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Le droit à la santé des étrangers en situation irrégulière : l’office du juge administratif entre protection de la dignité humaine et conditionnalité du séjour

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit à la santé des étrangers en situation irrégulière : l’office du juge administratif entre protection de la dignité humaine et conditionnalité du séjour

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La loi du 15 juillet 2026 relative au droit à l’aide à mourir a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle consacre un droit nouveau pour les personnes en fin de vie. Mais une condition retient l’attention : pour y accéder, il faut « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France », selon l’article L. 1111-12-2, alinéa 2, nouveau du code de la santé publique. Les étrangers en situation irrégulière en sont donc exclus, alors même qu’ils résident sur le territoire depuis parfois de nombreuses années. Le GISTI a transmis au Conseil constitutionnel une contribution extérieure demandant la censure de cette disposition, ouvrant un débat qui dépasse largement le seul cadre de la fin de vie et interroge l’office du juge administratif face à l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière.

La question de l’accès aux soins des étrangers sans titre de séjour ne date pas de la loi du 15 juillet 2026. Elle traverse toute l’histoire récente du droit des étrangers, depuis la création de l’aide médicale de l’État (AME) par la loi du 27 juillet 1999 jusqu’aux réformes restrictives successives. Deux décrets du 6 février 2026, signés par le Premier ministre Sébastien Lecornu, sont venus une nouvelle fois restreindre ce dispositif, l’un en faisant de l’AME un potentiel obstacle à l’entrée en France, le second en accroissant les obstacles pour les personnes qui y résident déjà et souhaitent en bénéficier. Ce cadre légal en perpétuelle contraction place le juge administratif dans une position singulière : garant de la dignité humaine et de la protection des droits fondamentaux, il doit contrôler des décisions administratives prises dans un contexte de restriction législative croissante. L’étude de son office, à travers la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, révèle une tension fondamentale entre la conditionnalité du séjour et l’universalité des droits de la personne humaine.

I. Le refus de soins opposé aux bénéficiaires de l’AME : la prohibition d’une discrimination fondée sur la situation administrative

A. La consécration jurisprudentielle d’une interdiction absolue

L’aide médicale de l’État, régie par les articles L. 251-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, permet aux étrangers résidant en France depuis plus de trois mois sans remplir la condition de régularité du séjour de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de santé, assortie de la dispense d’avance des frais. Ce dispositif, conçu comme un filet de sécurité sanitaire, se heurte dans la pratique à des refus de soins de la part de certains professionnels de santé.

Par deux décisions remarquées du 27 février 2026, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (4ème et 1ère), a précisé avec une netteté inédite la portée de l’interdiction de ces refus. Dans l’affaire n° 501961, une mère titulaire de l’AME avait accompagné sa fille au cabinet d’un médecin, qualifiée en ophtalmologie, qui avait conditionné la consultation au règlement préalable du prix. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins n’avait pas retenu de manquement. Le Conseil d’État censure cette appréciation et pose le principe suivant : « un professionnel de santé ne peut, sans méconnaitre ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’État. A ce titre, eu égard à la dispense d’avance des frais, pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, prévue par les dispositions régissant cette aide, le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé par ces dispositions. La circonstance que le professionnel de santé rencontrerait des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues par l’État est sans incidence à cet égard » (CE, 4e-1e ch. réunies, 27 fév. 2026, n° 501961).

Le même jour, dans l’affaire n° 501956, le Conseil d’État réitère et affine ce principe à propos d’un médecin qui avait refusé une consultation au motif qu’elle ne disposait pas des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge administrative. La haute juridiction précise que « un médecin ne peut justifier un tel refus par la circonstance qu’il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires, dans cette situation administrative, à la prise en charge de la consultation dispensée d’avance des frais. La circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que l’état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n’est pas de nature à le délier de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire » (CE, 4e-1e ch. réunies, 27 fév. 2026, n° 501956).

Ces deux décisions s’inscrivent dans le cadre légal combinant l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui prohibe toute discrimination dans l’accès aux soins et interdit expressément au professionnel de santé de refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’AME, et l’article R. 4127-7 du même code, qui impose au médecin d’écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes, quels que soient leur origine et leur situation. Dans les deux espèces, le Conseil d’État prononce une sanction de blâme, relevant la gravité du manquement tout en prenant en compte son caractère isolé et l’absence d’antécédents disciplinaires des praticiennes.

La portée de ces arrêts est considérable. En qualifiant d’emblée le refus de soins aux bénéficiaires de l’AME de comportement discriminatoire, le Conseil d’État ne se borne pas à un rappel déontologique : il ancre l’interdiction dans le principe d’égalité d’accès aux soins, qui transcende la condition de régularité du séjour. Le bénéficiaire de l’AME a droit à la même qualité de prise en charge que tout assuré social, et ce droit est opposable au professionnel de santé comme à l’administration.

B. L’affirmation d’un droit à la santé détaché de la condition de séjour

Au-delà de la prohibition des refus de soins discriminatoires, la jurisprudence administrative a progressivement dégagé un principe plus large : le droit fondamental à la protection de la santé, consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ne saurait être subordonné à la régularité du séjour. Ce principe irrigue l’ensemble du contentieux de l’accès aux soins des étrangers.

La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 25 septembre 2023 (n° 22NC02156), a rappelé, au visa de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dite directive « Accueil », que « les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ». Si cette décision concerne les demandeurs d’asile, elle énonce un principe général de garantie d’un niveau de vie digne qui trouve à s’appliquer, par analogie, à toute personne résidant sur le territoire, quelle que soit sa situation administrative.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans une formation ultérieure (n° 24TL01340), a repris ce même visa pour examiner le refus de conditions matérielles d’accueil opposé à un demandeur d’asile, rappelant que l’obligation des États membres d’assurer « en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux » et de garantir « un niveau de vie digne à tous les demandeurs » constitue un standard de protection que le juge administratif fait respecter par un contrôle de proportionnalité.

Cette construction jurisprudentielle trouve un écho dans l’évolution législative récente. La loi du 15 juillet 2026 sur l’aide à mourir, en excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de ce droit nouveau, introduit une rupture dans cette progression. Le GISTI, dans sa contribution au Conseil constitutionnel, soutient que la condition de résidence « stable et régulière » est discriminatoire et contraire au principe d’égalité. La décision que rendra le Conseil constitutionnel sur cette question, attendue dans les prochaines semaines, sera déterminante pour l’avenir : soit elle consacrera le principe d’universalité des droits fondamentaux de la personne, y compris pour les étrangers sans titre ; soit elle validera un recul qui pourrait, par contagion, affecter d’autres droits sociaux.

II. Le titre de séjour pour soins : l’office du juge face à l’effectivité de l’accès aux traitements dans le pays d’origine

A. Le cadre légal du titre de séjour « étranger malade » et son contrôle juridictionnel

L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ‘vie privée et familiale’ d’une durée d’un an » (article L. 425-9 CESEDA). Ce dispositif, souvent désigné comme le titre de séjour « étranger malade », illustre la reconnaissance par le législateur du lien indissoluble entre la protection de la santé et le droit au séjour.

La procédure fait intervenir un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui rend un avis sur la gravité de l’état de santé du demandeur, les conséquences d’un défaut de prise en charge et la disponibilité effective d’un traitement approprié dans le pays d’origine. L’autorité préfectorale statue sur la base de cet avis. Le juge administratif exerce un contrôle entier sur l’appréciation portée par l’administration.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 24TL01105, 1ère chambre), a rappelé les principes directeurs de ce contrôle. La cour énonce que « lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine » (CAA Toulouse, 1ère ch., 2 avr. 2026, n° 24TL01105).

Cette motivation, qui reprend la jurisprudence constante du Conseil d’État, illustre le caractère exigeant du contrôle opéré par le juge. Celui-ci ne se contente pas d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation : il vérifie, au terme d’un examen approfondi des pièces du dossier, que l’administration a correctement apprécié les trois conditions cumulatives du droit au séjour — la gravité de l’état de santé, le défaut de prise en charge aux conséquences d’une exceptionnelle gravité, et l’absence de traitement approprié dans le pays d’origine.

L’arrêt de la CAA de Toulouse du 1er octobre 2024 (n° 23TL00224, 3ème chambre) illustre cette rigueur à propos d’un enfant diabétique de type 1 dont la mère, ressortissante marocaine, sollicitait le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour en qualité d’accompagnante d’étranger mineur malade. La cour, après avoir rappelé que le collège des médecins de l’OFII avait estimé que l’enfant pouvait bénéficier d’un traitement approprié au Maroc, relève que l’appelante « n’établit ni qu’elle ne serait pas affiliée à l’assurance maladie obligatoire marocaine ou à une autre couverture médicale ni qu’elle ne disposerait pas des ressources nécessaires pour financer les soins médicaux de son fils » et que « le régime d’assistance médicale aux personnes économiquement démunies ne lui permettrait pas de se procurer l’insuline nécessaire au traitement du diabète de son fils, ce régime dont le but est de garantir le droit aux soins pour les personnes économiquement défavorisées qui ne bénéficient pas de l’assurance maladie obligatoire, propose néanmoins un panier de soins identiques à ceux de l’assurance maladie obligatoire, dispensés dans les hôpitaux publics de santé et services sanitaires relevant de l’État » (CAA Toulouse, 3e ch., 1er oct. 2024, n° 23TL00224). La demande est rejetée, la requérante n’apportant pas la preuve, qui lui incombait, de l’impossibilité d’accéder effectivement aux soins dans son pays d’origine.

B. Le déplacement de la charge probatoire et les exigences du contrôle effectif

L’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente en matière de titre de séjour pour soins réside dans l’encadrement de la charge de la preuve. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 2 avril 2026 précité, rappelle que « la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. »

Ce mécanisme probatoire, qui repose sur un dialogue contradictoire entre les parties sous le contrôle du juge, constitue une garantie procédurale essentielle pour les étrangers malades. Il évite que la charge de la preuve ne pèse exclusivement sur le demandeur, souvent dépourvu des moyens nécessaires pour documenter l’état du système de santé de son pays d’origine. Le juge se voit reconnaître le pouvoir — et le devoir — d’ordonner toute mesure d’instruction utile, y compris la consultation de bases de données médicales internationales ou la nomination d’un expert.

La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 12 mai 2026 (n° 25NT01040, 4ème chambre), a eu à connaître d’un litige relatif à un ressortissant tunisien souffrant d’une pathologie nécessitant un traitement par Infliximab. L’OFII produisait des données MedCoi faisant état de la disponibilité de ce traitement en Tunisie. Le requérant produisait quant à lui une attestation médicale du 13 mai 2025 selon laquelle le médicament n’était plus disponible dans ce pays depuis le 20 septembre 2022. La cour relève que « l’Infliximab, substance réservée en France à un usage hospitalier, est enregistré en Tunisie et disponible sur commande, par exemple à la pharmacie Bouzouita, située à Tunis » et rejette la requête, estimant que le requérant n’apportait pas d’éléments suffisants pour contredire l’avis de l’OFII.

Cette décision illustre la difficulté pratique à laquelle se heurtent les étrangers malades : la recherche de l’effectivité de l’accès aux soins dans le pays d’origine impose la production d’éléments de preuve souvent difficiles à réunir. La base MedCoi, développée par l’OFII, constitue à cet égard un outil ambivalent : elle permet une certaine objectivation des données sanitaires, mais elle reste contrôlée par l’administration elle-même, dont elle sert la position dans le contentieux.

La Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 10 avril 2024 (n° 23MA01692, 6ème chambre, mentionné C), a abordé la question sous l’angle du coût des traitements. Un ressortissant ivoirien souffrant du VIH et traité par Juluca soutenait que le système de santé ivoirien n’était pas en mesure d’assurer la continuité des soins. La cour relève que l’OFII verse des fiches MedCoi faisant état de l’existence d’un traitement antirétroviral approprié en Côte d’Ivoire et que le requérant « se borne à faire valoir que le système de santé ivoirien n’est manifestement pas en mesure d’assurer la continuité des soins nécessaires à sa santé », sans apporter d’éléments probants. Le recours est rejeté.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 9 septembre 2024 (n° 22TL22076, 2ème chambre), a statué sur le cas d’un ressortissant pakistanais atteint de la maladie de Crohn. La cour relève que « M. B… souffre de la maladie de Crohn et que son état de santé nécessite une prise en charge médicale régulière et un traitement médicamenteux au long cours, dont il est constant que le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Il soutient qu’il ne pourra pas effectivement accéder dans son pays d’origine aux soins nécessaires au traitement de sa maladie en raison de leur coût, qui ne sera pas couvert par le système public de sécurité sociale pakistanais ». La cour écarte ce moyen, relevant que le requérant n’établit pas l’impossibilité d’accès effectif aux soins.

Cette ligne jurisprudentielle révèle une tension persistante entre la reconnaissance théorique d’un droit au séjour pour soins et la difficulté pratique pour le justiciable d’apporter la preuve négative de l’ineffectivité du système de santé de son pays d’origine. L’office du juge, s’il est théoriquement entier, se trouve en pratique contraint par les pièces du dossier, souvent déséquilibrées au profit de l’administration qui dispose des données MedCoi.

Le Conseil d’État a toutefois rappelé, dans un avis contentieux du 10 octobre 2023 (n° 472831), que le préfet ne peut refuser d’enregistrer une demande de titre de séjour au motif que le dossier serait incomplet, la distinction entre l’enregistrement de la demande et son instruction étant clairement établie. Ce rappel participe d’une conception plus large de l’office du juge comme garant de l’accès effectif à la procédure de demande de titre, préalable indispensable à l’exercice du droit au séjour pour soins.

Conclusion

L’office du juge administratif en matière d’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière se déploie sur deux fronts complémentaires. En premier lieu, il sanctionne les discriminations dans l’accès aux soins, en rappelant avec force que le bénéfice de l’AME interdit tout refus de prise en charge fondé sur la situation administrative du patient. Les deux arrêts du Conseil d’État du 27 février 2026, en qualifiant expressément de discriminatoire le conditionnement des soins au paiement préalable, ont marqué un jalon décisif dans cette construction. En second lieu, il contrôle l’effectivité de l’accès aux traitements dans le pays d’origine, condition déterminante de la délivrance d’un titre de séjour pour soins sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA, en s’efforçant d’équilibrer un contentieux structurellement déséquilibré par l’accès inégal aux données sanitaires.

La loi du 15 juillet 2026 sur l’aide à mourir, en excluant les étrangers en situation irrégulière de ce droit nouveau, introduit une régression que le Conseil constitutionnel est appelé à censurer, sur le fondement du principe d’égalité. Quelle que soit l’issue de ce contrôle, la jurisprudence administrative des dernières années a posé les fondements d’un droit à la protection de la santé qui ne peut être entièrement subordonné à la condition de régularité du séjour. Le juge administratif reste, en ce domaine comme en d’autres, le garant ultime de la dignité de la personne humaine, principe à valeur constitutionnelle dont l’universalité ne saurait souffrir de distinction fondée sur la situation administrative.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers dans leurs démarches de régularisation et de contestation des décisions administratives relatives au séjour et à l’accès aux soins.

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