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Droit de retour succession : les parents peuvent-ils reprendre la maison donnée à leur enfant mort sans descendant ?

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de retour succession : les parents peuvent-ils reprendre la maison donnée à leur enfant mort sans descendant ?

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Votre conjoint est mort sans enfant, et ses parents annoncent qu’ils reprennent la maison qu’ils lui avaient donnée. Ou vous êtes ce parent, et la veuve refuse de partir. Ou vous êtes le frère, et l’on vous dit que le droit de retour de votre mère est mort avec elle parce qu’elle n’a rien signé. La requête « droit de retour succession » ressemble à une définition. La question réelle est autre : qui garde la maison, jusqu’à quelle valeur, et quelle démarche force une réponse avant que l’occupation, le projet du notaire ou un partage signé trop vite ne figent la situation.

Le droit de retour légal des père et mère n’est pas un blanc-seing. L’article 738-2 du code civil le borne à des quote-parts, l’impute d’abord sur les droits successoraux des parents, et ne joue que si l’enfant est mort sans postérité et sur les biens qu’ils lui avaient donnés. Le conjoint n’est pas dépouillé par principe : il recueille la moitié si les deux parents vivent, il peut tenir le logement une année lorsque les conditions sont réunies, et le droit viager d’habitation ne naît pas du seul fait de rester dans les murs. Une clause de retour écrite dans l’acte de donation change la donne, parce qu’elle n’obéit pas au même plafond.

Cette page dit ce qu’il faut lire dans l’acte, comment chiffrer le plafond, ce que le silence d’un parent transmet à ses héritiers, et comment saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile, à Paris ou en Île-de-France, pour faire fixer ou écarter le retour avant l’expulsion ou le partage. Les chiffres ci-dessous sont une lecture des textes sur un exemple simple. Un usufruit réservé, une revente, une dette ou une clause écrite dans l’acte les changent.

I. Droit de retour succession : sur quels biens les parents peuvent-ils reprendre la maison

A. Droit de retour succession : l’enfant mort sans descendant et les biens donnés

Le texte à ouvrir en premier est le article 738-2 du code civil, en vigueur dans sa rédaction du 1er janvier 2007. Il dispose : « Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738 , sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. »

Trois conditions se lisent dans cette phrase, et chacune écarte des dossiers que l’on croit pourtant gagner. Les père et mère, ou l’un d’eux, doivent survivre à l’enfant. Si les deux parents sont déjà morts le jour du décès, ce n’est plus l’article 738-2 qui organise le retour : c’est, dans un autre cas, l’article 757-3, au profit de certains frères et sœurs. L’enfant ne doit pas avoir de postérité. Un enfant, un petit-enfant, y compris venu par représentation d’un fils prédécédé, est une postérité. Le retour légal des parents ne s’ouvre pas. Enfin, le retour ne porte que sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. Une maison achetée par l’enfant avec son salaire, un bien reçu d’un oncle, un compte alimenté par son travail, ne reviennent pas aux parents par ce texte. Chaque parent ne reprend que ce qu’il a lui-même donné. La mère ne réclame pas, au titre de l’article 738-2, la maison que le père seul a donnée.

Le plafond n’est pas la maison entière. Le renvoi vise les quote-parts du premier alinéa de l’article 738 du code civil : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » L’article 738-2 emprunte cette mesure, un quart par parent, même lorsque la dévolution effective est celle du conjoint et non celle des frères et sœurs. Le retour s’exerce « à concurrence » de ces quote-parts, sur les biens donnés. La phrase suivante est tout aussi contraignante : la valeur de la portion soumise au retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère, comme le dit la deuxième phrase de l’article 738-2 déjà citée. Le retour n’est pas une part supplémentaire collée par-dessus l’héritage. Il sert d’abord à composer la part que les parents tiennent déjà de la loi.

Un exemple de lecture, pas un barème. L’enfant est mort sans descendant. Le conjoint survit, ainsi que le père et la mère. La maison, donnée par les deux parents, vaut 400 000 euros. Il reste 200 000 euros de liquidités. L’actif successoral est de 600 000 euros. Il n’y a ni clause de retour dans l’acte, ni usufruit réservé, et la maison est toujours dans le patrimoine. L’article 757-1 du code civil donne la moitié au conjoint, soit 300 000 euros, et un quart à chaque parent, soit 150 000 euros. Le retour de chaque parent est plafonné au quart, soit 150 000 euros, et cette valeur s’impute d’abord sur ce quart déjà recueilli. Les deux parents donateurs peuvent donc demander à composer leurs droits, à hauteur de 300 000 euros ensemble, en nature sur la maison. Ils ne reprennent pas, par le seul retour légal, les 400 000 euros de la maison ni les liquidités. Le surplus de valeur et l’argent restent dans la masse à partager selon les quotes-parts. Si seul le père a donné la maison, seule sa quote-part d’un quart, 150 000 euros, peut revenir par ce retour. La mère n’a pas de droit de retour sur un bien qu’elle n’a pas donné.

C’est l’erreur la plus coûteuse du dossier : accepter un projet de liquidation qui attribue la maison entière aux parents parce qu’« ils l’avaient donnée ». Le texte ne dit pas cela. Il dit un retour à concurrence d’un quart par parent, imputé d’abord sur leurs propres droits successoraux. Demandez au notaire la ligne d’imputation, le nom du donateur dans l’acte, et la valeur retenue. Si la maison a été vendue par l’enfant, ou redonnée par lui, le retour légal ne peut s’exercer en nature et s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral, selon la dernière phrase de l’article 738-2. Vous ne poursuivez pas l’acheteur, ni le second donataire, comme si la vente était résolue. Cette résolution des aliénations est l’effet du retour conventionnel, pas celui du retour légal.

La nature du droit empêche une autre fausse sortie. La Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-21.337, publiée au Bulletin, a jugé, au visa des articles 738-2 et 722, qu’« il résulte du premier de ces textes que, lorsque l’enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit de ses père et mère s’exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation ; que, s’agissant d’un droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession ». Dans cette espèce, les parents avaient, après la donation, renoncé à un retour conventionnel. La cour d’appel en avait déduit qu’ils ne pouvaient plus écarter les biens donnés de la succession de leur fille. La cassation repose sur une distinction nette : « la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel était sans effet sur le droit de retour légal ». Une lettre signée du vivant de l’enfant, une clause de l’acte qui prétend supprimer le retour légal, une parole familiale selon laquelle la maison resterait au conjoint, ne ferment pas l’article 738-2. L’article 722 du code civil interdit, hors les cas autorisés par la loi, les conventions qui créent ou abandonnent des droits sur une succession non encore ouverte. On ne renonce pas valablement au retour légal avant le décès. On peut, après l’ouverture, choisir de ne pas l’exercer. Ce choix doit être clair, et de préférence reçu dans l’acte de notaire, parce que le silence n’éteint pas le droit.

B. Droit de retour et conjoint : ce que le conjoint peut encore garder

Le conjoint n’est pas un étranger à la succession d’un époux mort sans enfant. L’article 757-1 du code civil, en vigueur depuis le 1er juillet 2002, le dit : « Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. » Si un seul parent vit, le conjoint recueille donc les trois quarts, et le parent survivant un quart. Ce quart est aussi le plafond du retour légal de ce parent. L’imputation joue sur cette quote-part, pas sur la part du conjoint. Si les deux parents sont morts, l’article 757-2 du code civil donne toute la succession au conjoint : « En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. » Le retour des parents ne peut plus s’ouvrir, puisqu’ils ne survivent pas. Reste, dans ce cas seulement, le mécanisme des frères et sœurs, distinct, examiné plus loin.

Le logement ne se règle pas par la seule quote-part. L’article 763 du code civil accorde au conjoint qui occupait effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, « de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit ». Le même article ajoute que ces droits « sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux » et qu’il est d’ordre public. Le défunt ne peut pas l’écarter par testament. Ce n’est pas une faveur du notaire. Encore faut-il que le logement ait appartenu aux époux ou dépendu totalement de la succession. Une maison dont les parents n’ont donné que la nue-propriété, en se réservant l’usufruit, ne dépend pas totalement de la succession : la pleine propriété n’y est pas.

La cour d’appel d’Angers, 30 juin 2026, n° 24/01476 a jugé exactement cette configuration. Les parents avaient donné à leur fils la nue-propriété d’une maison. Le fils y vivait avec son épouse. Après le décès, le père usufruitier a demandé la justification du titre d’occupation, puis l’expulsion. La cour retient que les conditions des articles 763 et 764 ne sont pas réunies : « Seule la nue-propriété est incluse dans la succession et non la pleine propriété. » L’épouse a été déclarée occupante sans droit ni titre à compter de l’année suivant le décès, et condamnée à une indemnité d’occupation au profit de l’usufruitier, non au profit d’une masse successorale abstraite. Cette décision d’appel ne fixe pas un tarif. Elle montre qu’un usufruit réservé dans l’acte change le titre : le parent n’a pas besoin du retour pour jouir, il a déjà l’usufruit, et le conjoint ne peut pas opposer un droit viager sur une pleine propriété qui n’est pas dans la succession.

Lorsque la pleine propriété est bien dans la succession, le conjoint a un second droit, viager celui-là, mais il n’est ni automatique dans son exercice, ni insensible à la volonté du défunt. L’article 764 du code civil dispose : « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. » L’exclusion ne peut donc résulter que d’un testament authentique, reçu dans les formes de l’article 971 du code civil, « par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». Un écrit olographe, une phrase dans une lettre, une conversation familiale, ne privent pas le conjoint de ce droit.

Encore faut-il le réclamer à temps, et pas seulement en restant assis dans la cuisine. L’article 765-1 du code civil est bref : « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » La Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-16.674, publiée au Bulletin, a cassé une cour d’appel qui avait vu dans le seul maintien dans les lieux une option tacite. La Cour dit : « Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. » Puis : « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. » Le conjoint qui veut le droit viager écrit, dans l’année, au notaire et aux parents, qu’il manifeste sa volonté de bénéficier des droits d’habitation et d’usage de l’article 764. Il joint la preuve de l’occupation effective au jour du décès : avis d’imposition, factures, attestation, titre. Rester sans écrire n’est pas une option. L’année de jouissance gratuite de l’article 763, elle, est de plein droit lorsque ses conditions sont réunies : elle ne se confond pas avec l’option viagère.

La valeur de ces droits d’habitation et d’usage ne se paie pas en plus, ni ne se rend si elle dépasse la part du conjoint. L’article 765 du code civil le dit : cette valeur « s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint ». Si elle est inférieure, le conjoint prend le complément sur les biens existants. Si elle est supérieure, « le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent ». Le parent qui brandit une facture d’occupation pour toute la vie du conjoint, alors que le droit viager est né et a été manifesté dans l’année, se trompe de texte. Inversement, le conjoint qui n’a pas manifesté sa volonté, ou dont le logement ne dépendait pas totalement de la succession, ne peut pas s’installer dans un viager que la loi ne lui a pas ouvert.

II. Reprendre ou contester le droit de retour sur la maison

A. Reprendre la maison en nature ou en valeur après la donation

Avant d’écrire au conjoint ou au notaire, lisez l’acte de donation, pas le souvenir familial. Trois mentions changent le dossier. La première est le nom du donateur : père seul, mère seule, ou les deux. La deuxième est la réserve d’usufruit ou de droit d’usage : elle laisse au parent la jouissance sans même exercer le retour, comme dans l’espèce d’Angers. La troisième est la clause de retour conventionnel. L’article 951 du code civil autorise le donateur à « stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». Ce droit « ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul ». Il ne se présume pas. Il ne profite pas aux frères et sœurs. Il peut, s’il est écrit ainsi, jouer même lorsque le donataire laisse des enfants, cas dans lequel le retour légal de l’article 738-2 est fermé.

L’effet n’est pas le même que le plafond d’un quart. L’article 952 du code civil dispose : « L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques », sous une exception limitée à l’hypothèque légale des époux dans le cas, étroit, qu’il vise. Une clause conventionnelle peut donc ramener la maison entière au parent qui l’a stipulée, et résoudre une vente consentie par l’enfant. Le retour légal, lui, s’arrête à la quote-part et, si le bien a quitté le patrimoine, se paie en valeur dans la limite de l’actif successoral. Confondre les deux, c’est soit laisser partir une maison que la clause ramène, soit poursuivre un acheteur que l’article 738-2 ne vise pas. Le notaire qui « applique le retour » sans dire s’il vise 738-2 ou 951 applique un mot, pas un texte.

La preuve du retour légal est l’acte de donation et la preuve que le bien, ou sa valeur, est encore dans la succession. Conservez la copie exécutoire, le titre de propriété actuel, les actes de revente ou de nouvelle donation, et l’évaluation. Si l’enfant a revendu et replacé le prix, le débat porte sur la valeur, « dans la limite de l’actif successoral », pas sur une poursuite du tiers acquéreur. Si l’enfant a lui-même redonné le bien, le retour légal ne résout pas cette seconde donation : il s’exécute en valeur si la nature a disparu. C’est le cadre de l’espèce tranchée en 2025, où certains biens donnés par les parents avaient ensuite été redonnés par le fils.

Le silence du parent donateur n’enterre pas le droit. La Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.145, publiée au Bulletin, a cassé un arrêt de la cour d’appel de Pau qui avait déclaré un frère irrecevable à exercer le retour légal de sa mère, morte sans l’avoir exercé. La Cour vise les articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, et juge : « Il résulte des premier et troisième de ces textes que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. » Elle rappelle que « Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale (1re Civ., 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-21.337, Bull. 2015, I, n° 250). » Elle censure la cour d’appel pour avoir dit le droit attaché à la seule personne du parent et éteint par son décès, « alors qu’au décès d'[S] [P], son droit de retour légal avait été transmis à ses héritiers ». Le frère à qui l’on oppose « maman n’a rien demandé, c’est fini » peut donc encore agir, chacun des héritiers du parent pour sa part.

Cette transmission s’articule avec l’article 775 du code civil : « Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l’option séparément, chacun pour sa part. » L’article 724 du code civil saisit les héritiers légaux de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Le droit de retour, parce qu’il est successoral, entre dans cette masse de droits lorsque le parent meurt sans avoir pris parti. Ce n’est pas une pénalité contre le conjoint. C’est la raison pour laquelle un partage qui ignore le retour non exercé reste fragile : les héritiers du parent peuvent le rouvrir. Inversement, une renonciation claire, après le décès de l’enfant et du vivant du parent, dans l’acte de partage ou un acte dédié, évite que le droit ne se transmette à des neveux dix ans plus tard.

Lorsque les parents sont déjà morts le jour du décès de l’enfant, le conjoint ne doit pas pour autant croire que les frères et sœurs n’ont rien. L’article 757-3 du code civil déroge à l’article 757-2 : « en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission ». La moitié seulement, et seulement les biens encore en nature, et seulement au profit des collatéraux qui descendent du parent donateur ou à l’origine de la transmission. Le conjoint conserve l’autre moitié de ces biens, et la totalité de ce qui n’est pas un bien de famille reçu par donation ou succession et retrouvé en nature.

Deux arrêts de la première chambre civile bordent ce retour des collatéraux, que l’on mélange trop souvent avec celui des parents. La Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2018, pourvoi n° 17-12.040, publiée au Bulletin, juge que « le droit de retour prévu à l’article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture ; qu’à défaut de disposition en ce sens, les améliorations apportées aux biens par le défunt n’ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire ». Les travaux faits par le défunt sur la maison familiale ne créent pas, à défaut de texte, une indemnité automatique au profit de la succession ordinaire, donc au profit du conjoint qui voudrait les faire déduire de la moitié revenant aux frères et sœurs. Il faut un fondement propre, pas une simple addition de factures. La Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-12.315, elle aussi publiée au Bulletin, juge qu’« les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés. ». Un bien reçu en paiement d’une créance de salaire différé n’est pas un bien « reçu par succession ou donation ». Il sort de l’assiette du retour des frères et sœurs. Le conjoint a intérêt à faire qualifier chaque parcelle : donation, succession, salaire différé, achat, soulte. Le frère a le même intérêt, dans l’autre sens.

B. Contester le droit de retour à Paris et en Île-de-France

La contestation utile commence par une liquidation chiffrée, pas par une assignation en expulsion. Réunissez l’acte de décès, l’acte de donation, le titre actuel, les actes qui montrent s’il existe une postérité, le justificatif du dernier domicile du défunt, les preuves d’occupation du conjoint, et le projet du notaire. Sur ce projet, exigez quatre lignes : le donateur, la présence ou l’absence de clause conventionnelle, la quote-part plafond de l’article 738-2, et l’imputation de cette valeur sur les droits successoraux des parents. Sans ces lignes, le projet n’applique pas le texte. Écrivez au notaire et à l’autre partie, en recommandé, la lecture que vous retenez et le chiffre que vous contestez. Conservez l’accusé. Ce courrier ne remplace pas une action, mais il date votre position et empêche qu’on vous oppose plus tard un accord tacite sur un projet que vous n’avez pas laissé passer.

Si le notaire ne reprend pas la liquidation, ou si l’autre héritier refuse de signer, la demande entre héritiers se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, jusqu’au partage inclusivement. L’article 720 du code civil fixe ce lieu : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » L’article 45 du code de procédure civile ajoute : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. » Le tribunal de la maison, s’il n’est pas celui du dernier domicile, n’est pas le bon pour dire si le retour existe et jusqu’à quelle valeur. À Paris, le dernier domicile dans la capitale ouvre le tribunal judiciaire de Paris. En Île-de-France, c’est le tribunal judiciaire du dernier domicile, par exemple Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles selon le département, et non celui du seul lieu de la maison si le défunt vivait ailleurs.

Ce que vous demandez au juge du partage doit être précis. Faire dire que le retour légal est ouvert ou fermé, selon qu’il y a postérité, survie du parent, et donation. Fixer le plafond d’un quart par parent donateur et ordonner l’imputation sur les droits successoraux des parents. Dire si le retour s’exerce en nature ou en valeur, et, s’il le faut, désigner un expert pour la valeur au jour utile du partage, sans laisser le notaire de l’autre camp fixer seul le prix. Écarter une renonciation antérieure au décès, ou au contraire constater une renonciation postérieure claire. Juger, si le logement est en cause, si les conditions des articles 763 et 764 sont réunies, et si la manifestation de volonté de l’article 765-1 a été faite dans l’année autrement que par le seul maintien dans les lieux. Le partage successoral à Paris devient alors le cadre : tant que ces chefs ne sont pas tranchés, signer un partage, c’est souvent signer le chiffre contesté.

L’expulsion n’est pas le premier réflexe, sauf titre déjà clair. Lorsque les parents sont usufruitiers et que la pleine propriété n’est pas dans la succession, l’occupation sans droit peut être poursuivie devant le juge des contentieux de la protection, comme à Angers, pendant que la liquidation successorale, s’il en reste une, demeure devant le tribunal judiciaire de l’ouverture. Lorsque la pleine propriété est dans la succession et que le conjoint occupe au titre des articles 763 ou 764, une assignation en expulsion immédiate devant le mauvais juge expose à une fin de non-recevoir ou à une décision inutile. Faites d’abord qualifier le titre. Une indemnité d’occupation ne se réclame qu’une fois ce titre écarté, et seulement pour la période où l’occupation est sans droit. Elle n’est pas un forfait. Elle se prouve par la valeur locative, pas par un chiffre repris d’un autre dossier.

Quelques délais sont certains, d’autres ne doivent pas être inventés. L’année de l’article 765-1 court du décès pour manifester la volonté de bénéficier du droit viager : passé ce délai, le maintien dans les lieux ne rattrape pas l’option. L’année de jouissance gratuite de l’article 763, lorsque ses conditions sont réunies, ne dépend pas de cette manifestation. L’article 775 fait courir, pour les héritiers du parent mort sans avoir opté, un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession de ce parent, et ils exercent l’option séparément. Ce délai n’est pas une déchéance du retour au bout de quatre mois : c’est le cadre dans lequel ces héritiers ne peuvent pas être bousculés, puis optent chacun pour sa part. Ne transformez pas ce texte en prescription de cinq ans que l’article 738-2 ne pose pas. En revanche, ne misez pas sur le silence. L’arrêt du 26 mars 2025 montre que le droit non exercé se transmet. Un partage qui l’oublie peut être repris par les héritiers du parent.

Si le notaire chargé du dossier est celui des parents et ne répond plus, ou s’il refuse d’inscrire la ligne d’imputation, la mise en demeure et changement de notaire reste ouverte : mise en demeure, puis, si le blocage dure, dessaisissement et partage judiciaire. Le changement de notaire ne dit pas qui a raison sur le quart. Il empêche qu’un projet incomplet devienne, par lassitude, l’acte que tout le monde signe. À Paris et en petite couronne, les délais de rôle du tribunal judiciaire se comptent en mois, parfois davantage selon la chambre et l’expertise. Ce n’est pas une raison pour attendre que le conjoint ait quitté les lieux sans titre, ou que les parents aient encaissé un prix de vente consenti par un seul indivisaire. L’acte de donation, le dernier domicile et le projet chiffré sont les trois pièces à avoir avant le premier rendez-vous utile.

Conclusion

Le droit de retour succession ne rend pas la maison aux parents par la seule phrase « nous l’avions donnée ». L’article 738-2 l’ouvre si les parents, ou l’un d’eux, survivent à un enfant sans postérité, sur les seuls biens qu’ils lui avaient donnés, à concurrence d’un quart par parent, et cette valeur s’impute d’abord sur leurs propres droits successoraux. Le conjoint garde la moitié si les deux parents vivent, les trois quarts si un seul vit, et la totalité si les deux sont morts, sous la réserve, dans ce dernier cas, de la moitié en nature dévolue à certains frères et sœurs par l’article 757-3. Le logement suit d’autres règles : une année de plein droit lorsque le bien appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession, un droit viager seulement s’il est manifesté dans l’année autrement que par le maintien dans les lieux, et aucun de ces droits si seule la nue-propriété était dans la succession.

L’acte de donation tranche souvent le litige avant le tribunal : donateur, usufruit réservé, clause conventionnelle de l’article 951, dont l’effet est de résoudre les aliénations et de ramener le bien au donateur, hors le plafond du quart. Une renonciation signée avant le décès ne tue pas le retour légal. Le silence du parent ne le tue pas non plus : le droit, de nature successorale, se transmet à ses héritiers s’il n’a pas pris parti. Pour reprendre la maison ou pour la défendre, faites écrire ces lignes dans la liquidation, puis, si l’on vous les refuse, saisissez le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, à Paris ou dans le ressort d’Île-de-France où la succession est ouverte.

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