Droit d’option France Travail : sur les sept derniers jours, cette requête a progressé d’environ 60 % parmi les recherches associées à « France Travail », selon les requêtes associées que mesure Google Trends. Les suggestions de saisie montrent ce que les demandeurs d’emploi veulent savoir : les conditions, le délai, la manière de faire la demande, la lettre à envoyer, le cas des intermittents du spectacle et celui des assistantes maternelles.
La situation est toujours la même. Une personne indemnisée retrouve un emploi, souvent mieux payé que le précédent, puis le perd. Au lieu de calculer une allocation sur ces derniers salaires, France Travail reprend l’ancien droit, calculé sur des salaires plus faibles, jusqu’à son épuisement. Le droit d’option permet, à certaines conditions, de renoncer à ce reste d’allocations, appelé reliquat, pour obtenir un droit recalculé sur les emplois les plus récents. Le choix est définitif et une erreur d’appréciation peut coûter plusieurs mois d’indemnisation.
Les règles figurent à l’article 26 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, dont la rédaction reprend celle des règlements antérieurs que la Cour de cassation et les tribunaux judiciaires ont appliqués. La première partie de cet article expose qui peut opter et comment se calculent les seuils de 20 euros et de 30 %. La seconde explique la démarche, le calendrier de la réponse, les conséquences du choix et les recours en cas de refus, d’erreur ou d’information insuffisante.
I. Droit d’option France Travail : les conditions pour renoncer à son reliquat
A. Le principe : France Travail reprend d’abord l’ancien droit, le droit d’option est l’exception
L’allocation d’aide au retour à l’emploi est due, selon l’article L. 5422-1 du code du travail, aux travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui remplissent des conditions d’âge et d’activité antérieure et dont la privation d’emploi est involontaire, ou qui ont signé une rupture conventionnelle. L’article L. 5422-2 du même code ajoute que cette allocation est accordée pour des durées limitées, qui tiennent compte de l’âge des intéressés et de leur activité antérieure.
Le sort des droits non consommés est réglé par l’article L. 5422-2-1 du code du travail : « Les droits à l’allocation d’assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d’indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ». Le même texte renvoie aux accords d’assurance chômage le soin d’en fixer les modalités, accords que l’article L. 5422-20 soumet à un agrément de l’État.
Le règlement général de 2024 organise ces modalités en trois mécanismes. Le premier est la reprise des droits : la personne qui a cessé d’être indemnisée parce qu’elle a retravaillé, alors que son droit n’était pas épuisé, retrouve le reliquat de ce droit lorsqu’elle s’inscrit de nouveau. Le deuxième est le rechargement : à la date d’épuisement du droit, les périodes de travail accomplies entre-temps permettent d’ouvrir un nouveau droit, à condition de totaliser la durée minimale d’affiliation exigée pour une première ouverture. Le troisième est le droit d’option, prévu par le paragraphe 3 de l’article 26 du règlement, qui permet de renoncer au reliquat pour obtenir immédiatement le droit qui aurait été ouvert en son absence.
Le droit d’option est donc une exception au principe de la reprise. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 6 mars 2026 (n° 25/01320), le résume ainsi : « Ce droit d’option permet ainsi à l’allocataire de choisir entre le versement de son reliquat de droit non épuisé et l’ouverture d’un nouveau droit. » Sans demande de l’allocataire, rien ne change : l’ancien droit continue d’être versé jusqu’à son terme, puis le rechargement prend le relais.
Prenons un exemple simple, construit pour l’explication et non tiré d’un dossier : une personne indemnisée à 30 euros par jour retrouve un contrat à durée déterminée mieux rémunéré pendant huit mois, puis le perd. France Travail lui verse le reste de son ancien droit, toujours à 30 euros par jour, et ce n’est qu’à l’épuisement de ce reste que le contrat récent servira, par le rechargement, à calculer un nouveau droit. Si les conditions sont réunies, le droit d’option lui permet d’obtenir tout de suite l’allocation calculée sur le contrat récent, en abandonnant définitivement le reste de l’ancien droit.
Encore faut-il qu’un premier droit ait été ouvert. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 10 avril 2025 (n° 23-10.066) : il résulte des textes que « tant le dispositif de reprise des droits que celui de recharge des droits à l’allocation chômage avec ou sans exercice du droit d’option impliquent qu’un droit à l’allocation d’assurance chômage ait été initialement ouvert à l’allocataire ». Dans cette affaire, l’intéressé ne s’était inscrit que quatre jours, avec un dossier incomplet, et aucun droit n’avait été ouvert : l’opérateur ne pouvait pas calculer son indemnisation ultérieure en appliquant ces mécanismes, et l’arrêt d’appel qui l’avait admis a été cassé.
Le reliquat lui-même ne se conserve pas indéfiniment. Sous l’empire du règlement de 2019, la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 23/02748), a jugé que le délai de reprise, égal à trois ans augmentés de la durée du droit, est un délai de déchéance qui ne se suspend que dans les cas prévus par les textes ; une demande présentée après son expiration a été déclarée irrecevable. Avant de comparer l’ancien et le nouveau droit, il faut donc vérifier que l’ancien droit peut encore être repris, à l’aide de la notification reçue de France Travail.
B. Les conditions du droit d’option France Travail : 130 jours de travail, 20 euros ou 30 %
L’article 26, § 3, du règlement général de 2024 pose deux conditions cumulatives. La première tient à la durée du travail accompli : l’allocataire doit totaliser au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées, durée ramenée à 108 jours travaillés ou 758 heures pour les personnes qui ne justifient de leur affiliation qu’au titre de contrats saisonniers. La seconde tient à l’intérêt financier de l’option : l’allocation journalière du reliquat doit être inférieure ou égale à 20 euros, ou bien le montant global du droit qui aurait été servi en l’absence de reliquat doit dépasser d’au moins 30 % le montant global du reliquat. Le règlement de 2019 posait déjà ces deux conditions dans les mêmes termes, sans la variante saisonnière, comme le montre leur reproduction intégrale dans le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 6 mars 2026.
La durée de 130 jours s’apprécie sur les périodes d’emploi accomplies depuis l’ouverture du droit en cours : c’est ainsi que le tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 25 mars 2025 (n° 24/00735), a vérifié la condition, à partir de l’attestation de l’employeur. Toutes les périodes ne comptent pas. L’article L. 5426-1-1 du code du travail prévoit que les périodes d’activité de plus de trois jours dans un même mois civil, non déclarées à France Travail au terme de ce mois, « ne sont pas prises en compte pour l’ouverture ou le rechargement des droits à l’allocation d’assurance ». Une activité oubliée lors de l’actualisation mensuelle peut donc faire échouer une option ou un rechargement.
Le seuil de 20 euros vise les petites allocations : une personne dont l’ancien droit a été calculé sur un emploi à temps très partiel peut opter dès lors que son reliquat ne dépasse pas ce montant journalier, sans avoir à démontrer un écart de 30 %. Le seuil de 30 % concerne tous les autres cas. Il ne compare pas l’allocation journalière, mais le montant global des deux droits, c’est-à-dire, en pratique, le capital que représente chacun d’eux sur toute sa durée, montants calculés selon les articles du règlement qui fixent l’allocation journalière et sa dégressivité.
Cette différence a une portée concrète. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 13 mai 2025 (n° 24/06138), a rejeté la demande d’un cadre qui contestait le refus de son option après une rupture conventionnelle. Le nouveau droit, calculé avec la dégressivité applicable aux hautes rémunérations, représentait 82 631,89 euros ; le reliquat, 64 173,49 euros. L’écart, d’environ 28,8 %, restait sous le seuil, et le tribunal a conclu que le capital du droit issu de la dernière période d’affiliation « n’est pas supérieur de 30 % au capital résultant du reliquat de ses droits ». Une allocation journalière nettement plus élevée ne suffit donc pas : une durée plus courte ou la dégressivité peuvent annuler l’avantage.
Les anciennes règles comparaient l’allocation journalière. Selon la notice d’information citée par le tribunal judiciaire de Nice dans le jugement du 25 mars 2025, la comparaison portait sur la nouvelle allocation, qui devait dépasser l’ancienne d’au moins 30 %, lorsque la fin du contrat était antérieure au 1er novembre 2019. Dans cette affaire, le tribunal a refait le calcul du salaire de référence, en excluant deux mois d’arrêt de travail, et a constaté que la nouvelle allocation brute de 42,10 euros n’atteignait pas le seuil de 42,95 euros, soit l’ancienne allocation brute de 33,04 euros augmentée de 30 %. Quelques centimes ont suffi à faire échouer l’option, ce qui montre l’intérêt de vérifier chaque élément du salaire de référence avant de contester.
Une demande refusée n’est pas toujours définitivement perdue. Dans l’affaire jugée à Strasbourg, France Travail avait d’abord écrit, le 1er février 2024, que les conditions n’étaient pas remplies, puis, le 5 février 2024, qu’elles l’étaient désormais, en adressant un comparatif des deux droits. Sur sa page consacrée au droit d’option, l’opérateur indique d’ailleurs qu’une demande refusée peut être reformulée lorsque le capital du droit restant devient inférieur de 30 % au nouveau droit potentiel, ce qui se produit à mesure que le reliquat se consomme.
Plusieurs situations obéissent à des règles propres, prévues par les annexes du règlement. Pour les anciens apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation, l’annexe XI ouvre l’option à celui qui justifie de nouvelles périodes d’emploi permettant une ouverture de droits, sans exiger le seuil de 20 euros ni celui de 30 % ; sur sa page d’information, France Travail l’explique par le salaire généralement plus faible des contrats en alternance. Le courrier de France Travail reproduit dans le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 30 mars 2026 (n° 24/01425) le formulait ainsi : « Si votre droit actuel a été ouvert à la suite d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, vous bénéficiez d’un droit d’option. » Le choix reste irrévocable.
Les intermittents du spectacle relèvent des annexes VIII et X. Lorsqu’ils ont été indemnisés au titre d’une autre réglementation, ils peuvent opter pour une ouverture de droits au titre de ces annexes s’ils totalisent au moins 507 heures et si le reliquat est inférieur ou égal à 20 euros par jour ou si le droit au titre des annexes dépasse d’au moins 30 % le montant global du reliquat. France Travail consacre à cette bascule une page propre aux intermittents. Les assistantes maternelles et assistants familiaux relèvent de l’annexe I, qui reprend les conditions générales en les exprimant en jours travaillés : 130 jours, ou 108 jours pour les contrats exclusivement saisonniers.
La réforme de la rupture conventionnelle doit aussi être prise en compte. Depuis la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, l’article L. 5422-2 du code du travail permet que la durée d’indemnisation tienne compte de ce que l’intéressé a signé une rupture conventionnelle, et l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage, agréé par arrêté du 19 juin 2026, a réduit la durée maximale d’indemnisation à 456 jours avant 55 ans et à 624 jours à partir de 55 ans, en métropole, pour les ruptures conventionnelles intervenues depuis le 1er septembre 2026, comme l’explique le Code du travail numérique. Lorsque la dernière fin de contrat est une telle rupture, le droit qui serait ouvert est lui-même plafonné : avant d’opter, il faut vérifier quelle durée France Travail a retenue pour calculer le montant global du nouveau droit. Pour estimer l’indemnité de départ elle-même, le cabinet met à disposition un simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.
II. Comment faire la demande de droit d’option France Travail : délai, lettre et recours
A. La demande écrite, l’information de France Travail et le délai de 21 jours
Le droit d’option ne s’exerce jamais d’office. Le règlement prévoit que l’allocataire peut « à sa demande » opter pour le nouveau droit, et la Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 octobre 2024 (n° 22-21.397), publié au Bulletin. Une cour d’appel avait estimé qu’une allocataire avait « nécessairement » exercé son option, puisque France Travail lui versait une allocation calculée sur ses derniers salaires. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, au motif que « l’option pour une nouvelle ouverture de droits ne peut qu’être expresse sur demande écrite de l’allocataire ».
Le même arrêt décrit la procédure, en des termes que le règlement de 2024 reprend. L’allocataire qui remplit les conditions est informé du caractère irrévocable de l’option, de la perte du reliquat qui en résulte, des caractéristiques des deux droits, notamment leur durée et le montant de l’allocation journalière, et des conséquences de l’option sur le rechargement. Puis, selon la Cour, « L’option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l’information visée ci-dessus. » Le point de départ n’est donc pas la date de la réinscription ni celle de la notification de reprise du reliquat, contrairement à ce qu’avancent certaines présentations en ligne, mais la date de notification de cette information comparative, ainsi que l’énonce l’arrêt du 17 octobre 2024.
L’effet de l’option est également fixé : en cas d’exercice, le reliquat issu de l’ouverture de droits précédente est déchu et la prise en charge prend effet à compter de la demande de l’allocataire, selon les termes que rappelle l’arrêt du 17 octobre 2024. D’où l’intérêt de conserver la preuve de la date de la demande. Le règlement précise aussi que l’option peut être exercée à l’occasion d’une reprise des droits consécutive à une fin de contrat qui n’a pas déjà donné lieu à cette possibilité, ce qui interdit d’invoquer deux fois la même fin de contrat.
En pratique, France Travail indique sur sa page d’information que la demande peut être faite par courrier ou par courriel, au moment de la réinscription lorsque l’ancien droit est repris, ou en cours d’indemnisation. Il n’existe pas de formulaire officiel. Une lettre utile mentionne l’identifiant de demandeur d’emploi, la date et le motif de la dernière fin de contrat, l’employeur concerné, la demande expresse d’examen du droit d’option prévu par l’article 26, § 3, du règlement général, et la demande d’un comparatif chiffré des deux droits : durée, allocation journalière, montant global, application éventuelle de la dégressivité et incidence sur le rechargement. Il faut conserver la preuve de l’envoi, puisque la prise en charge prend effet à compter de la demande selon l’arrêt du 17 octobre 2024, et joindre ou signaler les attestations des employeurs manquantes.
Une fois le comparatif reçu, la réponse doit elle aussi être écrite et parvenir avant l’échéance indiquée. L’affaire jugée à Strasbourg le 6 mars 2026 illustre le risque inverse. France Travail avait adressé le comparatif le 5 février 2024 en précisant que, faute d’option au plus tard le 26 février 2024, l’ancien droit continuerait d’être versé ; un délai supplémentaire jusqu’au 19 mars 2024 avait été accordé à la suite de la saisine du médiateur. L’allocataire n’ayant pas opté par écrit dans ce délai, le tribunal judiciaire de Strasbourg a rejeté sa demande de calcul sur ses derniers salaires, ainsi que sa demande subsidiaire de dommages et intérêts, faute de faute démontrée.
Le choix est irrévocable, et les juges l’appliquent strictement. Dans un jugement du 16 janvier 2026 (n° 24/00065), le tribunal judiciaire de Lille a examiné le cas d’une allocataire titulaire d’une pension d’invalidité. Son ancien droit, réduit du montant de cette pension, ne lui laissait que 9,14 euros par jour pendant 577 jours ; le nouveau droit lui offrait 37,95 euros par jour pendant 440 jours, sans déduction de la pension. Elle avait opté en écrivant qu’elle se sentait « prise en otage », puis demandé à revenir à l’ancien droit sans déduction. Le tribunal a jugé qu’« il ne peut être retenu aucune contrainte illégitime de nature à permettre une remise en cause de l’option choisie », la déduction pratiquée sur l’ancien droit étant justifiée.
Le même raisonnement vaut lorsque l’option se révèle, des années plus tard, moins favorable qu’espéré. Dans l’affaire jugée à Tours le 30 mars 2026, l’allocataire avait opté en juin 2019 pour un droit porté de 79,67 à 106,21 euros bruts par jour et de 627 à 770 jours, après un courrier qui précisait en caractères gras que le choix était irrévocable. Sa demande d’annulation, formée en mars 2022, a été refusée par France Travail ; le tribunal n’a pas remis l’option en cause, mais a retenu un manquement à l’obligation d’information sur un autre point, examiné plus loin.
Avant de répondre au comparatif, quatre vérifications s’imposent. La première porte sur la durée : un droit plus élevé mais plus court peut laisser sans allocation plus tôt, alors que l’abstention conduit à percevoir l’ancien droit puis, à son épuisement, un droit rechargé sur les mêmes emplois récents. La deuxième porte sur la situation personnelle : l’affaire de Lille montre qu’une pension d’invalidité peut modifier le montant réellement versé par chacun des deux droits. La troisième porte sur un projet de création d’entreprise : l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est, selon le tribunal judiciaire de Toulouse dans un jugement du 13 février 2026 (n° 24/00448), versée dans la limite du reliquat des droits restants à sa date d’attribution ; dans l’affaire de Nice, l’allocataire avait précisément demandé l’option pour obtenir une aide calculée sur un droit plus élevé. La quatrième porte sur les périodes d’emploi déclarées.
Ce dernier point se retrouve dans le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 11 septembre 2026 (n° 25/01185). L’allocataire avait obtenu, par l’option, une allocation de 31,27 euros par jour pendant 730 jours au lieu de 18,52 euros pendant 161 jours. À l’épuisement de ce droit, le rechargement lui a été refusé : faute d’avoir déclaré certaines activités, elle ne totalisait que 118 jours au lieu des 130 exigés, et l’instance paritaire régionale a refusé de tenir compte des périodes non déclarées. Le tribunal a confirmé le refus. L’obligation de signaler les changements de situation résulte de l’article L. 5411-2 du code du travail, et ses effets sur le rechargement de l’article L. 5426-1-1 déjà cité.
B. Refus, erreur de calcul ou information insuffisante : les recours possibles
Le premier réflexe consiste à obtenir une décision écrite et motivée. L’article L. 5422-4 du code du travail prévoit que la demande en paiement de l’allocation est déposée dans un délai de deux ans à compter de l’inscription comme demandeur d’emploi et que « La notification de la décision relative à la demande en paiement de l’allocation d’assurance prise par l’opérateur France Travail mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours. » Le même article précise, au sujet de l’action en justice : « Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l’opérateur France Travail. » Un refus d’option, une erreur de calcul du comparatif ou un calcul contesté doivent donc être traités rapidement, en conservant chaque notification et son enveloppe ou sa date de mise en ligne.
La contestation commence auprès du conseiller indemnisation, par écrit, avec les pièces : attestations des employeurs, bulletins de salaire, notification de reprise, comparatif. En cas d’échec, l’article L. 5312-12-1 du code du travail institue un médiateur national et des médiateurs régionaux chargés des réclamations individuelles, sans préjudice des voies de recours existantes, et précise que « Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés. » L’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 6 mars 2026 montre que la saisine du médiateur peut conduire France Travail à accorder un délai supplémentaire pour opter, sans dispenser l’allocataire de répondre par écrit dans ce nouveau délai.
Certaines situations relèvent de l’instance paritaire régionale. L’article L. 5312-10 du code du travail place auprès de chaque direction régionale une instance composée de représentants des employeurs et des salariés, qui veille à l’application des accords d’assurance chômage et statue dans les cas qu’ils prévoient. L’article L. 5426-1-1 lui permet notamment d’être saisie lorsque des périodes non déclarées font obstacle à l’ouverture ou au rechargement d’un droit, comme dans l’affaire jugée à Lyon.
Le contentieux de l’allocation relève du juge judiciaire. L’article L. 5312-12 du code du travail maintient, pour les prestations versées pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, le régime contentieux antérieur à la création de l’opérateur. Toutes les décisions citées dans cet article ont été rendues par des tribunaux judiciaires, des cours d’appel ou la Cour de cassation ; à Lyon, le pôle social s’est déclaré incompétent au profit du pôle de proximité, qui a statué. Le tribunal compétent peut ordonner le calcul du droit selon l’option, si les conditions étaient remplies, ou allouer des dommages et intérêts si une faute a causé un préjudice.
L’obligation d’information de France Travail est le terrain le plus fréquent de ces litiges. L’article L. 5312-1 du code du travail confie à l’opérateur la mission d’accueillir, d’informer et d’accompagner les personnes à la recherche d’un emploi. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2012 (n° 10-30.892), publié au Bulletin, a approuvé une cour d’appel d’avoir caractérisé le manquement de l’organisme « à l’obligation qu’ont les organismes d’assurance chômage d’assurer l’information complète des demandeurs d’emploi », lorsqu’il n’avait clairement informé l’intéressée que de l’une des deux allocations auxquelles elle pouvait prétendre. La responsabilité se fonde sur l’article 1240 du code civil, qui oblige celui par la faute duquel un dommage est arrivé à le réparer.
Appliqué au droit d’option, ce principe a donné lieu à des solutions contrastées. Dans l’affaire de Tours, l’opérateur avait écrit à l’allocataire, en janvier 2023, que la demande d’option pouvait être faite à tout moment de l’indemnisation, puis soutenu devant le tribunal que cette possibilité n’était pas prévue par la réglementation. Le tribunal judiciaire de Tours a jugé que l’opérateur « a manqué à son obligation de conseil et d’information en fournissant des informations contradictoires et imprécises ». Il a toutefois rejeté la demande de 71 025,79 euros au titre du préjudice financier, faute de pouvoir vérifier les montants et le mode de calcul des tableaux produits, et n’a alloué que 2 000 euros au titre du préjudice moral, outre 2 500 euros pour les frais de procédure. Ce jugement de première instance montre qu’un calcul précis, pièce par pièce, est indispensable pour obtenir réparation d’une perte financière.
Le préjudice se mesure souvent en perte de chance. Dans un litige voisin, qui portait sur l’information relative à l’allocation de solidarité spécifique et non sur le droit d’option, le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement du 25 février 2025 (n° 21/09364), a fixé la perte de chance à 50 % et alloué 2 951,02 euros sur une perte de 5 902,05 euros, en relevant que l’intéressée n’avait pas vocation à rester sans emploi. À l’inverse, lorsque l’opérateur a informé l’allocataire de manière claire et explicite des conditions et des conséquences de l’option, comme dans l’affaire de Strasbourg, aucune faute n’est retenue.
Reste le risque d’un trop-perçu, par exemple lorsqu’un changement de situation n’a pas été signalé avant ou après l’option. L’article L. 5422-5 du code du travail dispose que « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans », par dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration, ces délais courant à compter du jour du versement. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 15 octobre 2026 (n° 24-15.534), que pour l’application de ce texte, « la fausse déclaration s’entend d’une déclaration inexacte ou d’une omission déclarative délibérément commises en vue d’obtenir le versement de la prestation ». Selon cet arrêt du 15 octobre 2026, une simple absence de déclaration d’une pension d’invalidité, sans intention établie, ne permet donc pas d’appliquer la prescription de dix ans, et l’arrêt d’appel qui l’avait fait a été cassé.
Pour un litige qui met en jeu à la fois la rupture du contrat de travail et les droits à l’assurance chômage, les questions voisines, comme la rupture conventionnelle ou le licenciement, sont présentées sur la page de nos avocats en droit social à Paris.
Conclusion
Le droit d’option France Travail n’est ni automatique ni toujours avantageux. Il suppose un droit initialement ouvert et non épuisé, au moins 130 jours ou 910 heures de travail depuis son ouverture, ou 108 jours ou 758 heures pour les seuls contrats saisonniers, et un reliquat inférieur ou égal à 20 euros par jour ou un nouveau droit supérieur d’au moins 30 % en montant global. Il s’exerce par écrit, sur demande expresse, dans le délai de 21 jours qui suit la notification de l’information comparative, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2024, et le choix est irrévocable.
La décision se prépare donc chiffres en main : comparer les montants globaux et non les seules allocations journalières, vérifier la durée retenue, notamment après une rupture conventionnelle signée depuis le 1er septembre 2026, mesurer l’effet d’une pension d’invalidité ou d’un projet de création d’entreprise, et s’assurer que toutes les périodes d’emploi ont été déclarées. En cas de refus ou d’information contradictoire, la réclamation écrite, le médiateur, l’instance paritaire et, en dernier lieu, le tribunal judiciaire, saisi dans les deux ans de la notification prévus par l’article L. 5422-4 du code du travail, permettent de faire contrôler la décision, à condition de produire un calcul précis du préjudice allégué.