I. L’exercice discrétionnaire du droit de divulgation du vivant de l’auteur
A. Le monopole exclusif de fixation du procédé et des conditions de la divulgation
Le droit de divulgation constitue la prérogative matricielle du droit moral d’auteur en droit français. Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel, moral et patrimonial dès l’instant de la création de l’œuvre.
La naissance de cette protection ne requiert aucun achèvement formel ou matériel de l’œuvre d’art. L’article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle, disponible sur Légifrance, dispose que l’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation, même inachevée.
Cette règle consacre la souveraineté du créateur sur la communication publique de son œuvre. Ce principe est réaffirmé par l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance. Ce texte dispose en son premier alinéa que « l’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ».
Dès lors, nul ne peut contraindre un auteur à livrer son œuvre inachevée au public. La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect de ce monopole créatif. Dans un arrêt du 25 mars 2010 sous le pourvoi n° 09-67.515, accessible sur la Cour de cassation, la Cour suprême a posé une règle décisive.
La Haute juridiction a jugé que « Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d’auteur, emporte, par application des dispositions de l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci ». Cette règle s’applique à toutes les formes d’expression artistique et littéraire sans exception.
L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, protège les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. La protection naît du seul fait de la création originale sans aucune formalité préalable de dépôt.
Le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé ce principe dans son jugement du 23 mai 2025, sous le numéro 22/06102, consultable sur la Cour de cassation. Les juges ont sanctionné la reproduction non autorisée d’un texte inédit au sein d’une préface commerciale. Cette reprise illicite caractérise une atteinte directe au droit moral de divulgation de l’écrivain.
Or, la divulgation requiert un acte positif et non équivoque de mise à disposition des tiers. Le Tribunal judiciaire de Paris l’a précisé dans une ordonnance du 12 mars 2025, numéro 25/50866, accessible sur la Cour de cassation. La remise de correspondances privées ou de dessins intimes à un destinataire unique ne saurait équivaloir à une divulgation publique.
Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a rappelé la nature strictement personnelle de cette prérogative dans son arrêt du 12 juin 2024, numéro 22/14661, disponible sur la Cour de cassation. La juridiction a affirmé qu’une personne morale « n’a pas qualité à se prévaloir de droits moraux, dont seul l’auteur est titulaire, lequel a communiqué lui-même les photographies aux fins de publication dans l’ouvrage litigieux ».
En conséquence, l’artiste demeure le seul arbitre de l’opportunité de publier sa création. L’exercice initial de la divulgation consomme cette faculté, sans priver l’auteur de son droit de repentir. Ce mécanisme est prévu par l’article L. 121-4 du Code de la propriété intellectuelle, accessible sur Légifrance, sous réserve d’indemniser préalablement le cessionnaire.
À cet égard, l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune renonciation au droit moral. L’article L. 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, dispose que le contrat de louage d’ouvrage n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d’auteur reconnus au créateur salarié ou indépendant.
Dans l’hypothèse d’une œuvre de collaboration, la divulgation requiert l’assentiment commun des coauteurs. Le Tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 13 décembre 2024, numéro 23/00502, publié sur la Cour de cassation. L’édition unilatérale de chapitres communs sans consentement caractérise une contrefaçon sanctionnée par des dommages et intérêts.
Cette solution garantit l’intégrité de la volonté partagée des créateurs associés. L’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, dispose expressément que l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord.
Toute atteinte au droit de divulgation commise du vivant de l’auteur engage la responsabilité civile de son auteur. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, accessible sur Légifrance, déclare illicite toute reproduction ou représentation faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit.
La gestion contractuelle des créations inédites impose une vigilance juridique rigoureuse. Les entreprises et créateurs sollicitent utilement un accompagnement en matière de conseil et contentieux en propriété intellectuelle afin de verrouiller la cession des droits patrimoniaux tout en respectant l’inaliénabilité du droit moral.
B. L’indépendance de la propriété incorporelle et le refus d’épuisement par la remise du support
La distinction entre l’objet corporel et le droit incorporel constitue un principe fondamental en droit d’auteur. L’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, énonce clairement que « la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel ».
Il en résulte que l’acquéreur d’une toile, d’une sculpture ou d’un manuscrit n’acquiert aucun droit d’auteur. Dès lors, le propriétaire matériel ne peut exposer publiquement ni reproduire l’œuvre originale. Toute exploitation publique requiert l’accord exprès de l’auteur ou de ses dévolutaires successoraux.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt du 29 novembre 2005, pourvoi n° 01-17.034, consultable sur la Cour de cassation. La Haute juridiction a énoncé une règle fondamentale concernant l’absence d’effet de la tradition matérielle du support.
La Cour suprême a jugé que « Il appartient à l’auteur seul de divulguer son oeuvre et de déterminer le procédé et les conditions dans lesquelles la divulgation doit s’exercer. La propriété incorporelle de l’oeuvre étant indépendante de la propriété de l’objet matériel qui en est le support, la remise de l’objet à un tiers n’implique pas la divulgation de cette oeuvre ».
Dans ce litige retentissant, un peintre avait confié une ébauche non signée à un directeur de théâtre. La Cour de cassation a jugé qu’un commissaire-priseur, en vendant cette œuvre aux enchères et en la reproduisant sur catalogue sans autorisation, avait violé le droit de divulgation.
Cette solution jurisprudentielle a été confirmée par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2018, sous le pourvoi n° 17-18.237, accessible sur la Cour de cassation. Une cour d’appel avait rejeté l’action d’une héritière en prétendant que la remise du tableau avait épuisé le droit.
Or, la Cour de cassation a censuré cette décision pour manque de base légale. La Haute juridiction a retenu « Qu’en se déterminant ainsi, par un motif tiré de la seule remise du support matériel de l’oeuvre à un tiers, laquelle est insuffisante à caractériser l’exercice par l’auteur ou son ayant droit du droit de divulgation de celle-ci, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
En conséquence, la possession physique d’une esquisse ou d’un manuscrit ne fait naître aucune présomption de divulgation licite. La Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 27 septembre 2023, numéro 21/12348, disponible sur la Cour de cassation, que la protection incorporelle s’impose à tout possesseur de l’objet physique.
Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a souligné l’étendue des réparations dans son arrêt du 28 janvier 2026, numéro 24/06647, consultable sur la Cour de cassation. Les magistrats ont rappelé que l’exploitation d’une œuvre sans droit justifie l’indemnisation cumulative des préjudices patrimoniaux et moraux subis.
À cet égard, la Cour d’appel de Versailles a confirmé cette stricte imperméabilité dans son arrêt du 12 septembre 2023, numéro 21/05036, consultable sur la Cour de cassation. La juridiction d’appel a retenu que la divulgation ne peut être déduite de la simple remise d’un exemplaire à des fins de consultation privée.
De même, le Tribunal judiciaire de Nanterre a précisé dans un jugement du 30 juillet 2026, numéro 24/03021, consultable sur la Cour de cassation, que la charge de prouver la divulgation pèse sur le diffuseur. Le tiers ne peut se retrancher derrière sa simple bonne foi pour échapper à la contrefaçon.
Cette règle probatoire s’étend à tous les détenteurs d’œuvres inachevées conservées en archives. La Cour d’appel de Versailles a jugé dans son arrêt du 11 avril 2023, numéro 20/06471, disponible sur la Cour de cassation, que l’absence d’éléments tangibles démontrant l’intention de l’auteur de communiquer son œuvre interdit toute exploitation commerciale.
Dès lors, les maisons de ventes aux enchères et galeries doivent contrôler scrupuleusement l’origine des pièces inédites. L’absence de justification de la volonté de l’auteur expose le diffuseur à des mesures d’interdiction sous astreinte et à la saisie immédiate des exemplaires.
II. La dévolution successorale et l’encadrement juridictionnel du droit de divulgation post-mortem
A. L’ordre légal impératif des ayants droit et l’exclusion du conjoint survivant en présence de descendants
Au décès de l’artiste, le droit moral survit selon des règles successorales dérogatoires au droit commun. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, disponible sur Légifrance, énonce que le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre est perpétuel, inaliénable et transmissible aux héritiers selon les règles civiles.
En revanche, l’exercice posthume du droit de divulgation relève d’un ordre successoral spécial fixé par l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance. Ce texte législatif organise une dévolution hiérarchisée et exclusive qui écarte les règles générales du Code civil.
L’article L. 121-2 alinéa 2 prévoit en effet que le droit de divulgation des œuvres posthumes appartient d’abord aux exécuteurs testamentaires. À leur défaut, ce droit est dévolu successivement aux descendants, puis au conjoint survivant non remarié, puis aux autres héritiers et enfin aux légataires universels.
Cette hiérarchie d’éviction a été appliquée avec rigueur par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 20 avril 2022, sous le numéro 21/11689, publié sur la Cour de cassation. La juridiction d’appel a déclaré la veuve d’un musicien irrecevable à exercer le droit de divulgation en présence d’enfants vivants.
La cour d’appel a motivé son arrêt en rappelant la teneur textuelle exacte de l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les magistrats ont retenu mot pour mot que la dévolution post-mortem obéit à une hiérarchie stricte qui prime sur les règles civiles générales.
Les magistrats parisiens ont jugé qu’« Or, selon l’article L.121-2 du code de la propriété intellectuelle, ‘L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L.132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir.’ Il résulte de ces dispositions qu’à défaut d’exécuteurs testamentaires ou à leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, le droit de divulgation est exercé prioritairement par les descendants. En conséquence, Mme [Y], bien qu’héritière, sera déclarée irrecevable à agir seule sur le fondement du droit de divulgation ».
Or, cet arrêt fondamental illustre la séparation étanche entre le droit de divulgation et les autres prérogatives morales. Alors que le respect de l’œuvre et la paternité bénéficient à tous les cohéritiers indivisaires, la divulgation posthume est réservée exclusivement aux descendants vivants.
Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé la primauté de l’exécuteur testamentaire dans son arrêt du 23 mai 2025, numéro 23/17797, accessible sur la Cour de cassation. La cour a confirmé que le mandataire désigné par testament détient le pouvoir exclusif d’autoriser la diffusion d’œuvres posthumes.
À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation a souligné dans son arrêt du 5 avril 2012, pourvoi n° 11-12.931, disponible sur le portail de la Cour de cassation, que la volonté exprimée par l’auteur dans ses dispositions testamentaires s’impose de manière absolue à ses héritiers légaux.
De même, la Cour d’appel de Paris a jugé dans son arrêt du 7 mai 2025, numéro 23/14476, consultable sur la Cour de cassation, que la qualité d’ayant droit moral doit être établie par des actes notariés probants. La production d’une attestation dévolutive régulière constitue une condition impérative de recevabilité.
Cette rigueur procédurale a été confirmée par la Cour d’appel de Douai dans son arrêt du 28 mai 2026, numéro 25/03885, consultable sur la Cour de cassation. Les juges ont précisé que la titularité du droit moral post-mortem doit être prouvée sans ambiguïté dès l’assignation.
De même, la Cour d’appel de Versailles a rappelé dans son arrêt du 9 mars 2023, numéro 22/05363, accessible sur la Cour de cassation, que l’ordre légal des ayants droit s’impose impérativement aux tiers. Toute autorisation émanant d’un successible évincé demeure sans valeur juridique.
Dès lors, les éditeurs et producteurs audiovisuels doivent vérifier la chaîne successorale avant d’exploiter un fonds posthume. L’accord conclu avec un conjoint survivant en présence d’enfants est juridiquement nul et inopposable aux véritables titulaires du droit moral.
B. Le contrôle de l’abus notoire et les mesures judiciaires de sauvegarde de l’œuvre
L’exercice post-mortem du droit de divulgation n’est pas absolu mais s’exerce au service exclusif de la mémoire de l’auteur. L’article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle, accessible sur Légifrance, institue un contrôle judiciaire en cas d’abus notoire commis par les représentants successoraux.
Ce texte d’ordre public prévoit que « en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé visés à l’article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée ». Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre de la culture.
La Première chambre civile de la Cour de cassation encadre très strictement ce contrôle judiciaire. Dans un arrêt du 9 juin 2011, pourvoi n° 10-13.570, consultable sur la Cour de cassation, la Cour suprême a fixé les règles probatoires applicables à la contestation.
La Haute juridiction a jugé qu’« Il incombe à celui qui invoque l’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation d’une oeuvre posthume de la part du représentant de l’auteur décédé d’en rapporter la preuve ». Cette exigence protège les héritiers contre les revendications de tiers non qualifiés.
Le Tribunal judiciaire de Paris a développé cette doctrine dans un jugement du 17 décembre 2025, sous le numéro 18/02623, consultable sur la Cour de cassation. La juridiction était saisie de la divulgation contestée de peintures abstraites inachevées.
Le tribunal a jugé que « Le droit de divulgation post mortem n’est pas absolu et doit s’exercer au service de l’œuvre, en accord avec la personnalité et la volonté de l’auteur telle que révélée et exprimée de son vivant » et a complété qu’« Il n’appartient pas à la personne investie du droit de divulgation post mortem de justifier de son refus de divulgation en démontrant que l’auteur n’entendait pas divulguer l’œuvre, mais à celui qui prétend à un abus notoire d’en rapporter la preuve ».
Dans ce dossier, le tribunal a condamné un détenteur qui avait monté sur châssis et exposé deux œuvres non terminées. Les magistrats ont ordonné la confiscation des toiles litigieuses au profit exclusif des enfants héritiers investis du droit moral.
Cette protection s’applique à tous les domaines de la création graphique et plastique. Le Tribunal judiciaire de Lyon a souligné dans un jugement du 19 mai 2026, numéro 22/08228, accessible sur la Cour de cassation, que la conservation matérielle de pièces d’archives n’autorise aucune divulgation sans mandat exprès.
Or, le pouvoir du juge s’exerce également contre le propriétaire matériel qui bloque indûment la communication de l’œuvre. L’article L. 111-3 alinéa 2 in fine du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, autorise le tribunal judiciaire à ordonner toute mesure appropriée contre le propriétaire récalcitrant.
Par ailleurs, la Cour de cassation préserve l’accès au prétoire des organismes culturels veillant sur les créations orphelines. Dans son arrêt du 27 novembre 2019, sous le numéro de pourvoi 18-21.532, publié sur la Cour de cassation, la Haute juridiction a censuré une décision d’irrecevabilité.
La Première chambre civile a jugé que « Viole l’article 31 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d’une association tendant à la remise à titre conservatoire des oeuvres d’un auteur décédé sans héritier ni légataire, détenues prétendument frauduleusement par un tiers, énonce que les pièces produites ne suffisent pas à établir la volonté manifestée par l’artiste de transmettre ses oeuvres au public, alors que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ».
À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans une ordonnance du 18 septembre 2025, numéro 25/56086, consultable sur la Cour de cassation, que le juge des référés peut ordonner la communication préalable d’un ouvrage pour prévenir un péril imminent de divulgation illicite.
Cette compétence préventive permet de sauvegarder les droits des ayants droit avant toute parution dommageable. L’article 145 du Code de procédure civile, consultable sur Légifrance, offre une base probatoire décisive pour solliciter des mesures d’instruction in futurum.
En conséquence, l’équilibre entre la volonté de l’artiste, les prérogatives des héritiers et l’intérêt public est garanti par le juge. Le contrôle de l’abus notoire assure ainsi la protection fidèle de l’esprit du créateur décédé.
Conclusion
Le droit de divulgation constitue la pierre angulaire de la propriété littéraire et artistique en droit français. Du vivant de l’auteur, il confère un monopole discrétionnaire absolu sur la communication de l’œuvre, totalement indépendant de la propriété de son support physique.
Après le décès du créateur, l’ordre successoral de l’article L. 121-2 organise une dévolution hiérarchisée au profit des exécuteurs testamentaires et des descendants, écartant le conjoint survivant en présence d’enfants. Cet exercice post-mortem s’effectue sous le contrôle rigoureux du tribunal judiciaire, garant de l’intégrité de l’œuvre et de la mémoire de l’artiste.