Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le droit de préemption du locataire lors de la vente de son logement : enjeux et formalisme

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit de préemption du locataire lors de la vente de son logement : enjeux et formalisme

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le droit de préemption du locataire lors de la vente de son logement : enjeux et formalisme

Le bail d’habitation constitue l’un des piliers de la sécurité juridique des citoyens, et le droit de préemption du locataire en est une composante essentielle. Dans un marché immobilier tendu, la protection du locataire contre une éviction brutale en cas de vente de son logement demeure une priorité du législateur. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée à plusieurs reprises, a instauré un formalisme protecteur à la charge du bailleur, dont le respect est rigoureusement contrôlé par les juridictions judiciaires. Cet article se propose d’analyser les contours de ce droit et les exigences de formalisme qui encadrent la délivrance du congé pour vente.

I. Le formalisme strict du congé pour vente : une condition de validité

A. Les mentions obligatoires et la nullité de l’acte

Le congé pour vente est un acte juridique unilatéral par lequel le bailleur manifeste sa volonté de mettre fin au bail afin de vendre le bien loué. Pour être valable, cet acte doit satisfaire à des conditions de fond et de forme strictes prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. La Cour de cassation, de manière constante, rappelle que le respect de ces formalités est une condition sine qua non de la validité du congé. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un arrêt récent, a rappelé : « Le congé pour vente doit en application de l’article 15 II de la loi du 06/07/89 contenir à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée » (Tribunal judiciaire de Paris, 18 févr. 2025, n° 24/03090). Il est impératif que le congé comporte très exactement la désignation des locaux, les conditions de la vente, et la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi précitée.

B. La sanction du non-respect des formalités et les risques de l’anticipation

Le non-respect de ces formalités entraîne la nullité du congé. Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment précisé la sanction applicable en cas de délivrance anticipée du congé, confirmant que celle-ci ne peut porter préjudice au locataire : « dans la mesure où le congé à effet au 30 novembre 2023 a été délivré par anticipation puisque le bail viendra à échéance le 30 novembre 2026, il convient de reporter les effets du congé à la date d’expiration du bail, en l’espèce le 30 novembre 2026 » (Tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2024, n° 24/03004). Cette jurisprudence souligne l’importance pour le bailleur de maîtriser parfaitement les délais légaux.

II. L’exercice du droit de préemption : un mécanisme protégé

A. La portée du droit de préemption et l’obligation d’information

Le droit de préemption confère au locataire une priorité pour acquérir le bien loué. Le bailleur est tenu d’informer le locataire du prix et des conditions de la vente projetée. Cette offre doit être claire et non dissuasive. Comme l’indique le Tribunal judiciaire de Paris : « le congé pour vendre confère au locataire un droit de préemption, avec obligation d’offre de vente du bailleur au bénéfice du locataire pour la consistance exacte des lieux loués à un prix non dissuasif » (Tribunal judiciaire de Paris, 17 avr. 2026, n° 25/06460). Cette information est cruciale pour permettre au locataire d’exercer son droit en toute connaissance de cause.

B. Le contrôle judiciaire de la réalité du congé et du caractère non dissuasif du prix

Les juridictions exercent un contrôle approfondi sur le caractère réel du motif de vente et le caractère dissuasif du prix proposé. Le Tribunal judiciaire de Paris précise : « La seule fixation d’un prix élevé ne suffit pas à caractériser une intention frauduleuse : le bailleur demeure libre de déterminer le prix auquel il souhaite proposer son bien, même s’il excède la valeur usuelle du marché. Une surestimation peut résulter d’une appréciation subjective ou d’une ambition spéculative, ce qui n’est pas prohibé » (Tribunal judiciaire de Paris, 17 avr. 2026, n° 25/06460). Le contrôle se porte donc non seulement sur la régularité formelle, mais aussi sur l’absence de fraude destinée à évincer le locataire.

Conclusion

La délivrance d’un congé pour vente est une opération complexe qui requiert une attention particulière. Tant pour le bailleur, qui doit se conformer strictement aux exigences de la loi du 6 juillet 1989, que pour le locataire, dont le droit de préemption constitue une garantie majeure, une compréhension précise des enjeux juridiques est indispensable. Les décisions récentes des tribunaux témoignent d’une volonté constante de protéger l’équilibre contractuel tout en assurant la sécurité des transactions immobilières.

Sources et décisions citées

📄 Circulaire officielle