sté Carrefour et autres), le Conseil d’État, sensible aux arguments des contribuables, a décidé de transmettre à la Cour de justice trois questions. La première porte sur la qualification d’imposition indirecte au sens de la directive 2008/7/CE : une taxe due par une société de capitaux à l’occasion d’une réduction de son capital social consécutive au rachat de ses propres titres en vue de leur annulation entre-t-elle dans le champ de cette directive ?

La deuxième question interroge la Cour sur le point de savoir si la taxe sur les réductions de capital, qui frappe une opération faisant partie intégrante d’une opération globale de rassemblement de capitaux, constitue une forme d’imposition indirecte sur les apports prohibée par l’article 5, § 1, a) de la directive. La troisième, plus audacieuse encore, questionne la Cour sur le d) du même article 5, § 1, qui exonère les modifications de l’acte constitutif ou des statuts : une opération de rachat de titres suivie d’une annulation et d’une réduction de capital, qui emporte modification statutaire, doit-elle être exonérée à ce titre ?

B. Les enjeux financiers et les stratégies contentieuses pour les entreprises

Les entreprises qui s’appuient sur l’interprétation large du principe d’interdiction de taxation des opérations portant sur les capitaux dégagée par la Cour de justice disposent de sérieux arguments. La Cour a ainsi jugé, dans l’arrêt FECSA et ACESA du 27 octobre 1998 (aff. C-31/97 et C-32/97), que le principe d’interdiction de taxation des opérations portant sur les capitaux doit recevoir une interprétation large. Très récemment, dans l’arrêt NOVA IBEROMOLDES du 4 juin 2026 (aff. C-837/24), elle a réaffirmé cette approche extensive.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 juillet 2026, a précisément relevé que ces taxes, qui ne frappent pas directement des revenus ou des bénéfices, présentent le caractère d’impositions indirectes. Or l’objet même de la directive 2008/7/CE est « d’éliminer les facteurs susceptibles de fausser les conditions de concurrence ou d’entraver la libre circulation des capitaux » dans l’Union européenne.

Le BOFiP BOI-TCA-TRC-30 définit une assiette large incluant non seulement le montant nominal de la réduction de capital mais également une fraction des primes liées au capital, ce qui accroît mécaniquement le montant de la taxe. Pour les opérations de grande ampleur, caractéristiques des programmes de rachat d’actions des sociétés cotées, les montants en jeu se chiffrent en millions d’euros.

La décision du Conseil d’État devrait inciter les entreprises qui ne l’auraient pas encore fait à déposer une réclamation contentieuse pour préserver leur droit au remboursement, y compris pour les taxes acquittées au titre de l’année 2025. Les contribuables ont en effet tout intérêt à interrompre le cours de la prescription par le dépôt d’une réclamation dans les formes prévues à l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales, sans attendre l’issue de la procédure préjudicielle devant la Cour de justice, dont le délai moyen est de seize mois.

Le contentieux portant sur la taxe pérenne codifiée à l’article 235 ter XB du CGI, de même que celui relatif à la taxe temporaire applicable aux opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, doit être engagé distinctement. Le BOFiP BOI-TCA-TRC-50 précise que les règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au contentieux de la taxe temporaire sont déterminées par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

Le BOFiP BOI-ENR-AVS-20-20 rappelle par ailleurs que les opérations de rachat de titres suivies d’une réduction de capital ne sont pas concernées par les dispositions du régime des apports purs et simples visées à l’article 814 C du CGI. La qualification fiscale de ces opérations demeure donc un enjeu contentieux autonome, distinct de celui de la taxe spécifique sur les réductions de capital.

Conclusion

Le double renvoi préjudiciel opéré par le Conseil d’État les 6 et 7 juillet 2026 constitue un signal fort adressé au législateur et à l’administration fiscale française. La convergence des jurisprudences européennes, de l’arrêt AFEP du 17 mai 2017 à l’arrêt Banca Mediolanum du 1er août 2025, en passant par la décision NOVA IBEROMOLDES du 4 juin 2026, témoigne d’une véritable doctrine de la Cour de justice : les États membres ne peuvent, par des constructions fiscales indirectes, contourner les interdictions édictées par les directives d’harmonisation.

Les entreprises françaises, qu’elles appartiennent au secteur financier ou qu’elles procèdent à des opérations de réduction de capital, doivent anticiper les conséquences de ces renvois en engageant sans délai les réclamations contentieuses appropriées. Le temps de la procédure préjudicielle ne doit pas être un temps d’attente passive mais un temps d’action stratégique.

Cet article propose une analyse doctrinale de décisions juridictionnelles rendues publiquement ; il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Les situations individuelles appellent une analyse spécifique au regard des circonstances propres à chaque contribuable.

Pour toute question relative à un contrôle fiscal, une réclamation contentieuse ou une stratégie de sécurisation de vos opérations, le cabinet se tient à votre disposition.

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