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Le droit de visa de régularisation (articles L. 436-4 et L. 436-5 du CESEDA) : taxe de 300 euros en première demande, droit de 180 euros en cas de renouvellement tardif, exonérations légales et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit de visa de régularisation (articles L. 436-4 et L. 436-5 du CESEDA) : taxe de 300 euros en première demande, droit de 180 euros en cas de renouvellement tardif, exonérations légales et recours devant le juge administratif

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Dans l’architecture du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la régularité de l’entrée en France et la détention préalable d’un visa de long séjour commandent la première délivrance d’un titre de séjour. Aux termes de l’article L. 312-2 du CESEDA, « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an ». L’article L. 412-1 du CESEDA confirme que, « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

Lorsque l’étranger est admis au séjour sur place sans disposer de ce visa de long séjour, ou lorsqu’il sollicite le renouvellement de son titre après l’expiration du délai réglementaire prescrit par l’article R. 431-5 du CESEDA, la loi impose l’acquittement d’un droit de visa de régularisation régi par les articles L. 436-4 et L. 436-5 du CESEDA. Or, l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, entré en vigueur le 1er mai 2026, a relevé le droit de visa de régularisation de première délivrance de 200 euros à 300 euros, dont 100 euros non remboursables perçus lors de la demande (article L. 436-4 du CESEDA), tout en maintenant à 180 euros le droit applicable au renouvellement tardif (article L. 436-5 du CESEDA).

Ce dispositif nourrit un abondant contentieux, tant lorsque les demandeurs croient que le versement du précompte initial suffit à régulariser leur entrée (CAA de Bordeaux, 20 février 2024, n° 23BX02274 ; CAA de Lyon, 14 décembre 2022, n° 21LY03579) que lorsque les préfectures opposent une tardiveté née du blocage de leurs guichets ou du téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) (CAA de Toulouse, 6 mai 2025, n° 23TL02455 ; Conseil d’État, 1er juillet 2020, n° 436288). Il convient dès lors d’analyser le régime substantiel et financier du droit de visa de régularisation (I), avant d’étudier sa portée juridique et le contrôle exercé par le juge administratif (II).

I. Le régime substantiel et financier du droit de visa de régularisation : entre sanction fiscale de l’entrée sans visa de long séjour et pénalisation du renouvellement tardif

Codifié au sein des dispositions fiscales du livre IV (articles L. 436-1 à L. 436-13 du CESEDA), le droit de visa de régularisation distingue la première délivrance d’une carte de séjour sans visa requis (A) et le renouvellement tardif d’un titre expiré, sous réserve des exonérations légales et conventionnelles (B).

I.A. Le droit de visa de régularisation de 300 euros préalable à la première délivrance d’un titre de séjour (article L. 436-4 du CESEDA)

Issu du D de l’ancien article L. 311-13 recodifié par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, l’article L. 436-4 du CESEDA encadre la régularisation fiscale de l’étranger admis pour la première fois au séjour sans remplir les conditions ordinaires d’entrée.

1. Le fait générateur de la taxe et la réforme entrée en vigueur le 1er mai 2026 : l’entrée sans visa requis ou le maintien au-delà de trois mois sans carte de séjour

Dans sa rédaction issue de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, en vigueur depuis le 1er mai 2026, le premier alinéa de l’article L. 436-4 du CESEDA dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 412-1, préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, l’étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’Etat, été muni d’une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation de 300 euros, dont 100 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre ».

Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 12 juin 2019 (n° 18BX04112), ces dispositions, créées par la loi de finances pour 2011, « ont pour objet d’inciter les étrangers qui sollicitent un titre de séjour à respecter l’ensemble des conditions posées par les lois et conventions internationales, et à améliorer le traitement d’ensemble du flux des demandes de titres de séjour ». La cour précise que « Ces dispositions ont ainsi institué un droit de visa de régularisation qui se substitue au double droit de chancellerie régi par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 qui était acquitté par les étrangers ayant omis de solliciter un visa et souhaitant régulariser cette omission sur le territoire français » (CAA de Bordeaux, 12 juin 2019, n° 18BX04112).

Deux situations déclenchent l’exigibilité de ce droit de 300 euros : soit le franchissement de la frontière sans les documents et visas exigés par le code frontières Schengen (CAA de Toulouse, 27 mai 2025, n° 24TL00263), soit le maintien en France d’un étranger majeur au-delà de trois mois après une entrée régulière sans avoir obtenu de carte de séjour (CAA de Toulouse, 29 décembre 2023, n° 22TL21658 ; CAA de Lyon, 3 août 2023, n° 22LY03293). Ce droit s’ajoute à la taxe de première délivrance fixée par l’article L. 436-1 du CESEDA (« La première délivrance d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros », ramené à 100 euros pour certains titres) et au droit de timbre de l’article L. 436-7 du CESEDA (« un droit de timbre d’un montant de 50 euros »).

2. La dualité du paiement entre précompte non remboursable de 100 euros au dépôt et solde conditionnant la délivrance du visa de régularisation

L’article L. 436-4 du CESEDA scinde le paiement en deux versements. Avant le 1er mai 2026, le droit s’élevait à 200 euros (après avoir été de 340 euros sous l’ancien article L. 311-13), dont 50 euros non remboursables au dépôt (CAA de Bordeaux, 20 février 2024, n° 23BX02274 ; CAA de Nantes, 15 septembre 2025, n° 25NT00331). Depuis le 1er mai 2026, en application de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, il est fixé à « 300 euros, dont 100 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » (article L. 436-4 du CESEDA).

Aux termes de l’article R. 436-3 du CESEDA, « Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ». La première fraction de 100 euros reste acquise à l’État même en cas de rejet de la demande (CAA de Nantes, 7 février 2020, n° 19NT00259). Le solde de 200 euros n’est réclamé qu’en cas de décision favorable, avant la remise de la carte. Ce n’est qu’après paiement intégral que, selon le troisième alinéa de l’article L. 436-4 du CESEDA, « Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies » (CAA de Lyon, 14 décembre 2022, n° 21LY03579).

I.B. Le droit de visa de régularisation de 180 euros en cas de renouvellement tardif (article L. 436-5 du CESEDA) et le régime des exonérations légales et conventionnelles

Le législateur pénalise également le retard dans la présentation d’une demande de renouvellement de titre de séjour, tout en prévoyant des cas d’exonération légale.

1. Le dépassement des délais réglementaires de l’article R. 431-5 du CESEDA et l’exception légale de force majeure ou de visa valide

Aux termes de l’article L. 436-5 du CESEDA : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 411-2, le renouvellement d’un titre de séjour demandé après l’expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à l’acquittement d’un droit de visa de régularisation de 180 euros ». Ce texte renvoie aux délais fixés par le 1° de l’article R. 431-5 du CESEDA : « L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire » (CAA de Toulouse, 6 mai 2025, n° 23TL02455 ; CAA de Versailles, 30 juin 2026, n° 25VE03838).

Il résulte de l’article L. 436-5 du CESEDA que la tardiveté d’une demande de renouvellement n’en entraîne pas de plein droit l’irrecevabilité, mais assujettit le demandeur au droit de 180 euros (CAA de Toulouse, 6 mai 2025, n° 23TL02455). En revanche, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles le 14 mai 2019 (n° 18VE03530), « Lorsqu’un étranger présente, après l’expiration du délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme une première demande à laquelle la condition de la détention d’un visa de long séjour peut être opposée » en cas de rupture prolongée de la régularité du séjour. Quant à la force majeure mentionnée à l’article L. 436-5 du CESEDA, elle est appréciée strictement : dans son arrêt du 19 octobre 2023 (n° 22NC02986), la cour administrative d’appel de Nancy a retenu que « La seule circonstance que la compagnie aérienne qui avait assuré son vol vers Paris en janvier 2020 a annulé les vols qu’elle avait réservés, en dernier lieu celui du 29 mars 2021, vers Qinqdao, ville qui se situe sur le territoire de la Chine et non à Hong Kong, ne suffit pas, alors même que le contexte de pandémie de la Covid-19 rendait plus difficiles, mais non impossibles, les déplacements vers la Chine, à établir l’existence d’une force majeure empêchant l’intéressée de quitter le territoire français ».

2. Les dispenses et exonérations statutaires ou humanitaires (articles L. 436-4, L. 436-8 et L. 436-6 du CESEDA) et l’articulation avec les accords bilatéraux

Deux séries de dispenses légales écartent le droit de visa de régularisation. D’une part, le deuxième alinéa de l’article L. 436-4 du CESEDA prévoit que « Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3 », visant ainsi les protégés internationaux, les jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance avant seize ans, les étrangers nés en France remplissant les conditions d’acquisition de la nationalité et les anciens combattants ou légionnaires.

D’autre part, l’article L. 436-8 du CESEDA dispose que : « La délivrance, le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata d’un titre de séjour aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-5, L. 423-17, L. 423-18, L. 425-1, L. 425-3, L. 425-6 ou L. 425-8 sont exonérés de la perception des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6 et du droit de timbre prévu à l’article L. 436-7 ». Sont ainsi exonérés les étrangers victimes de violences conjugales ou familiales ou bénéficiaires d’une ordonnance de protection (articles L. 423-5, L. 423-17, L. 423-18, L. 425-6 et L. 425-8) et les victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme (articles L. 425-1 et L. 425-3). Enfin, selon l’article L. 436-6 du CESEDA, « Les articles L. 436-1 à L. 436-5 sont applicables, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords » (CAA de Toulouse, 29 décembre 2023, n° 22TL21658 ; CAA de Douai, 23 mai 2023, n° 22DA00997).

II. La portée juridique du droit de visa de régularisation et le contrôle du juge administratif sur les refus préfectoraux

La jurisprudence administrative distingue strictement l’effet d’un visa de régularisation intégralement payé de l’absence de tout droit subjectif à une régularisation sur place (A), tout en protégeant l’étranger contre les défaillances administratives (B).

II.A. L’absence de droit subjectif à la régularisation sur place et les effets strictement circonscrits du visa de régularisation

L’article L. 436-4 du CESEDA n’institue aucun droit autonome à la délivrance d’un titre de séjour ni aucune dispense générale de visa de long séjour.

1. L’inopposabilité du seul précompte non remboursable et l’articulation avec la procédure dérogatoire du conjoint de Français (article L. 423-2 du CESEDA)

Le juge administratif rappelle constamment que le paiement du seul précompte exigé lors du dépôt (50 euros avant le 1er mai 2026, 100 euros depuis lors) ne vaut pas visa de régularisation. Dans son arrêt du 20 février 2024 (n° 23BX02274), la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’« Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’un visa de régularisation fait obstacle à ce que, après que l’étranger a acquitté l’intégralité du droit y afférent, le préfet puisse opposer l’irrégularité de l’entrée sur le territoire national pour rejeter la demande de titre de séjour présentée devant lui », mais écarte le moyen dès lors « qu’il est constant qu’il ne s’est pas acquitté de l’intégralité du droit de visa, mais des seuls 50 euros exigibles au dépôt de la demande. Le moyen tiré de l’erreur de droit commise par la préfète des Landes, qui n’était aucunement tenue de délivrer un tel visa, pour avoir opposé à M. A… C… l’absence de visa de long séjour, doit être écarté » (CAA de Bordeaux, 20 février 2024, n° 23BX02274).

La même solution est retenue par la cour administrative d’appel de Lyon le 14 décembre 2022 (n° 21LY03579) (« M. B… ne démontre nullement s’être acquitté de l’intégralité du droit de visa de régularisation, et non des seuls 50 euros exigibles au dépôt de la demande comme le soutient le préfet de la Drôme en défense, et avoir ainsi obtenu le visa de régularisation prévu par les dispositions de l’article L. 436-4 précité »), par la cour administrative d’appel de Nantes le 7 février 2020 (n° 19NT00259) et par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 12 juin 2019 (n° 18BX04112). De même, l’existence de l’article L. 436-4 du CESEDA ne fait pas obstacle au refus de titre d’étudiant faute de visa de long séjour (CAA de Lyon, 9 juillet 2020, n° 19LY04364) ni au refus fondé sur l’article L. 423-23 (CAA de Lyon, 3 août 2023, n° 22LY03293).

Pour les conjoints de Français, le troisième alinéa de l’article L. 436-4 du CESEDA prévoit que le visa de régularisation « tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies ». Ces conditions sont fixées par l’article L. 423-2 du CESEDA : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 25 novembre 2021 (n° 21LY00954) et le 19 février 2026 (n° 25LY01307), « L’article L. 423-1 précité du code n’est pas au nombre des dispositions dont la demande de titre dispense l’étranger d’un visa de long séjour, donc d’une entrée régulière. Quant à l’article L. 423-2, s’il dispense le demandeur de présenter un tel document, il requiert une entrée régulière. Il suit de là que l’entrée irrégulière de Mme B… faisait obstacle à ce que lui soit délivré un titre en qualité de conjoint de Français, sur le fondement de l’une ou l’autre de ces dispositions ».

Ainsi, l’entrée régulière exigée par l’article L. 423-2 du CESEDA n’est établie ni par un simple billet de train interne (CAA de Nantes, 29 mars 2024, n° 23NT01171), ni par une carte de travailleur saisonnier dépourvue de contrat visé lors de la dernière entrée ou par des récépissés ultérieurs (CAA de Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 24BX01332), ni par une entrée via un autre État Schengen sans déclaration souscrite dans les trois jours ouvrables (CAA de Lyon, 11 décembre 2025, n° 25LY00324). De même, envers les ressortissants algériens, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 29 décembre 2023 (n° 22TL21658) que « Les dispositions de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon lesquelles l’étranger entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur acquitte un droit de visa de régularisation, perçu lors de la demande de titre, n’ouvrent pas au préfet, contrairement à ce que soutient le requérant, une alternative à un refus de titre de séjour et ne font pas obstacle, en tout état de cause, à ce que le préfet refuse un tel titre à un étranger ne justifiant pas de son entrée régulière en France exigée par les dispositions ou stipulations qui lui sont applicables » (CAA de Douai, 23 mai 2023, n° 22DA00997 ; CAA de Lyon, 13 février 2024, n° 23LY01469).

2. L’effet relatif de l’acquittement intégral du droit de visa de régularisation en cas d’interruption ultérieure du séjour

Même lorsque l’étranger a payé l’intégralité du droit de visa de régularisation de l’article L. 436-4 du CESEDA lors d’un premier titre de séjour, cet acquittement n’efface pas définitivement l’irrégularité de l’entrée si le titre n’est pas renouvelé. Dans son arrêt du 15 septembre 2025 (n° 25NT00331), la cour administrative d’appel de Nantes juge que « Contrairement à ce qu’il fait valoir, la circonstance qu’il se soit acquitté de ce droit de visa de régularisation, qui fait seulement obstacle à ce que le préfet se fonde sur l’irrégularité de l’entrée en France d’un étranger pour rejeter la demande de titre de séjour, ne saurait avoir pour effet de régulariser son entrée sur le territoire français, faisant ainsi obstacle à l’application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

De même, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 14 mai 2019 (n° 18VE03530) que lorsqu’une première carte délivrée après paiement du visa de régularisation n’a pas été renouvelée et que l’intéressé ne prouve pas une résidence continue jusqu’à sa nouvelle demande, le préfet peut à nouveau lui opposer le défaut d’entrée régulière et de visa de long séjour. Face à un refus de renouvellement de titre de séjour, la préservation de la continuité du séjour demeure donc essentielle.

II.B. Les garanties procédurales face aux dysfonctionnements des guichets ou de l’ANEF et les voies de recours devant le tribunal administratif

Si le juge administratif applique strictement les articles L. 436-4 et L. 436-5 du CESEDA, il censure les décisions préfectorales qui imputent à l’étranger les défaillances des plateformes numériques ou qui ajoutent à la loi des conditions non prévues.

1. La preuve des diligences accomplies en temps utile face à l’impossibilité de prise de rendez-vous ou au blocage du téléservice ANEF

Dans son avis contentieux du 1er juillet 2020 (n° 436288), le Conseil d’État a jugé qu’« eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable ».

Sur ce fondement, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé, le 6 mai 2025 (n° 23TL02455), un refus préfectoral opposant la tardiveté au regard de l’article R. 431-5 du CESEDA, en relevant que « Alors que la préfecture ne fait valoir aucun élément établissant qu’elle avait mis à sa disposition une solution de substitution destinée à répondre au cas où, alors même qu’un étranger aurait préalablement accompli toutes les diligences qui lui incombent, l’intéressé se trouverait dans l’impossibilité d’utiliser la plate-forme de rendez-vous, M. A… établit par les pièces qu’il produit avoir engagé des démarches en temps utile afin de déposer son dossier avant l’expiration de son titre de séjour » (CAA de Toulouse, 6 mai 2025, n° 23TL02455). En revanche, lorsque le titre relève du téléservice ANEF, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle le 30 juin 2026 (n° 25VE03838) que la demande « devait être effectuée au moyen du téléservice ANEF » et qu’un envoi postal hors ANEF « n’est pas susceptible d’avoir fait naître une décision implicite défavorable susceptible d’un recours pour excès de pouvoir ».

2. L’office du juge de l’excès de pouvoir et du juge des référés, la protection contre l’éloignement et les conclusions à fin d’injonction

En amont, face au refus d’avancer un rendez-vous excessivement éloigné, le Conseil d’État précise le 1er juillet 2020 (n° 436288) que « l’étranger qui estime être dans une situation d’urgence immédiate ne lui permettant pas d’attendre une réponse de l’autorité administrative à la demande de rendez-vous rapproché qu’il a présenté, peut saisir le juge des référés sur le fondement de ces dispositions » (article L. 521-3 du code de justice administrative) ou saisir le juge du référé-suspension (article L. 521-1).

Au fond, le juge censure les exigences illégales opposées aux conjoints de Français sollicitant le bénéfice de l’article L. 423-2 du CESEDA et du visa de régularisation de l’article L. 436-4 du CESEDA. Le 9 décembre 2025 (n° 25NT01202), la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le refus d’un préfet exigeant la preuve d’une absence de sortie ultérieure après une entrée régulière : « Ce faisant il a demandé à M. B… des justificatifs non exigés par les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, lesquelles n’imposent pas une présence continue sur le territoire français ». De même, le 29 juin 2026 (n° 26MA00794), la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’« Un étranger régulièrement entré sur le territoire français sous un visa de court séjour, peut se prévaloir de cette entrée régulière pour obtenir le titre de séjour prévu par les dispositions précitées de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors même qu’il a fait l’objet, au-delà de la durée de validité du visa, d’une obligation de quitter le territoire français » et que « la condition tenant à la justification d’une vie commune et effective de six mois en France doit, en l’absence de dispositions contraires, être remplie à la date de la décision préfectorale statuant sur sa demande ». Enfin, même si le refus de séjour est confirmé faute d’acquittement intégral du visa de régularisation, l’OQTF est annulée lorsque l’étranger bénéficie d’une protection légale contre l’éloignement (CAA de Lyon, 14 décembre 2022, n° 21LY03579).

Conclusion

Porté à 300 euros (dont 100 euros non remboursables au dépôt) à compter du 1er mai 2026 par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 pour la première délivrance (article L. 436-4 du CESEDA) et maintenu à 180 euros en cas de renouvellement tardif (article L. 436-5 du CESEDA), le droit de visa de régularisation ne confère aucun droit automatique à régularisation sur place (CAA de Toulouse, 29 décembre 2023, n° 22TL21658 ; CAA de Lyon, 19 février 2026, n° 25LY01307) et ne fait obstacle au motif tiré de l’entrée irrégulière qu’après paiement intégral (CAA de Bordeaux, 20 février 2024, n° 23BX02274) et pour le seul titre considéré (CAA de Nantes, 15 septembre 2025, n° 25NT00331).

Toutefois, la jurisprudence du Conseil d’État (Conseil d’État, 1er juillet 2020, n° 436288) et des cours administratives d’appel (CAA de Toulouse, 6 mai 2025, n° 23TL02455 ; CAA de Nantes, 9 décembre 2025, n° 25NT01202 ; CAA de Marseille, 29 juin 2026, n° 26MA00794) protège efficacement l’étranger qui démontre avoir accompli en temps utile ses démarches face à un guichet ou un téléservice défaillant, qui relève des exonérations des articles L. 436-4 et L. 436-8 du CESEDA ou qui remplit les conditions légales de l’article L. 423-2 du CESEDA.

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