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La prescription des faits fautifs en droit du travail : délai de deux mois, enquête interne et office du juge

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Maître Hassan KOHEN
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La prescription des faits fautifs en droit du travail : délai de deux mois, enquête interne et office du juge

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La prescription des faits fautifs en droit du travail : le délai de deux mois à l’épreuve des enquêtes internes

I. Les conditions d’application du délai de prescription de l’article L. 1332-4 du code du travail

A. Le point de départ du délai : la connaissance exacte des faits par l’employeur

L’article L. 1332-4 du code du travail dispose qu’« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ». La brièveté de ce délai, qui contraste avec les prescriptions quinquennale ou biennale applicables aux actions en justice, impose à l’employeur une diligence particulière dans la conduite des procédures disciplinaires. Le texte ne définit toutefois pas ce qu’il faut entendre par la « connaissance » des faits par l’employeur, notion que la jurisprudence a progressivement précisée en exigeant une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-17.038) aux termes duquel « le délai de deux mois prévu par ce texte ne court que lorsque l’employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié ». Cette formulation, désormais constante dans la jurisprudence de la haute juridiction, interdit à l’employeur d’engager des poursuites sur la base de simples soupçons ou de rumeurs. La simple dénonciation d’un comportement inadapté par un collègue ne suffit pas, à elle seule, à faire courir le délai de prescription. En l’espèce, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait retenu que l’employeur avait eu connaissance des faits dès le 15 décembre 2016, date à laquelle une salariée avait évoqué ses difficultés avec le directeur d’agence lors d’un entretien téléphonique avec la responsable des ressources humaines. La haute juridiction a considéré que les juges du fond auraient dû rechercher si l’employeur n’avait pas eu une connaissance exacte des faits qu’à réception, le 15 mars 2017, du rapport de l’enquête menée conjointement par le service des ressources humaines et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La cour d’appel de Montpellier a appliqué cette exigence avec une particulière rigueur dans un arrêt du 27 mai 2026 (CA Montpellier, 27 mai 2026, n° 24/02882), en retenant que « ce n’est que le rapport d’enquête daté du 19 octobre 2020 qui a permis à l’employeur, d’une part, d’avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié à la date du 14 février 2020, tant sur les propos tenus que sur le nombre de passagers dans le véhicule de la société, d’autre part, de constater la persistance d’une ambiance de travail qui fait une large place à la provocation, aux blagues obscènes et aux propos vulgaires ». La cour a ainsi considéré que la connaissance partielle des faits par l’employeur à la date du 23 juillet 2020, résultant de la dénonciation d’une salariée, n’avait pas fait courir le délai de prescription, dès lors que les auditions menées dans le cadre de l’enquête interne diligentée auprès du comité social et économique avaient révélé des faits dont l’employeur ignorait l’existence avant cette date.

La notion d’« employeur » au sens de l’article L. 1332-4 du code du travail mérite d’être précisée, car elle ne se limite pas au seul titulaire du pouvoir disciplinaire. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (CA Pau, 29 janv. 2026, n° 23/02373), a rappelé que « l’employeur, au sens de l’article L. 1332-4 du code du travail, s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir ». Cette solution, qui élargit le cercle des personnes dont la connaissance fait courir le délai de prescription, emporte des conséquences pratiques considérables pour les entreprises : si un supérieur hiérarchique direct est informé de faits fautifs, le délai de prescription commence à courir, quand bien même cette information n’aurait pas encore été portée à la connaissance de la direction des ressources humaines ou du dirigeant investi du pouvoir disciplinaire. En l’espèce, la cour d’appel de Pau a toutefois écarté l’argument du salarié qui soutenait que l’assistante manager — placée sous son autorité hiérarchique et non au-dessus — représentait l’employeur, distinguant ainsi le supérieur hiérarchique du subordonné qui n’a pas qualité pour engager la prescription.

La distinction entre un simple signalement et la connaissance exacte des faits est parfois ténue et donne lieu à un contentieux nourri. La cour d’appel d’Aix-en-Provence en offre une illustration éclairante dans un arrêt du 19 décembre 2025 (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2025, n° 22/09064) rendu à propos du licenciement d’un directeur d’agence bancaire. La cour a jugé que « la décision du comité de la direction de la sécurité financière du 23 février 2018 portait seulement sur l’analyse du compte litigieux et sur la nécessité pour la banque de clôturer ce compte dans le seul cadre juridique du contrôle interne et de la lutte anti-blanchiment » et que « cette décision n’avait aucunement pour objet d’identifier d’éventuels manquements professionnels commis par un salarié ». Dès lors, « c’est seulement le rapport d’enquête interne du 21 mars 2018 qui a permis à l’employeur de connaître exactement la réalité, la nature et l’ampleur des fautes commises ». La cour a pris soin de relever que le délai raisonnable — inférieur à un mois — ayant séparé la décision de la direction de la sécurité financière de la remise du rapport d’enquête « était nécessaire à l’employeur pour procéder aux investigations indispensables pour apprécier l’existence de manquements professionnels personnellement imputables au salarié de nature à fonder des poursuites disciplinaires contre lui ».

Cette jurisprudence illustre la méthodologie que le cabinet recommande à ses clients : documenter avec précision la date et les modalités de chaque étape du processus de découverte des faits, depuis le signalement initial jusqu’à la remise du rapport d’enquête, en passant par les auditions des témoins et les investigations complémentaires. L’enjeu est de taille car, en pratique, c’est souvent de cette chronologie que dépendra l’issue du litige devant le conseil de prud’hommes.

Cette exigence de connaissance exacte protège le salarié contre des poursuites tardives fondées sur des faits anciens que l’employeur aurait pu découvrir plus tôt en faisant preuve de diligence. Elle protège également l’employeur en lui permettant de ne pas précipiter une procédure disciplinaire avant d’avoir réuni l’ensemble des éléments nécessaires à l’appréciation de la gravité des faits. À cet égard, le cabinet intervient régulièrement pour conseiller les entreprises sur le moment opportun pour engager une procédure disciplinaire, en veillant à ce que le délai de deux mois ne soit pas dépassé une fois la connaissance exacte des faits acquise. Or, la détermination de cette date constitue bien souvent le nœud du contentieux, car c’est à l’employeur qu’il incombe de rapporter la preuve qu’il n’a eu connaissance des faits que dans les deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites.

B. La charge de la preuve et les causes d’interruption du délai

La charge de la preuve de la date de connaissance des faits incombe à l’employeur. Selon une jurisprudence constante, « lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites disciplinaires » (CA Montpellier, 27 mai 2026, n° 24/02882). Cette règle probatoire, qui trouve son fondement dans la combinaison des articles L. 1332-4 et L. 1332-2 du code du travail, impose à l’employeur de documenter avec précision la chronologie des faits, de leur découverte et des investigations menées. La convocation à l’entretien préalable constitue l’acte interruptif de prescription, mais encore faut-il que les faits sanctionnés n’aient pas été connus de l’employeur plus de deux mois avant cette date.

En conséquence, un employeur qui négligerait de constituer un dossier chronologique rigoureux s’exposerait à voir les faits déclarés prescrits par le juge prud’homal. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (CA Chambéry, 4 sept. 2025, n° 24/00059), a rappelé que « l’employeur expose que le 13 octobre 2021, la directrice des ressources humaines du groupe a interrogé le salarié sur cette situation et a mené une enquête interne de fin octobre à novembre 2021 et cette enquête a eu un effet suspensif sur la prescription ». Par ailleurs, la cour d’appel de Pau (CA Pau, 7 mai 2025, n° 23/02083) a jugé que « l’employeur a amorcé la procédure de licenciement le 11 janvier 2021 sans mentionner les dates précises de la commission des faits et de leur découverte », ce qui illustre l’exigence de traçabilité qui pèse sur l’employeur dans la conduite de la procédure disciplinaire.

L’article L. 1332-4 prévoit une cause d’interruption du délai de deux mois qui mérite une attention particulière : l’exercice de poursuites pénales. La jurisprudence est constante sur ce point depuis plusieurs décennies. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 29 juillet 2026 (CA Aix-en-Provence, 29 juill. 2026, n° 23/02524), a rappelé le principe dégagé par la chambre sociale de la Cour de cassation dès 1999 : « lorsqu’un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l’action publique ait été déclenchée sur l’initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime, quelle que soit celle-ci, le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l’action publique jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale » (Soc., 12 janv. 1999, n° 98-40.020 ; Soc., 6 déc. 2000, n° 98-45.772 ; Soc., 15 mai 2008, n° 07-41.362). La cour en a tiré une conséquence pratique immédiate : « le dépôt de plainte par le salarié pour des violences exercées sur lui par son employeur le 25 octobre 2019, sans constitution de partie civile, n’est pas de nature à déclencher l’action publique ». Ainsi, une simple plainte déposée sans constitution de partie civile, qu’elle émane de l’employeur ou du salarié, ne constitue pas un acte interruptif du délai de prescription disciplinaire. Seule la mise en mouvement effective de l’action publique — par décision du ministère public, ouverture d’une information judiciaire, citation directe ou plainte avec constitution de partie civile — produit cet effet interruptif.

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 janvier 2025 (CA Toulouse, 17 janv. 2025, n° 23/01668), a fait application de ces principes dans une affaire où l’employeur avait découvert l’encaissement de faux billets par un serveur. La cour a retenu que la plainte simple déposée par la société le 28 septembre 2020 n’avait pas interrompu le délai, mais que le défèrement des intéressés devant le procureur le 16 octobre 2020 avait marqué l’interruption de la prescription. La cour a précisé que la prescription n’avait « repris son cours qu’à compter du caractère définitif de la décision de condamnation, soit le 30 novembre 2020 », et que l’employeur avait alors valablement repris la procédure disciplinaire dans l’état où elle se trouvait par une nouvelle convocation à entretien préalable le 15 décembre 2020. Cet arrêt illustre l’importance, pour l’employeur, de suivre attentivement l’évolution de la procédure pénale et de relancer la procédure disciplinaire dès que la décision pénale devient définitive, sans attendre l’expiration du délai restant à courir.

Le délai de deux mois connaît toutefois des tempéraments significatifs. Dès lors que le comportement fautif du salarié s’est poursuivi ou répété dans le délai de deux mois précédant l’engagement des poursuites, les faits antérieurs peuvent être pris en considération par le juge. La chambre sociale (Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 23-18.178) a rappelé cette règle en énonçant que « ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d’un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai ». Cette solution, qui trouve un écho dans l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 mai 2026 précité, permet à l’employeur de sanctionner un comportement fautif continu ou réitéré, même si les premiers faits sont anciens. La chambre sociale a également rappelé, dans un arrêt du 15 février 2023 (Cass. soc., 15 fév. 2023, n° 21-15.044), que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction disciplinaire en vertu de l’article L. 1331-1 du code du travail, « la poursuite par un salarié d’un comportement fautif autorise l’employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ». Cette règle du renouvellement de la faute permet ainsi à l’employeur de tenir compte d’un historique disciplinaire sans méconnaître le principe non bis in idem.

Au-delà des causes d’interruption expressément prévues par le texte, la pratique révèle que l’enquête interne joue un rôle suspensif de facto sur la prescription, dans la mesure où elle retarde le moment de la connaissance exacte des faits par l’employeur. Le cabinet conseille ainsi à ses clients de formaliser le lancement d’une enquête interne dès la réception d’un signalement, en documentant par écrit la date de réception de l’alerte, la date de désignation de l’enquêteur et les dates des différentes auditions. Cette traçabilité permet de démontrer, le cas échéant, que l’employeur a agi avec diligence et que le délai de deux mois n’a commencé à courir qu’à la date de remise du rapport d’enquête.

II. L’articulation entre la prescription de l’article L. 1332-4 et les délais procéduraux

A. Le délai d’un mois de l’article L. 1332-2 et son articulation avec les procédures conventionnelles

La prescription des faits fautifs ne doit pas être confondue avec le délai de notification de la sanction prévu par l’article L. 1332-2 du code du travail, aux termes duquel « la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ». Ces deux délais, bien que distincts dans leur objet, s’articulent étroitement dans la chronologie de la procédure disciplinaire. Le premier a pour fonction de garantir que les faits reprochés au salarié ne soient pas trop anciens, tandis que le second vise à assurer que la sanction soit prononcée dans un délai raisonnable après l’entretien préalable, afin de ne pas laisser le salarié dans une incertitude prolongée.

Le non-respect du délai d’un mois emporte des conséquences substantielles sur la validité de la sanction prononcée. La jurisprudence considère en effet que la notification tardive de la sanction constitue une irrégularité de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de celle-ci et, s’agissant d’un licenciement, de le priver de cause réelle et sérieuse. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force que l’obligation de notifier la sanction dans le mois de l’entretien préalable constitue un « acte prescrit par la loi » au sens de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-18.545). Cette qualification, retenue à l’occasion du contentieux lié à la crise du covid-19, confirme que le délai d’un mois participe des garanties fondamentales de la procédure disciplinaire et que sa violation est lourdement sanctionnée.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé l’articulation de ces deux délais dans un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-20.805) en énonçant que « la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable. Ce délai peut toutefois être dépassé lorsque l’employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l’avis d’un organisme disciplinaire dès lors qu’avant l’expiration du délai le salarié a été informé de la décision de l’employeur de saisir cet organisme. Il en résulte que, après avis du conseil de discipline, l’employeur dispose d’un nouveau délai d’un mois pour sanctionner le salarié ». Dans cette affaire, la cour d’appel de Douai avait constaté que la salariée, directrice d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, avait été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 juin 2015, que l’employeur avait saisi le conseil de discipline le 3 juillet 2015 en application des dispositions conventionnelles, et que le licenciement pour faute grave avait été notifié le 30 juillet 2015 après que le conseil de discipline eut rendu sa décision le 28 juillet 2015. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’en avoir déduit que la notification de la sanction n’était pas tardive.

En pratique, cette solution impose à l’employeur une gestion rigoureuse du calendrier disciplinaire. Dès l’engagement de la procédure, il doit anticiper l’éventuelle saisine d’un organisme conventionnel et informer le salarié, avant l’expiration du premier délai d’un mois, de sa décision de saisir cet organisme. À défaut, il s’expose à voir la sanction annulée pour tardiveté. Le cabinet accompagne ses clients dans l’élaboration de rétroplannings disciplinaires intégrant l’ensemble des contraintes légales et conventionnelles, afin de sécuriser chaque étape de la procédure.

Cette solution consacre l’autonomie du droit conventionnel par rapport au droit légal en matière de procédure disciplinaire. Les partenaires sociaux peuvent ainsi aménager des procédures spécifiques, pourvu qu’elles offrent des garanties au moins équivalentes à celles du code du travail et qu’elles ne privent pas le salarié du droit d’être fixé sur son sort dans un délai raisonnable. La cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 2 avr. 2025, n° 23/00924) a également rappelé ces principes dans une affaire où l’employeur invoquait une enquête interne pour justifier le dépassement du délai.

B. Les procédures en deux phases et la révélation de faits nouveaux en cours de procédure

La question de l’articulation des délais de prescription et de procédure se pose avec une acuité particulière lorsque la procédure disciplinaire est structurée en deux phases, comme c’est le cas dans les industries électriques et gazières régies par la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu sur ce point un arrêt important le 13 mai 2026 (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-12.039) concernant un technicien de la société Enedis. La haute juridiction a jugé que « lorsque la mise en œuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d’un mois à compter de la première phase de l’entretien préalable, le point de départ du délai d’un mois doit être fixé à la date de la seconde phase de l’entretien préalable ».

La Cour de cassation a précisé en outre que « lorsqu’en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à la première phase de l’entretien préalable et à la saisine de la commission secondaire, l’employeur adresse à l’agent une convocation à un nouvel entretien préalable, le point de départ du délai de notification de la sanction, dès lors qu’avant l’expiration du délai d’un mois à compter de ce nouvel entretien, l’agent a été informé de la décision de l’employeur de saisir la commission secondaire de ces nouveaux faits, doit être fixé à la date de la seconde phase de l’entretien ». En l’espèce, la cour d’appel de Lyon avait considéré que la procédure disciplinaire initiale avait été abandonnée au profit d’une nouvelle procédure, ce qui avait pour conséquence de rendre prescrits les faits du 29 novembre 2018 pour lesquels un délai de quatre mois s’était écoulé. La Cour de cassation a censuré cette analyse en relevant que la cour d’appel aurait dû constater que le délai d’un mois avait été interrompu par la saisine de la commission secondaire et que la sanction avait été prononcée dans le délai d’un mois à compter de la seconde phase de l’entretien préalable.

Cet enseignement jurisprudentiel est d’un intérêt pratique considérable pour les entreprises dotées de procédures disciplinaires complexes. Il confirme que la découverte de faits nouveaux en cours de procédure ne remet pas nécessairement en cause la validité de l’ensemble de la procédure, dès lors que l’employeur respecte les délais intermédiaires et informe le salarié des différentes étapes de la procédure. La solution retenue par la Cour de cassation dans l’arrêt Enedis s’inscrit dans une logique de sécurisation des procédures disciplinaires, tout en préservant les droits de la défense du salarié qui doit être informé en temps utile des faits qui lui sont reprochés et des suites que l’employeur entend leur donner. Dans les faits, une découverte de faits nouveaux en cours de procédure oblige l’employeur à un exercice d’équilibriste : il doit intégrer ces faits dans la procédure en cours sans compromettre le respect des délais légaux et conventionnels. La solution préconisée par la Cour de cassation — convocation à un nouvel entretien préalable et information du salarié sur la saisine de l’organisme disciplinaire avant l’expiration du délai d’un mois — offre un cadre sécurisé pour opérer cette intégration.

Par ailleurs, il importe de souligner que ces règles de procédure ne doivent pas être analysées isolément. Elles s’inscrivent dans un cadre plus large, celui de l’office du juge prud’homal qui, en application de l’article L. 1235-1 du code du travail, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Le juge apprécie souverainement si le délai de prescription a été respecté et si la procédure disciplinaire a été conduite dans des conditions régulières. En cas de doute sur la date de connaissance des faits par l’employeur, ce doute profite au salarié, conformément au principe général du droit du travail selon lequel le doute profite au salarié. L’office du juge ne se limite toutefois pas à un contrôle formel de la chronologie : il examine également la cohérence de l’argumentation de l’employeur, la vraisemblance des dates alléguées et la réalité des investigations menées. Ainsi, un employeur qui se bornerait à produire un rapport d’enquête daté sans justifier des diligences accomplies entre le signalement et la remise du rapport s’exposerait à voir le juge fixer le point de départ du délai à une date antérieure à celle qu’il revendique.

L’engagement d’une enquête interne, qu’elle soit diligentée par le service des ressources humaines, par le comité social et économique ou par un cabinet extérieur, constitue un instrument précieux pour l’employeur. Elle lui permet de disposer d’éléments objectifs sur la date à laquelle il a eu une connaissance exacte des faits, tout en démontrant sa diligence dans le traitement des signalements. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut accompagner l’employeur dans la mise en place et la conduite de ces enquêtes internes, en veillant au respect des droits de la défense et à la constitution d’un dossier disciplinaire rigoureux, de nature à prévenir toute contestation ultérieure fondée sur la prescription des faits fautifs.

Conclusion

La prescription des faits fautifs constitue une garantie fondamentale pour le salarié, qui ne saurait être poursuivi disciplinairement pour des faits dont l’employeur a eu connaissance depuis plus de deux mois. La jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation, illustrée par les arrêts Axima Concept du 18 juin 2025, Enedis du 13 mai 2026 et UGECAM du 28 mai 2026, affine la notion de connaissance exacte des faits et précise l’articulation entre le délai de prescription de l’article L. 1332-4 et les délais procéduraux de l’article L. 1332-2 du code du travail. L’enquête interne apparaît comme un instrument central de la procédure disciplinaire, permettant à l’employeur de concilier l’exigence de célérité avec celle de rigueur dans l’établissement des faits. Le juge prud’homal, dans l’exercice de son office, contrôle avec une attention particulière le respect de ces délais, dont la violation entraîne l’irrégularité de la sanction prononcée et, le cas échéant, l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

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