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Regroupement familial algérien en 2026 : douze mois, certificat de résidence et accord de 1968

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Regroupement familial algérien en 2026 : douze mois, certificat de résidence et accord de 1968

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Votre conjoint et vos enfants sont restés en Algérie pendant que vous travailliez en France avec un certificat de résidence. Vous remplissez les conditions de ressources et de logement, et pourtant la procédure qui s’applique à votre famille n’est pas celle que décrivent la plupart des guides en ligne. Depuis l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les familles algériennes relèvent d’un régime dérogatoire : un an de présence en France suffit au lieu de dix-huit mois, et le niveau des ressources s’apprécie au regard du seul salaire minimum de croissance, sans majoration liée à la taille de la famille. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé le 29 avril 2026 en annulant le refus opposé à une mère algérienne et en enjoignant au préfet de délivrer l’autorisation sollicitée.

Ce régime favorable comporte aussi ses verrous : une autorisation préalable obligatoire, un visa de long séjour à solliciter dès l’attestation de dépôt, une entrée en France sous trois mois, puis un certificat de résidence de même durée que le vôtre. Et si votre conjoint vit déjà en France, le regroupement dit sur place suppose un mariage célébré en France, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Lyon le 21 mai 2026. Chaque situation reste examinée pièce par pièce : les montants, les dates et les titres évoqués ici valent pour le droit applicable à la date de rédaction, et un refus se conteste dans des délais stricts devant le préfet puis devant le tribunal administratif.

I. Un régime dérogatoire qui change trois seuils décisifs

A. Douze mois de présence au lieu de dix-huit, et un certificat de résidence d’un an

Le droit commun du regroupement familial figure aux articles L. 434-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 434-2 dispose que « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial ». Dix-huit mois, donc, pour un demandeur ordinaire.

Pour un ressortissant algérien, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 abaisse ce seuil à un an. Son article 4 prévoit que « l’admission sur le territoire français en vue de l’établissement des membres de famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l’octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial par l’autorité française compétente ». La fiche officielle de Service Public l’exprime simplement : pour déposer la demande, il faut détenir un certificat de résidence d’au moins un an et résider en France depuis au moins un an.

Concrètement, un salarié algérien arrivé en France au printemps 2025 avec un certificat de résidence d’un an peut déposer sa demande au printemps 2026, là où un ressortissant d’une autre nationalité devrait attendre l’automne. Ce décalage de six mois commande toute la stratégie du dossier : date d’embauche, premier renouvellement du certificat, bulletins de paie des douze derniers mois. La demande est collective, elle concerne l’époux ou l’épouse âgé d’au moins dix-huit ans et les enfants mineurs du couple. Et le texte de l’accord ajoute une précision souvent oubliée : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent ». Votre famille reçoit donc un certificat aligné sur le vôtre, avec la mention vie privée et familiale, et non une carte de séjour du régime général.

Deux limites tiennent à l’état civil. D’abord, la situation matrimoniale du demandeur doit être conforme à la législation française : lorsqu’un ressortissant algérien réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement ne peut être accordé à un autre conjoint, même si les enfants de cet autre conjoint peuvent en bénéficier lorsque celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux par une décision d’une juridiction algérienne. Ensuite, peuvent être exclus le membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international et celui qui séjourne déjà en France à un autre titre ou irrégulièrement, ce dernier point renvoyant au verrou du regroupement sur place examiné plus loin.

B. Des ressources appréciées au SMIC seul, un logement normal et des principes respectés

La deuxième différence, la plus favorable pour les familles nombreuses, porte sur les ressources. L’article L. 434-7 du code pose la condition de ressources ainsi : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ». Pour le régime général, l’article L. 434-8 pose la règle de mesure ainsi : « Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième », et l’article R. 434-4 décline la majoration : « Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 3° Cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus », la moyenne étant calculée sur les douze mois précédant la demande.

Pour les Algériens, l’accord de 1968 écarte ces majorations. Il prévoit que « L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance », en prenant en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint, indépendamment des prestations familiales. La cour administrative d’appel de Douai en a tiré toutes les conséquences le 29 avril 2026, dans une affaire où le préfet du Nord avait refusé le regroupement au fils resté en Algérie en appliquant le SMIC majoré d’un cinquième. La cour juge que « quelle que soit la composition de son foyer, le caractère suffisant du niveau de ses ressources doit être apprécié, sur la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande, uniquement par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période ». Dans cette affaire, le salaire du mari, démonteur en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis juillet 2020, s’établissait en moyenne à 1 618,93 euros brut sur l’année 2021, au-dessus du SMIC mensuel brut de l’époque : le refus a été annulé et le préfet s’est vu enjoindre de délivrer l’autorisation dans les deux mois.

La leçon pratique est double. D’abord, un foyer algérien de cinq ou six personnes dont les revenus atteignent le SMIC remplit la condition de ressources, là où le régime général exigerait le SMIC majoré d’un dixième ou d’un cinquième. Ensuite, le contrôle porte sur douze mois de revenus stables : bulletins de paie, contrat de travail, revenus du conjoint qui continueront d’être versés. Les prestations familiales sont exclues du calcul dans les deux régimes. Sont également prises en compte les ressources tirées d’une activité non salariée, d’un patrimoine ou d’une pension, dès lors qu’elles alimentent durablement le budget familial.

Deux autres conditions s’appliquent aux Algériens comme aux autres demandeurs. Le logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région, avec des surfaces minimales selon la zone géographique et des exigences de salubrité et d’équipement ; un agent habilité peut visiter le logement, et si vous n’en disposez pas encore, une attestation de mise à disposition précise la date de disponibilité, la superficie et les caractéristiques du bien. Enfin, vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : monogamie, égalité de l’homme et de la femme, respect de l’intégrité physique de l’épouse et des enfants, assiduité scolaire, liberté du mariage, laïcité. Le maire, saisi pour avis, peut être interrogé sur ce point à la demande du préfet.

Le dossier lui-même mérite une préparation méthodique, car l’instruction ne pardonne pas les pièces manquantes. Outre le dossier de demande et votre certificat de résidence, vous produisez les documents d’état civil de chaque membre de la famille, une lettre expliquant votre projet de regroupement, les justificatifs de ressources des douze derniers mois selon votre situation — bulletins de paie pour les salariés, déclarations et livres comptables pour les commerçants, artisans et professions libérales, attestations de pension pour les retraités — et les justificatifs de logement adaptés à votre cas : bail et quittances si vous êtes locataire, titre de propriété et taxe d’habitation si vous êtes propriétaire, attestation de l’hébergeant avec la durée d’hébergement autorisée si vous êtes hébergé par un tiers. Chaque situation professionnelle a sa liste, et un dossier incomplet vous est retourné au lieu d’être enregistré, ce qui décale d’autant le point de départ du délai de six mois.

Un calendrier type aide à se projeter. Arrivé en France en novembre 2025 avec un certificat d’un an, le demandeur constitue son dossier dès l’été 2026 avec douze mois de revenus, le dépose à l’Ofii en novembre 2026 et reçoit l’attestation de dépôt. Le maire rend son avis au plus tard en janvier 2027, le préfet décide avant mai 2027, et la famille sollicite aussitôt ses visas pour entrer avant l’automne. Si le demandeur vise aussi le regroupement sur place pour un conjoint arrivé entre-temps en situation régulière et épousé en France, les douze mois de présence du demandeur courent de la même façon, et c’est la date du mariage en France qui conditionne l’ouverture de cette voie. Enfin, le regroupement est sollicité en principe pour l’ensemble de la famille, mais un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants : un aîné qui termine sa scolarité en Algérie ou un enfant confié à un proche malade peuvent justifier de ne faire venir qu’une partie de la fratrie dans un premier temps, à condition de l’expliquer et de le documenter.

II. De l’autorisation préfectorale au certificat de résidence de la famille

A. L’Ofii, le maire et le préfet : un parcours en trois temps et des délais comptés

La demande se transmet à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, sur internet ou par courrier recommandé avec accusé de réception, jamais par les deux voies à la fois. Si le dossier est complet, l’Ofii délivre une attestation de dépôt qui précise la date de dépôt et en informe le préfet ; s’il est incomplet, il est retourné pour être complété. Cette attestation n’est pas une simple formalité : dès sa délivrance, vous devez la transmettre avec les pièces d’état civil à votre famille restée en Algérie, car c’est elle qui déclenche la demande de visa de long séjour auprès du consulat de France.

L’instruction commence par le maire de votre commune, ou de celle où vous envisagez de vous établir. Il vérifie les conditions de ressources et de logement, peut faire visiter le logement par des agents habilités et doit rendre un avis motivé dans les deux mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. La règle qui protège les demandeurs est claire : d’après la fiche officielle, le maire dispose de deux mois pour rendre son avis, faute de quoi cet avis est réputé favorable. Le dossier repart ensuite vers la délégation territoriale de l’Ofii, qui complète l’instruction et le transmet au préfet pour décision.

C’est le préfet de votre département de résidence, le préfet de police à Paris, qui accepte ou refuse. Sa décision doit vous être notifiée dans les six mois suivant le dépôt du dossier complet, et tout refus doit être argumenté. Le silence gardé pendant six mois vaut refus : la fiche officielle parle de refus implicite passé ce délai de six mois. La décision est communiquée à l’Ofii, qui la transmet au maire et au consulat de France du lieu de résidence de votre famille. En cas d’autorisation, votre époux sollicite son visa de long séjour, et la famille doit entrer en France dans un délai contraint de trois mois après la délivrance des visas, comme le rappelle la fiche officielle, les frais du voyage restant à sa charge.

Le dépôt en ligne, via le téléservice de demande de regroupement familial, offre un avantage souvent décisif : des informations pendant la composition du dossier et un suivi de la demande une fois celle-ci enregistrée. Conservez dans tous les cas l’attestation de dépôt avec sa date, l’accusé de réception du courrier si vous déposez par voie postale, et une copie complète du dossier transmis. Ces pièces établissent le point de départ du délai de six mois, prouvent la transmission de l’attestation à votre famille pour sa demande de visa, et serviront de base au recours si le silence du préfet se prolonge. Un simulateur officiel permet par ailleurs de vérifier en amont si vous remplissez les conditions, et un second liste les documents attendus selon votre situation : les utiliser avant l’envoi évite l’aller-retour d’un dossier incomplet.

Une fois arrivée, la famille passe une visite médicale auprès de l’Ofii, dont le certificat est indispensable pour obtenir le titre. Les membres de la famille reçoivent alors ce que promet l’accord : un certificat de résidence de même durée que celui du demandeur, avec la mention vie privée et familiale. La demande s’effectue sur internet, via l’Administration numérique des étrangers en France. Bonne nouvelle pour le budget : la première délivrance du certificat ne donne lieu à aucun timbre fiscal. En revanche, si un membre de votre famille est entré sans visa de long séjour, un droit de visa de régularisation de 300 euros s’ajoute, dont 100 euros réglés au dépôt et non remboursés en cas de refus. Passé seize ans, votre époux et vos enfants signent le contrat d’intégration républicaine, comme dans le régime général.

B. Refus limités, famille déjà en France et recours : les trois points de vigilance

Premier point : le préfet ne peut pas refuser pour n’importe quel motif. L’accord de 1968 limite les refus à l’insuffisance des ressources et au logement insuffisant, outre les cas d’exclusion tenant à la maladie relevant du règlement sanitaire international ou au membre de la famille qui séjourne déjà en France à un autre titre ou irrégulièrement. Un refus fondé sur une majoration des ressources selon la taille du foyer est donc illégal pour un Algérien, comme l’a jugé la cour de Douai, qui a annulé l’arrêté du préfet du Nord et lui a enjoint de délivrer l’autorisation dans les deux mois, l’Ofii ayant au demeurant émis un avis favorable. Vérifiez toujours le motif écrit du refus : une erreur de base légale ouvre la voie de l’annulation.

Deuxième point : que faire quand le conjoint vit déjà en France ? Le regroupement familial suppose en principe une famille résidant à l’étranger, et l’article L. 434-6 du code permet d’exclure un membre de la famille résidant en France. Mais l’article R. 434-6 ouvre une dérogation, le regroupement sur place : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l’étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d’introduction ». Le conjoint doit résider régulièrement sous couvert d’une carte d’au moins un an ou pluriannuelle, le demandeur doit justifier de dix-huit mois de séjour régulier, ramenés à douze mois pour les Algériens, selon la fiche officielle consacrée au regroupement sur place. L’avantage est considérable, puisque la famille échappe à la procédure d’introduction et n’a pas à repartir solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour au consulat.

Le verrou, confirmé par la cour administrative d’appel de Lyon le 21 mai 2026, tient au lieu du mariage : la fiche officielle exige un mariage célébré en France pour bénéficier du regroupement sur place. Dans cette affaire, une ressortissante ivoirienne titulaire d’une carte pluriannuelle avait épousé son conjoint au Nigeria quelques jours avant la demande ; la cour a jugé que la préfète du Rhône était fondée à refuser le sur-place, dès lors que le dispositif dérogatoire vise le conjoint qui a contracté mariage sur le territoire national alors qu’il y résidait déjà régulièrement, et elle a écarté l’argument tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme malgré la naissance d’un enfant du couple. Pour un couple algérien marié en Algérie avant l’installation en France, le sur-place est donc fermé : seule la procédure classique, avec retour au pays pour le visa, s’applique. Pour un couple marié en France pendant le séjour régulier du conjoint, notamment sous statut salarié, étudiant ou visiteur, la voie reste ouverte, avec à la clé un certificat de résidence pour le conjoint et un document de circulation pour les enfants mineurs.

Troisième point : les recours. Contre un refus exprès ou le silence de six mois, vous pouvez former un recours administratif devant le préfet ou le ministre de l’intérieur, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les délais indiqués sur la notification. Le juge contrôle la légalité du refus, le respect des conditions de fond de l’accord et, comme à Douai, peut enjoindre la délivrance de l’autorisation. Devant la complexité de l’articulation entre l’accord de 1968 et le code, l’appui d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier le calcul des ressources sur douze mois, la conformité du logement, les délais de saisine et l’opportunité d’un référé quand l’éloignement menace pendant l’instance.

En résumé, les familles algériennes disposent d’un régime plus accessible que le droit commun : un an de présence au lieu de dix-huit mois, des ressources fixées au niveau du SMIC sans majoration familiale, et un certificat de résidence aligné sur celui du demandeur. Mais l’autorisation préalable reste un acte discrétionnaire contrôlé, le visa et l’entrée sous trois mois ne pardonnent aucun retard, et le sur-place exige un mariage célébré en France. Préparez le dossier douze mois en amont, conservez chaque bulletin de paie et chaque preuve de logement, et contestez tout refus motivé par une règle du régime général inapplicable à votre situation.

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