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Le droit de jouissance exclusif sur partie commune en copropriété : nature juridique, limites et enjeux contentieux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le droit de jouissance exclusif sur partie commune en copropriété : nature juridique, limites et enjeux contentieux

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Le droit de jouissance exclusif sur partie commune est un mécanisme fondamental du droit de la copropriété. Pourtant, sa nature juridique et son régime demeurent source de tensions contentieuses. Maître Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris, analyse les contours de cette prérogative au regard de la jurisprudence récente.

I. La nature juridique du droit de jouissance exclusif sur partie commune

A. Un droit réel accessoire attaché au lot : une distinction essentielle avec la partie privative

La distinction entre la partie privative et la partie commune à jouissance privative est au cœur de la maîtrise du statut de la copropriété. L’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties privatives sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé et constituent sa propriété exclusive. À l’inverse, l’article 3 définit les parties communes comme celles affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires.

Le droit de jouissance exclusif se situe à la confluence de ces deux notions. Il confère à un copropriétaire un usage exclusif sur un espace qui, juridiquement, demeure une partie commune. Comme l’a rappelé avec force la Cour d’appel d’Aix-en-Provence : « L’attribution d’un droit d’usage privatif sur une partie commune ne modifie pas le caractère de partie commune. » Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 30 janvier 2025, n°22/00107. Ce droit est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché, il ne peut être cédé indépendamment de celui-ci.

Cette distinction est vitale. Le titulaire d’un droit de jouissance ne possède pas la partie commune ; il en détient seulement l’usage. Par conséquent, il ne peut revendiquer la qualité de propriétaire sur cet espace, ni se prévaloir des droits liés à la propriété privative tels que la libre disposition ou la modification de la structure. Cette interdiction est absolue.

B. Le cadre légal : l’apport décisif de la loi du 23 novembre 2018

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a marqué un tournant. L’introduction de l’article 6-3 de la loi de 1965 a permis de sécuriser le régime des parties communes à jouissance privative, en confirmant leur appartenance indivise à tous les copropriétaires.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation conforte cette analyse. Dans un arrêt de 2025, la Troisième chambre civile souligne que : « En insérant dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 les articles 6-2 et 6-3 relatifs aux parties communes spéciales et aux parties communes à jouissance privative, et en prévoyant à l’article 43 de cette même loi que toutes clauses contraires à ces articles sont réputées non écrites, la loi n° 2018-1101 du 23 novembre 2018 n’a pas porté atteinte à des droits acquis » Cass. Troisième chambre civile, le 19 juin 2025, n°23-16.653.

Cette consécration législative protège l’équilibre de la copropriété. Elle empêche la privatisation rampante des parties communes tout en garantissant la pérennité des droits d’usage déjà accordés avant la réforme. Le juge administratif, dans son office, doit veiller au respect de cette hiérarchie des normes et à la protection des droits des copropriétaires.

II. Les limites et le régime contentieux du droit de jouissance exclusif

A. L’interdiction d’appropriation par construction ou ouvrage

L’une des limites les plus strictes imposées au titulaire du droit de jouissance est l’interdiction d’édifier des constructions ou des ouvrages, même légers, sans autorisation de l’assemblée générale. Toute velléité d’appropriation est sanctionnée par le juge.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a été particulièrement sévère à ce sujet : « S’agissant d’une construction maçonnée, l’édification préalable de l’ouvrage nécessitait par conséquent une autorisation préalable la copropriété à la majorité requise par l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, qui n’a pas été sollicitée C’est donc à juste titre que le tribunal a condamné Mme [M] [J] à retirer la piscine aménagée sur le lot numéro 292, ainsi que l’ensemble des accessoires de ladite piscine, et à remettre la parcelle dans son état antérieur. » Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 30 janvier 2025, n°22/00107.

Cette fermeté judiciaire protège l’harmonie de l’ensemble immobilier et les droits des autres copropriétaires, garantissant que l’usage exclusif demeure conforme à sa nature de partie commune.

B. Les modalités de modification et de cession : respect des conditions de majorité et du règlement de copropriété

Le droit de jouissance est attaché au lot. Toute modification, que ce soit du droit lui-même, de son périmètre ou de son étendue, exige le respect des règles de majorité prévues par la loi de 1965, souvent l’unanimité si elle porte atteinte aux droits des copropriétaires ou à la destination de l’immeuble.

Concernant la cession, le droit est transmis avec le lot. Cependant, des contentieux émergent souvent sur la qualification du titre. La Cour de cassation rappelle : « En statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété, n’ayant pas de caractère translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre, la cour d’appel a violé le texte susvisé » Cass. Troisième chambre civile, le 18 décembre 2025, n°24-15.759.

Cette jurisprudence souligne la nécessité d’une grande rigueur dans la rédaction des règlements de copropriété et des actes notariés. Toute confusion entre droit de jouissance et droit de propriété peut conduire à l’annulation des actes de cession ou des décisions d’assemblée générale. Le juge civil, compétent en la matière, s’assure que le respect de la destination de l’immeuble est maintenu.

Conclusion

Le droit de jouissance exclusif sur partie commune est une composante essentielle de la copropriété moderne, permettant une valorisation différenciée des lots. Néanmoins, il exige une vigilance constante tant des copropriétaires, titulaires de ce droit, que des syndics, garants de la gestion des parties communes. La jurisprudence récente confirme la nécessité de maintenir un équilibre précaire entre l’usage privatif et l’indivisibilité de la propriété commune, conformément à la lettre et à l’esprit de la loi de 1965.

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