Un footballeur peut-il demander au club une rémunération distincte de son salaire lorsque son nom, sa photographie ou sa voix servent à vendre un maillot, une campagne de parrainage ou un produit dérivé ? Oui, mais la qualification ne dépend ni du titre donné au document ni de la seule existence d’une photographie. Depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-2-10-1 du code du sport encadre expressément le contrat d’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif professionnel. La redevance peut être séparée du salaire lorsque l’exploitation est réellement commerciale, que la présence physique n’est pas nécessaire, que le montant dépend des recettes générées et que le contrat décrit précisément son périmètre. À l’inverse, une séance imposée, une promotion effectuée sous les ordres du club ou une somme calculée comme un complément fixe de salaire peut conduire à une requalification sociale. Ce décryptage répond à la question pratique : quelles clauses vérifier, quelles recettes retenir, quelles preuves réunir et quelle procédure engager quand le club utilise l’image du joueur sans payer la redevance annoncée ?
I. Droit à l’image du footballeur : quand la redevance est-elle distincte du salaire ?
A. Quelles conditions le contrat d’exploitation de l’image doit-il respecter ?
Le point de départ est le contrat. Le club peut exploiter l’image d’un joueur dans le cadre de la relation sportive et salariale, notamment pour les besoins ordinaires de la vie de l’équipe, de la communication du championnat ou d’une opération prévue par les règles collectives. Cette utilisation ne signifie pas automatiquement qu’une somme supplémentaire est due au joueur. Une rémunération distincte suppose une exploitation individualisée, identifiable et organisée comme une opération commerciale. Il faut donc isoler la prestation qui porte sur l’image de celle qui correspond à l’entraînement, à la compétition, aux obligations médiatiques liées au contrat de travail ou à la promotion générale du club.
L’article L. 222-2-10-1 du code du sport autorise le contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif professionnel. Le texte vise expressément « un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix ». La règle n’installe pas une prime automatique pour chaque joueur. Elle protège une redevance seulement lorsque les conditions légales sont réunies et que les opérations annoncées correspondent à une véritable utilisation commerciale.
Le texte pose d’abord une exigence négative : la présence physique du sportif ne doit pas être requise pour exploiter commercialement son image, son nom ou sa voix. Cette condition ne signifie pas qu’un joueur ne peut jamais participer à une prise de vue. Elle impose de distinguer une licence d’utilisation d’une prestation personnelle. Une photographie déjà autorisée, un nom apposé sur une campagne ou une reproduction sur un maillot peuvent relever de l’exploitation d’un attribut de la personnalité. En revanche, si le versement rémunère une journée de tournage, une apparition imposée, une animation devant le public ou une série de publications réalisées selon un planning et des consignes, le risque d’une qualification salariale augmente.
Le deuxième filtre porte sur le calcul. La redevance ne doit pas être fonction du salaire versé au titre du contrat de travail. Elle doit être fonction des recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix. Une clause qui prévoit simplement « 2 000 euros par mois en complément du salaire », sans rattachement à une campagne, à des produits ou à des recettes, est fragile. Une clause qui prévoit un pourcentage de recettes définies, des modalités d’arrêté et un plafond fixé par le cadre collectif est beaucoup plus lisible. Le montant peut être faible ou élevé ; ce n’est pas le niveau de la somme qui tranche seul, mais la réalité économique de l’opération.
Le contrat doit préciser, à peine de nullité, l’étendue de l’exploitation. Le joueur doit pouvoir identifier au moins les éléments suivants :
- la durée de l’autorisation, avec une date de début et une date de fin ou une méthode objective de détermination ;
- l’objet exact de l’utilisation : campagne de parrainage, publicité, emballage, maillot, boutique en ligne, réseaux sociaux ou autre support ;
- le contexte de diffusion, afin de distinguer la communication institutionnelle de la vente d’un produit ou d’un service ;
- les supports concernés, y compris les supports numériques et les déclinaisons autorisées ;
- la zone géographique, qui peut être limitée au territoire national ou étendue à plusieurs marchés ;
- la formule de calcul et la définition des recettes prises en compte ;
- le plafond de la redevance et la rémunération minimale attachée au contrat de travail lorsque le dispositif collectif le prévoit.
Cette liste transforme une promesse commerciale en obligation vérifiable. Un joueur qui signe une clause générale autorisant « toute exploitation présente et future » abandonne une partie de sa capacité à contrôler le périmètre, la durée et le montant. Une clause trop large peut aussi rendre le calcul impossible : si le club mélange les ventes de maillots, les abonnements, les droits audiovisuels et le sponsoring sans ventilation, le joueur ne saura pas quelle base appliquer. La négociation doit donc porter autant sur la définition des recettes que sur le pourcentage annoncé.
Le contrat de droit à l’image ne doit pas être confondu avec le contrat de travail. L’article L. 1221-1 du code du travail rappelle que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ». L’article L. 1221-3 du même code impose, lorsqu’il est écrit, une rédaction en français. Ces textes ne suffisent pas à qualifier une redevance, mais ils rappellent une méthode : examiner les obligations réellement exécutées, la subordination et la contrepartie, plutôt que s’arrêter au nom « image », « sponsoring » ou « prime » inscrit sur le document.
En pratique, un contrat distinct ou une annexe autonome est préférable. Cette séparation permet de retrouver la durée de la licence, les supports autorisés, les recettes de référence, les justificatifs de paiement et les obligations qui restent attachées au contrat de joueur. Elle ne crée pas à elle seule une sécurité absolue. Un document séparé peut dissimuler un complément de salaire ; inversement, une autorisation intégrée au contrat de travail peut décrire une exploitation commerciale réelle. La cohérence entre le texte, les factures, les campagnes, les relevés de vente et la façon dont les parties ont travaillé est déterminante.
Le Conseil d’État a déjà distingué le droit d’exploitation de l’image et la prestation de travail dans une décision du 4 décembre 2013, n° 348136. Dans cette affaire relative à un joueur de football professionnel et à des versements effectués pour l’utilisation de son image, il a relevé que le droit accordé au club existait « de manière conditionnelle et sans aucun caractère exclusif ». La formule ne signifie pas qu’une redevance est toujours exonérée de toute contestation. Elle montre plutôt qu’une autorisation commerciale limitée, non exclusive et conditionnée ne devient pas automatiquement une composante du travail sportif. Le Conseil d’État a aussi recherché concrètement si une exploitation indépendante était démontrée. La décision est disponible sur le texte officiel de la décision du Conseil d’État, 3ème-8ème SSR, 4 décembre 2013, n° 348136.
La Cour de cassation a adopté une approche voisine dans un litige concernant un joueur de rugby, mais il faut lire précisément les faits. Dans son arrêt du 20 octobre 2010, n° 09-70.966, la chambre sociale a validé l’analyse d’une convention conclue avec une personne morale distincte, portant sur une rémunération propre à l’exploitation de l’image. L’arrêt décrit « une convention spécifique à l’exploitation de son image individuelle ». Ce passage, vérifié dans le texte intégral de l’arrêt de la chambre sociale du 20 octobre 2010, pourvoi n° 09-70.966, ne constitue pas une autorisation de créer une société écran. Il rappelle qu’il faut rechercher l’objet réel de la convention, l’identité des parties, la prestation d’image et la source de la rémunération.
Le club doit aussi transmettre le contrat à l’organisme prévu par le code du sport. Le joueur peut demander la preuve de cette transmission, la version signée du contrat et les documents qui permettent de suivre les recettes. Une réponse du type « la clause est dans le contrat fédéral » ne remplace pas l’examen du contrat individuel ou de l’annexe commerciale. Pour un jeune joueur, un joueur étranger ou un joueur dont le contrat est négocié par un agent, la cohérence entre le contrat de travail, le mandat, l’autorisation d’image et les flux bancaires doit être vérifiée avant toute signature.
B. Quelles recettes et quelle utilisation ouvrent droit à la redevance ?
Le code du sport précise les opérations qui peuvent alimenter la redevance. L’article D. 222-50 du code du sport prévoit qu’un sportif peut bénéficier de la redevance au titre de l’exploitation individuelle de son image, de son nom ou de sa voix. Le texte vise l’utilisation ou la reproduction de l’attribut du joueur, associée à celle de l’association ou de la société sportive sur un même support, d’une manière identique ou similaire. Il ouvre notamment la voie aux recettes de parrainage et aux recettes de commercialisation des produits dérivés. Il exclut les recettes tirées de la cession des droits audiovisuels des compétitions, des titres d’accès à une manifestation et des subventions publiques.
La frontière devient concrète avec quelques exemples. Une marque qui finance une campagne montrant un joueur identifiable portant une chaussure déterminée peut constituer une opération de parrainage à documenter. Une boutique du club qui vend un maillot floqué du nom et du numéro du joueur peut entrer dans la commercialisation de produits dérivés, à condition d’identifier la part d’utilisation individuelle et la base de recettes. Une affiche annonçant un match ou une vidéo institutionnelle du club ne génère pas nécessairement une redevance distincte : il faut vérifier le contrat, les règles collectives et la nature de la campagne. Le prix payé pour regarder le match et les droits audiovisuels du championnat ne doivent pas être intégrés par réflexe dans la base de calcul.
La notion d’exploitation individuelle mérite une attention particulière. La photographie du joueur seule, son nom seul ou sa voix seule ne produisent pas toujours une recette isolable. Dans une campagne collective, le club peut utiliser plusieurs joueurs sur un même support. Le contrat doit alors prévoir une méthode d’allocation : part identique par joueur, part calculée selon le nombre de supports, montant attaché à une campagne identifiée ou autre formule objectivable. Une répartition tardive décidée unilatéralement par le club est difficile à contrôler. Le joueur doit conserver le support original, la date de diffusion, le nombre de déclinaisons et, lorsque c’est possible, les données de vente ou de campagne.
Une méthode de calcul peut être présentée de façon simple, sans inventer un taux légal. L’exemple suivant est seulement une grille de vérification contractuelle :
| Étape | Question à résoudre | Pièce utile |
|---|---|---|
| 1. Identifier l’opération | Quelle campagne ou quel produit utilise le nom, la photo ou la voix du joueur ? | Contrat de parrainage, bon à tirer, capture datée, catalogue |
| 2. Isoler les recettes | Quelles recettes proviennent du parrainage ou du produit dérivé, hors audiovisuel, billetterie et subvention ? | État comptable, factures, relevés de vente, rapport de campagne |
| 3. Appliquer la formule | Quel pourcentage, montant unitaire ou palier prévoit le contrat ? | Annexe image signée et avenants |
| 4. Vérifier les limites | Le plafond et le seuil de salaire fixés par le cadre collectif sont-ils respectés ? | Convention ou accord collectif applicable |
| 5. Comparer les paiements | Quelle somme a été versée, sous quel libellé et avec quel traitement social ? | Relevés bancaires, bulletins, attestations et écritures |
Supposons, à titre pédagogique, qu’une campagne de produits dérivés produise 200 000 euros de recettes éligibles et que l’annexe prévoie 3 % de cette base, avec une allocation de moitié parce que deux joueurs sont représentés de manière équivalente. La base théorique de la campagne serait de 6 000 euros, puis la quote-part du joueur de 3 000 euros avant application des plafonds et des règles de paiement. Si les mêmes ventes comprennent des droits audiovisuels, des abonnements ou des aides publiques, ces éléments doivent être isolés. Un calcul sérieux ne consiste donc pas à appliquer un pourcentage au chiffre d’affaires global du club.
La présence personnelle change la qualification. Une photo stockée et reproduite par le club n’est pas la même chose qu’une journée de tournage imposée au joueur. Dans son arrêt du 12 mai 2021, pourvoi n° 19-24.610, la deuxième chambre civile a rappelé que « la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations » entre dans le champ de la présomption applicable au mannequinat. Le passage est vérifiable dans l’arrêt publié au Bulletin, deuxième chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-24.610. L’arrêt concernait la promotion d’équipements par des sportifs et le contentieux des cotisations, pas une demande ordinaire de redevance d’un footballeur contre son club. Il fournit néanmoins un signal de risque : lorsqu’une marque organise la présentation physique du produit, la rémunération doit être analysée au regard des obligations exécutées.
Le traitement social ne peut pas être écarté par une étiquette. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations à partir des revenus d’activité. L’article L. 222-2-10-1 peut exclure la redevance de la logique salariale lorsque ses conditions sont réunies, mais l’exclusion n’est pas une simple option comptable. Un contrat qui garantit un montant fixe lié au salaire, qui rémunère des séances sous direction ou qui ne permet pas de relier le versement à une recette commerciale expose le club et le joueur à une discussion sociale et fiscale. Le joueur doit demander les documents utilisés par le club pour déclarer et payer la somme.
Le nom d’une société d’image n’est pas davantage une réponse. Une société peut intervenir pour administrer des droits, facturer une campagne ou recevoir une redevance, mais elle doit avoir une activité et une convention cohérentes. Il faut vérifier qui négocie, qui autorise l’image, qui fournit la prestation, qui reçoit l’argent et qui supporte les dépenses. Une société créée seulement pour détourner une partie de la rémunération salariale ne transforme pas un salaire en redevance. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire pénale emblématique concernant le Paris Saint-Germain et Nike : le dossier portait sur des contrats d’image utilisés dans un mécanisme de rémunérations occultes, et le texte relève « la prise en charge partielle par la société Nike de salaires dus par le PSG ». Cette mention figure dans l’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2014, pourvoi n° 13-81.240.
Le risque de requalification doit être évalué avec les faits, pas avec une formule alarmiste. Un contrat de licence peut être valable même si le joueur est déjà salarié du club. En revanche, le club ne peut pas payer sous forme de redevance ce qui correspond à un entraînement supplémentaire, à une obligation médiatique sous subordination, à une séance promotionnelle imposée ou à un complément fixe négocié comme une partie du salaire. La documentation de la campagne, les instructions reçues et la comptabilité sont aussi importantes que le texte signé.
II. Comment réclamer la redevance et contester une exploitation irrégulière ?
A. Quelles preuves réunir et quelle mise en demeure adresser au club ?
La réclamation commence par une reconstitution factuelle. Le joueur doit créer un dossier daté avant de demander un paiement ou une modification de contrat. Les contenus numériques peuvent disparaître, les pages de boutique peuvent changer et une campagne peut être retirée après quelques jours. Il faut conserver les fichiers d’origine, les captures d’écran avec leur adresse et leur date, les publications sur les réseaux sociaux, les vidéos, les catalogues, les affiches, les factures connues, les échanges avec le club, les relevés de paiement et les consignes de tournage. Une preuve n’est pas seulement une photographie : c’est le lien entre l’image du joueur, l’opération commerciale et la recette.
Le premier ensemble de pièces concerne le contrat. Il comprend le contrat de travail, les avenants, la convention collective ou le statut sportif applicable, le contrat d’image, les annexes de sponsoring, les accords signés par l’agent et les courriels de négociation. Il faut rechercher les mots qui limitent ou étendent l’autorisation : durée, supports, territoire, partenaires, exclusivité, droit de modification, résiliation, validation du joueur, calcul, plafond, paiement et contrôle. Une clause qui renvoie à un document absent doit être signalée. Il faut aussi vérifier si le joueur a autorisé l’usage individuel ou seulement l’usage de l’image collective de l’équipe.
Le deuxième ensemble concerne l’exploitation. Le joueur doit identifier la campagne, le produit et le partenaire. Une page de boutique, un catalogue, une campagne de précommande, un contrat de parrainage ou une vidéo de marque peuvent montrer que l’usage est commercial. Une simple présence dans un reportage de match ne suffit pas, sans autre élément, à établir une redevance. Le dossier doit préciser si le nom, le visage et la voix sont utilisés séparément ou ensemble, si le joueur est présenté comme ambassadeur, si le club a vendu un produit avec son identité et si l’usage dépasse la communication sportive habituelle.
Le troisième ensemble est comptable. La demande doit viser les recettes prévues par la clause et par le code du sport, pas une estimation globale du budget du club. Le joueur peut demander la liste des opérations concernées, les périodes de vente, les unités vendues, le chiffre d’affaires hors taxes retenu par le club, les coûts éventuellement déductibles si le contrat le prévoit, les campagnes attribuées à plusieurs joueurs, les factures de sponsoring et le détail des sommes déjà versées. Une demande précise facilite une réponse précise. Elle permet aussi de distinguer un désaccord sur le montant d’un désaccord sur l’existence même du droit.
La mise en demeure doit reprendre les faits dans l’ordre. Elle peut rappeler la date de l’autorisation, la campagne ou le produit concerné, le support observé, la clause applicable, la base de recettes demandée et le montant provisoire calculé. Elle doit demander, dans un délai raisonnable, la communication des documents, le paiement de la somme non contestée, un état contradictoire des recettes et la cessation d’une utilisation qui dépasse l’autorisation. Il faut éviter les affirmations définitives lorsque les comptes ne sont pas accessibles. La formulation « sous réserve de vérification des recettes et des plafonds applicables » protège la discussion sans renoncer au droit revendiqué.
La lettre doit également séparer trois demandes qui ne relèvent pas du même fondement :
- le paiement d’une redevance prévue par une clause valide ;
- la requalification d’une somme présentée comme redevance mais qui rémunère en réalité un travail sous subordination ;
- la cessation et la réparation d’une utilisation de l’image, du nom ou de la voix sans autorisation ou au-delà du périmètre autorisé.
Cette séparation évite qu’un club réponde à une demande de paiement en invoquant seulement le droit à l’image, alors que le joueur conteste aussi le traitement salarial ou la diffusion sans accord. Elle permet de demander une régularisation des bulletins et des déclarations lorsque les faits justifient cette voie, sans présenter la requalification comme un avantage automatique. Une analyse des flux sociaux, fiscaux et contractuels est utile avant d’arrêter un chiffre.
Si le contrat prévoit un droit d’audit ou une reddition de comptes, la demande doit reprendre cette clause et proposer une méthode de contrôle : extraction des ventes, rapprochement avec les factures, échantillon de produits, accès aux rapports de campagne ou intervention d’un professionnel indépendant. Le joueur n’a pas à accepter un tableau unilatéral qui mélange les droits audiovisuels, la billetterie, les subventions et les produits dérivés. Les exclusions de l’article D. 222-50 doivent rester visibles dans le calcul.
Lorsque le club utilise une photo ou une vidéo sans autorisation, ou après la fin de la période autorisée, la question n’est plus seulement celle d’une facture. L’article 9 du code civil protège la personne : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le texte permet aussi de demander au juge des mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, notamment en référé. Le joueur peut se fonder sur l’article 9 du code civil selon les faits, le support, l’urgence et la nature de la diffusion. Il doit toutefois démontrer l’usage litigieux et préciser la mesure demandée : retrait d’un visuel, arrêt d’une campagne, interdiction d’une nouvelle diffusion ou indemnisation.
Une demande indemnitaire peut également s’inscrire dans la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La référence officielle est l’article 1240 du code civil. Le préjudice doit être décrit : perte de rémunération contractuelle, atteinte à la maîtrise de l’image, dévalorisation d’une exclusivité, préjudice commercial, trouble dans les conditions d’exercice ou frais exposés pour faire cesser l’usage. Le montant ne résulte pas d’un forfait universel ; il dépend de la preuve et de la gravité des faits.
B. Quel recours saisir en cas de refus, de requalification ou d’image utilisée sans accord ?
Le choix du recours dépend de la demande principale et des parties au contrat. Si le litige porte sur l’exécution ou la requalification d’un contrat de travail conclu entre le club employeur et le joueur, le conseil de prud’hommes peut être compétent. L’article L. 1411-1 du code du travail indique que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail ». Le joueur peut demander le paiement de sommes, la reconnaissance du caractère salarial d’une rémunération, la remise de documents ou les conséquences d’une exécution fautive, selon les faits et les demandes formulées.
Une demande purement fondée sur l’utilisation non autorisée d’un attribut de la personnalité relève d’une analyse différente, généralement devant le tribunal judiciaire, notamment lorsqu’elle vise le retrait d’un contenu, l’interdiction d’une diffusion ou une réparation sur le fondement du droit à l’image. Si le contrat d’exploitation lie le joueur à une société distincte du club, une question commerciale ou contractuelle peut se poser. L’arrêt du 20 octobre 2010, n° 09-70.966, montre que la juridiction ne se déduit pas du mot « image » : la Cour y a examiné une convention de parrainage avec une personne morale distincte et la compétence respective des juridictions. Une saisine précipitée peut entraîner une contestation de compétence et retarder le paiement.
Le dossier du joueur doit donc formuler une demande principale et des demandes subsidiaires cohérentes. Par exemple, le joueur peut soutenir que la redevance prévue par l’annexe est due au titre des ventes identifiées ; subsidiairement, que les sommes déjà versées sous un libellé d’image rémunéraient en réalité des obligations exécutées sous subordination ; et, séparément, que les supports non autorisés doivent être retirés et donner lieu à réparation. Cette architecture permet au juge de distinguer la rémunération commerciale, le salaire et l’atteinte à la personnalité, sans transformer chaque désaccord comptable en accusation pénale.
La requalification sociale est un sujet de preuve. Il faut établir les ordres reçus, le calendrier, les convocations, les temps de présence, la validation hiérarchique, les consignes de communication et la façon dont la mission a été contrôlée. Un joueur qui a seulement accordé une licence d’utilisation pour une période et des supports définis ne se trouve pas dans la même situation qu’un joueur convoqué chaque semaine pour produire du contenu publicitaire. Le fait qu’une opération porte sur une marque partenaire ne suffit pas ; le contenu de la prestation et le lien de subordination doivent être documentés.
L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2014, n° 13-81.240, doit être utilisé comme un avertissement précis et non comme une condamnation de tous les contrats d’image. Dans le dossier PSG-Nike, la Cour a retenu un mécanisme de salaires dissimulés et de faux contrats. Le texte vise notamment « la prise en charge partielle par la société Nike de salaires dus par le PSG ». L’arrêt officiel est accessible sur la décision de la chambre criminelle du 13 mai 2014, pourvoi n° 13-81.240. Pour un joueur qui réclame une redevance, la leçon est double : demander un calcul commercial réel et ne pas accepter qu’une rémunération salariale soit artificiellement présentée comme une licence. Pour un club, la leçon est de conserver les justificatifs de l’exploitation, des recettes et du traitement social.
Lorsque le club refuse de communiquer les éléments de calcul, une procédure peut demander la production des pièces utiles, une expertise ou une mesure d’instruction selon le dossier. La demande doit rester ciblée : contrat partenaire, états de vente des produits concernés, factures de parrainage, décomptes de campagnes, nombre de supports et paiements effectués. Une demande générale portant sur toute la comptabilité du club sera plus difficile à justifier. La clause d’audit, si elle existe, peut offrir un premier cadre contractuel avant le contentieux.
Avant de saisir une juridiction, le joueur peut vérifier les points suivants :
- la version signée de l’autorisation d’image et ses avenants ;
- la durée, les supports et le territoire effectivement utilisés ;
- la distinction entre image individuelle, image collective et obligations médiatiques du joueur ;
- les recettes éligibles, avec exclusion des droits audiovisuels, de la billetterie et des subventions lorsque le texte l’impose ;
- la formule de calcul, les plafonds, le seuil de salaire et les paiements déjà reçus ;
- les preuves de présence physique, d’ordres et de contrôle qui peuvent modifier la qualification ;
- la juridiction correspondant à la demande principale et aux parties signataires ;
- la conservation des contenus litigieux et la demande urgente de retrait lorsqu’une diffusion se poursuit.
La négociation peut être utile si elle repose sur un état chiffré contradictoire. Le joueur peut proposer un calendrier de reddition des comptes, un paiement provisionnel de la somme non discutée, une régularisation de la clause pour les campagnes futures et une validation préalable des supports. Une transaction doit décrire les campagnes couvertes, les périodes, les droits cédés et les litiges abandonnés. Une phrase générale renonçant à toute réclamation passée et future peut être dangereuse si les recettes n’ont pas été communiquées.
La situation est encore plus sensible lorsqu’un transfert intervient. Le départ du joueur ne fait pas disparaître les droits déjà concédés pour la période prévue, mais il peut modifier les obligations de promotion, la relation avec le partenaire et la répartition des recettes. Il faut vérifier la date de fin de la licence, les supports encore accessibles, les ventes postérieures au transfert et les clauses de résiliation. Un club ne peut pas prolonger une utilisation au-delà de l’autorisation en se fondant uniquement sur le fait que la photographie a été prise pendant le contrat. Inversement, le joueur ne peut pas retirer rétroactivement une autorisation clairement accordée pour une campagne déjà exécutée, sauf clause ou manquement justifiant cette mesure.
Les agents sportifs doivent aussi préserver la traçabilité. Le mandat ou les échanges de négociation peuvent démontrer que les parties voulaient rémunérer une exploitation commerciale distincte, mais ils ne remplacent pas le contrat d’image ni les comptes de recettes. Les commissions d’agent, les honoraires d’un conseil et la redevance du joueur doivent rester identifiables. Un montage dans lequel le club verse une somme globale à plusieurs intermédiaires sans ventilation rend la preuve plus difficile et peut alimenter une contestation sociale ou fiscale.
Enfin, le joueur doit éviter deux erreurs opposées. La première consiste à réclamer un pourcentage sur toutes les recettes du club sans vérifier les exclusions légales et contractuelles. La seconde consiste à renoncer parce que le club affirme que toute image est déjà comprise dans le salaire. La bonne méthode est intermédiaire : identifier le support, qualifier l’exploitation, rapprocher la recette, appliquer la clause, vérifier les plafonds et choisir la juridiction à partir de la demande réelle. Le droit à l’image du footballeur n’est donc ni une prime automatique ni une fiction comptable ; c’est un droit qui se prouve par un contrat, une exploitation et des chiffres.
Conclusion
Un footballeur peut réclamer une redevance distincte de son salaire lorsque le club exploite commercialement son image, son nom ou sa voix dans les conditions prévues par l’article L. 222-2-10-1 du code du sport. Le contrat doit décrire la durée, l’objet, le contexte, les supports, la zone géographique, la formule de calcul, le plafond et le seuil de rémunération applicable. Le montant doit être rattaché aux recettes générées par l’exploitation, non au salaire. Les parrainages et produits dérivés peuvent entrer dans le calcul, tandis que les droits audiovisuels, les titres d’accès et les subventions sont exclus du dispositif défini par l’article D. 222-50.
La contestation se construit ensuite sur les preuves : contrat signé, campagne, support, recettes, paiements, instructions et traitement social. Une présence physique imposée ou une rémunération dissimulant un salaire peut conduire à une requalification. Une diffusion sans accord peut justifier une demande de retrait et de réparation. Le recours dépend de la demande : prud’hommes pour le contrat de travail, juridiction civile pour une atteinte à l’image, ou autre voie lorsque la convention et les parties le commandent. Avant d’agir, un audit du contrat et des flux permet de chiffrer la demande et d’éviter une saisine mal orientée.