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Droit de retrait dans la fonction publique : danger grave et imminent, traitement maintenu et contestation de la retenue

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de retrait dans la fonction publique : danger grave et imminent, traitement maintenu et contestation de la retenue

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Un échafaudage dont le garde-corps vient de céder, une machine dont le carter de protection a été retiré, un service où les agressions d’usagers se répètent sans qu’aucune mesure ne soit prise, des locaux amiantés ou inondés : un agent public confronté à une telle situation peut-il quitter son poste sur-le-champ sans perdre son traitement ? La réponse est oui, à condition de respecter strictement la procédure du droit de retrait. Exercé à la légère ou sans alerte préalable, le retrait se transforme en absence irrégulière et expose à une retenue pour service non fait, voire à une sanction disciplinaire. Exercé dans les formes, il interdit à l’administration toute retenue et toute sanction. Cet article expose d’abord les conditions et la procédure pas à pas, puis la garantie de traitement et les recours contre la retenue ou la sanction, pour les fonctionnaires et les contractuels des trois versants.

I. Exercer régulièrement son droit de retrait dans la fonction publique

A. Un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent

Le droit de retrait appartient à chaque agent public : fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel de droit public, quelle que soit la durée de son contrat, dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. L’employeur concerné est l’administration qui emploie l’agent : État, collectivité territoriale ou établissement public de santé, social ou médico-social. Le contentieux relève du juge administratif, et c’est le corpus des décisions des cours administratives d’appel qui fixe concrètement la frontière entre le retrait fondé et l’absence irrégulière.

Le fondement général figure dans le code général de la fonction publique : son article L. 811-1 dispose que les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail, sauf dérogation par décret en Conseil d’État. L’article L. 136-1 du même code ajoute que des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail. Pour la fonction publique de l’État, le régime précis est fixé par l’article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Son paragraphe I dispose :

« L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. »

La phrase suivante ajoute : « Il peut se retirer d’une telle situation. » Pour la fonction publique territoriale, l’article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dispose : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. » Il ajoute : « Il peut se retirer d’une telle situation. » et « Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé. » Dans la fonction publique hospitalière, la procédure passe par la formation spécialisée du comité social d’établissement, dont l’article 52 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 définit le rôle en cas de signalement. Le droit commun du travail éclaire l’ensemble : l’article L. 4131-1 du code du travail prévoit que le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et qu’il peut se retirer d’une telle situation.

Trois précisions décident de tout. D’abord, le texte n’exige pas un danger réalisé ni prouvé après coup : il suffit d’un motif raisonnable de le croire au moment où l’agent se retire. Le juge administratif apprécie ce motif de façon concrète, au regard des circonstances connues de l’agent le jour du retrait : nature du risque, absence de protections, informations disponibles, consignes reçues. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé fondé le retrait exercé du 8 au 14 avril 2020 par un agent de la plateforme colis de La Poste, exposé sans protection à la covid-19 dont la forte contagiosité et la gravité potentielle étaient alors établies, et elle a annulé les retenues opérées sur son traitement (CAA Nantes, 1er octobre 2024, n° 23NT01005). À l’inverse, la même cour a rejeté le recours d’un enseignant qui s’était retiré du 31 mars au 9 avril 2015 sans établir de motif raisonnable de penser à un danger grave et imminent dans son établissement (CAA Nantes, 28 mars 2023, n° 21NT01808). De même, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la retenue infligée à un surveillant pénitentiaire qui invoquait un danger sans l’établir pour les journées des 24, 25 et 26 janvier 2018 (CAA Toulouse, 13 décembre 2022, n° 21TL01196), et la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé les retenues de dix-huit trentièmes et onze trentièmes opérées sur le traitement d’un agent des routes de Guadeloupe dont le retrait ne reposait sur aucun motif raisonnable (CAA Bordeaux, 16 mars 2020, n° 18BX01710). La leçon est nette : le motif raisonnable se prouve par des faits précis et datés, jamais par un sentiment général d’insécurité.

En pratique, le juge valide rarement le retrait quand l’agent n’apporte que des affirmations générales : sur les sept décisions de cours administratives d’appel rendues entre 2020 et 2024 examinées pour cet article, une seule reconnaît un retrait fondé, celle de Nantes du 1er octobre 2024, où l’exposition sans protection à un virus à forte contagiosité était documentée par des éléments précis et circonstanciés ; les six autres écartent le retrait faute de preuve concrète, qu’il s’agisse d’un enseignant, d’un surveillant pénitentiaire, d’agents de La Poste ou d’un agent des routes, et la septième affaire a été transmise pour avis au Conseil d’État avant d’être jugée. Le contentieux se gagne donc sur pièces, pas sur impressions.

Ensuite, le danger doit être à la fois grave et imminent, ou résulter d’une défectuosité des systèmes de protection. Sont typiquement en cause les équipements de travail dépourvus de leurs protections, les installations électriques ou de levage défectueuses, l’exposition à des substances toxiques sans équipement adapté, les violences physiques répétées sur le lieu de travail, ou encore l’exposition à une épidémie en l’absence de toute mesure barrière, comme l’a admis la cour de Nantes en 2024. En revanche, un désaccord sur l’organisation du service, une surcharge de travail ordinaire ou une simple inquiétude sans élément objectif ne caractérisent pas un danger grave et imminent. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse illustre ce contrôle : l’agente soutenait que son retrait des 15 au 20 mai et des 25 et 26 mai 2020 était justifié par une organisation du travail qu’elle qualifiait d’illicite, mais la cour a estimé que cette seule allégation n’établissait pas un danger grave et imminent et a rejeté sa demande de restitution des 583,67 euros retenus (CAA Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL20810).

Enfin, le retrait connaît des limites. Le paragraphe III de l’article 5-6 dispose : « La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. » Un soignant ne peut abandonner des patients sans surveillance, un conducteur ne peut laisser un véhicule dangereux en circulation : l’agent doit, en se retirant, éviter d’exposer collègues ou usagers. Par ailleurs, le paragraphe IV exclut le droit de retrait individuel pour les missions de sécurité des biens et des personnes dont l’exercice même serait compromis, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l’administration pénitentiaire et de la sécurité civile, selon des arrêtés interministériels. Cette exclusion reste étroite : un surveillant pénitentiaire conserve le droit d’alerter et de saisir la formation spécialisée, même si sa capacité de retrait est limitée par ses missions.

B. Alerter, se retirer puis rester à disposition : la procédure qui protège

La régularité du retrait dépend autant de la procédure que du danger lui-même. Cinq réflexes, accomplis dans l’ordre, mettent l’agent à l’abri d’une retenue.

Premièrement, alerter immédiatement. L’agent prévient sans délai son chef de service, par tout moyen permettant d’en garder trace : message écrit, courriel, mention au registre. L’alerte décrit les faits avec précision : poste concerné, nature du danger, cause identifiée, personnes exposées, heure de la constatation. Cette alerte immédiate est une condition posée par le texte lui-même, et son absence fragilise tout le dossier en cas de litige.

Deuxièmement, informer un représentant du personnel à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce représentant qui constate un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent, alerte immédiatement l’administration selon la procédure de l’article L. 4131-2 du code du travail et consigne son avis par écrit dans le registre spécial des dangers graves et imminents, dont les pages sont numérotées et authentifiées. L’article L. 4132-2 du code du travail précise que l’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Dans la fonction publique, le même schéma s’applique : le chef de service procède sans délai à une enquête avec le représentant de la formation spécialisée et prend les mesures pour faire cesser le danger, puis il informe l’instance de ses décisions.

Troisièmement, se retirer tout en restant à disposition de l’administration. L’agent quitte la situation dangereuse mais ne disparaît pas : il reste joignable, indique où il se tient, et se déclare prêt à reprendre dès que le danger est écarté. Cette disponibilité distingue le retrait régulier de l’abandon de poste.

Quatrièmement, faire consigner l’événement au registre des dangers graves et imminents, tenu sous la responsabilité du chef de service et accessible aux agents, aux membres du comité social, aux inspecteurs santé et sécurité au travail et à l’inspection du travail. En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, la formation spécialisée est réunie d’urgence dans un délai maximum de vingt-quatre heures, l’inspecteur du travail est informé et peut assister à la réunion. Si le désaccord persiste sur les mesures à prendre, l’administration saisit l’inspecteur du travail, qui peut saisir le directeur régional pour une mise en demeure ou saisir en référé le juge judiciaire afin d’ordonner la mise hors service ou l’immobilisation des installations. La fiche de Service-Public sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique décrit cette séquence et rappelle qu’aucune sanction ni retenue ne peut frapper l’agent retiré pour un motif raisonnable.

Cinquièmement, ne reprendre qu’après la fin du danger, sur ordre de l’autorité. Tant que le danger persiste, l’administration ne peut exiger la reprise dans la situation dangereuse. Une fois les mesures prises et vérifiées, le chef de service ordonne la reprise et l’agent rejoint son poste. Tout refus de reprendre après la disparition constatée du danger redevient une absence irrégulière.

La constitution des preuves commence dès l’alerte : photographies datées des installations, copies des messages d’alerte, témoignages écrits de collègues, avis du représentant du personnel, extrait du registre des dangers graves et imminents, certificats médicaux en cas d’atteinte à la santé, échanges avec la médecine de prévention. Lorsqu’un accident ou une atteinte à la santé survient dans ce contexte, l’agent doit aussi penser à contester le refus d’imputabilité d’un accident de service selon la procédure propre au congé imputable au service, distincte du droit de retrait mais souvent articulée avec lui.

II. Garder son traitement et contester la retenue ou la sanction

A. Aucune retenue quand le retrait est fondé, service non fait dans le cas contraire

La garantie de rémunération est le cœur du dispositif. Le paragraphe II de l’article 5-6 du décret n° 82-453 dispose :

« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux. »

Le code du travail pose la même interdiction pour tous les travailleurs à son article L. 4131-3 : aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. Concrètement, l’agent dont le retrait est reconnu fondé conserve l’intégralité de son traitement, de son supplément familial et de ses primes liées à l’exercice effectif des fonctions pour la période du retrait, et toute retenue opérée doit être restituée avec, le cas échéant, les intérêts.

Lorsque le retrait n’est pas fondé, l’absence est traitée comme un service non fait et donne lieu à retenue sur le traitement, calculée par trentièmes : chaque journée d’absence entraîne une retenue d’un trentième du traitement mensuel. La cour de Bordeaux a ainsi validé une retenue de dix-huit trentièmes puis de onze trentièmes sur deux mois de traitement. Pour un traitement mensuel brut de 2 400 euros, une journée injustifiée représente 80 euros de retenue ; cinq journées représentent 400 euros. Le bulletin de paie doit permettre d’identifier la retenue, son motif et sa période : à défaut de mention précise, la décision de retenue est déjà contestable pour insuffisance de motivation.

Les montants en jeu dans la jurisprudence récente montrent l’importance du contrôle juridictionnel. Dans l’affaire jugée à Nantes le 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes avait d’abord condamné La Poste à restituer 539,08 euros de retenues illégales pour juillet et août 2020, à verser 500 euros pour les troubles dans les conditions d’existence et 175 euros de complément de prime, puis la cour a porté l’indemnisation des troubles à 1 000 euros et ajouté 1 500 euros au titre des frais de procès (jugement TA Rennes, 9 février 2023, n° 2005618 ; CAA Nantes, 1er octobre 2024, n° 23NT01005). Le 17 décembre 2024, la même cour a rejeté l’appel de La Poste et maintenu 1 500 euros de frais au profit de l’agent (CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 23NT03511). À l’inverse, quand le retrait n’est pas établi, le juge laisse la retenue subsister et peut mettre les frais à la charge de l’agent : 150 euros dans l’affaire toulousaine du 7 mai 2024. Chaque situation se joue donc sur la preuve du motif raisonnable, pièce par pièce.

Aucune sanction disciplinaire ne peut non plus frapper un retrait fondé, et une retenue qui punirait un agent d’avoir alerté s’analyserait en sanction déguisée, entachée de détournement de pouvoir. Dans l’affaire pénitentiaire toulousaine, l’agent invoquait précisément ce moyen, mais la cour l’a écarté parce que la retenue sanctionnait une absence sans motif raisonnable établi et non l’exercice régulier d’un droit (CAA Toulouse, 13 décembre 2022, n° 21TL01196). En revanche, un retrait abusif persistant, sans alerte ni motif, peut dégénérer : l’administration peut mettre en demeure l’agent de reprendre, puis engager une procédure disciplinaire ou constater un abandon de poste. D’où l’importance de ne jamais prolonger un retrait au-delà de la persistance réelle du danger et de répondre par écrit à toute mise en demeure.

B. Contester : preuves, recours devant le tribunal administratif et référé

L’agent qui subit une retenue ou une sanction après un retrait qu’il estime fondé doit agir vite et par écrit. La première étape consiste à adresser à l’autorité qui a décidé la retenue une demande de restitution motivée, accompagnée des pièces : alerte initiale, inscription au registre des dangers graves et imminents, avis du représentant du personnel, résultats de l’enquête, photographies, témoignages, échanges avec la formation spécialisée et l’inspecteur du travail. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, une demande préalable devant l’administration conditionne la recevabilité du recours : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, et que la requête en paiement n’est recevable qu’après une décision prise sur une demande préalable.

Le recours en annulation contre la décision de retenue se porte devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, avec des conclusions en restitution des sommes indûment retenues. Le juge vérifie d’abord si l’agent avait un motif raisonnable de croire au danger, puis annule la retenue et enjoint le remboursement si le motif est établi. L’article L. 911-1 du code de justice administrative lui permet de prescrire la mesure d’exécution : lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction prescrit cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. En cas d’urgence, notamment si les retenues se répètent chaque mois ou si une sanction disciplinaire menace, le référé-suspension de l’article L. 521-1 permet de demander au juge des référés d’ordonner la suspension de la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Enfin, l’agent peut demander réparation de ses préjudices : troubles dans les conditions d’existence, préjudice financier, et remboursement de ses frais sur le fondement de l’article L. 761-1, selon lequel le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La complexité de ces litiges apparaît dans l’affaire de la plateforme courrier de Paris-Sud-Wissous : après un retrait exercé du 18 mars au 10 avril 2020 pendant l’épidémie de covid-19 et des retenues pour absence de service fait, la cour administrative d’appel de Versailles a sursis à statuer sur l’appel de La Poste jusqu’à l’avis du Conseil d’État (CAA Versailles, 2 février 2023, n° 22VE00869). Cette transmission pour avis montre que l’appréciation du motif raisonnable en période d’épidémie soulevait une question de droit nouvelle, que seul le Conseil d’État pouvait éclairer. L’arrêt de sursis précise que la cour statue après l’avis ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier : pendant ce sursis, tous les droits et moyens des parties restent réservés, et l’agent conserve la possibilité de compléter son dossier avant la reprise de l’instance.

À Paris et en Île-de-France, le chemin procédural présente des particularités pratiques. L’agent d’une administration parisienne conteste la retenue devant le tribunal administratif de Paris, tandis que l’agent d’un établissement des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne relève du tribunal administratif de Montreuil, celui de Versailles couvrant les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne ; l’appel se porte ensuite devant la cour administrative d’appel de Paris ou celle de Versailles selon le ressort. La demande préalable de restitution doit être adressée en recommandé avec accusé de réception au signataire de la décision de retenue, en conservant la preuve du dépôt et de la notification du bulletin de paie : le délai de deux mois court à compter de la réception. L’inspection du travail territorialement compétente peut être saisie en parallèle pour constater la persistance du danger, et le médecin du travail du service peut documenter l’exposition. Les pièces décisives devant le juge francilien sont les mêmes qu’ailleurs : alerte écrite immédiate, registre des dangers graves et imminents, avis de la formation spécialisée, compte rendu d’enquête du chef de service et, le cas échéant, intervention de l’inspecteur du travail.

En définitive, le droit de retrait donne à l’agent public confronté à un danger grave et imminent un moyen d’action immédiat et protégé : alerter par écrit, se retirer sans créer un nouveau danger, rester à disposition et exiger l’enquête avec la formation spécialisée. Quand ces conditions sont réunies, le traitement est intégralement maintenu et toute retenue doit être restituée, avec réparation des préjudices. Quand elles font défaut, la retenue pour service non fait est validée et la prolongation abusive expose à la sanction. Entre ces deux issues, tout se joue sur des preuves constituées dans les premières heures : c’est l’écrit contemporain du danger qui fait gagner le recours, et seul le juge administratif tranche en dernier ressort.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.

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