I. La consécration d’un principe général d’immunité du cotisant de bonne foi
A. La généralité du droit à l’erreur institué par la loi du 10 août 2018
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a introduit dans le code des relations entre le public et l’administration un article L. 123-1 qui dispose qu’une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La disposition réserve toutefois l’hypothèse de la mauvaise foi ou de la fraude, circonstances dans lesquelles la sanction peut être prononcée sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation. Ce texte consacre ainsi un véritable droit à l’erreur au bénéfice de l’administré de bonne foi, dont la portée dépasse le seul champ des relations avec les services fiscaux pour s’étendre, en principe, à l’ensemble des administrations chargées d’une mission de service public, y compris les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations.
Or, le législateur a pris soin d’exclure du champ d’application de ce dispositif les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant la santé publique ou la sécurité des personnes, les sanctions contractuelles et les sanctions prononcées par les autorités de régulation. Aucune de ces exceptions ne vise expressément les sanctions prononcées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, de sorte que le droit à l’erreur paraît, dans son principe, pleinement invocable par le cotisant confronté à une procédure de contrôle ou de redressement diligentée par l’URSSAF. L’applicabilité du texte aux majorations de retard et aux pénalités infligées par les organismes de recouvrement ne fait ainsi, en première analyse, guère de doute, dès lors que ces majorations et pénalités constituent des sanctions pécuniaires au sens de l’article L. 123-1 précité.
En conséquence, la Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur la conformité de ces sanctions au principe constitutionnel de nécessité des peines, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Par un arrêt du 18 janvier 2024, la deuxième chambre civile a retenu que cette disposition ne méconnaissait pas le principe de nécessité des peines, au motif que « les faits prévus et sanctionnés par cette disposition et par l’article 441-6 du code pénal doivent être regardés comme susceptibles de faire l’objet de sanctions de nature différente ». La haute juridiction a toutefois rappelé que le principe de proportionnalité impose que « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues », consacrant ainsi un tempérament essentiel à l’exercice du pouvoir de sanction des organismes sociaux, dont le cotisant peut utilement se prévaloir devant le juge du contentieux de la sécurité sociale.
B. L’articulation entre le droit commun de l’administration et le droit spécial du recouvrement social
Par ailleurs, l’extension du droit à l’erreur au contentieux du recouvrement des cotisations sociales soulève une difficulté d’articulation entre le droit commun des relations administratives et le droit spécial de la sécurité sociale, lequel comporte des règles propres relatives aux sanctions et aux pénalités. Ainsi, l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale prévoit un mécanisme spécifique de remise gracieuse des majorations et pénalités, recevable après règlement de la totalité des cotisations ou souscription d’un plan d’apurement, et précise que les décisions du directeur de l’organisme de recouvrement et de la commission de recours amiable sont motivées. L’existence d’un tel mécanisme spécial ne saurait toutefois priver le cotisant de la possibilité d’invoquer le bénéfice du droit à l’erreur de droit commun, les deux dispositifs n’étant pas exclusifs l’un de l’autre mais complémentaires. La remise gracieuse de l’article R. 243-20 requiert le règlement préalable des cotisations ou la souscription d’un plan d’apurement, tandis que le droit à l’erreur de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration peut être invoqué dès lors que le cotisant a régularisé sa situation, y compris par le paiement spontané des sommes dues avant toute mise en demeure. Les deux mécanismes obéissent ainsi à des conditions distinctes, dont le cotisant peut utilement combiner le bénéfice pour maximiser la protection de ses droits face à l’organisme de recouvrement.
À cet égard, l’article L. 243-6-1 du même code offre également au cotisant confronté à des interprétations contradictoires entre plusieurs organismes de recouvrement ou entre un organisme de recouvrement et un organisme de retraite complémentaire la possibilité de solliciter l’intervention de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui peut demander aux organismes d’adopter une position commune dans un délai d’un mois. Ce dispositif, qui relève davantage de la régulation que de la sanction, participe néanmoins de la même logique de protection de la confiance légitime du cotisant. Dès lors, l’économie générale des textes applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales manifeste une tension entre la nécessité d’assurer l’effectivité du prélèvement social, qui est un impératif d’ordre public, et la reconnaissance de droits subjectifs au bénéfice du cotisant de bonne foi, que la loi ESSOC a eu pour ambition de renforcer.
Un avocat en droit du travail à Paris intervenant dans le contentieux du recouvrement pourra ainsi utilement articuler ces différents fondements textuels pour solliciter, devant la commission de recours amiable comme devant le juge du contentieux de la sécurité sociale, la remise des majorations de retard infligées à un cotisant qui se prévaut de sa bonne foi et de sa première méconnaissance de la règle applicable. Le contrôle juridictionnel de la motivation des décisions de refus de remise constitue à cet égard une garantie procédurale essentielle, dont les juridictions du fond assurent le respect avec une vigilance croissante.
Enfin, la charte du cotisant contrôlé, dont la consultation est imposée par l’article R. 243-59 précité et dont les dispositions sont opposables aux organismes effectuant le contrôle, constitue un instrument de protection complémentaire du cotisant. Elle présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, notamment le droit de se faire assister du conseil de son choix et le droit de répondre aux observations dans un délai de trente jours, porté à soixante jours sur demande. La méconnaissance par l’organisme de recouvrement des dispositions de la charte est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de contrôle. Or, la charte ne fait nulle mention du droit à l’erreur de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, lacune qui pourrait être comblée par une mise à jour du texte réglementaire, afin d’assurer une information complète du cotisant sur l’ensemble des droits dont il dispose face au contrôle.
II. L’application nuancée du droit à l’erreur dans le contentieux du contrôle et du recouvrement
A. L’exclusion du principal des cotisations du champ du droit à l’erreur
Si le principe du droit à l’erreur paraît, en première analyse, pleinement applicable aux majorations de retard infligées par l’URSSAF, son application au principal des cotisations sociales a été clairement écartée par la jurisprudence des juridictions du fond. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 9 mai 2025 expose avec une particulière netteté la distinction qui s’impose entre les deux composantes de la créance de l’organisme de recouvrement. Le tribunal énonce que « la réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes dues au titre de l’assujettissement de principe et le refus qui en découle nécessairement d’accorder une exonération des cotisations et contributions faisant l’objet du redressement ne constitue pas une sanction au sens de l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration ».
En d’autres termes, en procédant à un redressement, l’URSSAF n’inflige aucune sanction pécuniaire au cotisant, mais se borne à récupérer des sommes qu’elle estime dues en application de la législation de sécurité sociale, ce quand bien même le redressement pourrait résulter d’un comportement sanctionnable. Le juge rennais ajoute, de manière décisive, que « l’organisme peut mettre en œuvre la procédure spécifique de pénalité financière prévue aux articles L. 114-17 et suivants du Code de la sécurité sociale pour sanctionner le cotisant fautif », marquant ainsi la séparation fonctionnelle entre le recouvrement de l’indu, qui relève de la répétition de l’indu objectif, et la pénalité financière, qui relève de la sanction.
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Privas le 30 mars 2026 confirme cette analyse dans des termes plus radicaux encore, en retenant que le droit à l’erreur n’est pas applicable « dans la mesure où la créance sociale de l’organisme résulte de l’affiliation de l’assuré au régime de protection sociale du fait de l’exercice d’une activité indépendante et dont le paiement des cotisations et contributions sociales qui est le corollaire de cette affiliation est obligatoire et d’ordre public ». Par cette motivation, le tribunal de Privas rappelle un principe fondamental du droit de la sécurité sociale, à savoir que l’obligation de paiement des cotisations sociales est d’ordre public et ne saurait être écartée par le mécanisme du droit à l’erreur, fût-ce au bénéfice d’un cotisant de bonne foi dont la situation justifierait par ailleurs une remise des majorations de retard.
Cette position jurisprudentielle trouve son fondement théorique dans le principe d’indisponibilité de l’assiette sociale, qui interdit au cotisant comme à l’organisme de recouvrement de déroger aux règles de détermination de l’assiette des cotisations. La Cour de cassation a en effet jugé de manière constante que les dispositions relatives à l’assiette des cotisations sont d’ordre public et échappent, par conséquent, à la libre disposition des parties. Le droit à l’erreur ne saurait ainsi remettre en cause ce principe cardinal, qui garantit l’égalité des cotisants devant la loi sociale et la pérennité financière du système de protection sociale. Le cotisant qui entend contester le principal des cotisations réclamées par l’URSSAF devra donc démontrer l’irrégularité de la procédure de contrôle ou l’absence de bien-fondé du redressement quant à son quantum, sans pouvoir se retrancher derrière le seul droit à l’erreur pour échapper à son obligation contributive.
B. L’applicabilité restrictive aux majorations de retard et la condition de régularisation
Cependant, l’exclusion du principal des cotisations du champ du droit à l’erreur n’emporte pas exclusion des majorations de retard et autres pénalités accessoires, dont la nature de sanction pécuniaire est expressément reconnue par les juridictions. Le jugement du tribunal judiciaire de Rennes précité affirme ainsi, de manière explicite, que « les majorations de retard, qui sanctionnent le retard du débiteur dans le paiement des cotisations et contributions sociales dont il est redevable, constituent une sanction pécuniaire au sens du code des relations entre le public et l’administration ». Par cette consécration, le juge rennais ouvre la voie à une application du droit à l’erreur aux majorations de retard, sous réserve que le cotisant démontre avoir régularisé sa situation de son propre chef ou après y avoir été invité par l’administration dans le délai imparti.
Or, l’effectivité de cette protection est subordonnée à une condition de régularisation que les juridictions contrôlent avec rigueur. Dans l’espèce jugée à Rennes, le tribunal a écarté le bénéfice du droit à l’erreur au motif que la société cotisante, si elle avait conclu un protocole d’accord sur le versement des primes litigieuses, n’avait pas procédé au paiement des sommes réclamées dans le cadre du redressement, « puisqu’il est constant qu’à ce jour encore, elle n’a procédé à aucun versement, ni au titre du principal de la dette, ni au titre des majorations de retard qui en formaient l’accessoire ». La régularisation s’entend donc d’une régularisation effective, consistant dans le paiement des sommes dues, et non d’une simple modification des pratiques pour l’avenir.
Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé la nature des pénalités susceptibles d’être prononcées à l’encontre du cotisant en retenant, dans un arrêt du 25 septembre 2025 publié au Bulletin, que « eu égard à son objet et à sa finalité, la pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales sur le fondement de l’article L. 114-17, I, 2°, du code de la sécurité sociale, revêt le caractère d’une sanction à caractère de punition ». Cette qualification jurisprudentielle, qui rattache la pénalité financière à la catégorie des sanctions à caractère punitif, conforte l’applicabilité du droit à l’erreur à cette même pénalité, dès lors que l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration vise précisément les sanctions pécuniaires.
Dès lors, la protection offerte par le droit à l’erreur au cotisant de bonne foi apparaît à la fois réelle et limitée : réelle en ce qu’elle permet, sous condition de régularisation, d’échapper au paiement des majorations de retard et des pénalités financières, limitée en ce qu’elle ne saurait exonérer le cotisant du paiement du principal des cotisations dues. Cette dualité de régime, qui résulte de la jurisprudence des juridictions du fond, traduit un équilibre entre le principe de confiance légitime du cotisant dans ses relations avec l’administration sociale et l’impératif de sauvegarde des intérêts financiers de la sécurité sociale.
Enfin, le contentieux de la motivation de la lettre d’observations, document central de la procédure contradictoire prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, offre au cotisant une garantie complémentaire de nature procédurale. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 26 septembre 2025 annule ainsi un redressement au motif que « les inspecteurs ne font apparaître, dans la lettre d’observations, aucun argument susceptible d’expliquer à la société cotisante en quoi les textes cités justifient le redressement envisagé », les observations ne comprenant pas « les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ». Cette jurisprudence, qui sanctionne l’insuffisance de motivation des observations de l’URSSAF par la nullité du redressement, participe de la même logique de protection du cotisant de bonne foi, en lui garantissant une information complète et loyale sur les motifs du redressement envisagé.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 5 février 2025, a pareillement rappelé que « l’obligation pour les inspecteurs d’échanger avec l’employeur au cours du contrôle puis d’apporter une réponse à l’employeur est une garantie substantielle du principe du contradictoire ». Le non-respect de cette obligation, qui affecte la régularité même de la procédure de contrôle, expose l’organisme de recouvrement à l’annulation du redressement, indépendamment même du bien-fondé des sommes réclamées au fond. Cette sanction procédurale constitue, pour le cotisant, une protection d’une efficacité comparable à celle du droit à l’erreur substantiel, en ce qu’elle prive de fondement juridique l’intégralité de la procédure engagée par l’organisme de recouvrement.
La cour d’appel de Metz, par un arrêt du 13 novembre 2025, a également souligné, dans le cadre du contrôle d’un redressement fondé sur une prétendue réitération de pratiques antérieures, que « la lettre d’observations précise les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité », cette exigence de motivation renforcée constituant une garantie supplémentaire pour le cotisant confronté à une procédure de contrôle portant sur des périodes successives. L’ensemble de ces décisions dessine ainsi un cadre jurisprudentiel cohérent, dans lequel le droit à l’erreur substantiel et le formalisme protecteur de la procédure contradictoire se complètent pour assurer au cotisant de bonne foi une protection effective face aux pouvoirs d’investigation et de sanction de l’organisme de recouvrement.
À cet égard, il convient de relever que l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, relatif à l’abus de droit, prévoit expressément que les dispositions relatives à la pénalité de 20 % ne sont pas applicables « aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n’ont pas répondu dans les délais requis ». Cette immunité légale, qui sanctionne le silence de l’administration sociale, constitue une déclinaison du principe de confiance légitime dont le droit à l’erreur n’est que l’une des expressions contemporaines, et dont le cotisant peut se prévaloir cumulativement avec les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence des juridictions du fond et de la Cour de cassation fait apparaître que le droit à l’erreur institué par la loi ESSOC du 10 août 2018 a trouvé, dans le contentieux du contrôle et du recouvrement des cotisations sociales, un champ d’application à la fois réel et circonscrit. Réel, parce que les majorations de retard et les pénalités financières prononcées par l’URSSAF, qualifiées de sanctions pécuniaires par les juridictions, entrent dans le champ de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration et peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une remise lorsque le cotisant établit avoir régularisé sa situation de bonne foi. Circonscrit, parce que le principal des cotisations sociales, dont le paiement est d’ordre public et constitue le corollaire obligatoire de l’affiliation au régime de protection sociale, échappe à l’emprise du droit à l’erreur. La protection du cotisant de bonne foi trouve, en outre, dans le formalisme protecteur de la procédure contradictoire et dans l’obligation de motivation qui pèse sur l’organisme de recouvrement, des garanties procédurales d’une efficacité comparable, dont la violation est sanctionnée par la nullité du redressement. La coexistence de ces deux régimes de protection, substantiel et procédural, témoigne de la recherche d’un équilibre entre les droits du cotisant et les prérogatives de l’organisme de recouvrement, au sein d’un contentieux dont la technicité ne cesse de s’accroître.