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Le droit de visite en espace de rencontre : conditions de fixation, durée de la mesure et évolution vers des relations parentales libres

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit de visite en espace de rencontre : conditions de fixation, durée de la mesure et évolution vers des relations parentales libres

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I. L’office du juge aux affaires familiales et l’encadrement strict de la mesure d’espace de rencontre

A. La protection primordiale de l’enfant et l’interdiction de déléguer les prérogatives juridictionnelles à la structure d’accueil

Le principe fondamental du maintien des relations personnelles entre l’enfant et ses deux parents est solennellement consacré à l’article 373-2 du Code civil, lequel dispose que chacun des père et mère doit respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Toutefois, la séparation du couple parental est fréquemment marquée par une conflictualité paroxystique, des allégations de violences intrafamiliales ou une rupture prolongée des contacts, plaçant le mineur dans une situation de grande vulnérabilité. Face à ces circonstances sensibles, l’article 373-2-9 du Code civil confère au juge aux affaires familiales le pouvoir d’ordonner que le droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre spécialement agréé. Cette modalité d’accueil médiatisé constitue une mesure d’exception et de protection, conçue pour prévenir tout péril tout en évitant l’anéantissement pur et simple du lien filial.

L’instauration d’un droit de visite médiatisé répond à une exigence rigoureuse de proportionnalité et de subsidiarité, imposée tant par l’ordre juridique interne que par les engagements internationaux de la France. La chambre civile de la Cour de cassation veille avec une vigilance constante à ce que la restriction de la liberté des relations familiales repose sur des éléments objectifs et probants, caractérisant un danger effectif pour le mineur. Dans un arrêt de principe rendu le 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-15.309) a censuré une cour d’appel ayant confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère et médiatisé les visites du père au seul motif de poursuites pénales en cours, sans analyser concrètement l’impact sur l’enfant. La haute juridiction a rappelé qu’au visa des articles 372 et 373-2-1 du Code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Dès lors, l’opportunité d’une mesure d’accueil médiatisé ne saurait résulter d’une simple pétition de principe, de la seule hostilité d’un parent ou d’une présomption abstraite d’inaptitude éducative. Le magistrat est tenu de procéder à une analyse concrète, approfondie et actualisée de la dynamique relationnelle, en vérifiant si des modalités alternatives moins restrictives ne permettraient pas d’assurer la sérénité des échanges. Par ailleurs, la mise en œuvre de la mesure au sein d’un espace de rencontre obéit à un encadrement procédural impératif fixé à l’article 1180-5 du Code de procédure civile. Ce texte d’ordre public oblige le juge à déterminer personnellement les modalités substantielles du droit de visite, lui interdisant formellement de se décharger de sa fonction juridictionnelle au profit des professionnels de la structure d’accueil.

Or, la pratique des juridictions du fond consistant à confier à l’association gestionnaire de l’espace de rencontre le soin d’organiser les rendez-vous selon son appréciation discrétionnaire est régulièrement et sévèrement censurée par le juge du droit. La Cour de cassation réaffirme avec une constance inébranlable que le magistrat ne peut déléguer son pouvoir de décision à un organisme privé ou à des travailleurs sociaux. Ainsi, par un arrêt récent du 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-15.191) a cassé un arrêt d’appel ayant accordé au père un droit de visite de neuf mois à raison de deux fois par mois en disant que les jours et heures seraient déterminés par l’association en concertation avec les parents. La Cour a jugé qu’« il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ».

Cette prohibition absolue de toute délégation judiciaire protège le justiciable contre l’arbitraire et garantit l’effectivité des droits de la défense ainsi que le respect du principe du contradictoire. Si l’espace de rencontre apporte son concours logistique et son expertise humaine à la réalisation matérielle des entretiens, il ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel pour restreindre, moduler ou différer le calendrier fixé par le tribunal. En conséquence, les stipulations des décisions de justice subordonnant la tenue des visites aux convenances organisationnelles de la structure ou aux décisions unilatérales de ses intervenants encourent une cassation certaine. Les familles confrontées à un contentieux de la parentalité peuvent solliciter l’accompagnement d’un cabinet intervenant en droit de visite et d’hébergement pour faire valoir ces garanties légales impératives devant les cours d’appel.

À cet égard, l’arrêt rendu le 19 novembre 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-10.325) confirme avec force l’illégalité des formules imprécises abandonnant les modalités pratiques à la concertation associative. Dans cette affaire, la cour d’appel avait accordé un droit de visite au père « aux conditions qui seront arrêtées en concertation avec les responsables de l’association », omettant de fixer le quantum horaire et la cadence des rencontres. La haute juridiction a prononcé la cassation de la décision, retenant qu’en statuant sans déterminer la périodicité et la durée des rencontres, les juges d’appel avaient méconnu les exigences d’ordre public de l’article 1180-5 du Code de procédure civile. Ce contrôle rigoureux préserve le parent titulaire du droit de visite contre les listes d’attente démesurées et garantit la régularité des contacts avec l’enfant.

De même, la première chambre civile avait déjà censuré, par un arrêt du 18 mai 2022, un arrêt d’appel prévoyant un droit de visite bimensuel selon des modalités fixées par l’association en fonction de l’intérêt de l’enfant et de son règlement intérieur. Dans cette décision, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 20-20.616) a énoncé que « selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la durée et la fréquence des rencontres », censurant la juridiction d’appel pour avoir méconnu l’étendue de ses pouvoirs légaux. L’autorité parentale et l’intérêt fondamental de l’enfant ne peuvent être abandonnés aux règlements intérieurs associatifs, le juge devant demeurer l’unique garant des modalités d’exercice de la coparentalité.

B. La frontière procédurale impérative entre le juge aux affaires familiales et les attributions du juge des enfants

La coexistence simultanée d’une instance devant le juge aux affaires familiales et d’une procédure d’assistance éducative devant le juge des enfants constitue une source récurrente de complexité procédurale. Si le juge des enfants dispose d’une compétence d’attribution spécialisée pour ordonner des mesures de protection lorsqu’un mineur est en danger, le juge aux affaires familiales conserve la plénitude de sa compétence civile pour statuer sur les modalités durables d’exercice de l’autorité parentale et la résidence habituelle. Cette dualité de fonctions impose un respect scrupuleux de l’indépendance de chaque magistrat, interdisant au juge civil de subordonner ses décisions aux mesures prises par la juridiction pour enfants.

Par un arrêt de principe rendu le 4 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-12.995) a sanctionné un arrêt d’appel ayant renvoyé l’exercice du droit de visite de la mère aux modalités ordonnées par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure éducative en milieu ouvert. Censurant cette motivation au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil, la Cour de cassation a jugé qu’« il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » et qu’en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite, la cour d’appel avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs.

Cette solution jurisprudentielle s’explique par la nature distincte des deux offices juridictionnels, la décision du juge des enfants présentant un caractère essentiellement provisoire et révocable lié à l’évolution de la situation de danger, conformément aux prévisions de l’article 375-7 du Code civil. En conséquence, le juge aux affaires familiales commet un excès de pouvoir négatif lorsqu’il subordonne son arbitrage pérenne aux décisions rendues en assistance éducative. L’arrêt rendu le 26 mars 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-14.660) a réaffirmé avec éclat ce principe en cassant une décision d’appel qui avait dit que la mère disposerait d’un droit de visite médiatisé selon les modalités fixées par le juge des enfants et qu’il lui appartiendrait de saisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement de ce dernier.

Dans cette décision du 26 mars 2025, la première chambre civile a posé au visa combiné des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du Code civil et de l’article 1180-5 du Code de procédure civile que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ». Cette ligne prétorienne constante s’inscrit dans le prolongement direct d’un arrêt rendu le 14 avril 2021 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 19-21.024), lequel avait censuré une décision d’appel ayant subordonné les visites en espace de rencontre aux modalités arrêtées par le juge des enfants pendant la durée du placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance.

Dès lors, chaque juridiction doit statuer dans le périmètre strict de ses compétences sans opérer de délégation croisée ni créer d’incertitude juridique préjudiciable à l’enfant. Le juge aux affaires familiales est tenu d’édicter des règles claires et immédiatement exécutoires, qui prendront automatiquement le relais en cas de clôture ou de mainlevée du suivi éducatif. Par ailleurs, la haute juridiction établit une démarcation procédurale nette entre le régime applicable devant le juge civil et celui gouvernant l’instance en assistance éducative.

Cette distinction technique a été solennellement consacrée dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-22.631). La Cour a rejeté le pourvoi en retenant au sommaire que « l’article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, n’est pas applicable en matière d’assistance éducative ». Devant le juge des enfants, la médiatisation des visites est soumise aux dispositions spécifiques de l’article 375-7, alinéa 4, du Code civil et de l’article 1199-3 du Code de procédure civile.

En matière d’assistance éducative, le cadre procédural permet ainsi une certaine souplesse organisationnelle sous la surveillance du magistrat instructeur. La Cour de cassation a précisé cette règle dans un arrêt du 10 février 2021 rendu sous le pourvoi n° 19-24.640, énonçant que « lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié ». Ce raisonnement avait également été formulé dans un arrêt du 15 janvier 2020 sous le pourvoi n° 18-25.894, confirmant la rigueur et la cohérence de l’édifice prétorien entourant les visites médiatisées.

II. Le régime temporel contraignant du droit de visite médiatisé et l’organisation du retour au droit commun

A. L’obligation légale de fixer la durée totale du dispositif ainsi que la périodicité et l’amplitude des rencontres

En raison de son caractère dérogatoire et contraignant, la mesure d’exercice du droit de visite en espace de rencontre ne peut en aucun cas revêtir une nature perpétuelle ou indéterminée. L’article 1180-5 du Code de procédure civile impose une obligation substantielle et expresse à la juridiction qui ordonne la médiatisation : déterminer avec précision la durée globale pendant laquelle le droit de visite sera restreint à ce cadre institutionnel. L’omission de fixer ce terme impératif vicie la décision d’un défaut de base légale et expose le jugement ou l’arrêt d’appel à une cassation systématique.

La première chambre civile veille avec une intransigeance absolue à la proscription des mesures d’espace de rencontre à durée indéterminée. Par un arrêt marquant du 10 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-22.274) a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait ordonné un droit de visite bimensuel de deux heures en espace de rencontre sans préciser la durée totale de la mesure. Au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, la Cour a rappelé que « selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », sanctionnant l’absence de fixation d’une échéance temporelle précise.

Cette règle d’ordre public avait été réaffirmée avec une vigueur identique dans un arrêt rendu le 5 mars 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-14.551). Dans cette affaire, la cour d’appel de Lyon avait accordé au père un droit de visite en espace de rencontre à raison d’une heure trente tous les quinze jours « jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé ». Censurant cette formule pourtant courante dans les prétoires, la haute juridiction a jugé qu’« en statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure prononcée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’imposition d’un cadre médiatisé sans limitation de durée porte une atteinte disproportionnée aux droits parentaux et risque d’enkyster le conflit familial dans une impasse institutionnelle.

De même, dans un précédent arrêt rendu le 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 20-17.586) avait déjà censuré un arrêt d’appel ayant prévu un droit de visite hebdomadaire de deux heures en espace de rencontre sans spécifier sa durée globale. La Cour de cassation a affirmé sans équivoque que « selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure ». Dès lors, le juge aux affaires familiales doit impérativement encadrer la mesure dans un calendrier strict, généralement fixé pour une durée de six à douze mois, laquelle ne peut être renouvelée qu’à la suite d’un débat contradictoire et d’une motivation circonstanciée.

En sus de la durée globale de la mesure, le dispositif du jugement doit fixer de façon cumulative la fréquence des rencontres et la durée exacte de chaque séance. Le magistrat ne peut se borner à des formulations vagues ou approximatives laissant planer un doute sur l’amplitude horaire due aux parties. Or, la précision du rythme des visites et du temps imparti à chaque entrevue permet de structurer les repères temporels de l’enfant et de pacifier les rapports entre les parents en évitant toute contestation lors de l’exécution matérielle du jugement.

En pratique, l’observation scrupuleuse de ce triptyque obligatoire — durée globale, périodicité et durée des séances — garantit que l’espace de rencontre demeure un lieu temporaire de médiation et d’évaluation, destiné à tester les capacités parentales et à restaurer la confiance mutuelle. En conséquence, l’arrivée à échéance de la durée fixée contraint les parties à réévaluer la situation familiale et incite chacun des parents à adopter une posture constructive pour favoriser une issue favorable devant le juge.

B. Le contrôle de proportionnalité de l’atteinte aux liens familiaux et les voies d’aménagement vers des visites autonomes

La restriction des relations parentales à un espace fermé sous la surveillance permanente de tiers constitue une ingérence substantielle dans l’exercice de l’autorité parentale et dans le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Dès lors, le recours à un point de rencontre doit demeurer strictement nécessaire à la protection de l’enfant et réservé aux situations caractérisées de danger, de grave dysfonctionnement éducatif ou de traumatisme relationnel aigu. Dès que les motifs justifiant la surveillance s’atténuent ou que la sécurité du mineur est garantie, le maintien d’une telle mesure devient disproportionné et contraire à son intérêt supérieur.

Afin de favoriser une reprise progressive de relations équilibrées, le juge aux affaires familiales dispose de la faculté d’assortir sa décision de paliers d’évolution vers l’autonomie. L’autorisation accordée au parent visiteur de quitter les locaux de l’espace de rencontre avec l’enfant pour effectuer des sorties extérieures pendant la durée de la visite constitue un palier d’élargissement fréquemment utilisé. Toutefois, ces sorties extérieures doivent être expressément autorisées et balisées par le magistrat dans sa décision, sans pouvoir être soumises à un veto discrétionnaire de la structure d’accueil.

À cet égard, la Cour de cassation sanctionne les montages juridiques incertains maintenant une précarité sur le statut des visites ou reportant les évolutions sur des accords futurs hypothétiques. Dans son arrêt précité du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.191), la première chambre civile a censuré la disposition de l’arrêt d’appel prévoyant qu’à l’issue de la mesure médiatisée, le droit de visite du père se poursuivrait en lieu neutre dans l’attente d’une nouvelle décision. La haute juridiction a jugé que la cassation du chef fixant le droit de visite en espace de rencontre entraînait l’annulation de toutes les dispositions interdépendantes régissant les sorties extérieures et le maintien automatique de la mesure.

Par ailleurs, la transition vers un droit de visite libre peut utilement s’appuyer sur l’assistance d’un tiers de confiance, selon le mécanisme prévu à l’article 373-2-1 du Code civil. Cette solution permet de désigner un membre de la famille élargie ou un proche agréé par les deux parents pour assurer les trajets ou assister au passage de bras, évitant ainsi tout contact conflictuel direct entre les ex-conjoints tout en permettant à l’enfant d’être accueilli dans un cadre familial épanouissant. Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour ordonner cet aménagement intermédiaire lorsque les conditions d’un droit de visite classique sont en voie de consolidation.

En conséquence, au terme de la mesure d’accueil médiatisé, le parent demandeur est fondé à saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de la survenance d’éléments nouveaux pour obtenir un élargissement significatif de ses prérogatives, débutant par un droit de visite simple en journée, puis évoluant vers un droit d’hébergement complet les fins de semaine et les périodes de congés scolaires. Les notes d’évolution et les bilans rédigés par l’équipe de l’espace de rencontre, régulièrement versés aux débats judiciaires, constituent des éléments d’appréciation décisifs pour démontrer la capacité du parent à offrir un environnement sécurisant et bienveillant à l’enfant.

La défense rigoureuse des prérogatives parentales et la sauvegarde de l’équilibre psychologique du mineur imposent une parfaite maîtrise des règles procédurales et des standards jurisprudentiels de la Cour de cassation. La protection de l’enfant constitue un devoir impérieux, mais elle doit toujours avoir pour horizon l’instauration de liens filiaux authentiques, autonomes et libérés de toute contrainte institutionnelle.

Conclusion

Le droit de visite en espace de rencontre s’affirme comme un mécanisme indispensable pour concilier la protection de l’enfant mineur et le maintien des liens d’attachement dans les contextes de séparation hautement conflictuels. Toutefois, la jurisprudence constante et vigilante de la première chambre civile de la Cour de cassation encadre rigoureusement cette mesure d’exception afin d’en prévenir toute dérive ou pérennisation injustifiée. Le juge aux affaires familiales est tenu d’assumer personnellement et intégralement son office en déterminant lui-même la durée globale du dispositif, la périodicité des visites et le quantum horaire de chaque rencontre, sans pouvoir déléguer ces prérogatives aux associations d’accueil ni s’en remettre aux ordonnances provisoires du juge des enfants. Dès lors, le strict respect de ce cadre légal et temporel constitue le gage fondamental d’une justice familiale équilibrée, permettant à l’espace de rencontre de demeurer une passerelle protectrice et temporaire vers le rétablissement de relations parentales libres, harmonieuses et pérennes.

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