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Droit d’usage et d’habitation (DUH) : nature, régime juridique et différence avec l’usufruit

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Maître Hassan KOHEN
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Droit d’usage et d’habitation (DUH) : nature, régime juridique et différence avec l’usufruit

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L’appropriation d’un bien immobilier se décompose traditionnellement en trois attributs que sont l’usus, le fructus et l’abusus. Le droit français admet toutefois que ces prérogatives soient dissociées, conduisant à la constitution de droits réels démembrés dont la complexité nourrit un contentieux abondant devant les juridictions civiles. Parmi ceux-ci, le droit d’usage et d’habitation (communément désigné sous l’acronyme DUH) occupe une place singulière dans notre ordre juridique. Régulièrement confondu avec l’usufruit par la pratique profane, il en constitue pourtant une déclinaison distincte, strictement cantonnée aux besoins personnels et familiaux de son titulaire. L’article 625 du Code civil précise d’ailleurs avec une apparente simplicité que « Les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit ». Néanmoins, cette analogie de régime quant à la naissance et à l’extinction du droit masque de profondes disparités tenant à son exercice et à sa nature fondamentalement personnelle.

Le droit d’usage et d’habitation est un outil juridique d’une rare polyvalence. Il est très fréquemment mobilisé dans le cadre des ventes immobilières en viager occupé, montage contractuel où le crédirentier cède la nue-propriété (ou plus exactement la pleine propriété grevée du DUH) de son bien tout en s’en réservant la jouissance exclusive sa vie durant. Il constitue par ailleurs un dispositif central et d’ordre public du droit des successions. La réforme issue de la loi du 3 décembre 2001 a en effet consacré la protection du conjoint survivant en insérant l’article 764 du Code civil, octroyant à ce dernier un droit viager sur le logement familial, droit qui s’analyse juridiquement comme un droit d’usage et d’habitation d’origine légale. Dans tous les cas, l’existence d’un tel droit réel pèse lourdement sur la valeur vénale du bien qui en est grevé. La valorisation économique de la propriété ainsi amputée, de même que la gestion quotidienne des relations entre le propriétaire grevé et l’usager, engendrent un contentieux particulièrement nourri.

La doctrine, tout comme l’avocat en droit immobilier à Paris, s’est longuement interrogée sur l’autonomie conceptuelle du droit d’usage et d’habitation face à son aîné, l’usufruit. La jurisprudence récente, rendue tant par la Cour de cassation que par les tribunaux judiciaires, offre un éclairage déterminant sur la qualification stricte de ce droit réel, son évaluation comptable lors des opérations de cession, ainsi que sur les modalités restrictives de son extinction ou de sa conversion. Face à la multiplication des requalifications judiciaires et aux contentieux portant sur la nullité des ventes pour vileté du prix, il apparaît aujourd’hui indispensable d’examiner avec précision la nature juridique spécifique de ce droit d’usage et d’habitation avant de se pencher en détail sur les mécanismes complexes de son évaluation, de son indemnisation et de sa conversion.

I. La nature juridique spécifique du droit d’usage et d’habitation

La qualification juridique du droit d’usage et d’habitation nécessite de le distinguer rigoureusement des autres démembrements du droit de propriété, et singulièrement de l’usufruit qui permet la perception des fruits (A). Par ailleurs, les conditions de sa constitution et l’exigence jurisprudentielle entourant la preuve de son existence témoignent de son caractère profondément dérogatoire et exceptionnel (B).

A. Une déclinaison autonome et strictement limitée de l’usufruit

L’usufruit confère à son titulaire le droit d’user de la chose (usus) et d’en percevoir l’intégralité des fruits (fructus), à charge d’en conserver la substance et de supporter les charges d’entretien usufructuaires. Le droit d’usage et d’habitation est, par essence, une version atrophiée et résiduelle de l’usufruit. Le Code civil encadre très strictement cette prérogative d’ordre personnel : l’article 631 dispose formellement et sans la moindre ambiguïté que « L’usager ne peut céder ni louer son droit à un autre ». Cette incessibilité absolue et cette insaisissabilité confèrent au droit d’usage et d’habitation une dimension intuitu personae que l’usufruit ne possède pas, l’usufruitier pouvant parfaitement donner son droit à bail pour en tirer des revenus locatifs substantiels ou céder son droit réel à un tiers.

Les juridictions du fond rappellent très régulièrement cette frontière étanche entre les deux notions, particulièrement face à des actes de cession de droits réels ou des mises à disposition de terrains dont la qualification demeure ambiguë. Le Tribunal judiciaire de Saint-Malo, dans une décision rendue le 9 février 2026, a dû trancher un litige complexe où un acte sous seing privé de mise à disposition d’un terrain, suivi d’un bail commercial conclu avec un tiers, était vivement contesté par l’occupant initial qui se prévalait d’un usufruit de fait. La juridiction, balayant les arguments du requérant, a affirmé avec clarté que « Le droit accordé par Madame [X] ne peut, dès lors, en aucun cas être analysé comme un usufruit. En effet, le droit d’usage et d’habitation est temporaire, ce qui n’est pas le cas de l’usufruit ; il est en outre incessible et ne permet pas de louer le bien » (Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 9 février 2026, n° 22/00035). L’occupant initial, qui n’avait qu’un simple droit d’usage sur la parcelle nécessaire à l’implantation de son habitat léger, ne pouvait en aucune façon s’opposer à la conclusion d’un bail par la propriétaire sur le reste de la parcelle. Cette approche restrictive de la qualification juridique interdit toute requalification hasardeuse ou toute assimilation extensive qui conduirait à doter l’usager des prérogatives exorbitantes de l’usufruitier.

Dans le même sens, et sur la question de la constitution originelle de ce démembrement, le Tribunal judiciaire de Béziers a eu l’occasion de statuer sur la portée d’une clause insérée dans les statuts d’une société civile. La clause portait sur la constitution d’un droit d’usage et d’habitation au profit du conjoint d’un apporteur en société. Analysant les termes de l’article 625 du Code civil, le tribunal a précisé la portée exacte de cette qualification juridique en déclarant que « Le droit d’usage et d’habitation doit s’analyser comme un démembrement du droit de propriété, au même titre que l’usufruit, mais plus limité et non cessible » (Tribunal judiciaire de Béziers, 17 novembre 2025, n° 23/02017). Par conséquent, l’usager qui violerait cette prohibition d’ordre public en donnant le bien à bail commettrait une faute lourde susceptible d’entraîner l’extinction anticipée de son droit, et le contrat de bail conclu en infraction flagrante avec l’article 631 du Code civil serait entaché de nullité absolue.

La distinction s’opère également, et de manière tout aussi stricte, au regard du contrat de louage. Le bail, quelle que soit sa nature, demeure un droit personnel, créant un rapport d’obligations réciproques entre le preneur et le bailleur. Tandis que le preneur à bail bénéficie d’un simple droit de créance contre son bailleur pour exiger la délivrance paisible des lieux, assorti d’une contrepartie financière (le loyer), l’usager est titulaire d’un véritable droit réel. Ce droit réel est opposable erga omnes et s’exerce directement sur la chose, sans l’intermédiation du propriétaire. Cette opposabilité s’accompagne d’un régime d’entretien spécifique dérogatoire au droit commun du bail : l’usager ne supporte, selon l’article 635 du Code civil, les réparations d’entretien et les charges que dans la proportion stricte de sa jouissance personnelle. Ces contraintes structurelles démontrent que le droit d’usage et d’habitation ne constitue en aucun cas une simple tolérance, un commodat (prêt à usage) ou un bail déguisé, mais bien une charge réelle de nature viagère pesant sur l’immeuble.

B. La constitution et la preuve du droit d’usage et d’habitation

L’établissement du droit d’usage et d’habitation repose principalement sur la volonté expresse ou tacite des parties contractantes, ou, le cas échéant, sur l’application impérative de la loi. Dans le contexte très particulier de la vente immobilière en viager, le droit est invariablement constitué par une clause de réserve intégrée à l’acte authentique de mutation. La qualification de cette réserve ne soulève généralement aucune difficulté d’interprétation lorsque la volonté du crédirentier est clairement exprimée par le notaire instrumentaire. Le contrat de vente viagère délimite alors précisément l’assiette du droit, qui peut porter indifféremment sur la totalité de l’immeuble ou se limiter expressément à une fraction déterminée (une seule chambre, une annexe, un seul étage), conformément aux prescriptions de l’article 628 du Code civil qui privilégie la liberté contractuelle dans la fixation de l’étendue des besoins de l’usager.

La constitution d’un tel droit peut également intervenir à titre strictement gratuit, par l’effet d’une libéralité, notamment une donation à terme. C’est la qualification exacte qu’a retenue le Tribunal judiciaire de Béziers, dans sa décision très motivée du 17 novembre 2025. Appréciant la validité d’une clause par laquelle l’apporteur d’un immeuble à un groupement foncier agricole s’était réservé un droit d’usage et d’habitation successif au profit de son épouse en cas de prédécès, la juridiction a considéré que cette clause devait s’analyser « comme une donation à terme d’un bien présent par Monsieur [Z] au profit de son épouse » (Tribunal judiciaire de Béziers, 17 novembre 2025, n° 23/02017). Le tribunal a toutefois précisé avec la plus grande rigueur que, s’agissant d’une véritable donation indirecte, celle-ci n’était valable qu’à la condition incontournable d’avoir été expressément acceptée par son bénéficiaire du vivant du donateur. À défaut d’acceptation formelle constatée par un acte authentique ou par une mention dépourvue d’ambiguïté, le droit d’usage successif est frappé de caducité, démontrant ainsi le formalisme qui entoure les libéralités démembrées.

Cependant, c’est en matière successorale que le droit d’usage et d’habitation revêt aujourd’hui son importance pratique la plus capitale. La loi de 2001 a inséré l’article 764 du Code civil qui octroie au conjoint successible un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement familial qui constituait sa résidence principale au moment du décès. Ce texte fondamental dispose : « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. » Ce droit légal constitue une protection d’ordre public contre l’expulsion par les cohéritiers indivisaires.

L’acquisition de ce droit légal n’est toutefois pas automatique : le conjoint survivant dispose d’un délai préfix d’un an à compter de l’ouverture de la succession pour manifester, de manière indubitable, sa volonté d’en bénéficier. Si la jurisprudence autorise une manifestation purement tacite de cette volonté, la Cour de cassation s’est attachée à en circonscrire les contours avec une très grande sévérité probatoire. La Haute juridiction a ainsi jugé, dans un important arrêt publié au Bulletin, que « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux » (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674). La Cour suprême a par conséquent cassé l’arrêt d’appel qui avait cru pouvoir déduire la demande tacite du conjoint de sa seule jouissance paisible et ininterrompue du logement familial au-delà du délai d’un an.

Afin de sécuriser définitivement son droit et d’éviter toute contestation lors des opérations de liquidation-partage, le conjoint survivant doit impérativement extérioriser sa volonté d’opter pour ce démembrement. La jurisprudence admet fort heureusement que cette extériorisation prenne la forme d’un acte de procédure ou d’une déclaration actée par le notaire. La Première chambre civile a en effet validé la manifestation tacite d’une veuve en affirmant que « Manifeste tacitement cette volonté dans le délai requis le conjoint survivant qui s’est maintenu dans les lieux, a précisé, dans une assignation délivrée à son cohéritier moins d’un an après le décès, son souhait de conserver le logement » (Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-10.171). En l’espèce, l’établissement par le notaire en charge de la succession d’un projet d’acte de notoriété confirmant sa volonté de bénéficier de son droit viager, préalablement à toute opposition formelle, a été considéré comme un élément de preuve probant et suffisant. Cette jurisprudence, qui allie rigueur de principe et pragmatisme de preuve, protège efficacement les cohéritiers contre l’incertitude prolongée quant à l’étendue de l’indivision successorale.

II. L’évaluation du bien grevé et la monétisation du droit

La simple présence d’un droit d’usage et d’habitation déprécie mécaniquement et massivement la valeur vénale de la pleine propriété, ce qui impose aux praticiens d’évaluer ce démembrement avec une précision chirurgicale lors des transactions immobilières afin d’éviter la nullité de l’acte (A). Par ailleurs, la question très fréquente de l’abandon anticipé du droit par son titulaire et de sa conversion financière subséquente soulève d’importants enjeux contractuels qu’il est necessaire de circonscrire (B).

A. L’appréciation de l’aléa et la valeur du droit dans la vente viagère

L’opération complexe de vente en viager occupé repose par essence sur un aléa absolu portant sur la durée de vie du vendeur. Le prix de vente stipulé à l’acte est classiquement scindé entre un capital versé comptant le jour de la signature (le bouquet) et une rente viagère périodique (le plus souvent mensuelle). Pour que la transaction ne soit pas susceptible d’être purement et simplement annulée pour vileté du prix ou défaut structurel d’aléa (sur le fondement de l’article 1169 du Code civil), il est juridiquement impératif que le montant cumulé du bouquet initial et des rentes versées sur la base de l’espérance de vie théorique du crédirentier corresponde, de manière économiquement raisonnable, à la valeur réelle de la nue-propriété, ou plus exactement à la valeur de la propriété grevée de la réserve du droit d’usage et d’habitation. Les requérants ou leurs héritiers sollicitant l’annulation d’une vente viagère a posteriori invoquent d’ailleurs très fréquemment cette absence d’aléa, argumentant que la rente stipulée est inférieure aux revenus locatifs théoriques de l’immeuble, ce qui placerait l’acquéreur dans une situation où il ne courrait aucun risque de perte financière.

L’évaluation mathématique du droit d’usage et d’habitation échappe totalement aux règles d’évaluation de la valeur locative pure du marché, et ce précisément en raison de son caractère strictement incessible et personnel. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement particulièrement approfondi et circonstancié du 13 février 2025, a eu l’occasion de rejeter catégoriquement l’application mécanique des barèmes fiscaux pour la fixation du prix réel dans le cadre d’un litige civil. Le juge parisien a affirmé, de manière dépourvue d’ambiguïté, que « En matière de vente en viager, l’estimation de la valeur du droit d’usage et d’habitation ne peut valablement être faite […] en se référant à la valeur fiscale de l’usufruit telle qu’elle résulte de l’article 762 bis du code général des impôts, qui ne reflète pas la réalité économique » (Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 22/05153). L’évaluation doit en réalité et nécessairement s’effectuer par la méthode des rentabilités économiques et des probabilités de survie issues des tables de mortalité reconnues par les professionnels de l’assurance et de l’immobilier (barème Daubry, tables démographiques de l’INSEE, tables TG05).

Dans cette même décision majeure, la juridiction s’est expressément attachée à expliciter la méthode d’évaluation économique de la charge constituant le démembrement : « Le droit d’usage et d’habitation correspond en réalité à la valeur nette des loyers au jour de la vente et ce pendant l’espérance de vie du vendeur le plus jeune. En pratique, sa valeur est donc fixée en fonction de l’espérance de vie des vendeurs, au jour de la vente » (Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 22/05153). Sur la base d’une venderesse crédirentière alors âgée de 78 ans, le tribunal a souverainement validé la méthode de l’acquéreur retenant que la valeur intrinsèque du droit d’usage et d’habitation correspondait, à la date de l’acte authentique, à 40 % de la valeur vénale libre du bien immobilier. Cet abattement massif, validé par le juge, démontre la lourdeur considérable de la servitude que constitue le droit d’usage et d’habitation sur l’usus dont est privé le nouveau propriétaire acquéreur. En l’espèce, le bien étant valorisé à 1,8 million d’euros, le droit d’usage a été valorisé à plus de 720 000 euros, ce qui permettait d’imputer cette somme sur le prix global de vente et de justifier le caractère tout à fait sérieux du bouquet et de la rente fixés au contrat.

Cette appréciation strictement économique et proportionnée garantit la sécurité juridique de la transaction. La Cour de cassation valide de manière systématique les jugements du fond qui rejettent les actions en nullité dès lors qu’il est techniquement établi que, par le jeu de l’espérance de vie calculée sur les barèmes viagers et de la valorisation de l’abattement lié au droit d’usage, le contrat n’était pas objectivement dépourvu d’aléa au jour de sa conclusion.

B. La conversion et la libération des lieux

Le caractère en principe viager du droit d’usage et d’habitation n’interdit aucunement son extinction anticipée par la seule volonté libre et éclairée de son titulaire. Les événements divers de la vieillesse, tels qu’un placement rendu obligatoire en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la dégradation subite de l’état de santé rendant le maintien à domicile dangereux, ou tout simplement la volonté de changer de cadre de vie pour se rapprocher de ses proches, peuvent naturellement contraindre le crédirentier à renoncer unilatéralement à l’occupation de l’immeuble. La pratique notariale prévoit systématiquement cette éventualité très courante en insérant dans les contrats de vente viagère une clause spécifique de conversion, d’abandon de jouissance ou de renonciation. L’abandon du droit d’usage entraîne immédiatement et de plein droit la récupération de la pleine jouissance matérielle et juridique de l’immeuble par le débirentier, ce qui génère alors mécaniquement l’obligation contractuelle pour ce dernier de verser au vendeur une indemnité compensatrice, usuellement qualifiée dans les actes notariés de « majoration de la rente ».

La libération anticipée des lieux doit impérativement résulter d’une volonté non équivoque. Le Tribunal judiciaire de Grasse a ainsi relevé avec soin, dans un litige pourtant complexe portant sur une action en nullité d’une vente pour vil prix, la parfaite régularité d’une clause stipulant expressément que si le titulaire venait à renoncer de son plein gré à son droit de jouissance, l’acquéreur devrait incontinent s’acquitter d’un complément financier. La juridiction azuréenne a rappelé que l’acte prévoyait que « Mme [V] pouvait renoncer à son droit d’usage et d’habitation et que Monsieur [R] devait, dans ce cas, s’acquitter d’un complément de rente représentant 30% du montant de sa valeur au moment de cette renonciation » (Tribunal judiciaire de Grasse, 25 juillet 2025, n° 22/00468). Le taux de majoration de la rente (ici fixé contractuellement à 30 %) est librement négocié par les parties lors de la signature initiale de l’acte authentique, les tribunaux se limitant prudemment à contrôler son application mathématique au jour de la survenance de l’événement et à s’assurer de la réalité de la remise des clés.

En matière purement successorale, le régime de la conversion du droit s’avère toutefois sensiblement différent et bien plus rigide. La conversion du droit viager au logement, qui s’analyse en tous points comme un droit d’usage et d’habitation d’origine légale, se heurte en effet au refus catégorique de toute monétisation forcée par le juge. Contrairement à l’usufruit classique du conjoint survivant dont la conversion en rente viagère peut être souverainement ordonnée par le juge du tribunal judiciaire à la demande expresse d’un héritier nu-propriétaire (en application de l’article 759 du Code civil), le droit viager d’usage et d’habitation ne souffre d’aucune judiciarisation de sa disparition. Le Tribunal judiciaire de Versailles a statué en ce sens très récemment, en énonçant un principe civiliste absolu qui ne souffre aucune dérogation : « La faculté de convertir les droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en capital ne peut s’effectuer que par convention » (Tribunal judiciaire de Versailles, 19 décembre 2024, n° 19/00354). À défaut d’un accord unanime et formalisé entre le conjoint survivant titulaire du droit d’usage et les autres héritiers propriétaires du bien, le tribunal est radicalement incompétent pour prononcer la conversion du droit en un capital. Cette sanctuarisation ultime du logement démontre la finalité éminemment protectrice voulue par le législateur contemporain, plaçant le respect impérieux des besoins d’hébergement du conjoint survivant au-dessus de toute considération pécuniaire, liquidative ou opportuniste de la part des cohéritiers indivisaires.

La prudence et l’anticipation s’imposent donc tant aux rédacteurs d’actes qu’aux conseils juridiques lors des délicates opérations de liquidation de successions. L’extinction du droit d’usage et d’habitation exige le consentement formel, libre et non vicié de son bénéficiaire exclusif, sans aucune possibilité procédurale pour les ayants droit de l’y contraindre par la voie contentieuse, quelles que soient l’urgence économique ou la disproportion apparente de l’occupation. La rédaction minutieuse des clauses contractuelles d’abandon dans les ventes immobilières en viager ou l’expression diligente de la volonté d’opter du conjoint survivant dans l’année du décès constituent, en l’état du droit positif, les uniques remparts efficaces contre l’insécurité juridique et la paralysie durable du patrimoine immobilier.

Conclusion

Le droit d’usage et d’habitation (DUH) ne peut décemment être réduit à un simple usufruit amoindri ou à une tolérance d’occupation. Il constitue un authentique démembrement immobilier, radicalement personnel, incessible et insaisissable. Interdisant fermement la mise en location ou la cession au profit de tiers, ce droit scinde la valeur de l’immeuble d’une manière économiquement contraignante, dictée par les impitoyables tables d’espérance de vie et échappant totalement aux barèmes traditionnels de l’usufruit fiscal. Qu’il trouve sa source volontaire dans le contrat de vente en viager ou qu’il s’impose par la force de la loi dans la protection du conjoint survivant, le droit d’usage et d’habitation témoigne de l’impossibilité de forcer son titulaire à la moindre conversion judiciaire. Sa manipulation requiert donc une rédaction d’acte de la plus haute rigueur, tant pour garantir l’aléa indispensable à la formation de la vente que pour aménager sereinement la récupération matérielle des lieux et l’indemnisation de son abandon.

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