Machine dont le carter de protection a été retiré, local saturé de poussières sans extraction, menaces répétées d’un usager sur un poste d’accueil, consignes de sécurité inappliquées après un accident, pression collective qui fait craquer toute une équipe : chaque année, des salariés du secteur privé se demandent s’ils ont le droit de refuser de rester à leur poste sans perdre leur salaire ni risquer un licenciement. La réponse tient dans un mécanisme précis du code du travail, le droit de retrait, qui autorise le salarié à quitter une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Ce droit n’est ni une grève ni une absence injustifiée, et l’employeur qui le punit par une retenue de salaire ou une sanction s’expose à une condamnation devant le conseil de prud’hommes. Encore faut-il respecter les conditions et la procédure : alerter immédiatement, ne pas créer un nouveau danger pour autrui, laisser l’enquête se dérouler, puis contester vite et avec les bonnes preuves si l’employeur retient le salaire ou licencie. Cet article, rédigé pour les salariés du secteur privé, expose le régime applicable à Paris comme ailleurs en France, à partir des textes en vigueur et de deux arrêts de la Cour de cassation lus intégralement, dont l’arrêt du 12 juin 2024 qui précise comment s’apprécie le motif raisonnable. Il complète les contenus du cabinet consacrés au droit social à Paris, sans traiter du régime distinct des agents publics.
I. Quand un salarié du privé peut-il exercer son droit de retrait : le motif raisonnable face au danger grave et imminent
A. Quelles conditions le code du travail impose-t-il : motif raisonnable, danger grave et imminent, alerte immédiate
Le fondement du droit de retrait des salariés du secteur privé figure à l’article L. 4131-1 du code du travail, dont le texte en vigueur dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. » (article L. 4131-1 du code du travail). Trois éléments se dégagent de cette phrase. D’abord, le salarié doit alerter immédiatement l’employeur : le retrait ne se fait pas en silence, il s’accompagne d’un signalement. Ensuite, il faut un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé : le texte n’exige pas la preuve que le danger était réel, il exige une croyance raisonnable, appréciée au moment des faits. Enfin, le danger doit être grave et imminent, ce qui exclut la simple pénibilité ou le désaccord sur l’organisation, mais inclut les situations où l’atteinte peut survenir brutalement.
La notion de motif raisonnable est le coeur du dispositif et la source de la plupart des litiges. L’arrêt de la chambre sociale du 12 juin 2024, rendu sur le pourvoi n° 22-24.598 dans un litige opposant La Poste à un manutentionnaire qui avait exercé son droit de retrait du 31 mars au 9 avril 2020 au début de la pandémie de covid-19, apporte une précision déterminante. La Cour approuve la cour d’appel de Paris d’avoir, je cite, « justement rappelé que l’appréciation de la légitimité de l’exercice du droit de retrait ne consistait pas à rechercher si l’employeur avait commis un manquement mais à déterminer si, au moment de l’exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598). Autrement dit, le juge ne demande pas au salarié de démontrer après coup que l’employeur était fautif : il vérifie que, placé dans la situation telle qu’elle apparaissait au jour du retrait, le salarié pouvait raisonnablement croire au danger. Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé que le CHSCT avait alerté dès le 17 mars 2020, que les salariés n’avaient pas disposé de masques avant le 8 avril 2020, que le gel hydroalcoolique n’avait été distribué que le 26 mars et que la distance d’un mètre ne pouvait pas toujours être respectée. L’apport de principe, tel que le formule le sommaire publié de l’arrêt, tient en une phrase : même quand l’employeur a respecté les mesures prescrites par les autorités gouvernementales pendant une pandémie, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, cela n’exclut pas la légitimité du retrait du salarié qui justifie d’un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le fait que l’employeur ait globalement suivi les consignes officielles ne suffit donc pas à priver le salarié de son droit lorsque, concrètement, la protection n’est pas effective à son poste.
Une précision de champ s’impose : ces deux arrêts La Poste ont été rendus sous l’empire du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, dont l’article 6 reprend la même formule du motif raisonnable. La solution sur l’appréciation du motif raisonnable éclaire directement le régime général de l’article L. 4131-1, rédigé dans les mêmes termes pour l’ensemble des salariés du privé. Le raisonnement ne dépend pas du statut de l’entreprise : il tient à la façon dont le juge apprécie la croyance du salarié au moment des faits.
Le représentant du personnel joue un rôle d’alerte propre, distinct du retrait individuel. L’article L. 4131-2 dispose : « Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 4132-2 . » (article L. 4131-2 du code du travail). Concrètement, dans une entreprise dotée d’un comité social et économique, le salarié a intérêt à signaler la situation à un élu en plus de l’employeur : l’alerte du représentant déclenche une procédure d’enquête formalisée qui laissera des traces écrites utiles en cas de litige ultérieur sur les salaires ou sur un licenciement.
B. Dans quels cas concrets le retrait est-il admis : machine dangereuse, produits, agressions, risques psychosociaux, et où s’arrête-t-il
La jurisprudence admet le retrait dans une grande variété de situations dès lors que le motif raisonnable est établi au moment des faits : machine dont le dispositif de protection est défectueux ou neutralisé, exposition à des produits chimiques sans équipement adapté, risque d’effondrement ou d’électrisation sur un chantier, menaces et agressions sur un poste exposé au public, températures extrêmes combinées à l’absence de mesures, et, depuis plusieurs années, risques psychosociaux avérés. L’arrêt de la chambre sociale du 10 octobre 2018, rendu sur les pourvois joints n° 17-19.541 à 17-19.549 après le retrait exercé le 23 janvier 2014 par neuf agents contractuels de La Poste à Antibes, illustre ce dernier cas. Le secrétaire du CHSCT avait exercé le même jour son droit d’alerte pour un danger grave et imminent touchant l’ensemble des facteurs de l’établissement, en indiquant dans sa fiche que, je cite les termes relevés par l’arrêt, « les facteurs sont au bord de la rupture, les risques psycho-sociaux sont avérés, les facteurs ne reprendront pas le travail ce jeudi 23 janvier 2014 sans mesure corrective de votre part », après des mois d’alertes restées sans mesure corrective. La Cour casse les arrêts d’appel qui avaient débouté les agents, au motif que « la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés », à savoir les articles 6 et 7 du décret applicable (Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-19.541 et suivants). L’enseignement vaut pour le secteur privé : une alerte réitérée et restée sans effet sur des risques psychosociaux documentés peut fonder un retrait légitime, et l’employeur qui s’est contenté de mesures prises seulement le lendemain ne fait pas disparaître rétroactivement le motif raisonnable qui existait au moment du retrait.
Le droit de retrait connaît toutefois des limites strictes que le salarié doit intégrer avant d’agir. D’abord, l’article L. 4132-1 dispose : « Le droit de retrait est exercé de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. » (article L. 4132-1 du code du travail). Un conducteur ne peut pas abandonner un véhicule en mouvement, un soignant ne peut pas délaisser un patient sans relais, un opérateur ne peut pas quitter une installation en laissant une vanne ouverte : le retrait ne doit pas déplacer le danger sur un collègue, un usager ou un tiers. Ensuite, le retrait n’est pas une grève et ne suit pas le régime de la grève : il est individuel ou collectif selon que chacun des salariés concernés a un motif raisonnable, il n’exige aucun préavis, et il ne suppose pas de revendication professionnelle. Symétriquement, une grève ou le blocage d’un site par un mouvement collectif ne constitue pas en soi un danger grave et imminent autorisant le retrait : le salarié qui refuse de se rendre au travail en invoquant des difficultés de circulation liées à un mouvement social, sans danger propre à sa situation de travail, s’expose à une retenue pour absence injustifiée. La distinction compte à Paris comme ailleurs, où les mouvements de transport compliquent parfois l’accès au lieu de travail : la difficulté de trajet n’est pas un motif de retrait, sauf si le trajet organisé par l’employeur lui-même expose à un danger précis. Enfin, le salarié reste tenu à son obligation générale de sécurité et à l’alerte immédiate : un retrait exercé sans aucun signalement, ou maintenu après la disparition effective du danger constatée contradictoirement, perd sa protection.
Face à un doute, la méthode consiste à se poser trois questions dans l’ordre : premièrement, puis-je décrire précisément le danger, sa gravité et son imminence, avec des faits vérifiables plutôt qu’un ressenti général ; deuxièmement, ai-je alerté immédiatement l’employeur et, si possible, un représentant du personnel, par un écrit conservé ; troisièmement, mon départ laisse-t-il mes collègues et les tiers en sécurité. Si la réponse aux trois questions est oui, le retrait repose sur des bases solides. Si l’une des réponses est non, il faut la corriger avant de partir ou limiter le retrait à la zone dangereuse en restant à la disposition de l’employeur pour un poste de repli.
II. Procédure, salaire et recours : comment sécuriser le retrait et faire sanctionner l’employeur qui retient le salaire ou licencie
A. Quelle procédure suivre après l’alerte : enquête immédiate, réunion du CSE sous vingt-quatre heures, inspection du travail
Une fois l’alerte donnée, la procédure est encadrée et chaque étape produit des preuves. Lorsque l’alerte émane d’un représentant du personnel au comité social et économique, l’article L. 4132-2 impose : « Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l’employeur en application de l’article L. 4131-2 , il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. » (article L. 4132-2 du code du travail). Le salarié a donc intérêt à exiger que l’enquête se tienne avec l’élu, à y participer pour décrire les faits, et à en conserver le compte rendu. En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le texte prévoit une réunion d’urgence : « En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le comité social et économique est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures. » (article L. 4132-3 du code du travail). L’employeur doit informer immédiatement l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent du service de prévention de la caisse d’assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion.
Si aucun accord ne se dégage entre l’employeur et la majorité du comité sur les mesures à prendre, l’article L. 4132-4 dispose : « A défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi immédiatement par l’employeur. » (article L. 4132-4 du code du travail). L’inspecteur met alors en oeuvre une mise en demeure ou une procédure de référé devant le juge judiciaire. Pour le salarié, cette saisine constitue une protection supplémentaire : elle objective le danger par un tiers et fige la chronologie. Dans les entreprises sans comité social et économique, la procédure d’enquête conjointe ne s’applique pas dans les mêmes termes, mais l’obligation d’alerte immédiate et l’enquête de l’employeur demeurent, et le salarié peut saisir directement l’inspection du travail du signalement. À Paris et en Île-de-France, les signalements relèvent des unités départementales de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et le salarié peut s’y présenter avec son écrit d’alerte, ses photographies datées et les témoignages de collègues.
En pratique, le dossier que le salarié constitue dès le premier jour conditionne l’issue d’un éventuel procès. Il faut conserver l’écrit d’alerte avec sa date et son heure, la preuve de sa transmission à l’employeur, les échanges qui suivent, les constats sur la défectuosité ou le danger, les arrêts de travail et certificats médicaux s’il y a des symptômes, les attestations de collègues, et le compte rendu de l’enquête. Les messages doivent rester factuels et datés : décrire ce qui a été vu, entendu et mesuré, plutôt que qualifier l’attitude de l’employeur. Cette discipline probatoire sert deux objectifs : démontrer le motif raisonnable au moment des faits, conformément à l’arrêt du 12 juin 2024, et établir le préjudice si l’employeur a retenu le salaire ou prononcé une sanction.
B. Que risque l’employeur qui retient le salaire, sanctionne ou licencie : prud’hommes, délais et faute inexcusable
La protection salariale est absolue dans son principe. L’article L. 4131-3 dispose : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. » (article L. 4131-3 du code du travail). Toute retenue opérée sur la paie au titre des heures de retrait doit donc être remboursée avec les congés payés afférents, comme l’a obtenu le manutentionnaire dans l’affaire jugée le 12 juin 2024, qui réclamait le paiement des salaires correspondant aux retenues effectuées au titre de son retrait du 31 mars au 9 avril 2020. Toute sanction disciplinaire, jusqu’au licenciement, prononcée en raison de l’exercice légitime du retrait encourt l’annulation devant le conseil de prud’hommes, avec réintégration ou indemnisation selon la situation du salarié. L’employeur ne peut pas non plus demander au salarié de reprendre son poste tant que le danger persiste, en application du dernier alinéa de l’article L. 4131-1 déjà cité.
Les délais pour agir sont stricts et doivent être connus avant de se lancer. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1 du code du travail). Le salarié licencié après un retrait dispose donc de douze mois à compter de la notification pour contester, et ce délai court indépendamment du bien-fondé du retrait : il s’applique à toute contestation de la rupture. Pour les salaires retenus, l’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article L. 3245-1 du code du travail). La demande de rappel de salaire doit donc être formée dans les trois ans, et il est prudent de la chiffrer mois par mois avec les bulletins de paie. Ces deux délais courent parallèlement : un salarié licencié après un retrait avec retenues doit contester la rupture dans les douze mois tout en réclamant les salaires dans les trois ans. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres points de départ particuliers propres au retrait, et aucune suspension propre à cette hypothèse n’est affirmée ici.
Lorsque le risque signalé se matérialise en accident du travail ou en maladie professionnelle, le retrait antérieur renforce considérablement la position de la victime. L’article L. 4131-4 dispose : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé. » (article L. 4131-4 du code du travail). La faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation complémentaire, l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale disposant : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale). L’alerte écrite et le retrait prennent ici toute leur valeur : ils établissent que l’employeur avait été signalé avant l’accident. Ce mécanisme s’articule avec l’obligation générale de sécurité de l’employeur, l’article L. 4121-1 disposant : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » (article L. 4121-1 du code du travail). À Paris, le contentieux se porte devant le conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés qui y travaillent, et le pôle social du tribunal judiciaire pour la faute inexcusable : prévoir les deux voies dès le départ évite de laisser passer un délai sur l’une d’elles.
Conclusion
Le salarié du secteur privé qui se retire d’une situation de travail dangereuse n’est ni un absent injustifié ni un gréviste : il exerce un droit que le code du travail protège par l’interdiction de toute sanction et de toute retenue de salaire, à condition d’avoir alerté immédiatement et de pouvoir justifier, au moment des faits, d’un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent. Les deux arrêts lus pour cet article fixent la méthode : le juge apprécie la croyance du salarié au jour du retrait sans exiger la preuve d’une faute de l’employeur, et une alerte réitérée restée sans effet, y compris sur des risques psychosociaux, peut fonder un retrait légitime. La procédure compte autant que le fond : écrit d’alerte daté, enquête avec le représentant du personnel, réunion du comité sous vingt-quatre heures en cas de désaccord, saisine de l’inspection du travail, conservation de chaque preuve. Si l’employeur retient le salaire ou licencie, le rappel de salaire se réclame dans les trois ans et la rupture se conteste dans les douze mois de sa notification, et l’accident survenu malgré le signalement ouvre la faute inexcusable de droit. Face au danger, alerter par écrit puis se retirer en sécurité reste le réflexe qui protège à la fois la santé et les droits.