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Douleur à la poitrine aux urgences à Paris, renvoyé chez vous puis dissection aortique : prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Douleur à la poitrine aux urgences à Paris, renvoyé chez vous puis dissection aortique : prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Une femme de 48 ans est réveillée en pleine nuit par une douleur très vive qui siège dans le dos et dans la poitrine. Conduite aux urgences dans la matinée, elle repart chez elle en début d’après-midi avec un diagnostic de pneumopathie et une ordonnance d’antibiotiques. Le lendemain, elle s’effondre à son domicile et décède quelques heures plus tard : l’autopsie révèle une dissection aortique de type A. Ce drame n’est pas un cas d’école : il s’agit d’un cas clinique documenté par la Prévention Médicale, l’association de retour d’expérience des médecins, dans une fiche mise à jour le 20 mai 2025, qui se termine par une saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation et par un avis retenant la responsabilité du médecin urgentiste à hauteur de la moitié des dommages (retour d’expérience de la Prévention Médicale sur le non-diagnostic d’une dissection aortique, fiche mise à jour le 20 mai 2025). La dissection de type A est une urgence chirurgicale absolue qui relève d’un centre spécialisé en chirurgie cardiaque, et sans opération la mortalité grimpe d’environ 1 à 2 % par heure dès les premiers symptômes. Chaque heure perdue aux urgences compte donc deux fois : pour la survie du patient et pour le dossier d’indemnisation de ses proches. Cet article explique quels examens les urgences doivent réaliser devant une douleur thoracique, comment la faute se prouve quand le diagnostic a été manqué, et comment les juges calculent la perte de chance de survie.

I. Renvoyé des urgences avec une douleur à la poitrine : comment prouver la faute du médecin

A. Douleur thoracique irradiant dans le dos, ECG normal et troponine négative : les examens que les urgences doivent réaliser avant toute sortie

La dissection aortique est une déchirure de la paroi de l’aorte dans laquelle le sang s’engouffre en créant un faux chenal. Quand elle touche l’aorte ascendante, les chirurgiens parlent de type A : l’intervention doit alors être réalisée en urgence dans un centre spécialisé, car les causes de décès se multiplient avec les heures, entre rupture dans le péricarde avec tamponnade, atteinte des artères du cerveau, des coronaires ou des artères digestives. Renvoyer chez lui un patient qui présente une dissection sans l’avoir recherchée, c’est donc le priver d’une chirurgie dont dépend directement sa survie, et c’est ce raisonnement qui a conduit la commission, dans le cas documenté par la Prévention Médicale, à retenir une perte de chance de ne pas décéder chiffrée à la moitié du dommage.

Le piège diagnostique est bien connu des urgentistes : la douleur de la dissection ressemble à celle de l’infarctus du myocarde, et les premiers examens peuvent être rassurants à tort. Dans le cas de la patiente de 48 ans, l’électrocardiogramme ne montrait rien de décisif et la troponine ultrasensible restait sous les seuils. Or un tracé normal n’élimine pas une dissection, et un dosage négatif de troponine ne suffit pas à clore l’enquête quand la clinique reste alarmante. C’est exactement la leçon de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 5 mai 2026 : un médecin qui, devant une onde Q d’infarctus visible sur l’électrocardiogramme, commet une faute «en ne prescrivant aucun dosage de troponine et en retenant un diagnostic de douleurs digestives» (cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 5 mai 2026, RG n° 24/00997). Si l’absence de dosage est fautive devant un infarctus, l’absence d’exploration complémentaire devant une douleur évocatrice de dissection l’est tout autant : dans cette affaire montpelliéraine, les juges ont d’ailleurs retenu «une perte de chance caractérisée par un retard de prise en charge de 4 jours».

Quels sont les signes qui doivent alerter ? Dans le cas clinique, tout y était : une douleur brutale et intense, cotée à 6 sur 10, siégeant à la fois dans la poitrine et dans le dos, avec une irradiation vers la mâchoire notée dès l’accueil. S’y ajoutaient une tension basse autour de 102/45 puis 93/44 sans accélération du cœur, et surtout des signes neurologiques discrets, avec des taches blanches devant les yeux et des fourmillements de la main droite signalés par l’infirmière dans le dossier. Devant un tel tableau, la conduite à tenir comporte deux examens que les urgences ne peuvent pas omettre : le dosage des D-dimères, dont la valeur prédictive négative permet d’écarter le diagnostic chez les patients à bas risque, et, dans le cas contraire, l’angioscanner thoracique, imagerie de première ligne dont la sensibilité dépasse 90 %. Dans le dossier, aucun de ces deux examens n’avait été réalisé, et le diagnostic de pneumopathie retenu à la sortie n’était étayé ni par la biologie ni par une radiographie qui ne montrait que de discrètes opacités sans élargissement de la silhouette cardiaque.

Le fondement juridique de cette exigence se trouve dans le premier article du titre relatif à la responsabilité médicale : «Selon le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute» (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin). En médecine d’urgence, la faute s’apprécie par comparaison avec la conduite qu’aurait adoptée un praticien diligent placé dans les mêmes circonstances : retenir une pneumopathie sans élément probant, sans éliminer une dissection pourtant évoquée par la clinique, alors que la douleur dorsale persistait à la sortie, c’est précisément manquer à cette diligence. Le texte même de la loi le confirme : les professionnels et les établissements «ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute» (article L. 1142-1 du code de la santé publique, en vigueur au 5 octobre 2026).

Les proches doivent aussi savoir que l’erreur de diagnostic n’ouvre pas un droit automatique à indemnisation : encore faut-il établir que cette erreur a fait perdre au patient une chance réelle de survie, ce qui suppose une expertise rigoureuse. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 30 janvier 2025 l’illustre à l’inverse : dans une affaire où un patient était décédé après un passage aux urgences, avec une hésitation entre dissection de l’aorte et infarctus du myocarde, le premier expert chiffrait pourtant la perte de chance à un niveau très élevé, puisqu’il estimait que l’erreur diagnostique «a entraîné une perte de chance de prévenir le décès de 85%» (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 30 janvier 2025, RG n° 21/00720). Mais la cour a finalement mis le médecin hors de cause parce que la cause exacte du décès n’était pas établie avec certitude et que les expertises se contredisaient. La leçon est double : un rapport d’expertise favorable ne suffit pas si le lien entre la faute et le décès reste hypothétique, et c’est la qualité des pièces médicales versées au dossier qui permet aux juges de trancher. D’où l’importance de la seconde étape : réunir les preuves.

B. Sortie des urgences alors que la douleur persiste, dossier médical incomplet et expertise : les preuves qui font gagner le dossier

Le premier réflexe des proches, dans les jours qui suivent le décès ou l’accident, consiste à sécuriser les traces écrites du passage aux urgences. Le compte rendu du cas clinique montre à quel point chaque ligne du dossier compte : la note de l’infirmière d’accueil décrivant la douleur irradiant dans le dos et la mâchoire, la mention des fourmillements de la main droite, la tension basse notée à deux reprises, et surtout la mention de sortie avec une douleur toujours cotée à 6 sur 10, c’est-à-dire une sortie prononcée alors que la douleur restait intense. Ce sont ces mentions, et non les souvenirs de la famille, qui permettent à l’expert de conclure que la patiente est repartie sans être soulagée. Concrètement, les proches doivent demander sans attendre la communication de l’intégralité du dossier : comptes rendus de consultation et d’hospitalisation, résultats d’examens, feuilles de surveillance, tracés d’électrocardiogramme, prescriptions et correspondances entre praticiens. Ce droit est direct et personnel, et la loi impose à l’établissement de répondre vite : la communication intervient «au plus tard dans les huit jours suivant sa demande» (article L. 1111-7 du code de la santé publique, en vigueur au 5 octobre 2026). En cas de décès, ce sont les ayants droit qui exercent ce droit d’accès. Si l’établissement tarde ou refuse, les juges sanctionnent : le tribunal judiciaire de Versailles a condamné une clinique privée à réparer le préjudice lié à la communication tardive du dossier par une somme de 1 500 euros, considérant que le préjudice en résultant serait justement réparé par l’allocation de cette somme (tribunal judiciaire de Versailles, 4e chambre, 25 avril 2024, RG n° 22/03438). Le dossier tardif ou incomplet constitue donc à la fois une preuve manquante et, parfois, un préjudice propre.

Le deuxième réflexe consiste à faire constater les faits par écrit par le médecin traitant et à conserver toutes les pièces matérielles : ordonnances de sortie, résultats de biologie, échanges avec le service des urgences, attestations des personnes présentes. Dans le cas clinique, la biologie montrait des globules blancs très élevés et des lactates augmentés, tandis que la radiographie ne révélait que des anomalies mineures : c’est sur ces pièces que l’expertise a démontré que le diagnostic de sortie ne tenait pas. Autrement dit, l’expert ne se contente pas de relire le diagnostic de sortie ; il vérifie si les pièces du dossier l’étayent réellement. Les proches ont également intérêt à faire établir rapidement un certificat médical décrivant les symptômes, les séquelles ou les circonstances du décès, et à solliciter une autopsie ou, à défaut, à en préserver la possibilité : dans le cas documenté, c’est l’autopsie médico-légale qui a mis en évidence l’hémopéricarde volumineux lié à la dissection, preuve sans laquelle la dissection serait restée une hypothèse. Sans autopsie, la cour d’appel de Paris l’a rappelé, la cause du décès peut rester non établie et faire échec à toute indemnisation, même avec un rapport d’expertise chiffrant une perte de chance élevée.

La troisième étape est l’expertise médicale, qui constitue le cœur du dossier. Devant la commission de conciliation et d’indemnisation, une expertise est systématiquement ordonnée ; devant le tribunal, les proches peuvent demander une expertise judiciaire en référé avant tout procès au fond, comme l’a fait la patiente du jugement de Versailles, où l’expertise ordonnée en 2021 a permis de faire reconnaître la faute du médecin urgentiste. L’expert répond à trois questions : le diagnostic posé aux urgences était-il conforme aux données acquises de la science à la date des faits, les examens permettant d’éliminer les diagnostics vitaux ont-ils été réalisés, et le retard a-t-il fait perdre au patient une chance de survie ou de guérison sans séquelles. Les proches doivent préparer cette expertise avec soin : y assister avec leur médecin-conseil, verser l’intégralité des pièces dans l’ordre chronologique, et poser par écrit les questions auxquelles l’expert devra répondre, notamment sur chacun des cinq diagnostics à éliminer devant une douleur brutale du dos et du thorax, au même titre que le syndrome coronarien aigu, l’embolie pulmonaire, la péricardite et le pneumothorax. Une expertise subie sans préparation laisse passer des oublis que le juge ne relèvera pas lui-même.

II. Dissection aortique manquée : comment les juges calculent l’indemnisation

A. Perte de chance de survie partielle ou massive : la fraction du préjudice que l’assurance du médecin doit réparer

Quand le diagnostic de dissection a été manqué et que le patient est décédé ou garde des séquelles graves, les juges n’indemnisent jamais l’intégralité du dommage : ils indemnisent la perte de chance d’éviter ce dommage, c’est-à-dire une fraction du préjudice total, fixée au pourcentage de chance perdue. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 2 septembre 2026 qui fera date : «Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue» (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.523). Dans cette affaire, les juges du fond avaient retenu que la faute du praticien avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chances d’éviter les complications, mais avaient condamné le médecin à payer l’intégralité des sommes dues à l’ONIAM et à la caisse d’assurance maladie sans appliquer ce taux. La Cour de cassation censure : «En statuant ainsi, sans limiter le montant de l’indemnisation à hauteur de la perte de chance retenue, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés» (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.523). Elle applique elle-même le taux et ramène, par exemple, une somme de 264 728 euros à 228 195,53 euros après multiplication par 86,2 %. Le mécanisme est donc limpide et les proches doivent le comprendre avant toute négociation : chaque poste de préjudice est d’abord évalué en totalité, puis réduit au prorata du taux de perte de chance.

Appliqué à la dissection aortique, ce mécanisme donne des montants très variables selon la gravité de la faute et l’état du patient. Dans le cas documenté par la Prévention Médicale, l’expertise chiffrait la perte de chance de ne pas décéder à la moitié du dommage, en tenant compte de l’étendue de la dissection et de la lourdeur prévisible des suites opératoires, et la commission a mis la moitié des dommages à la charge du médecin urgentiste. Concrètement, si le préjudice total des proches, entre préjudice d’affection, frais d’obsèques et préjudice économique du conjoint et des enfants, est évalué à 200 000 euros, l’indemnité mise à la charge du responsable s’établit à 100 000 euros. À l’inverse, quand le retard n’a eu qu’un effet limité, les juges réduisent fortement : dans l’arrêt de Montpellier du 5 mai 2026, la cour retient bien une faute du médecin, mais elle constate que «la perte de chance est très limitée, dans la mesure où l’infarctus était déjà en grande partie constitué» (cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 5 mai 2026, RG n° 24/00997). Tout se joue donc sur le taux, et le taux se joue sur l’expertise : démontrer qu’un angioscanner réalisé à temps aurait conduit à une chirurgie dont la mortalité opératoire restait inférieure à la mortalité certaine sans traitement, c’est démontrer une perte de chance massive.

L’évaluation des préjudices eux-mêmes suit la nomenclature des postes réparables, et le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 25 avril 2024 en donne une illustration chiffrée poste par poste, avec plusieurs milliers d’euros pour les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent, outre le remboursement des débours de la caisse d’assurance maladie. En cas de décès par dissection manquée, les postes changent de nature : préjudice d’affection de chaque proche, préjudice d’accompagnement de fin de vie, frais d’obsèques, et surtout préjudice économique quand la personne décédée contribuait aux revenus du foyer. Chacun de ces postes est évalué intégralement puis réduit au taux de perte de chance. Les proches doivent également savoir que la solidarité nationale peut compléter l’indemnisation dans certaines configurations. La Cour de cassation juge en effet que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire, et elle admet qu’un accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale quand une faute a fait perdre à la victime une chance d’y échapper, l’indemnité de l’ONIAM étant alors réduite de ce que paie le responsable de la perte de chance (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin). L’ONIAM est l’établissement public chargé de cette indemnisation au titre de la solidarité nationale, et la loi précise qu’il s’agit d’un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé (article L. 1142-22 du code de la santé publique, en vigueur au 5 octobre 2026). Enfin, le défaut d’information et de surveillance n’est pas à négliger : la loi rappelle que «Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.» (article L. 1111-2 du code de la santé publique, en vigueur au 5 octobre 2026), et un renvoi à domicile sans explication des signes devant motiver un retour immédiat, comme sans consigne de surveillance, peut constituer un manquement propre qui aggrave la responsabilité.

B. CCI, tribunal judiciaire ou plainte pénale : quelle procédure engager à Paris et dans quels délais

Les proches disposent de trois voies qui ne s’excluent pas, et le choix dépend de l’objectif : obtenir vite une expertise et une indemnisation amiable, obtenir une décision de justice complète, ou faire sanctionner pénalement les manquements les plus graves. La première voie est la commission de conciliation et d’indemnisation, présente dans chaque région pour «faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales» (article L. 1142-5 du code de la santé publique, en vigueur au 5 octobre 2026). Pour les familles domiciliées à Paris ou en Île-de-France, c’est la commission compétente pour la région qui est saisie par un dossier exposant les faits, les pièces médicales et les préjudices. La commission ordonne une expertise, puis rend un avis : soit elle retient une faute et désigne le responsable qui doit indemniser, comme dans le cas clinique où elle a mis la moitié des dommages à la charge du médecin urgentiste, soit elle retient un accident non fautif grave et ouvre la voie de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. L’avis ne s’impose pas juridiquement, mais l’assureur du professionnel désigné par un avis motivé refuse rarement de payer, car il sait que le tribunal suivra très probablement l’expertise. Cette voie est plus rapide que le tribunal, et elle n’oblige pas à prendre un avocat, même si l’assistance d’un conseil et d’un médecin-conseil y change souvent l’issue de l’expertise.

La deuxième voie est le tribunal judiciaire, seul compétent pour condamner définitivement quand l’amiable échoue ou quand les sommes en jeu justifient une décision de justice. Les litiges mettant en cause un établissement privé ou un médecin libéral relèvent du juge judiciaire, tandis que ceux qui visent un hôpital public relèvent du juge administratif : à Paris, où les urgences peuvent dépendre aussi bien d’une clinique privée que de l’AP-HP, la nature publique ou privée de l’établissement détermine la juridiction à saisir, et une erreur d’aiguillage fait perdre des mois. Devant le tribunal, la procédure commence presque toujours par un référé-expertise qui désigne un ou deux experts, puis par une assignation au fond où les proches demandent la condamnation du responsable et de son assureur, avec l’intervention de la caisse d’assurance maladie pour le remboursement de ses débours. Le fondement civil de l’action se trouve dans le droit commun de la responsabilité : «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» (article 1240 du code civil, en vigueur au 5 octobre 2026). Les proches veilleront à articuler leur demande avec la stratégie d’ensemble du dossier médical : quand le décès ou les séquelles s’inscrivent dans un parcours de soins plus large, le dossier peut relever à la fois de la faute et de l’aléa, et la présentation générale des recours ouverts après un accident médical, de la faute à l’aléa en passant par la CCI et l’ONIAM, aide à ne manquer aucune voie (accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM). De même, quand la douleur thoracique a d’abord été traitée comme un problème cardiaque, le dossier du diagnostic différentiel avec l’infarctus, l’ECG et la troponine mérite d’être relu avec attention, car c’est souvent là que l’expert trouve la faute (ECG normal et sortie des urgences avant l’infarctus : seconde troponine et perte de chance).

La troisième voie est pénale : quand le manquement paraît caractériser une imprudence ayant causé la mort, les proches peuvent déposer plainte, et l’enquête établira si les faits relèvent de l’homicide involontaire. La loi punit le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence ou négligence, l’homicide involontaire étant puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : «la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende» (article 221-6 du code pénal, en vigueur au 5 octobre 2026). En pratique, les poursuites contre un urgentiste restent rares et supposent une faute caractérisée, mais la plainte a un intérêt propre : elle déclenche une enquête, une autopsie judiciaire et la saisie du dossier médical, autant d’actes qui figent des preuves que la procédure civile ou amiable n’obtiendrait que lentement. À Paris, la plainte est déposée auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, et les familles peuvent se constituer parties civiles pour obtenir réparation dans le cadre du procès pénal. Quelle que soit la voie choisie, un délai enferme l’action : les actions en responsabilité médicale «se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage» (article L. 1142-28 du code de la santé publique, en vigueur au 5 octobre 2026). Dix ans paraissent longs, mais les pièces s’effacent vite : témoignages qui s’estompent, dossiers archivés, experts moins affirmatifs sur des faits anciens. Les spécificités parisiennes comptent aussi : la chirurgie de l’aorte est concentrée dans quelques centres franciliens spécialisés, le SAMU de Paris et les services d’urgences appliquent des protocoles de tri qui doivent orienter toute douleur thoracique brutale vers un plateau technique équipé d’angioscanner, et l’expert vérifiera si le patient aurait dû être transféré vers un centre de chirurgie cardiaque au lieu d’être renvoyé à domicile. Pour une famille parisienne, le réflexe utile consiste donc à demander d’emblée le dossier des urgences, à faire établir par le médecin traitant un certificat circonstancié, à saisir rapidement la commission d’Île-de-France ou le juge du référé pour l’expertise, et à ne laisser passer aucun délai de prescription.

Conclusion

Une douleur brutale de la poitrine qui irradie dans le dos, une tension basse, des fourmillements dans une main : devant ce tableau, les urgences n’ont pas le droit de se contenter d’un électrocardiogramme rassurant, d’une troponine négative et d’une radiographie pulmonaire approximative. Le dosage des D-dimères et l’angioscanner thoracique sont les examens qui permettent d’éliminer une dissection aortique, et leur absence, quand la clinique l’imposait, constitue la faute qui fonde l’action des proches. Le cas documenté par la Prévention Médicale le montre avec une netteté tragique : diagnostic de sortie sans élément probant, sortie avec une douleur toujours intense, décès le lendemain d’une dissection de type A, responsabilité du médecin retenue à hauteur de la moitié des dommages au titre de la perte de chance de survie. Les proches qui traversent cette épreuve doivent retenir trois réflexes : exiger immédiatement l’intégralité du dossier médical, faire constater et conserver chaque pièce dans l’ordre chronologique, et faire évaluer par une expertise indépendante le taux de chance que le patient a perdu. C’est ce taux, appliqué à chaque poste de préjudice, qui détermine l’indemnisation, que ce soit devant la commission d’indemnisation, devant le tribunal ou dans le cadre d’une négociation avec l’assureur. Et face à une douleur thoracique brutale, pour soi comme pour un proche, l’exigence reste la même : aucun retour à domicile ne doit être accepté tant que les diagnostics vitaux n’ont pas été formellement écartés par les examens adaptés.

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