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L’action en recherche de paternité : conditions d’exercice, droit fondamental à l’expertise biologique, prescription et effets patrimoniaux rétroactifs

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L’action en recherche de paternité : conditions d’exercice, droit fondamental à l’expertise biologique, prescription et effets patrimoniaux rétroactifs

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L’action en recherche de paternité : conditions d’exercice, droit fondamental à l’expertise biologique, prescription et effets patrimoniaux rétroactifs

I. Le cadre procédural et probatoire de l’action en recherche de paternité

A. Les conditions de recevabilité et le régime temporel de l’action

L’action en recherche de paternité constitue la voie procédurale de droit commun permettant à l’enfant dépourvu de lien paternel d’obtenir la consécration judiciaire de son ascendance biologique. Aux termes de l’article 327 du Code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, cette action étant strictement réservée à l’enfant. Cette exclusivité d’attribution protège le mineur contre les initiatives intempestives des tiers et traduit le caractère éminemment personnel de l’état civil. Or, l’exercice concret de cette action obéit à une distinction chronologique essentielle selon que l’enfant a atteint ou non l’âge de la majorité civile. Pendant la minorité de l’enfant, le parent à l’égard duquel la filiation est légalement établie dispose seul de la qualité requise pour agir en justice en qualité de représentant légal. Cette règle résulte des dispositions combinées des articles 327 et 328 du Code civil. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu le 8 juillet 2020 (pourvoi n° 18-20.961). La Haute juridiction a jugé qu’« l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant, d’autre part, que pendant la minorité de celui-ci, le parent à l’égard duquel la filiation est établie a seul qualité pour exercer l’action en recherche de paternité ». Dès lors, la mère investie de la filiation maternelle agit au nom et pour le compte exclusif de son enfant mineur. Si la mère est décédée ou se trouve dans l’incapacité de manifester sa volonté, un tuteur doit être désigné afin d’introduire l’instance judiciaire. À l’inverse, dès l’accession à la majorité légale, l’enfant acquiert la pleine et entière maîtrise de son action. La mère perd alors automatiquement tout pouvoir de représentation pour solliciter l’établissement d’une paternité.

En conséquence, la recevabilité de l’action en recherche de paternité est subordonnée au respect rigoureux d’une fin de non-recevoir dirimante issue de l’article 320 du Code civil. Ce texte dispose avec fermeté que tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. Il s’en déduit qu’un enfant dont l’acte de naissance mentionne déjà un père légal ne saurait assigner un tiers en recherche. Pour rendre son action recevable, le demandeur doit impérativement anéantir au préalable le lien juridique antérieur. Cette règle d’ordre public sauvegarde la paix des familles et évite toute concurrence juridique entre deux filiations paternelles. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a expressément confirmé dans son arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-14.726). La Cour a retenu que « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ». Elle a précisé que « la reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais est seulement privée d’effet, tant que cette filiation n’a pas été anéantie en justice ». Par ailleurs, cette articulation procédurale commande souvent l’exercice concomitant d’une action en contestation et d’une action en déclaration judiciaire de paternité devant le tribunal judiciaire compétent. Le justiciable qui souhaite régulariser sa situation filiale sollicite fréquemment l’assistance d’un cabinet pour la reconnaissance de paternité afin d’apprécier la viabilité des demandes concurrentes.

Le régime temporel de l’action en recherche de paternité est déterminé par l’article 321 du Code civil. Ce texte fondamental énonce que sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans. Ce délai court à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame. Or, à l’égard de l’enfant, la loi pose une règle protectrice impérative : ce délai est suspendu pendant sa minorité. Dès lors, l’enfant dispose d’un délai plein et entier de dix années suivant sa majorité pour assigner son père prétendu. L’action demeure donc recevable jusqu’à son vingt-huitième anniversaire, nonobstant l’inaction antérieure de sa mère. La Première chambre civile a souligné la conformité de ce délai aux exigences internationales dans un arrêt du 2 décembre 2020 (pourvoi n° 19-20.279). Elle a jugé que « Les délais de prescription des actions aux fins d’établissement de la filiation paternelle ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l’enfant d’agir après sa majorité, constituent des mesures nécessaires pour parvenir au but poursuivi et adéquates au regard de cet objectif ». À cet égard, la Cour de cassation vérifie que le juge du fond contrôle concrètement l’absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle de proportionnalité garantit que l’extinction du droit d’agir ne prive pas le demandeur de son droit fondamental à l’identité.

Par ailleurs, l’action doit être dirigée contre le parent prétendu ou, en cas de décès de ce dernier, contre ses héritiers. L’article 328, alinéa 3, du Code civil impose en effet d’attraire personnellement les successeurs du défunt pour assurer le respect du contradictoire patrimonial. Ce n’est qu’à défaut d’héritiers connus ou en cas de renonciation globale à la succession que l’action s’exerce contre l’État. La Première chambre civile a sanctionné avec sévérité le défaut de désignation nominative dans son arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-12.477). La Cour a rappelé que « Si le délai de prescription de dix ans à compter du décès du parent prétendu, prévu à l’article 330 du code civil, peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l’alinéa premier de l’article 2241 du même code, il résulte de l’article 328, alinéa 3, de ce code que l’action en constatation de la possession d’état doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée contre les héritiers de celui-ci ». En conséquence, une assignation ne visant pas individuellement les héritiers n’interrompt pas la prescription décennale. Dans l’arrêt précité du 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-25.938), la Cour avait déjà souligné que « le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée », tout en validant la prescription acquise lorsque la demanderesse disposait du temps nécessaire pour assigner les héritiers.

B. Le principe du droit à l’expertise biologique et les conséquences du refus

Sur le terrain probatoire, l’action en recherche de paternité est dominée par un principe cardinal dégagé par la jurisprudence sous l’empire de l’article 310-3 du Code civil. Selon ce texte, si une action est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de la demande. Il en résulte que sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation. Le tribunal saisi ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser la mesure d’instruction technique sollicitée. Seule l’existence d’un motif légitime dûment caractérisé autorise le juge judiciaire à rejeter la demande d’analyse génétique. La Première chambre civile a réaffirmé avec éclat cette règle de principe dans son arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.292). La Haute juridiction a censuré les juges du fond en jugeant que « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». Le même jour, la Cour a repris cette motivation mot pour mot dans l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-14.487). Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent subordonner l’expertise génétique à la production préalable d’indices de relations intimes.

Cette solution protectrice des droits de l’enfant avait déjà été affirmée par la Première chambre civile dans son arrêt rendu le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-15.640). La Cour y a énoncé que « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Or, la définition jurisprudentielle du motif légitime est d’une rigueur absolue et fait l’objet d’un contrôle de cassation strict. Ni l’ancienneté des faits allégués, ni l’existence d’un conflit violent entre la mère et le défendeur ne constituent un motif légitime. En revanche, l’impossibilité matérielle insurmontable d’exécuter la mesure peut valablement justifier un refus judiciaire. Dans son arrêt du 2 décembre 2020 (pourvoi n° 19-21.850), la Première chambre civile a retenu que « L’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime ». À cet égard, l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses par commissaire de justice caractérise cette impossibilité physique absolue. En dehors de cette hypothèse exceptionnelle de disparition sans adresse, le tribunal doit obligatoirement ordonner la mesure.

En outre, le cadre procédural dans lequel l’expertise génétique est ordonnée fait l’objet de règles strictes. Aux termes de l’article 16-11 du Code civil, en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant à l’établissement ou la contestation du lien de filiation. Il en résulte qu’une telle expertise ne peut jamais être sollicitée par la voie du référé probatoire préventif. La Première chambre civile l’a fermement jugé dans son arrêt de principe du 12 juin 2018 (pourvoi n° 17-16.793). La Haute juridiction a affirmé que « les expertises biologiques en matière de filiation, qu’elles prennent la forme d’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou d’un examen comparé des sangs, qui ne peuvent être décidées qu’à l’occasion d’une instance au fond relative à la filiation, ne peuvent être ordonnées en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ». Par ailleurs, l’expertise ne peut être ordonnée à la requête de tiers si l’enfant n’est pas partie à l’instance. Dans l’arrêt du 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.473), la Première chambre civile a rappelé qu’« une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer ».

Nul ne pouvant être contraint physiquement à subir un prélèvement biologique, le père prétendu conserve la faculté de refuser le test. Le principe de l’inviolabilité du corps humain et l’exigence du consentement libre et exprès posée par l’article 16-11 du Code civil interdisent toute exécution forcée. Toutefois, ce refus n’est jamais neutre sur le plan probatoire et engage lourdement la position judiciaire du défendeur. Les juridictions tirent souverainement toutes les conséquences juridiques d’une abstention non motivée ou d’une résistance abusive. La Première chambre civile l’a validé avec vigueur dans l’arrêt précité du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 18-20.961). Elle a jugé que « L’absence de décision irrévocable sur la recevabilité d’une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l’occasion de cette action par le tribunal, s’agissant d’une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d’un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité ». La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’« il se déduisait de son refus de s’y soumettre un indice supplémentaire de sa paternité ». En conséquence, couplé à des témoignages ou à des photographies attestant d’une relation durant la période de conception, ce refus permet au tribunal de déclarer judiciairement la paternité contestée.

II. Les effets substantiels et pécuniaires de l’établissement judiciaire de la filiation

A. L’établissement rétroactif du lien de filiation et ses attributs personnels

Le jugement qui déclare la paternité hors mariage produit un effet déclaratif dont la portée juridique est rétroactive. En vertu d’une fiction juridique séculaire, l’enfant est réputé avoir été le fils ou la fille de son père dès sa conception. Ce rattachement rétroactif confère immédiatement à l’enfant l’ensemble des prérogatives attachées à la qualité de descendant. Sur le plan civil, la décision modifie rétroactivement l’état civil de l’intéressé par mention marginale sur son acte de naissance. Or, l’article 331 du Code civil dispose que lorsqu’une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom. L’attribution patronymique relève de l’office du tribunal qui apprécie souverainement l’opportunité d’une substitution ou d’un accolement. L’intérêt supérieur de l’enfant mineur guide prioritairement le choix du juge, notamment au regard de l’âge de l’enfant. Si l’enfant porte déjà le nom maternel depuis de longues années, le tribunal maintient souvent ce patronyme pour préserver son identité sociale. Dès lors, l’enfant devenu majeur lors du jugement conserve la liberté d’accepter ou de refuser la modification de son nom de famille.

Concernant l’autorité parentale, son exercice n’est pas automatiquement conjoint lorsque la paternité est établie judiciairement. Lorsque la filiation paternelle est judiciairement constatée plus d’un an après la naissance de l’enfant, la mère demeure seule investie de l’exercice de l’autorité parentale. Le père nouvellement reconnu ne peut prétendre à l’exercice conjoint qu’en justifiant d’une déclaration conjointe ou d’une décision judiciaire. Le juge aux affaires familiales statue alors en considération exclusive de l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. En présence d’un père qui s’est soustrait à ses responsabilités depuis l’origine, l’exercice unilatéral de la mère est régulièrement maintenu. Le père évincé bénéficie néanmoins d’un droit de visite et d’hébergement, sous réserve de motifs graves contraires. Par ailleurs, sur le plan successoral, l’établissement de la filiation confère rétroactivement la qualité d’héritier réservataire. L’enfant concourt à la succession paternelle au même titre que tous les autres descendants du défunt. Si le père décède au cours de l’instance, les droits héréditaires de l’enfant prennent rang au jour de l’ouverture de la succession. Cette égalité successorale absolue découle des réformes modernes de la filiation qui ont banni toute discrimination d’origine.

Dans l’hypothèse où le père prétendu est déjà décédé lors de l’introduction de l’instance, des difficultés probatoires majeures surgissent. L’article 16-11 du Code civil prohibe formellement toute exhumation ou prélèvement post-mortem sur le corps du défunt sans son consentement exprès manifesté de son vivant. Pour contourner cet obstacle biologique, la jurisprudence admet la comparaison génétique avec les membres vivants de la famille du père. La Première chambre civile l’a proclamé solennellement dans son arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.540). La Cour a énoncé que l’article 16-11 du Code civil « ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ». Cette solution consacre la jurisprudence antérieure issue de l’arrêt du 3 mars 2021 (pourvoi n° 19-21.384). À cet égard, les grands-parents paternels ou les frères et sœurs du défunt peuvent être invités à participer à l’expertise comparative. Leur consentement préalable demeure impératif, mais leur refus injustifié peut également être interprété par le juge comme un élément d’appréciation.

B. La liquidation des créances alimentaires et des préjudices financiers

L’effet rétroactif de la filiation paternelle judiciairement établie bouleverse les rapports pécuniaires entre les parents de l’enfant. Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent. Or, dès lors que le lien de droit rétroagit à la naissance, l’obligation alimentaire du père est réputée avoir existé dès ce jour. La Première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette question fondamentale avec une netteté remarquable dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-17.490). La Haute juridiction a jugé au visa des articles 331 et 371-2 du Code civil qu’« il résulte de ces textes que les effets d’une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l’enfant et que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant ». La Cour a censuré la cour d’appel qui avait fixé le point de départ de la pension à la date de l’assignation en justice. En conséquence, la mère est fondée à exiger le versement d’arriérés alimentaires portant sur l’ensemble des années écoulées depuis la naissance.

Cette rétroactivité intégrale de la contribution d’entretien et d’éducation obéit néanmoins à la prescription quinquennale des créances périodiques de l’article 2224 du Code civil. Lorsque l’action est intentée par la mère durant la minorité, elle peut réclamer la part contributive du père pour les cinq années précédant l’assignation ainsi que pour l’avenir. Si l’enfant exerce l’action après sa majorité, la suspension de la prescription durant sa minorité lui permet d’exiger les arriérés couvrant toute son enfance. Pour évaluer le montant mensuel de la contribution rétroactive, le juge examine l’évolution historique des ressources du débiteur. Le père ne peut s’exonérer de cette dette en invoquant la précarité initiale de la mère ou le fait qu’elle soit parvenue à assumer seule l’enfant. Dans l’arrêt précité du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-17.490), la Cour a expressément refusé que l’effort financier solitaire de la mère justifie un report de la date d’effet de la contribution. Dès lors, la dette alimentaire rétroactive peut atteindre des montants considérables qui nécessitent des stratégies d’exécution adaptées. Le créancier qui se heurte au refus d’apurement spontané du débiteur consulte utilement un avocat pension alimentaire afin de mettre en œuvre les saisies conservatoires requises.

Par ailleurs, la charge de la preuve en matière d’aliments pèse sur le débiteur qui revendique une dispense ou une minoration. La Première chambre civile l’a réaffirmé dans son arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 23-17.277). La Haute juridiction a jugé qu’« il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». Le tribunal judiciaire apprécie ainsi souverainement les facultés contributives respectives conformément à l’article 371-2 du Code civil. Dans l’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.526), la Cour de cassation a censuré une décision d’appel qui avait omis de déduire les charges réelles justifiées par le parent débiteur. À cet égard, l’établissement judiciaire de la filiation ouvre également à la mère une action indemnitaire autonome pour frais de maternité. La mère peut réclamer au père le remboursement de ses frais d’accouchement et d’entretien durant les mois entourant la naissance. Cette action accessoire répare l’abandon matériel subi par la mère isolée lors de la venue au monde du nouveau-né.

Enfin, une situation complexe surgit lorsqu’un tiers avait précédemment reconnu l’enfant avant que sa paternité ne soit anéantie. Le parent évincé dispose-t-il d’un recours pour récupérer les pensions qu’il a indûment payées pendant des années ? La Première chambre civile a encadré ces recours restitutoires dans son arrêt du 16 septembre 2020 (pourvoi n° 18-25.429). La Cour a jugé que « L’effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien qui pesait sur le parent évincé en application du premier de ces textes, en sorte que les paiements qu’il a fait pour subvenir aux besoins de l’enfant se trouvent dépourvus de cause ». Toutefois, la Haute juridiction a précisé que « seule une action fondée sur l’enrichissement injustifié pouvait être engagée contre le père ayant profité du paiement, aux conditions prévues par la loi ». Or, l’action en répétition de l’indu stricto sensu ne peut être dirigée que contre la mère qui a reçu les fonds en qualité de créancière. En conséquence, le père biologique judiciairement déclaré ne peut être poursuivi par le parent évincé que sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Conclusion

L’action en recherche de paternité hors mariage constitue l’instrument privilégié de la vérité biologique au service de l’intérêt de l’enfant. Le cadre jurisprudentiel édifié par la Première chambre civile de la Cour de cassation consacre le caractère quasi-absolu du droit à l’expertise génétique. Sous la seule réserve de la recevabilité formelle de la demande, aucune juridiction ne peut écarter l’expertise sanguine pour défaut de preuves préalables. Le refus opposé par le père prétendu se retourne contre lui en conférant aux juges du fond un indice probatoire décisif. Sur le plan patrimonial, la rétroactivité intégrale des effets de la filiation anéantit toute tentative d’échapper à l’obligation d’entretien. La condamnation au paiement d’arriérés alimentaires depuis la naissance restaure l’équilibre contributif méconnu durant les années d’abandon. Face à ces enjeux humains et patrimoniaux considérables, la conduite d’une telle instance requiert une rigueur procédurale millimétrée. Le respect des délais de prescription et la formulation adéquate des prétentions alimentaires garantissent l’effectivité des droits reconnus à l’enfant.

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