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Le droit à l’oubli médical en droit français : de la convention AERAS à la loi Lemoine, entre protection de la vie privée et accès au crédit (2006-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit à l’oubli médical en droit français : de la convention AERAS à la loi Lemoine, entre protection de la vie privée et accès au crédit (2006-2026)

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Le droit à l’oubli médical en droit français : de la convention AERAS à la loi Lemoine, entre protection de la vie privée et accès au crédit (2006-2026)

Le droit à l’oubli médical constitue l’une des avancées les plus significatives du droit de l’assurance emprunteur de ces vingt dernières années. Conçu pour protéger les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite virale C contre les discriminations dans l’accès au crédit, ce mécanisme juridique original, à la croisée du droit de la santé, du droit des assurances et du droit de la consommation, permet aux anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur, une fois écoulé un certain délai après la fin du protocole thérapeutique.

Institué par la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS) du 6 juillet 2006, renforcé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, puis consacré et étendu par la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite « loi Lemoine », ce droit repose sur un équilibre entre la liberté contractuelle des assureurs, le droit au respect de la vie privée des assurés et l’objectif d’intérêt général d’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

La présente analyse se propose d’examiner le cadre juridique de ce droit à l’oubli (I), avant d’envisager ses conditions de mise en œuvre et les contentieux qu’il peut susciter (II).

I. Le cadre légal et conventionnel du droit à l’oubli médical

A. La convention AERAS et l’émergence prétorienne du droit à l’oubli

Le fondement juridique du droit à l’oubli médical réside dans l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, issu de la loi du 26 janvier 2016 dite « loi Touraine ». Cet article dispose que « la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de ladite convention » (article L. 1141-5 du code de la santé publique).

Le même article précise que « dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique », et que ces modalités et délais sont « mis à jour régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques et des données de la science ». Il prévoit également « l’extension des dispositifs prévus aux deux premiers alinéas aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets ».

La convention AERAS, signée le 6 juillet 2006 entre l’État, les fédérations de professionnels de l’assurance, de la banque et de la mutualité, et les associations de malades et de consommateurs, a régulièrement fait l’objet d’avenants pour renforcer la protection des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. L’avenant du 2 septembre 2015 a notamment introduit un droit à l’oubli pour les cancers diagnostiqués jusqu’à l’âge de quinze ans révolus (délai ramené à cinq ans) et pour les autres cancers (délai de quinze ans), sous réserve que l’âge de l’emprunteur n’excède pas soixante-dix ans en fin de prêt.

Le Conseil d’État a été amené à préciser la portée de ces dispositions conventionnelles dans le cadre du contentieux de l’arrêté interministériel du 10 mai 2017 fixant le document d’information des candidats à l’assurance emprunteur. Dans son arrêt du 4 juillet 2018, la Haute juridiction administrative a jugé que « en prévoyant au point 1.1 du document d’information mentionné à l’article D. 1141-2 du code de la santé publique que les personnes ayant été atteintes d’un cancer ne sont pas tenues de le déclarer lors de la souscription d’un contrat d’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt à la consommation affecté ou dédié, d’un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et de matériels ou d’un prêt immobilier, sans reprendre les conditions relatives au montant maximal du prêt, à l’âge de l’emprunteur ainsi que, s’agissant des prêts à la consommation affectés ou dédiés, à la durée de remboursement, l’arrêté attaqué a méconnu les stipulations de la convention AERAS à laquelle renvoie l’article L. 1141-5 du code de la santé publique » (CE, 9e-10e ch. réunies, 4 juillet 2018, n° 412380).

Cette décision rappelle que le droit à l’oubli n’est pas absolu mais conditionné : il s’applique aux demandes d’assurance emprunteur portant sur les prêts d’au plus 320 000 euros souscrits pour l’acquisition d’une résidence principale, et aux autres prêts immobiliers et professionnels pour un encours cumulé d’au plus 320 000 euros, sous réserve que l’âge de l’emprunteur n’excède pas soixante-dix ans en fin de prêt. S’agissant des prêts à la consommation affectés ou dédiés, le droit à l’oubli s’applique aux demandes portant sur des prêts d’au plus 17 000 euros, d’une durée de remboursement inférieure ou égale à quatre ans, et sous réserve que le candidat ait cinquante ans au plus.

La grille de référence, établie sur proposition de l’Institut national du cancer (INCa) en application de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, définit pour chaque pathologie cancéreuse le délai au-delà duquel le droit à l’oubli s’applique, en fonction des progrès thérapeutiques et des données de la science. Cette grille, mise à jour régulièrement, constitue le cœur du dispositif : elle détermine, pathologie par pathologie, le moment à partir duquel l’ancien malade peut légitimement ne plus être interrogé sur ses antécédents médicaux.

B. La loi Lemoine du 28 février 2022 : la réduction du délai à cinq ans et la suppression du questionnaire médical

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite « loi Lemoine » (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), constitue une étape décisive dans la consolidation du droit à l’oubli médical. Son titre II, intitulé « Droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la convention AERAS », modifie profondément l’article L. 1141-5 du code de la santé publique.

La loi réduit le délai maximal au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les assureurs : de dix ans, ce délai passe à cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, sans que ce délai ne puisse excéder dix ans à compter de la date du diagnostic. Cette réduction constitue l’application du principe selon lequel les progrès thérapeutiques permettent désormais de circonscrire significativement et durablement les effets de nombreuses pathologies cancéreuses.

Par ailleurs, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et dont l’échéance de remboursement intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Cette disposition, codifiée à l’article L. 113-2-1 du code des assurances, dispense les emprunteurs concernés de toute déclaration relative à leur état de santé lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, sous réserve des sanctions applicables en cas de fausse déclaration intentionnelle. Cette suppression constitue une avancée majeure pour les personnes guéries d’un cancer qui, sous l’empire du droit antérieur, demeuraient tenues de déclarer leur pathologie, même au-delà du délai du droit à l’oubli, lorsque le montant du prêt excédait les seuils de la convention AERAS.

La loi du 28 février 2022 a également renforcé les obligations d’information des organismes assureurs à l’égard des candidats à l’assurance. Un document d’information, dont le contenu est fixé par arrêté interministériel, doit désormais être remis à tout candidat à l’assurance emprunteur présentant un risque aggravé de santé, afin de l’informer de l’existence du droit à l’oubli, de la grille de référence, et des voies de recours en cas de refus d’assurance. Le non-respect de cette obligation d’information peut engager la responsabilité de l’assureur et exposer celui-ci aux sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

La loi étend également le dispositif aux pathologies chroniques autres que cancéreuses, conformément à l’habilitation donnée à la convention AERAS par l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, et prévoit la mise à jour régulière de la grille de référence en fonction des progrès thérapeutiques, sous le contrôle de l’INCa.

L’articulation entre le dispositif conventionnel (la convention AERAS et sa grille de référence) et le dispositif législatif (l’article L. 1141-5 du code de la santé publique et la loi Lemoine) illustre la méthode française de régulation du marché de l’assurance emprunteur : le législateur fixe un cadre impératif et des principes, tandis que la convention, négociée entre les parties prenantes, en précise les modalités d’application. Le juge administratif, comme l’a montré l’arrêt du Conseil d’État du 4 juillet 2018, veille au respect de cette articulation en contrôlant la conformité des actes réglementaires aux stipulations conventionnelles auxquelles la loi renvoie.

II. La mise en œuvre du droit à l’oubli et son contrôle juridictionnel

A. Les conditions d’application du droit à l’oubli : grille de référence, délais et champ des pathologies

Le bénéfice du droit à l’oubli est subordonné à plusieurs conditions cumulatives, dont le contrôle relève principalement des organismes assureurs sous la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

En premier lieu, le champ des contrats concernés est limité aux assurances ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de la convention AERAS, c’est-à-dire les prêts immobiliers, les prêts à la consommation affectés ou dédiés, et les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et de matériels. Les contrats d’assurance-vie, de prévoyance individuelle ou de complémentaire santé ne relèvent pas du dispositif.

En deuxième lieu, le droit à l’oubli ne s’applique qu’aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse ou d’une hépatite virale C figurant sur la grille de référence établie par la convention AERAS. Pour les autres pathologies, la convention prévoit un mécanisme distinct de tarification encadrée, dite « surprime plafonnée », qui permet à l’assureur d’appliquer une majoration de tarif dans la limite fixée par la grille de référence, sans pouvoir exclure la garantie.

En troisième lieu, les délais varient selon la pathologie, l’âge au moment du diagnostic, et l’âge de l’emprunteur en fin de prêt. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son arrêt du 4 juillet 2018, « le droit pour un candidat à l’assurance de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse dès lors que le protocole thérapeutique relatif à cette pathologie est achevé depuis plus de quinze ans, délai ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués jusqu’à l’âge de quinze ans révolus, s’applique, sous réserve que l’âge de l’emprunteur n’excède pas soixante-dix ans en fin de prêt ». La loi Lemoine a réduit ce délai maximal à cinq ans pour l’ensemble des pathologies cancéreuses, quelle que soit la date du diagnostic.

En quatrième lieu, l’assuré doit pouvoir justifier de la fin du protocole thérapeutique et de l’absence de rechute. La charge de la preuve pèse sur l’assureur s’il entend contester le bénéfice du droit à l’oubli en invoquant un défaut de guérison ou une rechute non déclarée. L’assureur ne peut exiger de l’assuré qu’il produise un certificat médical attestant de sa guérison : la seule déclaration sur l’honneur de l’assuré suffit, sous réserve de la preuve contraire rapportée par l’assureur.

La grille de référence, établie par la convention AERAS et mise à jour régulièrement, fixe, pour chacune des pathologies répertoriées, le délai au-delà duquel aucune majoration de tarifs ou exclusion de garantie ne sera appliquée, ou aucune information médicale ne sera recueillie. Cette grille constitue un instrument de régulation souple, dont l’évolution est confiée à l’INCa et validée par les parties à la convention AERAS, sous le contrôle du ministre chargé de la santé.

B. Le contentieux du droit à l’oubli : de la fausse déclaration au refus d’assurance

Le contentieux du droit à l’oubli se déploie principalement sur deux terrains : celui de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, relevant du droit des assurances, et celui du refus d’assurance opposé par l’organisme assureur en méconnaissance des stipulations de la convention AERAS.

S’agissant du premier terrain, l’article L. 113-8 du code des assurances dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. La sanction est lourde : les primes échues demeurent acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. L’article L. 113-9 du même code prévoit que, si la réticence ou la fausse déclaration n’est pas intentionnelle, et qu’elle est constatée avant tout sinistre, le contrat n’est pas nul : l’assureur peut soit maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit résilier le contrat.

L’articulation entre ces dispositions du code des assurances et le droit à l’oubli médical est délicate. Le droit à l’oubli dispense l’assuré de déclarer une pathologie cancéreuse ancienne, lorsque les conditions en sont réunies. Dès lors, le silence de l’assuré sur cette pathologie ne saurait constituer ni une réticence ni une fausse déclaration au sens des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances. L’assureur qui invoquerait la nullité du contrat pour fausse déclaration alors que les conditions du droit à l’oubli sont remplies engagerait sa responsabilité contractuelle et s’exposerait à une condamnation à des dommages et intérêts.

S’agissant du second terrain, le refus d’assurance opposé par un organisme assureur en méconnaissance de la convention AERAS peut faire l’objet d’un recours devant le bureau central de tarification, institué par l’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique, ou d’un recours contentieux devant le juge judiciaire. Le bureau central de tarification, autorité administrative indépendante, a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’assureur est tenu de garantir le risque aggravé. Sa décision s’impose aux parties et peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.

La convention AERAS prévoit également un dispositif de médiation, confié au médiateur de l’assurance, pour les litiges relatifs à l’application de la convention. Ce dispositif, gratuit pour l’assuré, constitue un préalable recommandé avant toute action contentieuse. La médiation, qui ne suspend pas les délais de prescription, permet dans la plupart des cas de résoudre le litige sans recourir au juge.

La mise en œuvre pratique du droit à l’oubli suppose que l’assuré connaisse ses droits et les fasse valoir. La déclaration sur l’honneur, par laquelle l’assuré atteste de la fin du protocole thérapeutique et de l’absence de rechute, suffit à déclencher le bénéfice du droit à l’oubli. L’assureur ne peut exiger la production d’un certificat médical complémentaire. En cas de litige, il appartient à l’assureur de rapporter la preuve que les conditions du droit à l’oubli ne sont pas remplies, et non à l’assuré de démontrer qu’elles le sont. Ce renversement de la charge de la preuve, consacré par le Conseil d’État dans son arrêt du 4 juillet 2018, protège l’assuré contre les demandes abusives de justification médicale de la part des organismes assureurs.

Le contentieux de la discrimination pour raison de santé, plus rare, peut également trouver à s’appliquer. L’article L. 1141-2 du code de la santé publique prohibe toute discrimination dans l’accès à l’assurance en raison de l’état de santé. L’assureur qui refuserait de garantir un risque aggravé de santé en dehors des cas prévus par la convention AERAS s’exposerait à une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ainsi qu’aux sanctions administratives prévues par le code des assurances, prononcées par l’ACPR.

Enfin, le contentieux de la CNIL et du droit des données personnelles est susceptible de recouper celui du droit à l’oubli. Les données de santé sont des données sensibles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Leur collecte et leur traitement par les organismes assureurs sont strictement encadrés : ils ne peuvent intervenir qu’avec le consentement exprès de la personne concernée et pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. La violation de ces obligations expose l’assureur aux sanctions prévues par le RGPD, pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Conclusion

Le droit à l’oubli médical, construit par touches successives depuis la convention AERAS de 2006 jusqu’à la loi Lemoine de 2022, constitue un mécanisme juridique original qui concilie la liberté contractuelle des assureurs, le droit au respect de la vie privée des assurés et l’objectif d’intérêt général d’accès au crédit. Fondé sur l’article L. 1141-5 du code de la santé publique et précisé par la grille de référence de la convention AERAS, il permet aux personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus déclarer leur pathologie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sous réserve des plafonds de prêt et d’âge fixés par la convention.

La loi Lemoine du 28 février 2022 a franchi une étape supplémentaire en réduisant le délai maximal de dix à cinq ans, en supprimant le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros par tête remboursés avant soixante ans, et en étendant le dispositif aux pathologies chroniques non cancéreuses. Le contrôle du juge administratif, illustré par l’arrêt du Conseil d’État du 4 juillet 2018, garantit le respect de l’articulation entre le cadre législatif impératif et les stipulations conventionnelles.

Les justiciables confrontés à un refus d’assurance ou à une contestation de leur droit à l’oubli disposent de voies de recours effectives : médiation de l’assurance, saisine du bureau central de tarification, action en responsabilité devant le juge judiciaire ou recours devant le Conseil d’État contre les décisions du bureau central de tarification. L’assistance d’un avocat est recommandée pour évaluer la situation, constituer le dossier médical et engager les recours appropriés.

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