Le 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, rendait l’arrêt Safi (aff. C-147/24). Une décision qui, sous une apparente continuité jurisprudentielle, consacre un principe juridique aussi novateur que subversif : le droit de ne pas circuler. Car si la liberté de circulation est, depuis le traité de Maastricht, le droit-étendard de la citoyenneté européenne, la CJUE y adjoint désormais son corollaire implicite — le droit, pour un citoyen de l’Union, de demeurer dans l’État membre dont il possède la nationalité sans que l’exercice de ce choix ne le prive de la protection attachée à son statut fondamental. Cet arrêt, immédiatement commenté par la doctrine — Maria Castillo dans Dalloz Actualité du 26 juin 2026 y voyant « la reconnaissance accrue du droit de ne pas circuler comme composante de la citoyenneté européenne » —, projette une onde de choc sur l’office du juge administratif français, dont la jurisprudence en matière de séjour dérivé s’en trouve profondément renouvelée.
La question était la suivante : un parent ressortissant d’État tiers, parent d’un enfant citoyen de l’Union, peut-il se voir refuser un droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au motif qu’il dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre ? En d’autres termes, l’administration peut-elle imposer à un enfant citoyen européen un déplacement forcé vers un autre État membre — l’Espagne en l’espèce — pour y suivre son parent, plutôt que d’accorder à ce parent un titre de séjour dans l’État dont l’enfant possède la nationalité ? La CJUE répond par la négative, et érige à cette occasion un standard de contrôle inédit dont le juge administratif français doit désormais se saisir.
I. La consécration prétorienne d’un droit de ne pas circuler : de Ruiz Zambrano à Safi, la citoyenneté européenne à l’épreuve de la mobilité intra-européenne contrainte
I. A. Le legs de la jurisprudence Ruiz Zambrano : la relation de dépendance comme clef de voûte du séjour dérivé
Depuis l’arrêt fondateur Ruiz Zambrano du 8 mars 2011 (aff. C-34/09), la CJUE a dégagé un principe cardinal : l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un État membre prenne une mesure qui aurait pour effet de priver un citoyen de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par son statut. La Cour jugeait alors que tel serait le cas si un enfant citoyen de l’Union, ressortissant d’un État membre, se trouvait contraint de quitter le territoire de l’Union dans son ensemble parce que le parent ressortissant d’un État tiers qui en assume la charge se verrait refuser un droit de séjour.
Le juge administratif français a très tôt intégré cette jurisprudence dans son office. La cour administrative d’appel de Nantes le rappelait encore le 23 septembre 2025 (n° 25NT00356) : « Ces dispositions combinées, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. » La juridiction nantaise subordonne ainsi le droit au séjour dérivé à deux conditions cumulatives — assurance maladie et ressources suffisantes — dont l’absence autorise l’État membre à refuser le séjour sans violer l’article 20 TFUE.
La cour administrative d’appel de Douai (n° 24DA00854, 4 décembre 2024) applique le même raisonnement en rappelant que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie. » Ces formulations, quasi-rituelles dans le contentieux du séjour dérivé, attestent de l’ancrage de la jurisprudence Zambrano dans l’office du juge administratif français.
L’arrêt Chavez-Vilchez du 10 mai 2017 (aff. C-133/15) avait ensuite précisé que l’existence d’une relation de dépendance entre l’enfant citoyen et le parent ressortissant d’État tiers devait faire l’objet d’une appréciation concrète incluant l’âge de l’enfant, son développement, l’intensité des liens affectifs et la charge financière et juridique assumée par le parent. L’existence d’un autre parent, citoyen de l’Union, susceptible d’assumer la garde de l’enfant ne saurait, à elle seule, exclure l’existence d’une telle dépendance. La cour administrative d’appel de Paris (n° 24PA04951, 3 juillet 2025) en fait une application rigoureuse en écartant le moyen tiré de l’article 20 TFUE au motif qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que ses enfants se trouveraient dans une relation de dépendance à son égard telle que l’exécution de la mesure d’éloignement les contraindrait à quitter le territoire de l’Union. »
La cour administrative d’appel de Nancy (n° 24NC01930, 28 mai 2026) transpose cette exigence aux ascendants à charge en jugeant que « la circonstance que le citoyen de l’Union subvienne aux besoins de cet ascendant, en lui adressant notamment une somme d’argent nécessaire à ce dernier pour subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine, est de nature à démontrer qu’une situation de dépendance réelle de cet ascendant par rapport audit citoyen existe. » La relation de dépendance est ainsi érigée en standard de preuve tant pour les descendants que pour les ascendants.
I. B. L’apport décisif de l’arrêt Safi : quand la mobilité intra-européenne imposée équivaut à une privation de citoyenneté
L’arrêt Safi du 4 juin 2026 (aff. C-147/24) franchit un pas supplémentaire en étendant le champ d’application de l’article 20 TFUE aux situations de mobilité intra-européenne contrainte. L’affaire concernait V., une ressortissante marocaine résidant aux Pays-Bas avec son conjoint de nationalité néerlandaise et marocaine, et leur enfant mineur, citoyen néerlandais souffrant de troubles du langage. Les autorités néerlandaises lui refusaient un droit de séjour dérivé au motif qu’elle disposait déjà d’un droit de séjour en Espagne, où elle avait précédemment exercé une activité économique.
La CJUE, suivant largement les conclusions de l’avocate générale Ćapeta, juge que ce refus méconnaît l’article 20 TFUE dans la mesure où il contraindrait l’enfant à quitter l’État membre dont il possède la nationalité pour suivre sa mère dans un autre État membre. La Cour impose aux autorités nationales de vérifier préalablement que la vie familiale pourra effectivement se poursuivre dans l’autre État membre et que le déplacement est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que protégé par les articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La Cour consolide ainsi la présomption réfragable de dépendance lorsque l’enfant cohabite de manière stable avec ses deux parents et que ceux-ci assument conjointement sa prise en charge légale, affective et financière (§ 47). Elle y adjoint une exigence nouvelle : l’administration ne peut se contenter d’invoquer l’existence théorique d’un droit de séjour dans un autre État membre pour refuser le séjour dérivé ; elle doit établir concrètement que le transfert de la cellule familiale vers cet autre État est compatible avec l’effectivité des droits du citoyen de l’Union et avec son intérêt supérieur.
Ce considérant consacre, en creux, un véritable « droit de ne pas circuler » — droit pour le citoyen de l’Union de demeurer dans son État de nationalité sans que son statut fondamental ne soit altéré. Il s’agit d’un renversement de perspective radical : la liberté de circulation, conçue historiquement comme une faculté d’aller et venir, devient également une liberté de ne pas être contraint au départ. La citoyenneté européenne n’est plus seulement un passeport pour la mobilité ; elle est aussi un ancrage protecteur contre les déplacements forcés.
II. L’office recomposé du juge administratif français : entre contrôle de proportionnalité et effectivité du droit au séjour dérivé
II. A. L’intégration prétorienne des standards européens dans le contentieux interne du séjour dérivé
Le juge administratif français, dont l’office s’exerce sous le double prisme de la légalité interne et de la conventionalité, a d’ores et déjà intégré les standards issus de la jurisprudence de la CJUE en matière de séjour dérivé. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2026 (n° 25PA03739), en fournit une illustration éclatante. La juridiction parisienne annule une décision de clôture de demande de titre de séjour opposée par le préfet de police à une ressortissante brésilienne, mère d’un enfant de nationalité portugaise, en rappelant que « la demande présentée par Mme A… relève d’une catégorie de titre de séjour dont la demande s’effectue au moyen du téléservice de l’ANEF depuis le 5 avril 2023 » et que le préfet « ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF. »
Au-delà de la sanction du vice de procédure, cet arrêt illustre la vigilance accrue du juge administratif à l’égard des obstacles procéduraux qui entravent l’effectivité du droit au séjour dérivé. La clôture abusive d’une demande sur l’ANEF, sans examen au fond, constitue une méconnaissance du droit à un recours effectif et, par ricochet, du droit au séjour dérivé consacré par l’article 20 TFUE. La cour parisienne ordonne en conséquence au préfet de police d’enregistrer la demande et de délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans le délai d’un mois.
La cour administrative d’appel de Nancy (n° 24NC00916, 16 juillet 2025) rappelle pour sa part que le droit au séjour dérivé est conditionné à la qualité de « conjoint du citoyen de l’Union européenne » au sens de l’article L. 233-2 du CESEDA. Dans cette espèce, M. A… avait épousé son épouse portugaise postérieurement à la naissance de leur enfant commun. La cour juge que l’intéressé n’établit pas l’existence d’une vie commune suffisamment stable et continue avant la régularisation de son union, de sorte que le droit au séjour ne peut être reconnu sur le fondement du séjour dérivé. Cette solution souligne le caractère rigoureux du contrôle exercé par le juge sur la réalité du lien familial invoqué.
La cour administrative d’appel de Toulouse (n° 24TL01519, 18 septembre 2025) applique quant à elle le principe du droit au séjour dérivé aux parents d’enfants scolarisés. Statuant sur une demande de titre de séjour présentée par des parents d’enfants ayant la nationalité espagnole, la cour rappelle que « pour bénéficier de ce droit, il suffit que l’enfant qui poursuit des études dans l’État membre d’accueil se soit installé dans ce dernier alors que l’un de ses parents y exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant, le droit d’accès de l’enfant à l’enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné. » La cour écarte toutefois le droit au séjour au motif que les parents ne justifient pas « de la nature, de l’ancienneté et de la stabilité des liens privés et familiaux dont ils disposent en France. »
Ce faisceau jurisprudentiel révèle une double tendance : d’une part, une reconnaissance extensive du champ des bénéficiaires potentiels du séjour dérivé (enfants mineurs, ascendants à charge, parents d’enfants scolarisés) ; d’autre part, un contrôle exigeant des conditions de fond tenant à l’effectivité de la prise en charge, à la régularité du lien familial et à l’intensité de la relation de dépendance.
II. B. La proportionnalité comme boussole de l’office du juge : entre protection de la vie familiale et impératif de maîtrise des flux migratoires
L’arrêt Safi enrichit l’office du juge administratif d’un nouvel outil : le contrôle de proportionnalité appliqué à la mobilité intra-européenne contrainte. Le juge, saisi d’un refus de séjour dérivé opposé à un parent d’enfant citoyen de l’Union, doit désormais vérifier, au-delà des conditions classiques de ressources et d’assurance maladie, que l’administration a bien procédé à un examen concret de la possibilité pour l’enfant de poursuivre effectivement sa vie familiale dans l’autre État membre. Ce faisant, il exerce un contrôle qui s’apparente à un contrôle de proportionnalité renforcé.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de densification du contrôle juridictionnel en droit des étrangers. La cour administrative d’appel de Lyon (n° 24LY01784, 6 mai 2025) jugeait déjà, à propos d’un refus de titre de séjour opposé à une ressortissante marocaine, que « ces seules circonstances ne sont pas suffisantes pour ouvrir un droit au séjour à son épouse au titre de la vie privée et familiale, alors que les époux, qui ont la même nationalité, peuvent reconstituer leur cellule familiale dans leur pays d’origine. » Le juge procède ainsi à une balance entre les attaches de l’étranger en France et la possibilité de reconstituer la cellule familiale ailleurs — balance que l’arrêt Safi transpose au contexte intra-européen.
La cour administrative d’appel de Toulouse (n° 24TL00308, 18 septembre 2025) affine cette grille d’analyse en jugeant que « le préfet de l’Hérault n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect d’une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par son arrêté. » La cour ajoute une précision d’importance : « alors même que le préfet ne pouvait pas, dans son appréciation de l’atteinte à la vie privée et familiale de l’appelant, prendre en compte la circonstance qu’il était éligible à la procédure de regroupement familial. » Cette dernière indication est capitale : elle signifie que l’administration ne peut opposer à un étranger la faculté théorique de passer par la procédure de regroupement familial pour justifier un refus de séjour fondé sur l’article 8 de la CEDH. Transposé au séjour dérivé, ce raisonnement suggère que l’administration ne saurait davantage opposer à un parent d’enfant citoyen de l’Union la simple existence d’un droit de séjour dans un autre État membre pour refuser le titre sollicité.
Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif (CAA Nantes, n° 25NT00468, 27 novembre 2025) s’étend également à l’examen de la compatibilité du refus de séjour avec l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. La cour nantaise avait déjà annulé un refus de titre de séjour au motif que le préfet n’avait pas suffisamment pris en compte la situation de l’enfant citoyen de l’Union.
L’arrêt Safi consolide ces acquis en imposant une obligation de motivation renforcée à la charge de l’administration : celle-ci ne peut se borner à constater l’existence d’un droit de séjour dans un autre État membre pour évincer le droit au séjour dérivé. Elle doit établir, par une motivation circonstanciée, que le transfert de la cellule familiale vers cet autre État est compatible avec l’effectivité de la citoyenneté européenne et l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge administratif, en contrôlant cette motivation, devient le garant d’une citoyenneté européenne qui protège autant qu’elle émancipe.
Pour le praticien du droit des étrangers, l’arrêt Safi ouvre des perspectives contentieuses considérables. Chaque refus de séjour dérivé fondé sur l’existence d’un droit de séjour dans un autre État membre doit désormais faire l’objet d’un examen approfondi au regard des critères dégagés par la CJUE : réalité de la possibilité de poursuivre la vie familiale dans l’autre État, impact du déplacement sur l’enfant, préservation de l’effectivité des droits du citoyen de l’Union. Un refus insuffisamment motivé sur ces points encourt l’annulation pour erreur de droit, défaut de motivation ou erreur manifeste d’appréciation.
Au-delà du séjour dérivé stricto sensu, l’arrêt Safi innerve plus largement le contentieux du regroupement familial et de l’admission exceptionnelle au séjour. La cour administrative d’appel de Lyon (n° 25LY02076, 23 mars 2026) illustre cette porosité des catégories juridiques en jugeant qu’un refus de regroupement familial ne méconnaît pas l’article 8 de la CEDH lorsque l’époux ne démontre pas l’impossibilité d’effectuer des séjours temporaires dans son pays d’origine pour maintenir les liens familiaux. La cour lyonnaise confronte ainsi la rigidité du cadre législatif national à l’exigence de proportionnalité conventionnelle.
La cour administrative d’appel de Nancy (n° 23NC02213, 8 octobre 2024) apporte une précision déterminante sur la preuve de la dépendance pour les ascendants : « pour établir qu’elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, et en particulier sa prise en charge par celui-ci, un ascendant d’un citoyen de l’Union doit établir qu’il était à la charge effective de ce citoyen à la date à laquelle il l’a rejoint, et notamment lorsqu’il résidait encore dans son pays d’origine. » Cette exigence probatoire, transposée dans l’arrêt Safi, illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle la réalité de la relation de dépendance.
Enfin, la cour administrative d’appel de Lyon (n° 25LY00480, 25 septembre 2025) rappelle, dans une configuration de regroupement familial, que l’arrêté litigieux « n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer durablement les époux, en l’absence de toute circonstance laissant augurer une durée excessive de la procédure d’instruction en cas de présentation d’une nouvelle demande. » La cour procède ainsi à une évaluation prospective de l’impact de la décision administrative sur la vie familiale, anticipant sur le raisonnement que l’arrêt Safi impose désormais aux autorités nationales. Le juge devient, ce faisant, l’architecte d’un équilibre entre la souveraineté étatique en matière migratoire et l’effectivité des droits fondamentaux européens.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants étrangers, parents d’enfants citoyens de l’Union européenne, dans leurs démarches de demande de titre de séjour sur le fondement du séjour dérivé, ainsi que dans les contentieux y afférents devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. La maîtrise de la jurisprudence européenne, dont l’arrêt Safi constitue le dernier jalon, est un atout déterminant pour faire valoir utilement les droits que les traités confèrent aux citoyens de l’Union.
Un avocat en droit des étrangers à Paris peut vous assister dans ces démarches.