Dans l’arsenal répressif dont dispose l’administration fiscale française, la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les circuits de fausse facturation et les réseaux d’entreprises éphémères constitue une priorité stratégique absolue. Pour déceler ces infractions avant la disparition des preuves matérielles, le législateur a institué une procédure d’investigation rapide, inopinée et dérogatoire au droit commun : le droit d’enquête, régi par les articles L. 80 F à L. 80 J du Livre des procédures fiscales (LPF). Ce mécanisme confère aux agents des finances publiques le pouvoir d’intervenir sans notification préalable dans les locaux professionnels d’une entreprise pour se faire présenter les factures, la comptabilité matière, les registres et documents professionnels, procéder à des constatations matérielles et auditionner les dirigeants ou salariés.
Le droit d’enquête se distingue fondamentalement des autres procédures de contrôle fiscal. Il ne s’assimile ni à une vérification de comptabilité régie par les articles L. 13 et L. 47 du LPF, qui impose l’envoi préalable d’un avis de vérification n° 3927 et la remise de la Charte du contribuable vérifié, ni aux visites domiciliaires et saisies prévues à l’article L. 16 B du LPF, subordonnées à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD). En vertu de l’article L. 80 F, alinéa 6, du LPF, l’enquête ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A du LPF, conférant ainsi aux vérificateurs un effet de surprise sur le terrain.
Toutefois, ce pouvoir exceptionnel est strictement encadré par la loi et la doctrine administrative publiée au BOI-CF-COM-20-10. Les agents du fisc ne peuvent en aucun cas profiter du droit d’enquête pour procéder à un examen critique de la comptabilité générale de l’entreprise. Tout dépassement de ce périmètre transforme l’intervention en une vérification de comptabilité déguisée, entraînant la nullité d’ordre public de l’ensemble de la procédure et la décharge intégrale des impositions. De surcroît, le procès-verbal de clôture encadré par l’article L. 80 H du LPF obéit à un formalisme impératif dont la méconnaissance vicie les poursuites. Face au risque d’application des amendes fiscales de 50 % de l’article 1737 du Code général des impôts (CGI), l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris est indispensable dès le début de l’intervention.
L’étude de cette procédure impose d’analyser le champ d’application et les prérogatives du droit d’enquête face à la frontière étanche de la vérification de comptabilité (I), avant d’examiner les garanties du procès-verbal de clôture et le régime des sanctions applicables (II).
I. Le champ d’application et les prérogatives exceptionnelles du droit d’enquête fiscale (articles L. 80 F et L. 80 G du LPF)
Le droit d’enquête confère à l’administration des pouvoirs de constatation sur place immédiats. Son déclenchement inopiné répond à des conditions légales strictes qui ne sauraient empiéter sur les garanties reconnues aux entreprises.
A. Les conditions de déclenchement inopiné et les pouvoirs d’investigation matérielle des agents du fisc
En application de l’article L. 80 F du LPF, le droit d’enquête est réservé aux agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur. Il a pour finalité exclusive de :
« rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu’aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l’application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 » (article L. 80 F du LPF).
Sur le plan personnel, le droit d’enquête s’applique à tout assujetti à la TVA, quel que soit son régime d’imposition. Sur le plan matériel, son périmètre couvre l’ensemble des obligations de délivrance, de forme et de conservation des factures définies à l’article 289 du CGI et aux textes d’application, notamment l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, commentés au BOI-TVA-DECLA-30-20-30. Les agents peuvent également intervenir pour vérifier les règles applicables aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou aux prestations transfrontalières.
Pour mener leurs opérations, les agents bénéficient d’un droit d’accès aux locaux professionnels de l’assujetti, à l’exclusion formelle des parties affectées au domicile privé, ainsi qu’aux terrains, entrepôts et moyens de transport professionnels. L’article L. 80 F du LPF encadre strictement les horaires d’intervention : l’accès est autorisé de 8 heures à 20 heures et durant les heures d’activité professionnelle. La doctrine administrative au BOI-CF-COM-20-10 rappelle que les enquêteurs ne peuvent forcer l’entrée ni pénétrer dans des locaux privés d’habitation.
Les contrôleurs peuvent exiger la présentation immédiate des factures d’achat et de vente, des bons de commande, des bons de livraison, de la comptabilité matière ainsi que de l’ensemble des livres et registres professionnels. Comme l’a confirmé la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 novembre 1999 (n° 97-15.159), les agents du fisc peuvent combiner leurs prérogatives :
« les agents de l’administration fiscale qui procédaient à une enquête pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA ont demandé communication du registre institué par l’article 852 du Code général des impôts et retient qu’ils ont pu agir ainsi, procéder à des auditions et en dresser un compte-rendu, versé aux débats, dans le strict respect des règles légales posées par les articles L. 80 F à L. 80 H, ainsi que par l’article L. 88 du Livre des procédures fiscales instituant le droit de communication, les droits d’enquête et de communication de l’administration fiscale n’étant pas exclusifs l’un de l’autre mais pouvant être exercés, comme en l’espèce, de façon complémentaire » (Cass. com., 16 novembre 1999, n° 97-15.159).
Cette décision consacre la complémentarité des pouvoirs d’enquête et de communication, sous la condition expresse du respect des garanties du redevable. La Cour de cassation avait d’ailleurs affirmé dès 1995 que :
« la constatation des manquements spécifiques aux règles de la facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée puisse être recherchée dans les conditions prévues à l’article L. 80 F du Livre des procédures fiscales » (Cass. com., 12 décembre 1995, n° 93-20.721).
Avec l’essor de la facturation dématérialisée, l’administration dispose de prérogatives accrues sur les systèmes informatiques. En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 80 F du LPF, lorsque les factures sont sécurisées par une piste d’audit fiable (PAF) au sens du 1° du VII de l’article 289 du CGI, les enquêteurs accèdent directement aux traitements informatiques et logiciels de facturation. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille le 16 juin 2022 (n° 21MA02534) :
« Ils peuvent également, lorsque l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, accéder à l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation (…). Les agents de l’administration peuvent obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation. Si les contrôles prévus au 1° du VII du même article 289 sont effectués sous forme électronique, les assujettis sont tenus de les présenter sous cette forme » (CAA Marseille, 16 juin 2022, n° 21MA02534).
Les agents peuvent également procéder à des auditions sur place ou sur convocation, donnant obligatoirement lieu à des comptes rendus écrits et signés, conformément aux instructions du BOI-CF-COM-20-20. Enfin, les agents des douanes disposent, en vertu des articles L. 80 I et L. 80 J du LPF, de pouvoirs similaires pour intercepter les flux intracommunautaires et visiter les moyens de transport professionnels (BOI-CF-COM-20-10). Face à cette intrusion inopinée, l’intervention d’un cabinet en contrôle fiscal à Paris permet de faire respecter les limites légales fixées aux vérificateurs.
B. La frontière étanche avec la vérification de comptabilité et la sanction de la vérification déguisée
Le législateur a tracé une frontière étanche entre le droit d’enquête et la vérification de comptabilité. Aux termes du sixième alinéa de l’article L. 80 F du LPF :
« L’enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A » (article L. 80 F du LPF).
Cette indépendance procédurale dispense l’administration d’adresser l’avis de vérification de l’article L. 47 du LPF, mais lui interdit formellement de procéder à un examen critique de la comptabilité générale de l’entreprise. Les enquêteurs peuvent constater l’existence matérielle des factures et vérifier les stocks, mais ils ne peuvent procéder à des rapprochements comptables entre les journaux, le grand livre et les déclarations de TVA, ni ouvrir un débat critique sur la sincérité des écritures. Tout empiètement caractérise une vérification de comptabilité déguisée, sanctionnée par la nullité des impositions établies ultérieurement.
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2022 (n° 20NT00344) (SARL OF Isolation), la Cour administrative d’appel de Nantes a analysé ce grief de détournement de procédure :
« Il résulte de l’instruction que le gérant de la société OF Isolation a été convoqué le 22 juin 2015 dans les locaux de la brigade de contrôle et de recherches à Chartres afin de procéder à une enquête visant à rechercher des manquements aux règles de facturation. A cette date, le service a remis au gérant de la société un avis d’enquête ainsi qu’un procès-verbal d’intervention et de clôture d’enquête mentionnant le fait que, après consultation des factures et des documents comptables dont le gérant avait été invité à se munir, les éléments recueillis n’avaient pas permis de constater de manquements aux règles de facturation. (…) Cependant, il est constant que, pour procéder aux rectifications consécutives à la vérification de comptabilité, le service s’est uniquement fondé sur les pièces produites au cours du contrôle, à savoir les factures et les documents comptables, et n’a pas fondé ses rectifications sur les constatations réalisées au cours de l’enquête qui s’est déroulée le 22 juin 2015. Dès lors, le moyen tiré du détournement de procédure doit être écarté » (CAA Nantes, 14 janvier 2022, n° 20NT00344).
Pour obtenir l’annulation des redressements, le contribuable doit démontrer que le contrôle fiscal s’est fondé sur des investigations comptables opérées pendant l’enquête sans avis de vérification. Ce principe a été réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 18 décembre 2025 (n° 23TL03074) (SARL AFG Rénovations) :
« Il résulte de l’instruction que le co-gérant de la société AFG Rénovations a été convoqué les 12 et 26 juillet 2017 dans les locaux de la brigade de contrôle et de recherches des finances publiques du Gard dans le cadre d’une enquête visant à rechercher des manquements aux règles de facturation. A l’issue de l’enquête, le service a remis au gérant de la société le compte-rendu de son audition du 12 juillet 2017 ainsi qu’un procès-verbal d’intervention et de clôture d’enquête mentionnant le fait que, après consultation des factures et des documents comptables que le gérant avait été invité à produire, les éléments recueillis n’avaient pas permis de constater de manquements aux règles de facturation. Quant à la vérification de comptabilité à l’origine des impositions litigieuses, qui constitue une procédure distincte, elle a été précédée d’un avis de vérification en date du 30 novembre 2018 envoyé à la société, et la vérification de comptabilité de la société s’est elle-même déroulée du 17 décembre 2018 au 11 juin 2019. (…) le service s’est uniquement fondé sur les factures et documents comptables produits au cours de cette opération de contrôle, et n’a pas fondé ses rectifications sur les constatations réalisées au cours de l’enquête » (CAA Toulouse, 18 décembre 2025, n° 23TL03074).
Par ailleurs, l’articulation entre le droit d’enquête et les perquisitions fiscales de l’article L. 16 B du LPF a été précisée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 16 juin 2022 (n° 21MA02536) (SARL Contec) :
« Les dispositions combinées des articles L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1992 dont elles sont issues, permettent à l’administration d’enquêter, dans les conditions qu’elles définissent, sur les manquements aux règles de facturation applicables aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et de rechercher notamment d’éventuelles factures fictives. L’administration n’est pas tenue, dans ce cas, de mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 16 B qui nécessitent l’autorisation du président du tribunal de grande instance. Elle peut ensuite, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 80 H du livre des procédures fiscales, se fonder sur les éléments recueillis dans le cadre de cette enquête pour procéder à une vérification de comptabilité dans les conditions prévues notamment à l’article L. 47 du même livre » (CAA Marseille, 16 juin 2022, n° 21MA02536).
De même, sur les présomptions justifiant une visite domiciliaire en cas d’acquisitions intracommunautaires non déclarées, la Cour d’appel de Versailles le 26 novembre 2024 (n° 23/02285) a rappelé le cadre juridique applicable :
« Selon, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser l’administration des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements » (CA Versailles, 26 novembre 2024, n° 23/02285).
Le droit d’enquête s’affirme donc comme un instrument préparatoire redoutable au service du fisc. Pour sécuriser la procédure et soulever en temps utile les irrégularités d’instruction, l’assistance d’un avocat en contentieux fiscal à Paris s’avère indispensable.
II. Les garanties procédurales du procès-verbal de clôture et le régime des sanctions applicables (articles L. 80 H du LPF et 1737 du CGI)
L’issue de l’enquête fiscale est subordonnée à un formalisme rigoureux destiné à garantir le respect du principe du contradictoire et à protéger les droits de la défense avant toute sanction pécuniaire.
A. Le formalisme rigoureux du procès-verbal d’enquête (article L. 80 H du LPF) et l’opposabilité de ses constatations
L’aboutissement de l’enquête fiscale est matérialisé par un procès-verbal de clôture dont le régime est défini par l’article L. 80 H du LPF et commenté au BOI-CF-COM-20-30. Ce texte dispose :
« A l’issue de l’enquête prévue à l’article L. 80 F, les agents de l’administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l’absence de tels manquements. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s’il y a lieu. / Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation. Il est signé par les agents de l’administration ainsi que par l’assujetti ou son représentant, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l’intéressé » (article L. 80 H du LPF).
Ce formalisme impose plusieurs règles d’ordre public :
- Le délai impératif de 30 jours : le procès-verbal doit être rédigé dans les trente jours suivant la dernière intervention sur place ou la dernière convocation. Tout dépassement vicie la régularité du document ;
- L’annexion des copies de documents : la liste exhaustive des pièces et données informatiques emportées par les agents doit être obligatoirement annexée au procès-verbal ;
- Le droit d’observations sous 30 jours : le contribuable dispose de trente jours pour consigner ses observations écrites, qui doivent être jointes au procès-verbal ;
- La signature et la mention du refus : le procès-verbal est signé conjointement, et en cas de refus, mention en est faite avec remise immédiate d’une copie intégrale.
Concernant l’obligation de réponse de l’administration aux observations formulées par l’assujetti, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 20 juin 2024 (n° 22TL21486) (SARL Chab Evolution) :
« la société appelante soutient que les amendes en litige ont été établies en méconnaissance des droits de la défense protégés par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dès lors que, faute de réponse de l’administration aux observations qu’elle a présentées le 10 juillet 2019, elle n’est pas assurée que celles-ci ont été prises en compte. Toutefois, aucun principe constitutionnel, ni aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de répondre aux observations de l’intéressé sur les amendes qu’elle envisage de lui infliger sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts à l’issue de l’enquête régie par l’article L. 80 F du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen doit être écarté » (CAA Toulouse, 20 juin 2024, n° 22TL21486).
Quant à l’opposabilité des constatations, le troisième alinéa de l’article L. 80 H du LPF en restreint strictement l’usage :
« Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu’aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l’article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d’enquête prévue à l’article L. 80 F. Elles peuvent être invoquées lorsqu’est demandée la mise en œuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38 » (article L. 80 H du LPF).
À l’inverse, un procès-verbal d’absence de manquement ne confère pas de garantie opposable contre un redressement ultérieur de TVA. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 24 mai 2024 (n° 22PA04952) (SARL Comet Sécurité Privée) :
« si le procès-verbal précité de clôture d’enquête établi le 4 mars 2015 indique que les éléments recueillis au cours de l’enquête n’ont pas permis de constater des manquements aux règles de la facturation, ce constat, qui ne saurait par lui-même constituer une prise de position formelle de l’administration fiscale quant à la déductibilité de la TVA figurant sur les factures établies par la société SSIA, est sans incidence sur l’appréciation du bien-fondé des rappels contestés » (CAA Paris, 24 mai 2024, n° 22PA04952).
Ce constat implique que l’entreprise ne peut pas opposer le procès-verbal d’enquête comme une prise de position formelle sur l’éligibilité de ses déductions de TVA lors d’un contrôle ultérieur.
B. Le régime des sanctions financières (article 1737 du CGI) et les exigences probatoires de l’intention frauduleuse
Le dernier alinéa de l’article L. 80 H du LPF restreint les sanctions applicables à l’issue directe du droit d’enquête :
« La mise en œuvre du droit d’enquête ne peut donner lieu à l’application d’amendes hormis celles prévues aux 1, 2 et 3 du I et aux II et III de l’article 1737 et à l’article 1788 B du code général des impôts » (article L. 80 H du LPF).
Ces sanctions, commentées au BOI-CF-INF-10-40-40, s’articulent autour de deux infractions majeures de l’article 1737 du CGI :
1. L’amende de 50 % pour facturation fictive (article 1737, I, 2° du CGI) :
L’émission d’une facture ne correspondant pas à une prestation réelle entraîne une amende égale à 50 % du montant de la facture. La charge de la preuve pèse intégralement sur l’administration fiscale, comme l’a jugé la CAA de Toulouse le 20 juin 2024 (n° 22TL21486) :
« Il appartient à l’administration, lorsqu’elle a mis en recouvrement une amende fiscale sur le fondement des dispositions du 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts, d’apporter la preuve que les faits retenus à l’encontre du redevable entrent bien dans les prévisions de cet article » (CAA Toulouse, 20 juin 2024, n° 22TL21486).
Cette preuve résulte d’un faisceau d’indices concrets : absence de moyens d’exploitation, absence de sous-traitance réelle ou défaut d’encaissement régulier, ainsi que l’a relevé la CAA de Lyon le 4 juillet 2024 (n° 22LY02292).
2. L’amende de 50 % pour dissimulation d’identité (article 1737, I, 1° du CGI) et l’exigence de l’intention frauduleuse :
L’infraction sanctionne le travestissement ou la dissimulation de l’identité ou de l’adresse des clients ou fournisseurs sur les factures mentionnées à l’article 289 du CGI.
Dans un arrêt de principe fondamental du 19 mai 2025 (n° 474967, Société Viviers Renaud-Boutin), le Conseil d’État a fixé les exigences probatoires requises :
« Il résulte des dispositions du 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts mentionnées au point précédent que l’amende qu’elles prévoient peut être mise à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture s’il est établi que la personne en cause a soit travesti ou dissimulé l’identité, l’adresse ou les éléments d’identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l’utilisation, en toute connaissance de cause, d’une identité fictive ou d’un prête-nom. L’omission, sur une facture, de l’identité, de l’adresse ou des éléments d’identification du client ou du fournisseur n’est susceptible de constituer une dissimulation, au sens et pour l’application de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont elles sont issues, que si l’administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention frauduleuse » (CE, 19 mai 2025, n° 474967).
Cet arrêt constitue une avancée décisive pour la défense des contribuables : la simple omission ou négligence ne suffit pas à caractériser la dissimulation. L’administration doit apporter la preuve positive d’une intention frauduleuse. À défaut, l’omission n’est passible que de l’amende de 15 euros par omission prévue au II de l’article 1737 du CGI, plafonnée au quart de la facture.
En revanche, lorsque la fraude est avérée, les sanctions financières se cumulent avec des pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses (article 1729 du CGI) et une action en responsabilité solidaire contre le dirigeant au titre de l’article L. 267 du LPF. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Montpellier le 11 février 2025 (n° 23/05084) :
« La société LCH Bâtiment a également utilisé des factures fournisseurs fictives mentionnant une prestation inexistante, afin de diminuer les bases imposables à la TVA qu’à l’impôt sur les sociétés : la TVA été déduite à tort sur des charges d’achat et de sous-traitance, sans dépôt des déclarations, avec des charges fictives. La preuve est ainsi rapportée par l’administration fiscale de la pratique répétée de factures fictives ou de complaisance relevant d’un volonté du dirigeant d’éluder, en toute connaissance de cause, les différents impôts dus par sa société. Le contribuable ayant accompli des actes, opérations, artifices ou manœuvre destinées à égarer l’administration ou restreindre son pouvoir de vérification au sens de la jurisprudence du Conseil d’État, l’administration lui a justement appliqué la majoration de 80 % pour manœuvre frauduleuse » (CA Montpellier, 11 février 2025, n° 23/05084).
Face à ce cumul répressif, l’accompagnement par un cabinet spécialisé en avocat en fraude fiscale à Paris est indispensable pour coordonner la stratégie de défense contentieuse et pénale.
Conclusion et recommandations stratégiques pour l’entreprise
Le droit d’enquête institué par les articles L. 80 F à L. 80 J du LPF constitue un puissant levier d’investigation au service du fisc dans sa lutte contre la fraude à la facturation et les carrousels de TVA. Son déclenchement inopiné place l’entreprise sous une forte pression documentaire et procédurale.
Pour prévenir les risques de redressement, d’amendes de 50 % de l’article 1737 du CGI et de requalification des opérations, quatre réflexes s’imposent aux dirigeants et directions financières en 2026 :
- Contrôler l’habilitation des agents intervenants : vérifier la carte professionnelle des enquêteurs et s’assurer qu’ils détiennent au minimum le grade de contrôleur des finances publiques ou des douanes ;
- Cantonner les investigations aux pièces de facturation : refuser la communication des documents de comptabilité générale (grands livres, balances comptables) qui relèvent exclusivement d’une vérification de comptabilité régie par l’article L. 47 du LPF ;
- Sécuriser la piste d’audit fiable (PAF) et la facturation électronique : documenter les contrôles internes permanents assurant l’authenticité et la lisibilité des factures en application de l’article 289 du CGI et du BOI-TVA-DECLA-30-20-30 ;
- Formuler des observations écrites dans le délai de 30 jours : consigner avec précision ses réserves sur le procès-verbal prévu à l’article L. 80 H du LPF et faire valoir l’absence d’intention frauduleuse conformément à la jurisprudence de principe du Conseil d’État du 19 mai 2025.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en contrôle fiscal.