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Droit à l’image des salariés : enjeux, limites et protection en entreprise

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit à l’image des salariés : enjeux, limites et protection en entreprise

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Introduction

Le droit à l’image des salariés constitue une problématique centrale du droit du travail contemporain, située à la confluence du droit civil, de la protection de la vie privée et du pouvoir de direction de l’employeur. Si chaque travailleur dispose, en tant que personne, d’un droit exclusif sur son image, l’exécution du contrat de travail implique nécessairement des interactions, des besoins de communication interne ou externe, et des dispositifs de surveillance, autant d’éléments qui viennent interroger les contours de cette protection. En effet, l’équilibre entre la protection de la vie privée, consacrée par les textes nationaux et européens, et les nécessités opérationnelles, de communication ou sécuritaires de l’entreprise exige une attention de chaque instant, tant de la part des services de ressources humaines que des conseils juridiques.

Avec la généralisation des outils numériques, la publication de photographies sur les réseaux sociaux d’entreprise, les dispositifs de vidéosurveillance ou encore l’utilisation de l’image du salarié à des fins promotionnelles, les litiges se multiplient. Les nouvelles formes d’organisation du travail, telles que le télétravail ou le recours quotidien aux outils de visioconférence (Teams, Zoom, Google Meet), ont considérablement amplifié cette imbrication entre sphère professionnelle et sphère privée. Il n’est plus rare que des réunions professionnelles soient enregistrées en ligne, que des sessions de formation internes soient captées pour être diffusées sur des plateformes de partage d’apprentissage, ou encore que des photographies soient spontanément publiées sur les pages LinkedIn, Instagram ou Facebook de l’entreprise afin de valoriser sa marque employeur. La Cour de cassation, dans une jurisprudence constante, rappelle régulièrement que le droit à l’image, fondé sur l’article 9 du code civil, demeure inhérent à la personnalité du salarié, même pendant son temps de travail. Ce principe implique que le lien de subordination juridique résultant du contrat de travail ne saurait entraîner l’abandon des droits de la personnalité par le travailleur.

D’un point de vue procédural, le contrôle du respect de ces libertés individuelles au sein des locaux de l’entreprise relève de plusieurs acteurs clés. L’Inspection du travail exerce un rôle préventif et de contrôle de premier ordre, ses inspecteurs pouvant intervenir pour s’assurer que les installations de surveillance ou les chartes informatiques ne portent pas une atteinte excessive ou disproportionnée aux droits fondamentaux des salariés. Par ailleurs, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) intervient en tant qu’autorité de contrôle indépendante des traitements de données à caractère personnel, l’image d’un salarié étant juridiquement qualifiée de donnée identifiante protégée par les réglementations européennes. En cas de contentieux individuel ou collectif, ce sont les juridictions judiciaires qui sont compétentes : le Conseil de prud’hommes pour tout litige né à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, et le Tribunal judiciaire pour les actions civiles fondées de façon autonome sur l’atteinte au droit à la vie privée ou au droit à l’image.

Cet article se propose d’analyser les mécanismes de protection dont bénéficie le salarié, tout en étudiant les limites légitimes que l’employeur peut y apporter dans le respect des impératifs liés à l’activité de l’entreprise et de la protection des biens et des personnes. Notre équipe en droit du travail traite quotidiennement ces questions de respect des libertés individuelles au sein de l’entreprise, en accompagnant tant les employeurs désireux de sécuriser leurs pratiques internes que les salariés dont les droits fondamentaux ont été méconnus.

I. La protection fondamentale du droit à l’image du salarié

A. Une composante essentielle de la vie privée du travailleur

La protection du droit à l’image du salarié n’est pas une simple règle déontologique, mais un droit fondamental. En application de l’article 9 du code civil, chacun dispose d’un droit exclusif sur son image, qui lui permet de s’opposer à sa captation, à sa conservation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation expresse. La jurisprudence est ferme : cette protection est pleinement applicable dans la relation de travail. Ce droit de la personnalité s’articule étroitement avec les dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail, aux termes duquel : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Ce texte fondateur impose un double filtre de légitimité et de proportionnalité à toute mesure patronale susceptible de restreindre les droits des salariés.

La Cour d’appel de Versailles a rappelé ce principe fondamental en affirmant que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Il résulte du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. » (Versailles, 15 janvier 2025, n° 24/01138). Cette décision souligne que l’atteinte elle-même, indépendamment de toute démonstration d’un préjudice spécifique, justifie une réparation. Bien que l’évolution générale de la responsabilité civile tende parfois à exiger la preuve matérielle d’un préjudice pour ouvrir droit à des dommages et intérêts, les juridictions préservent avec force le caractère de la réparation en matière d’atteinte à l’image et à l’intimité de la vie privée. Sur le plan de la preuve, le salarié victime d’une telle captation ou diffusion non consentie n’a qu’à rapporter la preuve matérielle de l’existence de la publication (par exemple par un constat de commissaire de justice, anciennement huissier de justice, ou par la production de captures d’écran non contestées) pour obtenir condamnation de son employeur.

La vie privée du salarié ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise. Si l’employeur dispose d’un pouvoir de direction, celui-ci ne peut s’exercer en violation des droits fondamentaux des salariés, au nombre desquels figure le droit à l’image. Chaque manquement à cette obligation constitue une faute civile engageant la responsabilité de l’employeur, voire une violation de la vie privée susceptible de justifier la nullité de la rupture du contrat de travail si cette atteinte a été utilisée comme fondement disciplinaire. Dans des contentieux similaires, la Cour d’appel de Paris a également pu préciser que « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif » (Paris, 15 septembre 2022, n° 19/04764), illustrant le contrôle strict que les juges exercent sur les mesures prises par l’employeur.

D’un point de vue procédural, l’action en réparation d’une atteinte au droit à l’image peut être introduite devant le Conseil de prud’hommes. Le délai de prescription pour contester les conditions d’exécution du contrat de travail est de deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, conformément à l’article L. 1471-1 du code du travail. Si l’atteinte se double d’une situation de harcèlement moral ou de discrimination liée à l’exercice de ce droit fondamental, le délai de prescription est alors porté à cinq ans en application de l’article L. 1471-1 et des règles du code civil. L’action prud’homale se déroule selon un formalisme précis : elle débute par le dépôt d’une requête dactylographiée et motivée détaillant l’ensemble des chefs de demande, suivie d’une phase de conciliation obligatoire devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). À défaut d’accord amiable entre les parties lors de cette première audience, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement où chaque partie doit échanger ses conclusions écrites et ses pièces justificatives dans le strict respect du principe du contradictoire. En cas d’urgence avérée, notamment lorsque la diffusion continue d’une image ou d’une vidéo porte un préjudice grave, imminent et difficilement réparable à la réputation ou à la vie privée du travailleur, la formation de référé du Conseil de prud’hommes peut être saisie sur le fondement de l’article R. 1455-6 du code du travail. Le juge des référés dispose du pouvoir d’ordonner sous astreinte journalière le retrait immédiat des supports litigieux afin de faire cesser le trouble manifestement illicite.

Sur le plan des sanctions pécuniaires, les condamnations prononcées à l’encontre des employeurs récalcitrants visent à réparer l’intégralité du préjudice moral et matériel subi par le salarié. De surcroît, si l’atteinte au droit à l’image ou à la vie privée sert de prétexte à un licenciement disciplinaire – par exemple, si le salarié est licencié pour avoir refusé d’apparaître dans une vidéo publicitaire ou promotionnelle de l’entreprise –, cette rupture encourt la nullité absolue. La nullité du licenciement, prononcée par les juges du fond pour violation d’une liberté fondamentale, emporte des conséquences financières extrêmement lourdes pour l’entreprise. En effet, l’employeur est alors condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure à six mois de salaire brut, en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Cette indemnité échappe totalement aux plafonds de l’encadrement des indemnités prud’homales (le « barème Macron » issu de l’article L. 1235-3), ouvrant la voie à une réparation souverainement appréciée par les magistrats en fonction de la gravité de l’atteinte commise. À cela s’ajoutent l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de licenciement et d’éventuels dommages et intérêts complémentaires destinés à réparer spécifiquement le préjudice lié à la violation du droit à l’image.

B. L’exigence de consentement explicite et déterminé

Le consentement du salarié à l’utilisation de son image doit être libre, éclairé, et spécifique. Une clause générale insérée dans le contrat de travail, prévoyant une autorisation globale d’utilisation de l’image du salarié par l’entreprise, est souvent jugée trop imprécise pour être valable. Le salarié doit être informé des finalités de l’utilisation, des supports concernés et de la durée de cette autorisation. En pratique, l’employeur doit impérativement formaliser ce recueil par le biais d’un document écrit distinct du contrat de travail d’origine, souvent désigné sous le terme d’autorisation de captation et d’exploitation d’image, ou par un avenant spécifique de cession d’image.

Pour être juridiquement inattaquable lors d’un éventuel contrôle de la CNIL ou d’un litige prud’homal, cet écrit doit comporter des clauses rédigées de façon extrêmement minutieuse. Tout d’abord, il doit préciser l’objet exact de la captation (photographies individuelles ou de groupe, enregistrements vidéo, captations sonores de la voix). Ensuite, le document doit lister de manière limitative les supports de diffusion autorisés. L’employeur ne peut se contenter d’une formule vague telle que « tout support papier ou numérique ». Il convient de distinguer et de cocher individuellement chaque canal : le réseau intranet de l’entreprise, les outils collaboratifs internes (Slack, Teams, Yammer), le site web officiel de la société, le rapport d’activité annuel imprimé, ou encore les réseaux sociaux professionnels et grand public (LinkedIn, Instagram, YouTube). De plus, l’autorisation doit mentionner précisément les finalités de ce traitement de données (illustration de l’annuaire interne, communication institutionnelle, prospection commerciale, recrutement). Enfin, la durée de validité de cette autorisation doit être clairement stipulée, ainsi que la zone géographique de diffusion. Il est également obligatoire d’intégrer une mention explicite rappelant au salarié qu’il dispose de la faculté de révoquer à tout moment son consentement, sans avoir à fournir de justification et sans s’exposer à la moindre mesure de rétorsion professionnelle.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi sanctionné une entreprise qui utilisait l’image de sa salariée sans son accord exprès pour des finalités précises : « la salariée sans avoir préalablement recueilli son consentement explicite, précisant les finalités exactes et a donc commis une violation du droit à l’image reconnu à tout salarié. » (Aix-en-Provence, 30 octobre 2025, n° 21/06843). Cette décision confirme que l’absence de formalisation écrite et détaillée d’une autorisation caractérise à elle seule la faute contractuelle de l’employeur et ouvre droit à réparation au profit du salarié dont l’image a été indûment exploitée.

Dans un autre arrêt, la Cour de cassation a précisé que « la méconnaissance de ce texte ne peut être invoquée qu’à la condition que la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l’exécution du contrat. » (Cass. soc., 23 octobre 2025, n° 22/07134). Cette nuance est cruciale : si l’image est utilisée dans le cadre strict de l’exécution du contrat (ex: badge d’accès, annuaire interne), l’autorisation peut être considérée comme implicite, mais dès lors que l’utilisation sort de ce cadre, l’autorisation expresse redevient indispensable. Par exemple, la mise en place d’un badge d’identification avec photographie pour des raisons de sécurité des accès au sein d’un site industriel ou de bureaux sensibles est directement rattachée à l’exécution de la prestation de travail et aux obligations de sécurité de l’employeur. Dans une telle situation, l’employeur peut imposer la prise d’une photographie d’identité sans solliciter un consentement écrit distinct, dès lors que le dispositif a été préalablement porté à la connaissance des salariés et des représentants du personnel. En revanche, si la même photographie est détournée pour illustrer une campagne publicitaire externe ou pour être publiée sur le site web grand public de l’entreprise, l’employeur sort du champ de l’exécution normale du contrat de travail. Le consentement explicite et de nouveau formalisé redevient alors une exigence impérative dont le non-respect caractérisera une violation caractérisée du droit à l’image.

Cette exigence est de surcroît renforcée par le cadre réglementaire du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur en mai 2018. L’image d’une personne physique constituant une donnée à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD, l’employeur doit respecter les principes fondamentaux de licéité, de loyauté et de transparence. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous a) du RGPD, celui-ci doit pouvoir être retiré à tout moment. La révocation du consentement s’exerce par le biais d’un droit au retrait ou droit à l’effacement prévu à l’article 17 du RGPD (le « droit à l’oubli »). Pratiquement, l’employeur doit mettre en place une procédure simple pour permettre au salarié d’exercer ce droit, par exemple par l’envoi d’un courriel interne ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dès réception de la demande de retrait du consentement, l’employeur dispose d’un délai maximal de 30 jours (un mois) pour cesser la diffusion et supprimer définitivement l’image de tous les supports visés par la demande, sous peine de se voir infliger de lourdes amendes administratives par la CNIL pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. Sur le plan civil, le non-respect du droit d’effacement constitue également une faute qui engage la responsabilité de l’entreprise devant le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes.

II. Les limites et aménagements du droit à l’image

A. L’encadrement de la vidéosurveillance et des outils de contrôle

La vidéosurveillance au travail constitue une exception notoire au droit exclusif du salarié sur son image, mais elle est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. L’employeur peut filmer ses salariés pour assurer la sécurité des biens et des personnes, ou pour prévenir des vols, mais cette surveillance ne doit pas être disproportionnée. Elle ne doit en aucun cas conduire à une surveillance permanente ou à un contrôle continu de l’activité du personnel au travail, ce que la CNIL prohibe de manière absolue.

L’implantation d’un système de vidéosurveillance au sein d’une entreprise exige le respect scrupuleux d’un parcours procédural strict et complexe, structuré autour de plusieurs étapes obligatoires :

1. La définition d’un objectif légitime : l’employeur doit démontrer que l’installation des caméras répond à un impératif réel de sécurité (sécurisation des accès, protection de marchandises de haute valeur, prévention des risques d’agression sur des postes en contact avec le public). Il est interdit de placer des caméras pointées en permanence sur le poste de travail individuel d’un salarié, dans les zones de pause, les vestiaires ou les sanitaires, sous peine de nullité du dispositif.

2. La consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE) : en vertu de l’article L. 2312-38 du code du travail, l’employeur est tenu d’informer et de consulter le CSE avant toute décision d’introduire de nouvelles technologies ou des moyens techniques de contrôle de l’activité des salariés. L’employeur doit adresser aux membres de la délégation du personnel une note écrite détaillant l’implantation des caméras, la finalité du système, les catégories de personnel habilitées à visionner les images et la durée de conservation de ces dernières. Le CSE doit rendre un avis formel lors d’une réunion plénière. À défaut de cette consultation préalable, l’employeur commet un délit d’entrave, infraction pénale passible d’une amende de 7 500 euros pour les personnes physiques et de 37 500 euros pour les personnes morales (article L. 2317-1 du code du travail), et l’ensemble des preuves tirées des enregistrements vidéo sera jugé inopposable en justice.

3. L’information individuelle des salariés : selon l’article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à sa connaissance. Cette information doit se faire par écrit, au moyen d’une note d’information de sécurité individuelle ou d’une clause annexée au règlement intérieur. Le document doit détailler la base légale du traitement, le but poursuivi, l’identité du responsable de traitement, la durée de conservation des images (qui ne peut excéder un mois, sauf cas d’enquête judiciaire ou de procédure disciplinaire en cours), le droit d’accès aux enregistrements et la possibilité de déposer une plainte auprès de la CNIL. De plus, des panneaux d’affichage comportant un pictogramme de caméra doivent être apposés de manière visible à l’entrée des zones sous surveillance.

4. Les obligations de conformité au RGPD : l’employeur doit consigner ce traitement de données dans le registre des activités de traitement tenu par l’entreprise ou par son Délégué à la Protection des Données (DPO). En outre, si la surveillance présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, une Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) doit être obligatoirement menée avant la mise en service du système.

Le salarié doit être informé préalablement et individuellement de l’installation de caméras, conformément aux obligations de transparence imposées par le RGPD et la CNIL. Une surveillance occulte est, sauf circonstances exceptionnelles, illicite et ne peut servir de fondement à une sanction disciplinaire. La Cour d’appel de Paris a rappelé l’importance du respect de ces règles de procédure dans la notification des sanctions : « l’employeur doit fournir au juge des éléments objectifs pour justifier la sanction disciplinaire » (Paris, 25 avril 2024, n° 21/09669). L’impossibilité de justifier par des éléments licites la sanction rend celle-ci nulle, ce qui oblige l’employeur à retirer la sanction et à indemniser le salarié. En cas d’invalidation des images issues d’une vidéosurveillance illicite, le Conseil de prud’hommes prononcera automatiquement l’annulation de la sanction ou le caractère injustifié (sans cause réelle et sérieuse) du licenciement prononcé sur cette base. L’employeur se verra alors condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts au titre du barème d’indemnisation de l’article L. 1235-3 du code du travail, en fonction de l’ancienneté du salarié et des effectifs de l’entreprise.

Dans un autre arrêt, la Cour d’appel de Paris a affirmé que « l’employeur dispose à l’égard de ses salariés d’un pouvoir disciplinaire, pour sanctionner les comportements fautifs des salariés » (Paris, 3 septembre 2025, n° 21/07084), mais cette appréciation des faits est sous le contrôle strict du juge prud’homal qui vérifie la régularité de la procédure. Cette exigence de loyauté de la preuve est renforcée par la Cour d’appel de Paris qui rappelle également : « l’employeur peut attendre l’entretien préalable pour se déterminer sur le type de sanction qu’il envisage de prononcer » (Paris, 8 février 2023, n° 19/07884), confirmant ainsi que le respect de la procédure disciplinaire est une condition sine qua non pour la validité de la sanction.

D’un point de vue procédural, lors de l’engagement de poursuites disciplinaires fondées sur des enregistrements de vidéosurveillance, l’employeur doit scrupuleusement respecter les délais légaux dictés par l’article L. 1332-4 du code du travail. Ainsi, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. De plus, la convocation à l’entretien préalable doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge dans ce même délai de deux mois. Lors de l’entretien préalable, le salarié doit être mis en mesure de s’expliquer sur les agissements reprochés. C’est à cette occasion qu’il peut contester la régularité du système de surveillance et demander à visionner les images retenues contre lui. Si l’employeur refuse de lui donner accès à ces enregistrements alors qu’il les utilise pour justifier la sanction, il commet un manquement grave aux droits de la défense et aux règles du procès équitable.

Il convient d’évoquer l’évolution jurisprudentielle majeure initiée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation par deux arrêts retentissants rendus le 22 décembre 2023. Les hauts magistrats ont assoupli le dogme de l’irrecevabilité des preuves obtenues de manière illicite ou déloyale. Désormais, dans un procès civil ou prud’homal, un juge peut déclarer recevable un élément de preuve illicite (par exemple, des images de vidéosurveillance obtenues sans consultation préalable du CSE ou sans information individuelle du salarié) à la double condition que cette production soit indispensable à l’exercice des droits de la défense de l’employeur, et que l’atteinte portée aux droits du salarié (notamment son droit au respect de la vie privée et de son image) soit strictement proportionnée au but recherché (par exemple, prouver un vol caractérisé ou un comportement violent impossible à démontrer par d’autres moyens). Toutefois, cet assouplissement ne constitue en aucun cas un blanc-seing pour les employeurs. Les conseils de prud’hommes et les cours d’appel continuent d’exercer un contrôle d’une extrême rigueur, procédant à un examen minutieux au cas par cas. Si l’employeur disposait d’autres éléments de preuve (témoignages, rapports d’audit, inventaires physiques) ou s’il s’est délibérément affranchi de toutes les règles imposées par la CNIL sans motif impérieux, les enregistrements vidéo seront immanquablement écartés des débats, entraînant l’effondrement de l’argumentation disciplinaire patronale.

B. L’usage professionnel de l’image : entre liberté contractuelle et abus

Dans certains cas, l’image du salarié est étroitement liée à son activité professionnelle. Si l’employeur peut légitimement utiliser l’image d’un salarié si cette utilisation est rendue nécessaire par l’exécution du contrat de travail, il ne doit jamais en abuser. Il s’agit d’une interprétation restrictive : l’image ne peut être utilisée que si cela participe directement au service attendu du salarié, et non à des fins de promotion personnelle de l’employeur ou de la marque sans contrepartie ou accord particulier. Cette exigence impose une distinction fondamentale entre les salariés dont l’activité implique intrinsèquement l’exposition de leur image (tels que les mannequins, les comédiens, les présentateurs de télévision ou certains attachés de presse de haut niveau) et les salariés de droit commun (comptables, techniciens, secrétaires, ingénieurs) dont l’exposition de l’image reste purement accessoire et étrangère à leurs compétences techniques initiales.

Pour les salariés de droit commun, l’utilisation de leur image à des fins de promotion commerciale de l’entreprise (campagne de publicité nationale, affichage urbain, spots promotionnels sur les réseaux sociaux) ne relève absolument pas de l’exécution habituelle de leur contrat de travail. L’employeur ne peut exercer de pression morale ni user de son pouvoir de subordination pour contraindre un salarié à poser pour des photographies ou à participer à des vidéos promotionnelles. Le refus d’un salarié de prêter son image pour ce type d’usage externe ne constitue en aucun cas une faute professionnelle ni une insubordination, et ne peut légitimement fonder un licenciement ou une sanction disciplinaire. Si l’employeur passe outre et diffuse des images sans l’accord formalisé de l’intéressé, le salarié dispose de voies de recours bien définies pour faire cesser ce trouble et obtenir réparation financière.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a tranché un litige où le salarié réclamait une indemnité pour l’utilisation de son image dans le cadre de la promotion d’un club de sport : « le salarié demande la condamnation de l’employeur au paiement de la somme de 150 euros au motif que ce dernier s’était engagé à lui verser cette somme dans le cadre de l’utilisation de son image » (Aix-en-Provence, 6 février 2025, n° 20/09528).

Il est donc essentiel de documenter tout usage de l’image des salariés pour éviter des contentieux sur le fondement de l’enrichissement sans cause ou de la violation du droit à l’image, surtout pour des professions exposées médiatiquement ou pour des besoins publicitaires. La Cour d’appel de Versailles a également noté que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Versailles, 14 décembre 2022, n° 20/02668). Enfin, dans une autre affaire, la Cour d’appel de Besançon a dû statuer sur la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par un salarié suite à une sanction jugée disproportionnée, rappelant ainsi que « le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquements » (Besançon, 5 décembre 2025, n° 24/00047) suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.

D’un point de vue purement de la procédure et de la stratégie, lorsqu’un salarié constate que son image est exploitée par son employeur en dehors du cadre strictement convenu ou en l’absence de toute autorisation préalable, il doit respecter plusieurs étapes juridiques graduelles :

1. La mise en demeure préalable : le salarié, conseillé ou représenté par son avocat en droit du travail, doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à son employeur. Cette lettre doit mettre en demeure l’entreprise de cesser immédiatement l’exploitation de l’image sur tous les supports numériques ou physiques concernés, et d’en apporter la preuve sous un délai strict (généralement compris entre 8 et 15 jours). Cette étape est indispensable pour acter la mauvaise foi de l’employeur si ce dernier refuse d’obtempérer et poursuit la diffusion illicite.

2. L’action en référé prud’homal ou civil : en cas d’urgence (par exemple, si l’image du salarié est associée de manière préjudiciable ou dégradante à une campagne publicitaire ou de communication), le salarié peut saisir en urgence le juge des référés du Conseil de prud’hommes (sur le fondement de l’article R. 1455-5 du code du travail) ou du Tribunal judiciaire. L’objectif de cette procédure rapide est d’obtenir une ordonnance d’injonction forçant l’employeur à retirer les publications sous astreinte financière par jour de retard constatée.

3. L’action au fond devant le Conseil de prud’hommes : si le salarié sollicite l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’exploitation passée et illicite de son image pendant la relation de travail, la compétence exclusive revient au Conseil de prud’hommes en vertu de l’article L. 1411-1 du code du travail. La procédure au fond débute par l’envoi d’une requête au greffe. S’ensuit une audience d’orientation puis des plaidoiries devant le bureau de jugement. Le salarié devra alors produire les éléments de preuve établissant la matérialité de l’infraction (constatations internet, correspondances, brochures commerciales) pour convaincre les juges prud’homaux.

4. L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail : si l’employeur persiste de manière abusive à violer le droit à l’image du salarié, à imposer des caméras illégitimes ou à utiliser son image à des fins promotionnelles malgré des protestations réitérées, ces manquements répétés de l’employeur à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) et à son obligation de protection de la vie privée peuvent être jugés d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Le salarié peut alors saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Si la juridiction accueille favorablement cette demande, la résiliation produit les effets d’un licenciement nul ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur est alors condamné à verser l’ensemble des indemnités associées au licenciement injustifié (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts proportionnés à l’ancienneté selon le barème Macron, ou indemnité plancher de 6 mois de salaire si la nullité pour violation des libertés fondamentales est caractérisée), en sus des dommages et intérêts réparant spécifiquement l’atteinte au droit à l’image.

Conclusion

Le droit à l’image des salariés est un droit fondamental dont la protection est renforcée par une jurisprudence constante, tant de la Cour de cassation que des cours d’appel. L’employeur doit agir avec la plus grande vigilance, en privilégiant systématiquement le consentement préalable, l’information des salariés et la proportionnalité des outils de contrôle mis en place. Le non-respect de ces principes peut mener à des contentieux prud’homaux longs et coûteux pour l’entreprise. En effet, l’impréparation des services de ressources humaines et la négligence procédurale en matière de protection des données et de droit à l’image exposent l’entreprise à des risques de condamnations financières significatives, mais également à une dégradation sensible de son climat social et de son image de marque de manière plus générale.

Afin de prévenir tout risque de litige prud’homal ou de contrôle de la CNIL, l’employeur se doit de suivre une charte rigoureuse de conformité interne. Cette démarche préventive implique de réaliser un audit complet de l’ensemble des systèmes de vidéosurveillance existants, de mettre en œuvre des notes d’information claires à l’attention de chaque salarié, de formaliser la consultation systématique et obligatoire du Comité Social et Économique (CSE), et de conserver un registre de traitement RGPD parfaitement à jour. Concernant l’utilisation commerciale ou marketing de l’image des salariés, il est impératif de bannir toute clause d’autorisation globale insérée de manière standardisée dans les contrats d’embauche. Chaque projet d’exploitation de l’image doit faire l’objet d’un accord écrit d’autorisation de captation et de diffusion, rédigé sur mesure, mentionnant de façon exhaustive les supports autorisés, les finalités retenues, la durée de diffusion consentie, ainsi que les modalités précises d’exercice du droit de rétractation par le collaborateur.

Pour le salarié, la vigilance reste de mise face aux dérives technologiques ou de management. Dès le constat d’un manquement ou d’une intrusion disproportionnée dans sa vie privée, il convient de réagir promptement en faisant constater l’atteinte par un professionnel de la preuve (un commissaire de justice pour consigner une publication internet non autorisée ou un fonctionnement de caméra suspect) et en envoyant une mise en demeure formelle d’avoir à cesser immédiatement le trouble. Si ces démarches amiables restent infructueuses, la saisine rapide du Conseil de prud’hommes, éventuellement par le biais d’une procédure de référé d’urgence ou d’une action au fond pour résiliation judiciaire du contrat de travail, constitue l’unique moyen de faire valoir ses droits fondamentaux et d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices moraux, matériels et professionnels.

L’assistance d’un avocat expert en droit du travail s’avère indispensable dans ces dossiers d’une grande technicité juridique. L’avocat conseille l’employeur dans l’élaboration de ses règlements d’entreprise, ses chartes informatiques et ses contrats de cession d’image pour sécuriser juridiquement l’activité économique de la société. Du côté du salarié, il évalue l’opportunité de l’action judiciaire, prépare et consolide les éléments de preuve indispensables, et chiffre avec précision les demandes de dommages et intérêts ou de requalification de rupture du contrat de travail. Face aux mutations rapides du monde professionnel numérique, le respect du droit à l’image demeure le garant indépassable de la dignité et des libertés individuelles au cœur de la relation de travail moderne.

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