Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Heures supplémentaires impayées dans la fonction publique : obtenir les IHTS, calculer le rappel et contester le refus

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures supplémentaires impayées dans la fonction publique : obtenir les IHTS, calculer le rappel et contester le refus

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Rester une heure de plus pour terminer un dossier urgent, revenir la nuit pour une fuite d’eau dans un gymnase municipal, enchaîner les gardes un dimanche aux urgences : dans la fonction publique, les dépassements d’horaires sont fréquents et les agents découvrent souvent, des mois plus tard, que ces heures n’ont été ni récupérées ni payées. La question se pose alors simplement : l’administration doit-elle payer ces heures supplémentaires, comment les calculer et que faire face à un refus ?

La réponse existe et elle est indemnitaire : les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, appelées IHTS, rémunèrent les heures effectuées au-delà du cycle de travail dans les trois versants de la fonction publique. Le dispositif est ancien, chiffré avec précision par les textes, et le juge administratif l’applique strictement, dans un sens comme dans l’autre. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi condamné un service d’incendie et de secours à payer 525 heures supplémentaires à un sapeur-pompier, tandis que les cours de Paris, Toulouse et Nantes ont rejeté des demandes atteignant parfois plusieurs centaines de milliers d’euros, faute de preuve ou parce que l’agent logé par nécessité absolue de service ne pouvait pas y prétendre.

Cet article décrit d’abord quelles heures ouvrent droit aux IHTS et lesquelles en sont exclues, puis comment calculer le rappel exigible et contester utilement un refus de paiement, pièces à l’appui et délais en main.

I. Quelles heures supplémentaires ouvrent droit aux IHTS ?

A. Des heures demandées par le chef de service et réservées à certaines catégories d’agents

Le point de départ est la durée annuelle de référence. Pour les agents de l’État, l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat précisant notamment les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents ». Les agents territoriaux suivent des règles « fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’Etat », selon l’article L. 611-2 du même code, et la durée du travail des agents hospitaliers « est fixée par référence à celle applicable aux agents de l’Etat » d’après l’article L. 611-3. Tout dépassement ne devient une heure supplémentaire indemnisable que s’il franchit les bornes du cycle de travail applicable à l’agent.

Le texte central du versant étatique est le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Son article 4 pose la définition : « sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ». Deux conditions cumulatives en découlent : un dépassement objectif des bornes du cycle et une demande du chef de service, expresse ou au moins validée après réalisation. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé sans détour dans un litige opposant un agent de maîtrise à la commune de Longwy : « ne peuvent être considérées comme heures supplémentaires que les heures effectuées par un agent à la demande de son chef de service » (CAA Nancy, 6 mars 2018, n° 16NC01439). L’agent réclamait le paiement de 715,5 heures accomplies entre 2009 et 2014, mais « il n’apporte aucun élément de nature à établir que de telles heures auraient été effectuées à la demande de son chef de service, ni même que ce dernier les aurait validées après leur réalisation », et sa demande a été rejetée. Rester tard le soir de sa propre initiative, sans ordre ni validation, ne crée donc aucune créance.

Le bénéfice des IHTS est ensuite réservé à certaines catégories. L’article 2 du décret du 14 janvier 2002 prévoit qu’elles « peuvent être versées, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B ». Les agents de catégorie A n’y ont pas droit, sauf les corps hospitaliers de catégorie A inscrits sur une liste fixée par arrêté. Les agents contractuels ne sont pas oubliés : le même article dispose que « Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent, en outre, être versées à des agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature », à condition de respecter les mêmes exigences de contrôle. À l’inverse, les personnels enseignants soumis à un régime propre sont exclus, car ces indemnités « sont exclusives des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature » (article 5 du décret).

Le versement suppose aussi un instrument de mesure fiable. Toujours selon l’article 2, il « est subordonné à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies », avec deux souplesses : « un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé » pour les personnels travaillant hors de leurs locaux de rattachement, et « Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10 ». L’agent qui ne dispose d’aucun relevé de pointage doit donc reconstituer un décompte précis et le faire valider, faute de quoi sa demande reste fragile.

Dans la territoriale, une condition propre s’ajoute : la délibération. L’article L. 714-4 du code général de la fonction publique dispose que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ». Concrètement, chaque collectivité fixe par délibération la liste des emplois dont les missions impliquent des heures supplémentaires ouvrant droit aux IHTS. Avant toute réclamation, l’agent territorial vérifie donc que son emploi figure sur cette liste et que les crédits correspondants ont été ouverts ; à défaut de délibération, le comptable public ne peut pas payer et le juge ne peut pas condamner la collectivité sur ce fondement.

B. Astreintes, permanences, nuit et temps partiel : qualifier chaque heure avant de la chiffrer

Toutes les sujétions ne sont pas des heures supplémentaires. L’astreinte et la permanence obéissent à un régime distinct, fixé pour la territoriale par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005. Son article 2 définit l’astreinte comme la période pendant laquelle l’agent, « sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration », et précise que « la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ». La permanence, elle, « correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié ». Les bénéficiaires perçoivent « une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d’un repos compensateur » (article 1er du même décret).

La conséquence pratique est décisive : le temps d’attente de l’astreinte n’est pas une heure supplémentaire. L’article 9 du décret du 14 janvier 2002 l’énonce clairement : « Une période d’astreinte telle que définie à l’article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires. Cependant lorsque des interventions sont effectuées au cours d’une période d’astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d’heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre. » Seules les interventions effectives pendant l’astreinte, avec le déplacement aller et retour, peuvent donc basculer en heures supplémentaires indemnisables. La permanence du samedi, du dimanche ou du jour férié ouvre droit à l’indemnité de permanence ou au repos compensateur, jamais directement aux IHTS.

Un piège fréquent concerne les gardiens et concierges logés. L’article 3 du décret du 19 mai 2005 dispose que ces indemnités et compensations « ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ». Trois arrêts récents illustrent la rigueur du juge sur ce point. La cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande d’une gardienne de résidence pour personnes âgées, agent du centre communal d’action sociale de Fontainebleau, qui réclamait une provision de 10 000 euros pour des interventions pendant des astreintes de nuit et des heures supplémentaires entre 2008 et 2014 : logée par nécessité absolue de service, elle ne pouvait cumuler cet avantage avec les indemnités (CAA Paris, 27 mai 2021, n° 20PA00177). La cour de Toulouse a rejeté de même la demande d’un gardien logé de la commune de Toulouse qui réclamait 68 699,89 euros pour 4 339 heures d’astreintes et d’heures supplémentaires accomplies en 2017 et 2018 (CAA Toulouse, 7 octobre 2025, n° 23TL02798). La cour de Nantes a rejeté la demande d’un responsable de la sécurité d’un musée municipal, également logé, qui sollicitait 506 811,66 euros pour 15 200 heures de permanences non rémunées pendant quatre ans (CAA Nantes, 31 juillet 2020, n° 18NT02090). Le montant spectaculaire de ces demandes n’a rien changé à l’issue : l’avantage en nature et l’absence de preuve des interventions ont scellé le rejet.

La qualification du moment d’exécution conditionne aussi les majorations. Dans l’État et la territoriale, « Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit » (article 4 du décret du 14 janvier 2002). Dans l’hospitalière, la fiche officielle du service public retient une plage plus large, de 21 heures à 7 heures, pour la nuit. Les heures du dimanche et des jours fériés relèvent d’une autre majoration, examinée dans le calcul ci-dessous.

Enfin, les agents à temps partiel suivent une règle en deux étages. Les heures accomplies au-delà de leur service à temps partiel mais en deçà du temps complet sont des heures complémentaires, payées au taux normal sans majoration. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé pour un professeur contractuel à temps partiel de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique, en visant son statut : « Ces heures complémentaires sont rémunérées au taux normal sans majoration », et « Les heures effectuées par un agent à temps partiel au-delà des heures complémentaires sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles » (CAA Bordeaux, 28 octobre 2025, n° 23BX02203). Seules les heures dépassant les bornes du cycle à temps complet correspondant à l’emploi ouvrent donc droit aux majorations des IHTS. Selon la fiche officielle du service public, le contingent mensuel des agents à temps partiel se calcule au prorata : 25 heures multipliées par la quotité de travail, soit 20 heures pour un 80 %. Cette fiche pratique décrit l’état du droit applicable mais n’a pas par elle-même la portée d’un texte normatif : en cas de litige, seuls les décrets et la délibération font foi.

II. Obtenir le paiement et contester le refus

A. Calculer le rappel exigible : contingent, formule et prescription

Même légitimes, les heures supplémentaires ne se paient pas sans limite. L’article 6 du décret du 14 janvier 2002 fixe un plafond : « Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. » Ce contingent peut être dépassé « Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, […] sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social d’administration compétent ». Des dérogations durables restent possibles pour certaines fonctions, après consultation du comité social et par arrêté interministériel. Dans l’hospitalière, le plafond est plus bas : « Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions du présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 20 heures » (article 6 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002), avec une autorisation exceptionnelle de dépassement accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le préfet selon l’établissement, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers. Selon la fiche officielle du service public, les agents territoriaux de la filière sanitaire et sociale sont plafonnés à 20 heures mensuelles. Les heures accomplies au-delà du contingent sans décision de dépassement ne sont pas indemnisables en IHTS, même si elles ont été réellement effectuées.

La formule de calcul est ensuite mécanique. L’article 7 du décret du 14 janvier 2002 dispose que « La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence », puis que « Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820 ». Autrement dit, on divise par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l’indemnité de résidence annuelle. « Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. » Un exemple illustre le mécanisme : pour un traitement brut annuel de 24 000 euros et une indemnité de résidence annuelle de 240 euros, la base s’établit à 24 240 euros, soit un taux horaire de 13,32 euros après division par 1 820. Chacune des quatorze premières heures du mois est payée 16,65 euros, chacune des suivantes 16,91 euros. Dans l’hospitalière, le multiplicateur est unique : « Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée » (article 7 du décret du 25 avril 2002), sur une base calculée de la même façon, traitement brut annuel augmenté de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820. La fiche officielle du service public précise que la nouvelle bonification indiciaire entre dans ce calcul pour les hospitaliers qui la perçoivent ; les agents qui se trouvent dans cette situation peuvent utilement consulter l’analyse détaillée des conditions de versement et de rappel de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique, son calcul et la contestation de son refus.

Les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié s’ajoutent à ces taux. L’article 8 du décret du 14 janvier 2002 prévoit que « L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié », et que « Ces deux majorations ne peuvent se cumuler ». Reprenons l’exemple précédent : une heure de nuit rémunérée au taux des quatorze premières heures vaut 16,65 euros doublés, soit 33,30 euros ; une heure du dimanche au même taux vaut 16,65 euros augmentés des deux tiers, soit 27,75 euros. Si l’heure est à la fois de nuit et dominicale, l’agent ne cumule pas : seule la majoration la plus favorable s’applique. Dans l’hospitalière, la règle est identique : « L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié » (article 8 du décret du 25 avril 2002).

Avant de réclamer, l’agent vérifie qu’il n’a pas déjà été compensé en repos. L’article 3 du décret du 14 janvier 2002 autorise la compensation « en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur », mais dispose qu’« Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ». Les plannings et les relevés de récupération priment : une heure déjà récupérée ne se paie plus.

Le rappel se heurte enfin à la prescription. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Concrètement, des heures accomplies en 2021 et jamais payées se prescrivent à compter du 1er janvier 2022 et sont perdues après le 31 décembre 2025, sauf interruption dans les conditions prévues par cette même loi. L’agent qui accumule des années d’impayés sans réclamer par écrit risque donc de voir les années les plus anciennes définitivement effacées, même si elles sont parfaitement prouvées.

B. Réclamer par écrit, prouver les heures et saisir le juge administratif

La procédure commence par une réclamation écrite, chiffrée et datée, adressée à l’autorité compétente. Ce courrier n’est pas une simple formalité : il interrompt la prescription quadriennale dans les conditions de la loi de 1968 et il fait courir les intérêts en cas de succès ultérieur. La cour administrative d’appel de Lyon l’a illustré dans l’affaire du sapeur-pompier du Rhône : les intérêts moratoires « courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine », et la cour a fixé ce point de départ à la réception de la réclamation, le 8 octobre 2015, pour des heures de 2012 (CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY03691). Chaque mois de retard dans l’envoi de la réclamation est donc un mois d’intérêts perdus. La réclamation détaille mois par mois les heures effectuées, leur nature (jour, nuit, dimanche ou férié), les textes invoqués et le montant réclamé, et elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception pour en prouver la date.

Le silence gardé pendant deux mois par l’administration fait naître une décision implicite de rejet, qui ouvre le recours. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La requête indemnitaire doit donc être déposée dans les deux mois de la notification du refus exprès ou de la naissance du refus implicite. La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé la portée de cette étape : la décision qui rejette la réclamation indemnitaire « a pour seul objet de lier le contentieux en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative » et ne peut pas faire l’objet à elle seule de conclusions en annulation distinctes (CAA Toulouse, 7 octobre 2025, n° 23TL02798). Devant le tribunal, l’agent formule des conclusions de plein contentieux : condamnation chiffrée, injonction de liquider et intérêts.

La preuve des heures constitue le coeur du procès et la cause la plus fréquente d’échec. Le juge exige des pièces précises : relevés du contrôle automatisé quand il existe, ordres écrits du chef de service, plannings validés, tableaux de service signés, courriels demandant ou confirmant les dépassements. Un tableau établi seul par l’agent ne suffit pas. Dans l’affaire de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique, le professeur contractuel produisait « un tableau récapitulatif d’heures supplémentaires établi par ses soins sur la base des fiches d’émargement qu’il a signées entre 2017 et 2021 », mais la cour a jugé que cette seule pièce n’établissait pas le reliquat réclamé, d’autant que le courrier de l’employeur reconnaissant des heures était lui-même « entaché d’une erreur matérielle » (CAA Bordeaux, 28 octobre 2025, n° 23BX02203). La cour a annulé le jugement qui avait ordonné le paiement de 155,5 heures. L’enseignement est direct : faire viser ses relevés par le supérieur au fil de l’eau, conserver les écrits qui ordonnent les dépassements et ne jamais attendre trois ans pour reconstituer les heures de mémoire.

À l’inverse, un dossier complet obtient une condamnation chiffrée. Dans l’affaire lyonnaise, la cour a annulé le jugement de rejet et décidé que le service devait payer « une somme correspondant à la rémunération de 525 heures supplémentaires effectuées en 2012 » (CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY03691), en renvoyant l’agent devant le service pour la liquidation selon les motifs de l’arrêt, avec intérêts légaux depuis la réclamation et capitalisation, plus 500 euros de frais d’instance. Le succès tenait à des dépassements établis au-delà du seuil annuel, dans un contentieux où la durée du travail des sapeurs-pompiers avait été jugée excessive. Les demandes accessoires de réparation des troubles dans les conditions d’existence, en revanche, sont régulièrement rejetées : les 10 000 euros sollicités à ce titre à Paris comme les demandes équivalentes à Toulouse n’ont pas prospéré. Mieux vaut concentrer la demande sur le rappel chiffré, les intérêts et, le cas échéant, l’injonction.

Devant le juge, l’agent demande expressément l’injonction de payer. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que, lorsque sa décision implique une mesure d’exécution déterminée, la juridiction « prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution », et qu’elle « peut également prescrire d’office cette mesure ». Concrètement, le tribunal qui reconnaît le droit au rappel enjoint à l’administration de liquider et verser les sommes dans un délai qu’il fixe, ce qui évite une seconde procédure en exécution. L’astreinte judiciaire demandée par le requérant toulousain, 200 euros par jour de retard, n’a pas été accordée puisque sa demande a été rejetée, mais l’outil existe pour les dossiers gagnés lorsque l’administration tarde à exécuter.

Conclusion

Les heures supplémentaires des agents publics se paient lorsqu’elles ont été demandées par le chef de service, accomplies au-delà des bornes du cycle par un agent de catégorie B ou C ou un contractuel de même niveau, dans la limite du contingent mensuel de 25 heures, 20 heures dans l’hospitalière, et sans avoir déjà donné lieu à repos compensateur. Les interventions pendant les astreintes et les heures au-delà du temps partiel suivent leurs règles propres, et les agents logés par nécessité absolue de service sont exclus des indemnités d’astreinte et de permanence. Le rappel se calcule en divisant par 1 820 le traitement brut annuel augmenté de l’indemnité de résidence, avec les multiplicateurs de 1,25 puis 1,27, 1,26 dès la première heure dans l’hospitalière, et les majorations de nuit et de dimanche non cumulables, dans la limite de la prescription de quatre ans. Face au refus, la réclamation écrite chiffrée, les relevés validés au fil de l’eau et le recours indemnitaire déposé dans les deux mois du refus donnent au dossier ses meilleures chances, comme l’a montré la condamnation du SDMIS du Rhône à payer 525 heures, et comme l’ont montré à l’inverse les rejets de Nancy, Paris, Toulouse, Nantes et Bordeaux pour les demandes non prouvées ou mal qualifiées.

📄 Circulaire officielle