Une condamnation pénale ancienne, un article de presse qui la relate, toujours accessible en ligne dix-sept ans plus tard : la situation est banale, le contentieux qu’elle nourrit ne l’est pas. Par un arrêt du 3 juin 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette la demande d’un ancien dirigeant sportif qui réclamait la suppression, l’anonymisation puis le déréférencement d’un article relatant sa condamnation pour détournement de fonds (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).
La décision n’a rien d’anecdotique. Elle confirme une idée que les requêtes d’effacement heurtent de plein fouet : le « droit à l’oubli » n’est pas un droit à l’effacement automatique du passé judiciaire. C’est le résultat, le plus souvent défavorable au demandeur, d’une mise en balance entre la vie privée et la liberté d’information. La Cour intègre désormais, de façon expresse, les sept critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt de Grande Chambre Hurbain c. Belgique. Elle rappelle aussi que la charge de la preuve pèse sur celui qui demande l’oubli. Le cabinet accompagne ces situations comme avocat en droit du numérique.
L’enjeu de cet article est triple. Il s’agit d’abord de restituer le cadre exact d’un droit que les présentations grand public résument à tort en promesse d’effacement. Il s’agit ensuite de décrypter pourquoi la demande échoue ici, et ce que la décision apporte de neuf au praticien. Il s’agit enfin de dresser la carte des cas où l’effacement reste possible, car la décision, lue à contre-jour, dessine précisément ces hypothèses.
I. Un « droit à l’oubli » qui n’est pas un droit à l’effacement
A. Deux droits de même valeur, une mise en balance
Le point de départ est un équilibre, non une hiérarchie. Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ont la même valeur normative. La Cour le redit sans détour : « Le droit au respect de la vie privée, également protégé par l’article 9 du code civil, et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228, préc., § 10).
Cette grille n’est pas nouvelle. Elle gouverne le contentieux de la presse depuis plusieurs années. La Cour avait déjà jugé que l’atteinte à la vie privée d’une personne publique « ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716, publié, disponible ici : courdecassation.fr).
La même logique vaut pour le fondement européen. L’article 8 de la Convention protège la vie privée, l’article 10 la liberté d’expression. La Cour précise un point essentiel pour notre sujet. La réputation atteinte par ses propres actes, telle une infraction pénale, ne relève pas en soi de l’article 8. En revanche, « la mention dans une publication des condamnations pénales dont une personne a fait l’objet, y compris à l’occasion de son activité professionnelle, porte atteinte à son droit au respect dû à sa vie privée » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, préc., § 9, citant CEDH, 28 juin 2018, M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10). La condamnation n’échappe donc pas à la sphère privée. Elle entre dans la balance, sans la gagner d’avance.
B. La grille des sept critères Hurbain, désormais intégrée
L’apport méthodologique de l’arrêt tient à la liste qu’il consacre. Pour apprécier une demande d’altération d’un contenu journalistique archivé en ligne, le juge doit prendre en considération sept critères : « i) la nature de l’information archivée, ii) le temps écoulé depuis les faits, depuis la première publication et depuis la mise en ligne de la publication, iii) l’intérêt contemporain de l’information, iv) la notoriété de la personne revendiquant l’oubli et son comportement depuis les faits, v) les répercussions négatives dues à la permanence de l’information sur Internet, vi) le degré d’accessibilité de l’information dans des archives numériques, et vii) l’impact de la mesure sur la liberté d’expression, plus précisément la liberté de la presse » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, préc., § 15, citant CEDH, 4 juillet 2023, Hurbain c. Belgique [GC], n° 57292/16, point 205).
Cette grille prolonge la méthode déjà imposée pour la mise en balance entre vie privée et liberté d’expression. Le juge ne peut se contenter d’une appréciation globale. « Il incombe au juge de procéder, de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères » (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741, publié, disponible ici : courdecassation.fr). La même exigence d’examen concret a été reprise à plusieurs reprises (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871, publié, disponible ici : courdecassation.fr).
L’intérêt de la grille Hurbain est de spécialiser la méthode au contentieux numérique. Le temps écoulé, l’accessibilité dans des archives en ligne et la permanence de l’information y deviennent des paramètres autonomes. La persistance d’un article n’est plus neutre. Elle n’est pas davantage, à elle seule, une cause d’effacement.
C. La charge de la preuve pèse sur le demandeur
Le troisième pilier est le plus défavorable au requérant. La Cour le formule en une phrase : « Il incombe à la personne qui forme une telle demande de prouver la gravité de l’atteinte résultant du maintien en ligne d’une archive de presse » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, préc., § 16, citant CEDH, 4 juillet 2023, Hurbain c. Belgique [GC], préc., point 210). Ce n’est pas à l’éditeur de justifier le maintien de son archive. C’est au demandeur d’établir la gravité concrète du préjudice qu’il subit.
Cette répartition explique la plupart des échecs. Le requérant qui se borne à invoquer l’ancienneté des faits et un « droit à l’oubli » abstrait ne prouve rien. La Cour avait déjà censuré, en sens inverse, la décision qui écartait l’atteinte sans rechercher le débat d’intérêt général ; mais elle n’a jamais dispensé le demandeur de démontrer le poids réel de l’atteinte (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-24.780, publié, disponible ici : courdecassation.fr). Entre l’office du juge et la charge de la preuve, l’équilibre est strict. Le juge doit examiner chaque critère ; le demandeur doit nourrir cet examen de preuves tangibles.
II. La décision du 3 juin 2026 : pourquoi l’effacement est refusé
A. Les faits : une condamnation de 2009, un article toujours en ligne
Un dirigeant de la section football d’un club avait été condamné, en 2009, à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende pour complicité d’abus de confiance, recel et abus de biens sociaux, à raison du détournement de subventions. En appel, la peine avait été ramenée à un an avec sursis et 30 000 euros d’amende, avec dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le jour du jugement de première instance, un quotidien gratuit national avait publié sur son site un article rendant compte de la condamnation.
Onze ans plus tard, l’intéressé, devenu dirigeant d’autres fédérations sportives, a assigné l’éditeur. Il demandait, à titre principal, la suppression de l’article ; subsidiairement, l’effacement de ses nom et prénom ; très subsidiairement, sa désindexation des moteurs de recherche. La cour d’appel de Paris a rejeté l’ensemble de ces demandes. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
B. Le raisonnement : intérêt du débat, gravité des faits, notoriété
La balance penche en faveur de l’information pour trois raisons combinées. D’abord, l’actualité de l’information. L’article « contribue à alimenter le débat d’intérêt général sur les liens entre l’argent et le sport », sujet qui « demeure d’actualité » dès lors que le monde sportif aspire à « rendre celui-ci plus propre » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, préc., § 17). Ensuite, la gravité des faits, « consistant en un détournement de l’usage de fonds destinés à promouvoir le sport pour tous », commis « dans l’exercice de ses fonctions » (même arrêt, § 17). Enfin, la notoriété de l’intéressé, « personnalité officielle dans le domaine du sport » et « du monde politico-médiatique » (même arrêt, § 17).
Le critère de la notoriété rejoint une ligne ancienne. « Le fait d’exercer une fonction publique ou de prétendre à un rôle politique expose nécessairement à l’attention du public, y compris dans des domaines relevant de la vie privée » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-22.381, publié, disponible ici : courdecassation.fr). La personne qui occupe une fonction d’autorité dans un secteur d’intérêt collectif accepte une exposition accrue. Cette exposition pèse contre l’oubli.
Restait le préjudice. L’intéressé soutenait que le maintien de l’article l’empêchait de retrouver un emploi dans le sport. La Cour relève qu’il avait précisément retrouvé une activité dans une autre fédération alors que l’article était encore référencé, et qu’il « ne justifie pas subir un préjudice devant prévaloir sur la liberté de l’information » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, préc., § 18). La preuve de la gravité, exigée du demandeur, faisait défaut. La balance était scellée.
C. Deux apports techniques : le casier B2 et les inexactitudes mineures
L’arrêt tranche deux questions que les requérants soulèvent souvent. La première tient à l’articulation avec le casier judiciaire. La dispense d’inscription au bulletin n° 2 n’oblige personne au silence. « Le maintien en ligne de l’article, qui peut porter à la connaissance de tout intéressé l’existence d’une condamnation pénale, n’est pas en contradiction avec la dispense d’inscription de celle-ci au bulletin n° 2 du casier judiciaire […], laquelle a pour objet de permettre à un employeur public d’embaucher une personne condamnée et non d’interdire la connaissance de sa condamnation » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, préc., § 19). La dispense protège l’accès à l’emploi public. Elle n’institue pas un droit à l’occultation médiatique.
La seconde question porte sur l’exactitude. L’article mentionnait un montant détourné de 300 000 euros, là où l’arrêt pénal retenait 257 700 euros, et ne détaillait pas l’infirmation partielle prononcée en appel. La Cour juge que ces écarts ne suffisent pas à rendre l’information inexacte. Elle valide l’appréciation souveraine du « caractère mineur des inexactitudes invoquées » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, préc., § 21). L’enseignement est net. Une imprécision marginale ne transforme pas une information licite en publication fautive, et ne rouvre pas, par ce biais, la voie de l’effacement.
Un dernier motif mérite l’attention du praticien. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « l’anonymisation ferait perdre pour le public tout intérêt à l’article en cause », l’indication du nom étant « un élément essentiel de l’information » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, préc., § 25). L’anonymisation n’est pas une mesure intermédiaire neutre. Lorsque l’identité fait partie de l’information d’intérêt général, l’effacer revient à censurer le contenu lui-même.
III. Le mode d’emploi : quand et comment l’effacement reste possible
A. Trois demandes distinctes : suppression, anonymisation, désindexation
La première erreur stratégique consiste à confondre les demandes. La suppression de l’article et son anonymisation visent l’éditeur de presse. Elles se jugent sur le terrain de l’article 9 du code civil et des articles 8 et 10 de la Convention. La désindexation vise le moteur de recherche. Elle relève du droit à l’effacement de l’article 17 du règlement général sur la protection des données et du contentieux du déréférencement.
La distinction est décisive, car les régimes diffèrent. À l’égard du moteur de recherche, la Cour impose une vérification renforcée lorsque sont en cause des données pénales. Le juge doit « vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats […] répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt » (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675, publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici : courdecassation.fr). Cette exigence, héritée de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne GC e.a. du 24 septembre 2019, est plus protectrice du demandeur que la balance applicable à l’éditeur. Un même profil peut donc échouer contre l’éditeur et prospérer, au moins partiellement, contre le moteur.
Une précision procédurale s’y ajoute. L’action dirigée contre la filiale française d’un moteur de recherche est régulièrement déclarée irrecevable, l’entité responsable du traitement étant l’exploitant établi à l’étranger. Le choix du défendeur conditionne la recevabilité même de l’action.
B. La cartographie des cas où la demande aboutit
L’arrêt du 3 juin 2026 refuse l’effacement. Il n’interdit pas l’oubli. Lu à contre-jour, il indique les hypothèses où la demande prospère. Le requirement décisif est l’inversion des trois facteurs retenus contre le dirigeant sportif : l’absence de notoriété, l’absence d’actualité du débat, et l’absence d’intérêt persistant de l’information.
La pratique le confirme. Une demande de suppression a été accueillie au profit d’une personne condamnée à huit ans de réclusion près de dix ans plus tôt, sans notoriété, dont le passé judiciaire ne s’inscrivait dans aucun débat d’intérêt général actuel (CA Paris, 29 mars 2024, n° 23/15232, disponible ici : courdecassation.fr). À l’inverse de l’affaire commentée, l’oubli l’a emporté parce que les critères de notoriété et d’intérêt contemporain faisaient défaut.
Le retrait d’un contenu en ligne n’est donc pas une chimère. La chambre commerciale a elle-même approuvé le retrait d’articles dont le contenu ne nourrissait pas un débat d’intérêt général, mais visait principalement la satisfaction d’un lectorat spécialisé (Cass. com., 13 février 2019, n° 17-18.049, publié, disponible ici : courdecassation.fr). La frontière ne tient pas à la nature de la mesure, mais à la qualité de l’information. Là où le débat d’intérêt général s’efface, la mesure d’effacement redevient envisageable.
La sensibilité de la donnée renforce la position du demandeur. Lorsqu’est en cause l’identité d’une victime d’infraction sexuelle, l’article 9 du code civil et l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 offrent une protection spécifique (Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415, publié, disponible ici : courdecassation.fr). La nature de l’information, premier des sept critères Hurbain, pèse alors lourdement en faveur de l’oubli.
C. Stratégie de défense et recommandations concrètes
Trois enseignements pratiques se dégagent pour le conseil du requérant. Le premier porte sur la preuve. La demande doit documenter, pièces à l’appui, la gravité concrète de l’atteinte : refus d’embauche motivés, ruptures contractuelles, retentissement psychologique attesté. L’invocation du seul écoulement du temps est vouée à l’échec.
Le deuxième porte sur le ciblage. Lorsque l’article reste licite contre l’éditeur, la désindexation contre le moteur de recherche demeure une voie distincte, soumise à un contrôle de stricte nécessité plus favorable. Le requérant gagne à hiérarchiser ses demandes en fonction de ces régimes, et à diriger l’action de déréférencement contre l’exploitant responsable du traitement.
Le troisième porte sur le calendrier. La persistance d’un contenu en ligne n’efface pas le temps : sa réactivation ou sa nouvelle mise à disposition constitue une publication nouvelle (Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-82.814, publié, disponible ici : courdecassation.fr). L’ancienneté de la première mise en ligne ne suffit ni à fonder l’oubli ni à fermer toute action. Elle s’apprécie comme l’un des sept critères, parmi le degré d’accessibilité et l’intérêt contemporain.
Pour l’éditeur défendeur, la position est symétrique. La meilleure défense tient à la démonstration d’un débat d’intérêt général actuel et au caractère essentiel de l’identité dans l’information délivrée. L’arrêt du 3 juin 2026 valide cette ligne. Il rappelle que l’anonymisation d’office n’est pas un compromis anodin, mais une atteinte au contenu lorsque le nom porte l’information.
Conclusion
L’arrêt du 3 juin 2026 ne crée pas un droit nouveau. Il fixe une méthode et une charge. La méthode est celle des sept critères Hurbain, que la première chambre civile inscrit désormais dans son raisonnement. La charge est celle de la preuve, qui pèse sur le demandeur d’oubli. De cette combinaison résulte une réalité que les requêtes d’effacement sous-estiment : devant une information licite, d’intérêt général, relative à une personnalité connue, le maintien en ligne l’emporte presque toujours.
La décision n’enterre pas le droit à l’oubli. Elle en délimite le terrain utile. L’effacement reste accessible lorsque la notoriété s’estompe, lorsque l’actualité du débat s’éteint, lorsque la donnée est particulièrement sensible, ou lorsque l’on agit, non contre l’éditeur, mais contre le moteur de recherche sur le terrain plus exigeant du déréférencement. Pour le justiciable comme pour son conseil, la leçon est opérationnelle : l’oubli ne se réclame pas, il se prouve, et il se cible.
Pour aller plus loin sur ces questions au cabinet : Outing et révélation forcée d’informations privées ; Doxxing et divulgation de données personnelles ; La frontière entre injure et diffamation à l’aune de l’article 10 CEDH ; Défense pénale en matière d’abus de biens sociaux. Sur le versant entreprises, voir l’analyse du cabinet sur faux avis, dénigrement anonyme et e-réputation.
Sources et textes : Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228 (lien officiel) ; Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-14.675 (lien) ; Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-24.780 (lien) ; Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716 (lien) ; Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-22.381 (lien) ; Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741 (lien) ; Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.871 (lien) ; Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-18.049 (lien) ; Cass. crim., 10 avr. 2018, n° 17-82.814 (lien) ; Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-16.415 (lien) ; CA Paris, 29 mars 2024, n° 23/15232 (lien). CEDH, Hurbain c. Belgique [GC], 4 juill. 2023, n° 57292/16 ; CEDH, M.L. et W.W. c. Allemagne, 28 juin 2018 ; CJUE, GC e.a., 24 sept. 2019, C-136/17. Textes : article 9 du code civil ; articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ; article 17 du règlement général sur la protection des données ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.