Le droit au séjour du parent d’enfant citoyen de l’Union européenne : l’office du juge administratif entre le droit dérivé de l’article 20 TFUE et la protection de la vie privée et familiale
L’arrêt Safi rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en grande chambre le 24 juin 2026 constitue le dernier avatar d’une construction prétorienne qui, depuis l’arrêt Zambrano du 8 mars 2011 (CJUE, C-34/09), confère au parent ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge d’un enfant citoyen de l’Union, un droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette jurisprudence, dont la portée ne cesse de s’étendre, place le juge administratif français au cœur d’un contentieux de masse où s’entrelacent le droit de l’Union, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La question du droit au séjour des parents d’enfants citoyens de l’Union européenne ou français est l’une des plus contentieuses du droit des étrangers contemporain. Elle mobilise deux régimes juridiques distincts mais complémentaires : d’une part, le droit dérivé de l’article 20 TFUE, qui impose aux États membres de ne pas priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés à leur statut ; d’autre part, le droit national du séjour, dont l’article L. 423-7 du CESEDA constitue la clef de voûte pour les parents d’enfants français. Le juge administratif, saisi de recours toujours plus nombreux contre les refus préfectoraux, doit articuler ces normes dans un office de pleine juridiction dont la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 juin 2026, vient de rappeler avec netteté l’étendue et les limites.
La présente analyse se propose d’examiner, à la lumière des décisions les plus récentes des juridictions administratives et de la Cour de justice, les conditions d’émergence de ce droit dérivé et l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif français sur les décisions de refus de séjour opposées aux parents d’enfants citoyens de l’Union ou français. Le plan suivra une structure binaire : l’étude du fondement et des conditions du droit au séjour (I), puis l’analyse de l’office du juge dans le contrôle des refus administratifs (II).
I. Le droit au séjour du parent d’enfant citoyen de l’Union ou français : une construction juridique à deux régimes
A. Le droit dérivé de l’article 20 TFUE : de l’arrêt Zambrano à l’arrêt Safi
Aux termes de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, « il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre ». Le paragraphe 2 de ce même article énonce que les citoyens de l’Union jouissent « du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ». L’article 21 du Traité précise que ces droits « s’exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les dispositions prises pour leur application ».
La Cour de justice de l’Union européenne a donné à ces dispositions une portée que leurs rédacteurs n’avaient sans doute pas anticipée. Dans son arrêt fondateur Zambrano du 8 mars 2011 (CJUE, C-34/09), elle a jugé que l’article 20 TFUE s’oppose à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge citoyens de l’Union, la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire de l’État dont ces enfants ont la nationalité, dès lors qu’une telle décision « priverait lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union ». Cette solution a été ultérieurement précisée par la Cour, notamment dans les arrêts Chavez-Vilchez (C-133/15, 10 mai 2017) et K.A. (C-82/16, 8 mai 2018), qui ont étendu le bénéfice du droit dérivé au parent ressortissant d’un État tiers dans l’État membre d’accueil, pour autant que ce parent assume effectivement la charge de l’enfant.
Les juridictions administratives françaises ont intégré cette jurisprudence avec une remarquable constance. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 septembre 2023 (CAA Lyon, 1re ch., 22LY02736), a ainsi rappelé que les dispositions combinées de l’article 20 TFUE, de l’article 21 du même traité et de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, telles qu’interprétées par la Cour de justice, « confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes ».
Cette formulation, devenue canonique, est reprise à l’identique par l’ensemble des cours administratives d’appel. La cour de Marseille l’a consacrée dans un arrêt du 23 janvier 2024 (CAA Marseille, 4e ch., 23MA00445), la cour de Paris dans un arrêt du 3 février 2023 (CAA Paris, 9e ch., 22PA02623), et la cour de Toulouse le 26 septembre 2025 (CAA Toulouse, 1re ch., 24TL01661).
L’arrêt Safi du 24 juin 2026, rendu sur renvoi préjudiciel du Rechtbank Den Haag, a franchi un pas supplémentaire en précisant les conditions dans lesquelles un parent ressortissant d’un État tiers peut se voir reconnaître un droit de séjour dérivé alors même qu’il dispose déjà d’un titre de séjour dans un autre État membre. La Cour, statuant en grande chambre, a considéré que le droit de séjour dérivé fondé sur l’article 20 TFUE n’est pas subordonné à la condition que le parent soit en situation irrégulière dans l’État membre d’accueil et qu’il peut être invoqué même lorsque le parent bénéficie d’un droit de séjour dans un autre État membre, dès lors que le refus de séjour contraindrait l’enfant citoyen de l’Union à quitter le territoire de l’Union dans son ensemble.
La Cour de justice a ainsi rappelé, avec une force particulière, que la citoyenneté de l’Union « a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres » et que l’effet utile de ce statut impose aux États membres une obligation positive de ne pas créer les conditions d’un départ forcé du territoire de l’Union.
B. Le droit national du séjour : l’article L. 423-7 du CESEDA et le statut du parent d’enfant français
Parallèlement au régime issu du droit de l’Union, le droit français organise un droit au séjour spécifique au bénéfice des parents d’enfants français. L’article L. 423-7 du CESEDA, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 août 2021, dispose que « l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».
Ce texte instaure un droit à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire, sous réserve de la réunion de conditions cumulatives tenant à la minorité de l’enfant, à sa nationalité française, à sa résidence en France et à la contribution effective du parent à son entretien et à son éducation. Il s’agit d’un titre de séjour d’une durée d’un an, dispensé de la condition de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1, qui constitue une protection significative pour le parent étranger.
L’article L. 423-8 du même code, qui complète ce dispositif, précise que lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, « le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cette disposition opère un basculement du régime de la délivrance de plein droit vers un régime d’appréciation globale, offrant au juge une marge d’appréciation considérable dans le contrôle de la légalité du refus préfectoral.
L’article L. 423-23 du CESEDA constitue, quant à lui, un filet de sécurité pour les situations qui n’entrent pas strictement dans les prévisions de l’article L. 423-7. Il permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l’étranger « qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7 (…) et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée « en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République », formulation introduite par la loi du 26 janvier 2024.
Enfin, l’article L. 432-1-1 du CESEDA autorise l’administration à refuser la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à tout étranger « n’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ». Cette disposition, dont la cour administrative d’appel de Nancy a fait application dans un arrêt du 25 juin 2026 (CAA Nancy, 2e ch., 25NC01144), constitue une limite transversale au droit au séjour qui peut neutraliser le bénéfice des dispositions protectrices de l’article L. 423-7 comme du droit dérivé de l’article 20 TFUE, sous réserve du contrôle de proportionnalité exercé par le juge.
II. L’office du juge administratif dans le contrôle des refus de séjour opposés aux parents d’enfants citoyens de l’Union ou français
A. Le contrôle juridictionnel de la double condition de ressources et d’assurance maladie
Le contentieux du droit au séjour des parents d’enfants citoyens de l’Union est largement dominé par la question des ressources. La double condition posée par la jurisprudence de la Cour de justice impose au parent ressortissant d’un État tiers de disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie appropriée, sous peine de voir le droit dérivé du mineur citoyen de l’Union neutralisé.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 23 janvier 2024 (CAA Marseille, 4e ch., 23MA00445), a illustré la rigueur de ce contrôle. Le requérant, père d’une enfant de nationalité espagnole, invoquait les résultats d’exploitation de son entreprise de coiffure, qui avait dégagé un résultat de 8 453 euros au titre de l’exercice 2021. La cour a toutefois estimé que ces éléments ne permettaient pas d’établir « qu’à la date de la décision attaquée, les intéressés auraient justifié de ressources stables et suffisantes permettant d’éviter le risque qu’ils ne deviennent une charge déraisonnable pour les finances publiques ». La simple production de liasses fiscales ne suffit donc pas à caractériser l’existence de ressources suffisantes au sens de la jurisprudence communautaire.
La cour administrative d’appel de Toulouse a adopté une position analogue dans un arrêt du 26 septembre 2025 (CAA Toulouse, 1re ch., 24TL01661). Le requérant, qui se prévalait « uniquement des ressources de la mère de son fils » avec laquelle il n’était ni marié ni lié par un pacte civil de solidarité, et d’un contrat de travail « conclu deux ans après la décision préfectorale », ne disposait à la date du refus de séjour « d’aucune ressource propre ou assimilée lui permettant d’être regardé comme assumant la charge financière de son fils mineur de nationalité portugaise ». La cour exige donc que les ressources soient personnelles ou, à tout le moins, que le parent en dispose effectivement pour assumer la charge de l’enfant.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 26 septembre 2023 (CAA Lyon, 1re ch., 22LY02736), a ajouté une précision importante. En cas d’insuffisance de ressources, l’État membre d’accueil peut refuser le droit de séjour, mais « l’éloignement forcé du ressortissant de l’État tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu’à destination de l’État membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles ». Cette règle, issue directement de la jurisprudence de la Cour de justice, limite considérablement le pouvoir d’éloignement de l’administration française : elle ne peut renvoyer le parent et l’enfant vers un État tiers, sous peine de priver l’enfant citoyen de l’Union de son droit fondamental à résider sur le territoire de l’Union.
Le juge administratif exerce sur ce point un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation qui, sans atteindre l’intensité d’un contrôle de proportionnalité au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, n’en demeure pas moins substantiel. Il vérifie concrètement, au vu des pièces du dossier, que le refus de séjour ne conduit pas à une situation dans laquelle l’enfant citoyen de l’Union serait « contraint de quitter le territoire de l’Union européenne et n’y serait pas privé de sa liberté de circulation », pour reprendre la formulation de la cour de Lyon.
B. L’articulation entre la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et le contrôle de proportionnalité du refus de séjour
Au-delà de la condition de ressources, l’office du juge administratif s’étend à un contrôle de proportionnalité qui puise à trois sources distinctes : l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, et les dispositions nationales issues de l’article L. 423-23 du CESEDA.
Ce contrôle atteint sa pleine intensité lorsque le juge est saisi d’une situation dans laquelle la filiation est établie mais où la preuve de la contribution effective du parent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas rapportée. L’article L. 423-8 du CESEDA prévoit alors, on l’a vu, que le droit au séjour s’apprécie « au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cette disposition confère au juge un pouvoir de modulation qui peut conduire, dans certaines circonstances, à l’annulation d’un refus de séjour en dépit de l’absence de contribution effective.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2024 (CAA Bordeaux, 4e ch., 23BX02267), a ainsi annulé un refus de séjour opposé à une ressortissante marocaine mère d’un enfant français, au motif que la décision préfectorale portait « atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ». La cour a relevé que la requérante, entrée en France en 2016, vivait avec son fils depuis la naissance de celui-ci en mars 2017, s’était vu délivrer à ce titre un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français régulièrement renouvelé, et que l’enfant, « qui ne connaît que la France », y avait « nécessairement noué des attaches personnelles fortes ». Le fait que le père de l’enfant fût dans l’incapacité de contribuer financièrement, en raison d’une pathologie grave, a été pris en considération par la cour pour écarter l’argument tiré de l’absence de contribution du parent français et retenir que le droit au séjour devait être apprécié exclusivement au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le juge administratif ne se borne donc pas à un contrôle binaire de la réunion des conditions légales. Il procède à une appréciation globale de la situation, intégrant la durée du séjour en France, l’intensité des liens familiaux, la scolarisation de l’enfant et, plus généralement, l’ensemble des éléments de nature à caractériser une vie privée et familiale ancrée sur le territoire français. Cette approche, directement inspirée de la méthodologie de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’application de l’article 8 de la Convention, confère au contentieux du droit au séjour des parents d’enfants citoyens de l’Union ou français une dimension éminemment casuistique.
La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 3 février 2023 (CAA Paris, 9e ch., 22PA02623), a toutefois rappelé que ce contrôle de proportionnalité ne saurait aboutir à un droit inconditionnel au séjour. Dans cette espèce, la requérante, mère d’un enfant de nationalité portugaise, vivait séparée du père de l’enfant, le juge aux affaires familiales l’ayant dispensée de toute contribution alimentaire en raison de son insolvabilité. La cour a considéré que les pièces produites permettaient seulement de retenir qu’elle bénéficiait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale mais ne démontraient pas « que les liens entretenus avec son fils auraient été d’une intensité telle que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ».
Cette pondération entre la protection de la vie familiale et les exigences de la maîtrise des flux migratoires se trouve encore renforcée par l’article L. 432-1-1 du CESEDA, dont la cour administrative d’appel de Nancy a fait application dans l’arrêt du 25 juin 2026 (CAA Nancy, 2e ch., 25NC01144). Le requérant, ressortissant tunisien père d’une enfant française née le 5 septembre 2024, s’était vu opposer un refus de séjour fondé sur le motif unique qu’il n’avait pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français. La cour, après avoir rappelé que ce motif pouvait légalement fonder le refus de séjour, y compris à l’encontre d’un ressortissant tunisien relevant de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, a vérifié que le préfet avait « précisément tenu compte de la situation personnelle de M. A…, notamment de ses rapports avec sa fille mineure, avant de faire usage de la faculté qui lui était donnée par l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La cour a constaté que l’enfant faisait l’objet d’un placement en famille d’accueil par décision du juge des enfants, que le requérant ne justifiait pas assumer la charge de l’enfant en bas âge au sens de l’article 20 TFUE, et que la décision ne méconnaissait ni l’intérêt supérieur de l’enfant ni le droit au respect de la vie privée et familiale.
Il ressort de cette décision, l’une des plus récentes sur le sujet, que le juge administratif intègre pleinement le motif tiré de la non-exécution d’une précédente mesure d’éloignement dans le contrôle de proportionnalité, sans pour autant s’interdire de l’écarter lorsque la situation personnelle du requérant le justifie. L’office du juge demeure ainsi pleinement juridictionnel et ne saurait être réduit à un contrôle formel de la légalité externe de la décision préfectorale.
Enfin, dans une perspective plus procédurale, le juge administratif s’est récemment prononcé sur les conséquences contentieuses des dysfonctionnements de la plateforme ANEF. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2026 (CAA Paris, 6e ch., 25PA03739), a annulé une décision de clôture de demande de titre de séjour déposée sur le téléservice ANEF par une ressortissante brésilienne mère d’un enfant de nationalité portugaise. La cour a jugé que la demande présentée relevait d’une catégorie de titre de séjour dont la demande s’effectue au moyen du téléservice ANEF depuis le 5 avril 2023 et que le préfet de police « ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF » au motif inopérant que « le service ne s’occupe pas de cette demande ». Cette décision illustre la vigilance du juge administratif face aux obstacles procéduraux qui peuvent entraver l’accès effectif au droit au séjour des parents d’enfants citoyens de l’Union.
Conclusion
Le droit au séjour du parent d’enfant citoyen de l’Union européenne, tel qu’il résulte de l’article 20 TFUE et de la jurisprudence de la Cour de justice, constitue un droit dérivé dont la mise en œuvre est subordonnée à des conditions substantielles strictes tenant aux ressources et à l’assurance maladie du parent qui assume la charge de l’enfant. L’arrêt Safi du 24 juin 2026, en étendant la portée de ce droit dérivé aux situations dans lesquelles le parent bénéficie déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre, confirme que la citoyenneté de l’Union demeure le statut fondamental autour duquel s’organise la protection juridictionnelle des étrangers parents d’enfants européens.
Le juge administratif français, dont l’office a été progressivement enrichi par la combinaison des sources constitutionnelles, conventionnelles et communautaires, exerce un contrôle de proportionnalité qui, sans remettre en cause le pouvoir d’appréciation de l’administration, garantit que les décisions de refus de séjour ne portent pas une atteinte excessive aux droits fondamentaux des enfants et de leurs parents. L’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, constitue à cet égard une boussole dont le juge ne saurait s’écarter sans méconnaître les exigences les plus élémentaires de l’État de droit.
Pour les praticiens, ce contentieux impose une rigueur particulière dans la constitution du dossier : la preuve des ressources, de l’assurance maladie, de la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et de l’intensité des liens familiaux doit être rapportée avec une précision qui ne laisse aucune place à l’approximation. La production de simples attestations ou de documents postérieurs à la décision contestée ne suffira pas à emporter la conviction du juge, qui exerce un contrôle concret et circonstancié de la situation de fait à la date de la décision administrative.
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les étrangers dans toutes leurs démarches de demande de titre de séjour, de renouvellement, de regroupement familial et de contentieux devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
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