Introduction
Le 2 juillet 2026, la deuxième chambre du Conseil d’État rejetait le recours de Mme C., ressortissante rwandaise naturalisée française en 2015, contre le décret du 6 février 2025 rapportant sa naturalisation pour fraude (CE, 2e ch., 2 juillet 2026, n° 503250). Dix ans après avoir acquis la nationalité française, l’intéressée se voyait rétroactivement privée de celle-ci au motif qu’elle avait dissimulé un mariage contracté au Danemark en 2009. Cette décision, rendue publique dans l’indifférence médiatique du cœur de l’été, illustre pourtant avec une acuité singulière la tension qui traverse le contentieux de la nationalité : comment concilier la souveraineté de l’État dans l’attribution et le retrait de la nationalité française avec la protection des droits fondamentaux de l’individu, au premier rang desquels le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?
Le dispositif de retrait des décrets de naturalisation pour fraude, codifié à l’article 27-2 du code civil, constitue l’une des prérogatives régaliennes les plus redoutables dont dispose l’État français. Il permet au Gouvernement de rapporter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, un décret qui a conféré la nationalité française au motif que l’intéressé l’a obtenue par mensonge ou fraude. La jurisprudence abondante du Conseil d’État en la matière – plus d’une trentaine de décisions rendues par la seule deuxième chambre entre 2023 et 2026 – témoigne d’un contentieux nourri, dans lequel le juge administratif exerce un contrôle qui, pour être approfondi, aboutit quasi systématiquement au rejet des requêtes.
Le présent article se propose d’analyser l’office du juge administratif dans le contentieux du retrait des décrets de naturalisation pour fraude, en examinant successivement le cadre légal et procédural dans lequel s’inscrit cette prérogative de l’État (I), puis l’étendue et les limites du contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’État (II).
I. Le fondement légal du retrait des décrets de naturalisation : un dispositif à la croisée de la souveraineté étatique et des garanties procédurales
A. L’article 27-2 du code civil : champ d’application et conditions du retrait pour fraude
L’article 27-2 du code civil constitue la pierre angulaire du dispositif de retrait des décrets de naturalisation. Il prévoit deux hypothèses distinctes : d’une part, le retrait fondé sur l’absence de satisfaction aux conditions légales, qui doit intervenir dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret au Journal officiel ; d’autre part, le retrait fondé sur le mensonge ou la fraude, qui peut être prononcé dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude. C’est cette seconde hypothèse qui concentre l’essentiel du contentieux.
Le Conseil d’État a précisé, par une jurisprudence désormais bien établie, les contours de la notion de fraude au sens de l’article 27-2 du code civil. Dans l’arrêt CE, 2e ch., 26 novembre 2024, n° 492204, la Haute juridiction énonce que constitue une fraude « le fait pour l’intéressé, dont la maîtrise de la langue française est attestée, de ne pas avoir porté à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation un changement dans sa situation personnelle et familiale, alors qu’il s’y était engagé lors du dépôt de sa demande ». Cette formulation, reprise dans de nombreuses décisions ultérieures (CE, 2e ch., 19 mars 2026, n° 503930 ; CE, 2e ch., 7 février 2025, n° 494166), révèle un standard jurisprudentiel rigoureux : la simple omission d’un événement familial – mariage, naissance d’un enfant – suffit à caractériser la fraude, dès lors que l’intéressé maîtrisait la langue française et ne pouvait se méprendre sur la portée de son engagement déclaratif.
La dissimulation de la situation familiale constitue le cas de fraude le plus fréquent. Dans l’arrêt CE, 19 mars 2026, n° 503930, le Conseil d’État a validé le retrait de la naturalisation d’un ressortissant malien qui avait déclaré être célibataire et sans enfant, alors qu’il était le père de trois enfants nés antérieurement à sa demande et résidant à l’étranger. La circonstance que le lien de filiation n’ait été juridiquement établi que postérieurement à l’acquisition de la nationalité française n’a pas été jugée de nature à écarter la qualification de fraude, dès lors que l’acte de naissance de l’un des enfants le désignant comme père datait de 2012, soit antérieurement au dépôt de sa demande. Le Conseil d’État a ainsi consacré une conception extensive de l’obligation déclarative pesant sur le candidat à la naturalisation.
De même, dans l’arrêt CE, 2e ch., 18 avril 2025, n° 498282, la Haute juridiction a jugé que le mariage de l’intéressé avec une ressortissante étrangère résidant habituellement à l’étranger, celé aux services instructeurs, constituait une fraude justifiant le retrait du décret de naturalisation. Le juge administratif a souligné que si la condition de résidence posée à l’article 21-16 du code civil – qui exige que l’intéressé ait en France sa résidence au moment de la signature du décret – était remplie à la date du décret, la circonstance que l’administration eût pu porter une appréciation différente si elle avait eu connaissance des liens familiaux de l’intéressé à l’étranger suffisait à justifier le retrait.
L’élément intentionnel de la fraude, souvent invoqué par les requérants, fait l’objet d’une appréciation objective par le Conseil d’État. Dans l’arrêt CE, 26 novembre 2024, n° 492204, le requérant soutenait que la fraude ne pouvait être caractérisée en l’absence d’intention frauduleuse. Le Conseil d’État écarte cet argument en considérant que « l’intéressé, dont la maîtrise de la langue française est notamment attestée par le compte-rendu d’assimilation, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée ». L’intention frauduleuse est ainsi présumée de la connaissance par l’intéressé de ses obligations déclaratives et de la portée de son engagement, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une volonté délibérée de tromper l’administration.
B. La procédure contradictoire préalable : une garantie substantielle encadrée par le décret du 30 décembre 1993
Le retrait d’un décret de naturalisation est soumis à une procédure contradictoire strictement encadrée par les articles 59 et 62 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Ces dispositions imposent que le ministre chargé des naturalisations notifie à l’intéressé, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les motifs de droit et de fait justifiant l’intention du Gouvernement de procéder au retrait.
L’intéressé dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire parvenir au ministre ses observations en défense. Ces observations doivent être portées par le ministre à la connaissance du Conseil d’État avant que celui-ci ne rende son avis conforme, exigence rappelée avec constance par le juge administratif (CE, 2 juillet 2026, n° 503250, cons. 3 ; CE, 19 mars 2026, n° 503930, cons. 4-5). Le décret attaqué doit en outre énoncer les considérations de droit et de fait qui lui servent de fondement, répondant ainsi aux exigences de motivation de la loi du 11 juillet 1979, désormais codifiée au code des relations entre le public et l’administration.
La jurisprudence révèle que le respect de cette procédure contradictoire fait l’objet d’un contrôle attentif du juge de l’excès de pouvoir. Dans l’arrêt CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 499989, le Conseil d’État a examiné avec minutie la régularité de la notification des griefs à l’intéressé, vérifiant que la lettre recommandée avait bien été présentée à son domicile et que le pli non réclamé avait été retourné au ministre à l’expiration du délai de mise en instance postale. La Haute juridiction en a déduit que le requérant ne pouvait utilement contester la régularité de la procédure contradictoire.
Le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation constitue un autre point de contrôle procédural essentiel. Le Conseil d’État juge de manière constante que ce délai « a commencé à courir à compter de la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressée a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations » (CE, 2 juillet 2026, n° 503250, cons. 4). Le point de départ du délai est ainsi fixé à la date de réception par le ministre du bordereau de transmission du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et non à la date de la fraude elle-même, ce qui permet à l’administration de disposer d’un délai d’action effectif à compter de la découverte des faits.
Il convient de relever que la lourdeur de la procédure n’est pas sans incidence sur la sécurité juridique des intéressés. Dans l’arrêt précité CE, 2 juillet 2026, n° 503250, le mariage dissimulé datait de 2009, le décret de naturalisation de 2015, et le retrait n’est intervenu qu’en 2025 – soit seize ans après les faits et dix ans après l’acquisition de la nationalité française. Ce n’est que le 15 février 2023 que le ministre chargé des naturalisations a été informé de l’existence de ce mariage par un bordereau du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, faisant ainsi courir le délai de deux ans à l’expiration duquel le décret de retrait du 6 février 2025 a été pris in extremis. Cette temporalité illustre la fragilité potentiellement pérenne du lien de nationalité, qui peut être remis en cause de nombreuses années après son acquisition.
II. L’office du juge administratif : un contrôle approfondi de la qualification juridique des faits et de la proportionnalité de la sanction
A. Le contrôle de la qualification de fraude : entre exacte application de la loi et appréciation souveraine des faits
Le Conseil d’État, juge de l’excès de pouvoir, exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les décrets de retrait de naturalisation. Il vérifie que les faits reprochés à l’intéressé sont bien constitutifs d’un « mensonge ou fraude » au sens de l’article 27-2 du code civil. Ce contrôle, qui relève du contrôle normal et non de l’erreur manifeste d’appréciation, donne au juge administratif un pouvoir étendu de censure – encore que, dans la pratique, il valide très majoritairement la qualification retenue par l’administration.
Le standard jurisprudentiel dégagé par le Conseil d’État repose sur deux piliers : la connaissance par l’intéressé de ses obligations déclaratives et la portée de son engagement sur l’honneur. Dans CE, 26 novembre 2024, n° 492204, la Haute juridiction relève que « M. A…, dont la maîtrise de la langue française est notamment attestée par le compte-rendu d’assimilation du 11 février 2019 ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée ». Cette formule, devenue canonique, est reprise dans l’intégralité des décisions de rejet. La maîtrise de la langue française constitue ainsi un indice déterminant de la conscience qu’avait l’intéressé de ses obligations, en ce qu’elle exclut toute méprise sur la portée de l’engagement souscrit.
Le juge administratif s’attache également à vérifier le caractère volontaire de la dissimulation. Dans CE, 2e ch., 5 février 2026, n° 499342, le Conseil d’État a jugé que « M. C… doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale » dès lors qu’il ne faisait état « d’aucune circonstance qui l’aurait empêché d’honorer ses obligations déclaratives ». Cette jurisprudence met à la charge du requérant la preuve d’une impossibilité de déclarer, et non à l’administration la charge de démontrer l’intention frauduleuse. Il s’agit là d’un renversement de la charge probatoire au détriment de l’administré, justifié par le caractère régalien de la naturalisation et par l’obligation de loyauté qui pèse sur le candidat à la nationalité française.
La jurisprudence CE, 2e ch., 2 décembre 2025, n° 498569 illustre particulièrement cette rigueur probatoire. Le requérant soutenait avoir eu l’intention de déclarer son mariage mais ne pas avoir pu le faire faute d’avoir obtenu la copie authentique de son acte de mariage. Le Conseil d’État rejette cet argument en considérant que « s’il fait valoir qu’il entendait attendre la date de célébration de son union afin d’obtenir la délivrance d’un acte de mariage qu’il entendait fournir aux services en charge de sa demande de naturalisation, il ne fait état d’aucun élément attestant cette intention et n’établit pas qu’il aurait été dans l’impossibilité de signaler par tous moyens, sans nécessairement produire une copie authentique de son acte de mariage, son changement de situation familiale ». La Haute juridiction impose ainsi une obligation de déclaration immédiate, sans attendre la réunion des pièces justificatives.
Par ailleurs, le Conseil d’État vérifie que la dissimulation portait sur un élément de nature à modifier l’appréciation de l’autorité administrative sur les conditions de la naturalisation. Dans sa formation de chambres réunies (CE, 2e-7e ch. réunies, 8 septembre 2025, n° 502146), il a rappelé que « si ces dispositions du code civil permettent de regarder comme caractérisant un mensonge ou une fraude de nature à permettre le retrait d’un décret de naturalisation l’absence de déclaration aux services chargés de l’instruction de la demande de naturalisation d’un changement dans la situation personnelle et familiale du demandeur intervenu durant cette instruction », encore faut-il que cette omission « ait été de nature à modifier l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la condition de résidence posée à l’article 21-16 du code civil ». Le lien de causalité entre la dissimulation et l’appréciation administrative est ainsi contrôlé par le juge.
B. Le contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux : l’émergence d’un standard européen
Si le contrôle de la qualification de fraude est rigoureux et aboutit quasi invariablement à la validation du retrait, le Conseil d’État a progressivement enrichi son office d’un contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux, sous l’influence combinée de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du droit de l’Union européenne.
Dans le considérant de principe de l’arrêt CE, 2 juillet 2026, n° 503250 (cons. 7), le Conseil d’État énonce une grille de contrôle particulièrement explicite : « Dans la mesure où la perte de nationalité d’un État membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union européenne, elle doit, pour être conforme au droit de l’Union, répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer une autre nationalité. » Cette motivation, qui fait écho à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires Rottmann (C-135/08) et Tjebbes (C-221/17), ancre le contrôle du juge administratif français dans le standard européen de protection de la citoyenneté.
Le contrôle de proportionnalité s’articule autour de trois critères cumulatifs dégagés par la jurisprudence : la gravité des faits de fraude, le délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité, et la possibilité pour l’intéressé de conserver ou recouvrer une autre nationalité. Dans CE, 5 février 2026, n° 499342 (cons. 5), le Conseil d’État applique ces critères et conclut qu’« eu égard aux circonstances de l’affaire, notamment à la nature des faits de fraude invoqués, au délai dans lequel le retrait de la naturalisation est intervenu et à la possibilité pour l’intéressé de conserver ou recouvrer une autre nationalité, le décret attaqué ne saurait être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
L’arrêt CE, 2 juillet 2026, n° 503250 apporte une précision notable quant à la distinction entre vie privée et vie familiale dans le contrôle de proportionnalité. Le Conseil d’État juge que « un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée » (cons. 8). Cette dissociation entre vie familiale et vie privée permet au juge de circonscrire le contrôle de proportionnalité au seul terrain de l’identité personnelle, excluant du débat les conséquences du retrait sur l’unité familiale.
On ne peut manquer de relever le caractère quasi-systématique du rejet du moyen tiré de la disproportion. Dans l’ensemble des décisions rendues par la deuxième chambre entre 2023 et 2026, le Conseil d’État conclut invariablement que le retrait ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du requérant. La circonstance que l’intéressé ait conservé sa nationalité d’origine – rwandaise, malienne, marocaine, sénégalaise, bangladaise selon les espèces – constitue un élément déterminant du raisonnement. Comme le relève le considérant 7 de CE, 2 juillet 2026, n° 503250 : « il n’est pas établi qu’elle aurait perdu la nationalité rwandaise ». L’apatridie potentielle constitue ainsi la ligne rouge que le juge administratif ne franchit pas, conformément à l’article 25 de la convention de New York du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
Cette jurisprudence révèle en définitive une asymétrie fondamentale entre, d’une part, la rigueur du contrôle de qualification de la fraude – qui protège le pouvoir régalien de l’État – et, d’autre part, le caractère plus formel du contrôle de proportionnalité – qui ne conduit jamais, en pratique, à la censure du retrait pour atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et de la nationalité, assiste les justiciables confrontés à une procédure de retrait de naturalisation, en veillant à faire valoir l’ensemble des moyens de légalité interne et externe devant le juge administratif.
Conclusion
L’étude de la jurisprudence du Conseil d’État relative au retrait des décrets de naturalisation pour fraude révèle un office du juge administratif qui, pour être substantiel dans ses méthodes, demeure d’une efficacité limitée pour les requérants. Le contrôle de qualification juridique des faits, fondé sur une présomption d’intentionnalité tirée de la maîtrise de la langue française et de la connaissance des obligations déclaratives, aboutit à une validation quasi-systématique des décrets de retrait. Le contrôle de proportionnalité, bien qu’enrichi des standards européens issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, n’a jamais conduit, en l’état de la jurisprudence publiée, à la censure d’un décret de retrait pour atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.
Cette situation interroge à l’heure où le droit de l’Union européenne, sous l’impulsion de la Cour de justice, tend à renforcer la protection du statut de citoyen européen contre les décisions nationales de retrait de nationalité. La question de savoir si le standard actuel du contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’État satisfait pleinement aux exigences du droit de l’Union – telles que rappelées par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – reste ouverte. La prochaine étape pourrait être celle d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, qui permettrait de clarifier l’articulation entre le pouvoir régalien de retrait de la nationalité et le standard européen de proportionnalité.
Article rédigé le 5 août 2026 par l’équipe du cabinet Kohen Avocats. Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre exclusivement informatif et ne sauraient constituer un conseil juridique. Pour toute question relative à une procédure de retrait de naturalisation ou à un contentieux de la nationalité, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé.