Introduction
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) connaît, en cette année 2026, une actualité particulièrement dense. Alors que les contribuables assujettis reçoivent leurs avis d’imposition et que la date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance est fixée au 31 août 2026, la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation et du Conseil d’État a précisé les contours de l’assiette taxable et les conditions de déductibilité du passif. Le présent article propose une analyse juridique complète de l’IFI 2026, articulée autour de l’évaluation vénale des actifs immobiliers (I) et du contentieux du passif déductible (II).
I. L’assiette de l’IFI et l’évaluation vénale des actifs imposables
I.A. Le périmètre de l’assiette taxable : biens immobiliers et droits réels
Aux termes de l’article 965 du code général des impôts (CGI), l’assiette de l’IFI est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année d’imposition de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres de son foyer fiscal, ainsi que des parts ou actions de sociétés ou organismes, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement.
Le seuil d’assujettissement, fixé à l’article 964 du CGI, est de 1 300 000 euros de patrimoine net taxable. La doctrine administrative (BOI-PAT) rappelle que l’IFI est un impôt déclaratif et progressif, dont l’assiette est composée de l’ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement, ainsi que des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière.
S’agissant de la notion de biens et droits immobiliers imposables, le BOI-PAT-IFI-20-20-10 précise que sont compris dans l’assiette tous les immeubles par nature au sens des articles 518 et suivants du code civil, qu’il s’agisse de la résidence principale, de résidences secondaires, de biens locatifs ou de terrains à bâtir. Les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location-accession sont également inclus, sous déduction des loyers et de l’option d’achat restant à courir.
La doctrine BOI-PAT-IFI-20-30 rappelle que, pour l’assiette de l’IFI, la valeur des actifs imposables est déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès, par application de l’article 973, I du CGI. Une dérogation majeure est toutefois prévue : un abattement de 30 % est appliqué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble bénéficie de cet abattement.
I.B. L’évaluation des parts et actions de sociétés à prépondérance immobilière
L’évaluation des parts ou actions de sociétés constitue l’un des enjeux les plus contentieux de l’IFI. Le BOI-PAT-IFI-20-30-10 expose le principe fondamental : la valeur vénale réelle s’entend du prix auquel les biens pourraient être vendus si leur propriétaire décidait de les céder à la date du fait générateur de l’impôt, soit le 1er janvier de l’année d’imposition.
Le BOI-PAT-IFI-20-30-20 détaille les dispositions légales spécifiques pour l’évaluation de certains actifs, notamment les immeubles grevés d’un contrat de crédit-bail ou de location-accession, les droits afférents à un contrat de crédit-bail, et les parts de SICAV ou de FCP.
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2019 (n° 18-10.933, Publié au Bulletin) a posé un principe fondamental en matière d’évaluation : « La valeur vénale d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt. » La Cour a ainsi jugé que l’état d’indivision d’un bien détenu par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens n’affectait pas sa valeur vénale, dès lors qu’il était peu probable que l’un ou l’autre des conjoints envisage de céder sa quote-part.
L’article 973, II du CGI prévoit des règles strictes de non-prise en compte de certaines dettes pour la valorisation des parts ou actions : ne sont notamment pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement par une société pour l’acquisition d’un actif imposable auprès d’une personne qui contrôle la société, sauf si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.
Le IV du même article 973 prévoit que ne sont pas prises en compte pour la valorisation des parts les dettes qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. La valeur imposable des parts ne peut être supérieure à leur valeur vénale, ou à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes.
S’agissant de l’évaluation des valeurs mobilières cotées, l’article 973, I précise qu’elles sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours précédant la date d’imposition. La doctrine BOI-PAT-IFI-20-30-10 rappelle que le redevable peut opter pour la méthode d’évaluation la plus favorable.
II. La déduction du passif et le contentieux de l’assiette taxable
II.A. Les conditions légales de déductibilité des dettes
L’article 974 du CGI détermine les dettes admises en déduction du patrimoine immobilier imposable. Le principe est posé au I : sont déductibles les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes du foyer fiscal et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable.
La doctrine BOI-PAT-IFI-20-40 rappelle que pour l’application de cette règle, l’article 974 détermine les dettes admises en totalité ou en partie en déduction. Le BOI-PAT-IFI-20-40-10 détaille les conditions de déductibilité des dettes et précise notamment le mécanisme du plafonnement : « Le patrimoine imposable s’entend de l’assiette brute, c’est-à-dire constituée de la valeur vénale de l’ensemble des biens ou droits immobiliers imposables ainsi que de celle des parts ou actions de sociétés ou d’organismes retenue à hauteur de la fraction de cette valeur représentative de biens ou droits immobiliers imposables et avant déduction des dettes du redevable y afférentes. »
Les catégories de dettes déductibles sont énumérées limitativement aux 1° à 5° du I de l’article 974 :
- Dettes afférentes à des dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers (1°)
- Dettes afférentes à des dépenses de réparation et d’entretien (2°)
- Dettes afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (3°)
- Dettes afférentes aux impositions dues à raison desdites propriétés, à l’exclusion des impositions dues à raison des revenus générés (4°)
- Dettes afférentes aux dépenses d’acquisition des parts ou actions au prorata de la valeur des actifs immobiliers sous-jacents (5°)
Le BOI-PAT-IFI-20-40-20 traite des dettes soumises à imputation spéciale, notamment les prêts in fine. Ces prêts, dont le capital est remboursé seulement à l’issue du contrat, sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt (article 974, II du CGI).
Le BOI-PAT-IFI-20-40-30 énumère le passif non déductible : les dettes exclues en raison de la qualité du prêteur (prêts intrafamiliaux non justifiés), les dettes présumées remboursées ou fictives, et les dettes contractées auprès d’une société contrôlée par le redevable, sauf justification du caractère normal des conditions du prêt.
L’article 974, IV introduit un mécanisme de plafonnement des dettes pour les patrimoines supérieurs à 5 millions d’euros : lorsque le montant total des dettes admises en déduction excède 60 % de la valeur vénale des biens taxables, le montant excédant ce seuil n’est admis en déduction qu’à hauteur de 50 % de cet excédent. Cette règle ne s’applique pas si le redevable justifie que les dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.
II.B. Le contentieux du passif déductible : les jurisprudences récentes
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 avril 2024 (n° 22-19.335, Publié au Bulletin) a apporté une clarification majeure sur la date d’appréciation de la certitude des dettes. La Cour a jugé qu’« il résulte de la combinaison des articles 885 D, alors applicable, et 768 du même code que ce n’est qu’à compter du jour où elle est contestée qu’une dette établie à la suite d’une procédure de redressement peut être considérée comme incertaine et par conséquent ne peut figurer au passif déductible de l’assiette de l’ISF. Il s’ensuit qu’une dette ne faisant l’objet d’aucune contestation au 1er janvier de l’année d’imposition est déductible de l’assiette de l’ISF, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation ultérieure. »
Ce principe a été réaffirmé par la chambre commerciale du 13 mars 2019 (n° 17-13.305, Publié au Bulletin) : « Pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’imposition, et une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation. »
La chambre commerciale du 5 avril 2023 (n° 21-11.827, Publié au Bulletin) a précisé le sort de la prestation compensatoire dans le passif déductible de l’ISF. La Cour a jugé qu’une dette de prestation compensatoire ne peut être rétroactivement déduite de l’assiette de l’ISF qu’à condition que le divorce ait été prononcé par une décision devenue irrévocable avant le 1er janvier de l’année d’imposition, peu important qu’un accord des parties sur le principe du versement d’une prestation compensatoire ait existé au jour du fait générateur.
La chambre commerciale du 2 avril 2025 (n° 24-11.202) a rappelé que l’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au redevable, confirmant la jurisprudence constante en la matière.
La chambre commerciale du 28 mai 2025 (n° 23-18.444) a statué sur la question délicate de la déductibilité d’une créance de restitution dans le cadre d’une fraude pyramidale. La Cour a retenu que, dès lors qu’aucun fait n’était de nature à exercer une influence sur le bien-fondé des impositions, la créance en cause ne pouvait être prise en compte comme un passif déductible au titre de l’ISF des années concernées.
La chambre commerciale du 26 novembre 2025 (n° 23-23.086, Publié au Bulletin) a jugé qu’une personne morale peut être considérée comme personne interposée au sens de l’article 773, 2° du CGI, rendant la dette correspondante non déductible de l’assiette de l’ISF. La Cour a ainsi étendu la notion de personne interposée au-delà des seules personnes physiques énumérées par l’article 911 du code civil.
La chambre commerciale du 10 mai 2024 (n° 21-11.230, Publié au Bulletin) a précisé, dans le cadre de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés par des personnes morales, que la circonstance qu’un litige soit né sur la propriété d’un bien est sans incidence sur la valeur vénale réelle du bien en cause. Ce principe est transposable à l’évaluation des actifs dans le cadre de l’IFI.
La chambre commerciale du 28 mai 2026 (n° 24-18.404, Publié au Bulletin) a rappelé les règles applicables à la taxe de 3 % due par les entités juridiques possédant des immeubles en France, en précisant le mécanisme de solidarité de paiement entre entités d’une chaîne de participations.
Du côté de la jurisprudence administrative, le Conseil d’État du 19 septembre 2018 (n° 421693) a statué sur l’évaluation des créances détenues par des non-résidents dans le cadre de l’ISF, jugeant qu’aux termes de l’article 885 T ter du CGI, les créances détenues directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France ne sont pas prises en compte pour la détermination de la valeur des parts de sociétés.
La Cour administrative d’appel de Versailles du 10 juin 2021 (n° 19VE02898) a précisé les modalités d’évaluation de la valeur vénale d’un bien immobilier dans le cadre de l’ISF, retenant que l’administration, qui supporte la charge de la preuve du bien-fondé du rehaussement, doit apporter des éléments de comparaison précis et circonstanciés pour justifier l’évaluation retenue.
La Cour administrative d’appel de Marseille du 22 janvier 2019 (n° 17MA04593) a statué sur la décharge de l’obligation solidaire de paiement en matière fiscale, rappelant que l’appréciation de la situation patrimoniale nette de charge du demandeur doit être rapportée à sa dette fiscale, quelles que soient les impositions qui la composent.
La Cour administrative d’appel de Douai du 17 juin 2021 (n° 19DA01094) a confirmé que la décharge de responsabilité solidaire est subordonnée à l’absence de disproportion marquée entre la situation patrimoniale nette du demandeur et le montant de la dette fiscale concernée.
La Cour administrative d’appel de Paris du 23 septembre 2020 (n° 19PA01691) a rappelé que la valeur vénale foncière correspond à la valeur vénale de l’immeuble existant au moment de la demande, cette valeur devant être justifiée par la production de tous éléments probants de nature à démontrer le caractère exagéré de la valeur contestée et, le cas échéant, par la production d’un rapport d’évaluation établi par un expert choisi et rémunéré par le contribuable.
La Cour administrative d’appel de Paris du 7 juin 2024 (n° 19PA01686) a retenu que la surestimation de la valeur vénale d’un immeuble dans un traité d’apport constitue un élément que l’administration peut retenir pour établir l’existence d’un acte anormal de gestion, dès lors qu’elle démontre un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien.
Conclusion
L’IFI 2026 s’inscrit dans un cadre juridique à la fois dense et en constante évolution. La déclaration d’IFI, dont l’échéance de paiement est fixée au 15 septembre 2026 et la date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance au 31 août 2026, doit être établie avec la plus grande rigueur. L’évaluation des actifs immobiliers, qu’ils soient détenus en direct ou au travers de structures sociétaires, doit reposer sur une analyse précise de la valeur vénale réelle au 1er janvier de l’année d’imposition. La déduction du passif, soumise à des conditions strictes explicitées par la doctrine administrative et la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, constitue un levier d’optimisation fiscale qui ne saurait être utilisé sans une justification rigoureuse du caractère certain, effectif et non fictif des dettes déclarées. La jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle avec force que la sécurité juridique du contribuable dépend de la qualité de sa déclaration et de la traçabilité des justificatifs produits.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en contentieux de l’assiette des impôts sur le patrimoine, accompagne les contribuables assujettis à l’IFI dans la sécurisation de leurs déclarations, la gestion des contrôles fiscaux et le contentieux de l’évaluation des actifs immobiliers et du passif déductible.