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L’exercice du droit de visite en espace de rencontre : conditions de l’article 373-2-9 du Code civil, contrôle strict de l’article 1180-5 du Code de procédure civile et office du juge aux affaires familiales

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Maître Hassan KOHEN
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L’exercice du droit de visite en espace de rencontre : conditions de l’article 373-2-9 du Code civil, contrôle strict de l’article 1180-5 du Code de procédure civile et office du juge aux affaires familiales

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La séparation conflictuelle des parents place fréquemment la juridiction familiale au centre de vives tensions relatives au maintien effectif des relations personnelles filiales. L’exercice conjoint des prérogatives parentales suppose en principe la libre circulation de l’enfant mineur entre les deux domiciles parentaux choisis par les parties. Toutefois, la survenance de violences conjugales ou d’un conflit parental paroxystique impose parfois au juge d’instaurer des mesures protectrices rigoureuses pour sauvegarder l’enfant. À cet égard, le législateur a prévu un dispositif intermédiaire entre le maintien du droit d’accueil classique et la suppression radicale des liens filiaux.

L’article 373-2-9 alinéa 3 du Code civil permet d’ordonner l’exercice du droit de visite au sein d’un espace de rencontre spécialement désigné par le magistrat. Ce mécanisme préserve la continuité affective tout en garantissant la sécurité psychologique et physique du mineur face aux défaillances temporaires du parent non hébergeant. Par ailleurs, les praticiens et les justiciables consultent fréquemment des avocats en droit de visite et d’hébergement pour appréhender les contours procéduraux complexes de cette mesure contraignante. Dès lors, l’espace de rencontre ne constitue jamais une sanction punitive mais s’affirme comme une passerelle transitoire destinée à restaurer une parentalité sereine.

L’intervention judiciaire obéit à des normes procédurales d’ordre public destinées à encadrer strictement l’office du juge aux affaires familiales dans la décision ordonnant la médiatisation. L’article 1180-5 du Code de procédure civile impose au magistrat de déterminer lui-même la durée totale de la mesure, sa périodicité et l’horaire précis des visites. Or, la pratique judiciaire révèle une tendance récurrente des juridictions du fond à déléguer l’organisation concrète des rencontres aux associations gestionnaires ou aux juges des enfants. En conséquence, la Première chambre civile de la Cour de cassation exerce une censure vigilante pour rappeler que le pouvoir juridictionnel demeure strictement personnel et non délégable.

I. Le cadre substantiel du droit de visite médiatisé : sauvegarde des liens parentaux et primauté de l’intérêt de l’enfant

A. L’exigence légale d’une motivation spéciale fondée sur l’intérêt supérieur du mineur

Le droit d’accueil d’un parent sur son enfant mineur découle directement des principes cardinaux régissant l’autorité parentale et le droit au respect de la vie familiale. L’article 373-2-9 alinéa 3 du Code civil prévoit expressément que « ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ». Dès lors, le magistrat ne saurait restreindre l’exercice des relations personnelles sans expliciter de manière concrète les circonstances factuelles justifiant cette modalité dérogatoire. Par ailleurs, la décision doit préciser les risques réels pesant sur le mineur afin de justifier l’immixtion d’un tiers encadrant dans l’intimité de la relation filiale.

Il convient d’opérer une distinction fondamentale entre le simple droit de visite sans hébergement et la mesure plus contraignante de visite médiatisée en lieu neutre. Dans son arrêt rendu le 16 novembre 2022, pourvoi numéro 21-11.528, la Première chambre civile a analysé l’étendue des pouvoirs conférés à la juridiction du fond. La Cour de cassation retient qu’« il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement ». En conséquence, l’aménagement du droit d’accueil relève de l’intérêt supérieur du mineur sans exiger la démonstration préalable d’une gravité exceptionnelle.

Cette même décision du 16 novembre 2022, pourvoi numéro 21-11.528, précise que la juridiction d’appel a légalement justifié son choix « sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite ». Or, lorsque le juge envisage une suppression totale des relations, le standard probatoire applicable devient infiniment plus rigoureux au regard des libertés fondamentales. L’article 373-2-1 alinéa 2 du Code civil énonce que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Dès lors, l’espace de rencontre apparaît souvent comme le palliatif indispensable permettant d’éviter une rupture préjudiciable des liens de sang.

La Première chambre civile censure implacablement les juges du fond qui privent un parent de tout droit d’accueil sans établir l’existence caractérisée d’un motif grave. Dans son arrêt rendu le 15 avril 2026, pourvoi numéro 25-11.840, la Haute juridiction a rappelé avec solennité que « selon ce texte, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Les magistrats aixois avaient cru pouvoir suspendre les visites de la mère en invoquant des troubles de santé et les craintes exprimées par l’enfant mineur. Or, la Cour régulatrice a jugé qu’« en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ».

L’espace de rencontre constitue ainsi l’ultime rempart protecteur avant que la gravité des faits n’impose l’anéantissement pur et simple de tout contact physique filial. Cependant, lorsque les visites médiatisées se heurtent au rejet invincible de l’enfant confronté à des déviances parentales destructrices, la suppression définitive devient inévitable. La Première chambre civile l’a confirmé dans son arrêt du 17 avril 2019, pourvoi numéro 18-15.951, validant l’arrêt d’appel ayant prononcé l’arrêt des visites. La Cour suprême approuve les juges ayant « constaté que l’intérêt des mineures commandait de ne pas poursuivre les rencontres en lieu neutre, a, procédant à la recherche prétendument omise, fait ressortir les motifs graves qui justifiaient la suppression du droit de visite du père ». À cet égard, la défaillance morale grave neutralise définitivement la perspective d’un maintien relationnel.

La Haute juridiction veille également à respecter l’office du juge lorsque les parties ne sollicitent pas expressément l’organisation de rencontres en espace protégé. Dans son arrêt du 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-21.183, la Première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par une mère déboutée. La Cour a constaté que « la cour d’appel qui, en l’absence d’une demande de mise en place d’un droit de visite dans un lieu neutre, n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a caractérisé les motifs graves justifiant la suspension du droit de visite de Mme X… ». En conséquence, la saisine judiciaire détermine l’étendue des obligations d’investigation pesant sur la juridiction familiale saisie du litige parental.

Par ailleurs, l’évaluation de la détresse psychologique du mineur constitue un élément central dans l’appréciation souveraine portée par les magistrats sur la nécessité de médiatiser. L’arrêt rendu par la Première chambre civile le 26 janvier 2022, pourvoi numéro 20-15.139, illustre parfaitement la prise en considération des éléments cliniques et des conclusions concordantes des rapports sociaux. Dans cette affaire, la grande fragilité psychique de la mère avait engendré un malaise paroxystique chez l’enfant ayant nécessité une prise en charge spécialisée. Dès lors, les juges du fond avaient légalement justifié l’organisation de visites médiatisées pour sécuriser la reprise graduelle du lien maternel interrompu.

B. L’alternative protectrice entre espace de rencontre et intervention d’un tiers de confiance

Le législateur a diversifié les instruments juridiques mis à la disposition du magistrat pour organiser la protection de l’enfant durant les phases de passation. L’article 373-2-9 alinéa 4 du Code civil prévoit une graduation précise des mesures destinées à neutraliser tout risque lors des transitions parentales. Le texte dispose que « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires ». Le magistrat peut ainsi prévoir que la remise s’effectuera dans un espace de rencontre ou avec l’assistance active d’un tiers de confiance.

Cette disposition trouve un écho identique à l’article 373-2-1 alinéa 4 du Code civil pour le parent privé de l’exercice effectif de l’autorité parentale. Dès lors, la loi dissocie opportunément le lieu d’exercice du droit de visite proprement dit et les seules modalités pratiques de remise de l’enfant. En conséquence, les parents peuvent continuer à exercer un droit de visite classique tout en évitant tout contact physique lors des trajets de passation. À cet égard, cette dissociation permet de désamorcer efficacement les conflits violents entre adultes sans imposer une surveillance permanente des temps d’échange parental.

L’articulation entre les mesures de protection et le contentieux familial général a été confirmée récemment par la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans son arrêt rendu le 5 février 2025, pourvoi numéro 23-13.181, la Première chambre civile a analysé les passerelles textuelles reliant ces dispositions protectrices. La Cour suprême a retenu que « selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ». Le juge dispose ainsi d’une plénitude de juridiction pour combiner ordonnance de protection et aménagement médiatisé.

Le recours à l’assistance d’un tiers de confiance obéit désormais à un formalisme rigoureux codifié aux articles du Code de procédure civile. L’article 1180-5-1 du Code de procédure civile exige en effet l’accord exprès et écrit de la personne physique pressentie pour exécuter la mission. Le magistrat désigne cette personne sur proposition commune ou unilatérale des parties, tout en fixant les modalités exactes ainsi que la durée de son office. Or, afin de parer à toute défaillance humaine, le texte prescrit de désigner subsidiairement un espace de rencontre opérationnel. Dès lors, la continuité du droit de visite ne se trouve jamais compromise par l’empêchement imprévu du tiers de confiance initialement mandaté.

Par ailleurs, l’article 373-2-6 du Code civil confère au juge aux affaires familiales un pouvoir étendu de régulation pour vaincre les résistances illégitimes. Le magistrat peut assortir ses injonctions d’une astreinte financière ou prononcer une amende civile pouvant atteindre le montant légal de dix mille euros. Lorsque des blocages injustifiés paralysent l’exercice effectif des rencontres ordonnées, le parent victime peut utilement saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter des injonctions comminatoires. En conséquence, l’arsenal législatif assure une effectivité remarquable aux décisions ordonnant des visites encadrées au profit des familles désunies.

La mission dévolue aux professionnels œuvrant au sein de l’espace de rencontre consiste à instaurer un climat d’écoute neutre et bienveillant pour l’enfant. Les intervenants sociaux n’exercent aucune fonction coercitive mais veillent attentivement à la préservation de l’intégrité morale du mineur durant les séances planifiées. Dès lors que des tensions surgissent ou qu’une anomalie comportementale menace l’enfant, les gestionnaires de la structure doivent en référer immédiatement au magistrat mandant. Cette communication institutionnelle garantit une réactivité indispensable de la juridiction familiale face à toute aggravation subite de la crise relationnelle intra-familiale.

II. L’office impératif du juge aux affaires familiales : encadrement procédural et interdiction des délégations

A. L’obligation d’ordre public de fixer la durée, la périodicité et l’horaire de la mesure

L’organisation d’un droit de visite médiatisé restreint substantiellement les prérogatives naturelles découlant de l’autorité parentale partagée entre les deux géniteurs. Dès lors, le respect scrupuleux des formes procédurales s’impose à peine de nullité ou de cassation certaine des décisions rendues par les magistrats. L’article 1180-5 du Code de procédure civile édicte une injonction impérative à la charge de la juridiction ordonnant l’exercice des visites en espace neutre. Le texte dispose que le juge « fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Ces trois prescriptions cumulatives lient expressément le magistrat qui ne peut se dispenser d’en fixer la teneur précise dans son dispositif.

La Première chambre civile sanctionne invariablement l’omission de fixer la durée globale de la mesure au sein de la décision attaquée. Dans son arrêt d’espèce rendu le 18 mai 2022, pourvoi numéro 20-17.586, la Haute juridiction a prononcé une cassation nette pour violation de la loi. La Cour énonce avec fermeté que « selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure ». Les juges d’appel avaient accordé un droit de visite hebdomadaire de deux heures sans borner dans le temps l’exécution du dispositif. La Cour suprême a jugé qu’« en statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cette règle de rigueur temporelle a été réaffirmée avec une vigueur renouvelée dans un arrêt très récent du 5 mars 2025, pourvoi numéro 23-14.551. Les juges du fond avaient cru pouvoir ordonner des visites tous les quinze jours « jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé ». Or, la Première chambre civile censure cette pratique prétorienne commode qui perpétue indûment une restriction grave des libertés parentales sans terme prédéfini. La Cour juge qu’« en statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure prononcée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Dès lors, l’ordonnance ou le jugement doit nécessairement fixer une échéance temporelle précise pour demeurer conforme aux exigences légales.

De même, l’omission de déterminer la durée de chaque rencontre individuelle constitue un vice procédural entraînant l’annulation inévitable du chef de jugement. La Première chambre civile l’a proclamé sans équivoque dans son arrêt rendu le 14 avril 2021, pourvoi numéro 19-21.690. La Haute juridiction y énonce solennellement que « selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la durée des rencontres ». La juridiction d’appel avait délégué la fixation des créneaux horaires à un accord informel convenu directement avec l’organisme d’accueil. La Cour régulatrice a censuré les magistrats en retenant qu’« en statuant ainsi, sans préciser la durée des rencontres, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ».

Ce principe impératif a été réitéré de manière symétrique par la Première chambre civile le 26 janvier 2022, pourvoi numéro 20-15.139. Les magistrats nancéiens avaient renvoyé les parties vers l’association gestionnaire pour définir le calendrier des visites selon le règlement intérieur de l’organisme. La Cour suprême a prononcé la cassation partielle en jugeant qu’« en statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Par ailleurs, la détermination de la périodicité des rencontres constitue le troisième pilier indissociable de la compétence juridictionnelle exclusive. L’arrêt de principe rendu le 10 juin 2015, pourvoi numéro 14-12.592, rappelait déjà qu’il incombe au juge de fixer impérativement la fréquence de ce droit.

En conséquence, le dispositif de la décision judiciaire doit spécifier le nombre d’heures exactes attribuées au parent pour chaque entrevue programmée. Les juges ne sauraient se contenter de mentions génériques ou de formules évasives renvoyant à l’appréciation circonstanciée des équipes encadrantes de terrain. Dès lors, la prévisibilité horaire protège tant les droits fondamentaux du parent visiteur que le rythme de vie indispensable de l’enfant concerné. À cet égard, la stricte conformité du jugement aux prescriptions légales évite l’enlisement du litige dans des voies de recours dilatoires et coûteuses.

B. La prohibition absolue du dessaisissement au profit des tiers gestionnaires ou du juge des enfants

L’office du juge aux affaires familiales se caractérise par une plénitude de compétence exclusive qui lui interdit formellement de déléguer son autorité. La tentation est pourtant forte pour les tribunaux de confier l’organisation concrète des visites aux associations locales d’action éducative ou sociale. La Première chambre civile a brisé cette pratique dans son arrêt retentissant du 18 mai 2022, pourvoi numéro 20-20.616. La cour d’appel avait subordonné le droit de visite aux disponibilités de la structure et aux stipulations variables de son règlement intérieur associatif. La Cour suprême a cassé l’arrêt en rappelant que « selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la durée et la fréquence des rencontres ».

La Haute juridiction a souligné avec une fermeté exemplaire qu’« en statuant ainsi, sans préciser la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Dès lors, un organisme privé ou conventionné ne saurait se substituer au magistrat républicain pour décider du calendrier d’exercice d’une liberté parentale. Ce devoir de trancher personnellement s’applique à toutes les modalités d’accueil, même en présence d’un éloignement géographique complexe des parents. Dans son arrêt rendu le 12 juin 2025, pourvoi numéro 23-21.631, la Première chambre civile a censuré des magistrats qui s’en remettaient à un accord ultérieur entre les parties lors de voyages à l’étranger.

La Cour suprême y a réaffirmé qu’« alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ». Par ailleurs, une dérive encore plus pernicieuse consiste pour le juge aux affaires familiales à s’en remettre aux ordonnances rendues par le juge des enfants. L’arrêt de principe rendu le 14 avril 2021, pourvoi numéro 19-21.024, a condamné de façon définitive cette confusion regrettable des ordres de juridiction civile.

Dans cette affaire phare, la Première chambre civile a posé une règle fondamentale qui structure aujourd’hui l’ensemble du droit processuel familial contemporain. La Cour affirme que « selon ce dernier texte, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ». Les juges d’appel avaient renvoyé les visites aux arbitrages du juge des enfants intervenant en assistance éducative. La Cour a jugé qu’« en statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée de la mesure et celle des rencontres, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ».

Cette prohibition absolue de subdélégation judiciaire au juge des enfants a été réitérée avec force le 26 mars 2025, pourvoi numéro 23-14.660. La Haute juridiction y a censuré un arrêt décidant que le droit de visite s’exercerait selon les modalités fixées par le juge des enfants. La Cour de cassation juge qu’« en statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée et les modalités de la mesure, alors que sa décision de ce chef avait vocation à s’appliquer à l’issue du placement, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ». Le juge aux affaires familiales ne peut abdiquer sa mission pérenne d’organisation du statut parental au profit d’un magistrat protecteur statuant à titre précaire.

L’actualité jurisprudentielle la plus récente confirme la pérennité sans faille de cette ligne directrice dans un arrêt du 4 février 2026, pourvoi numéro 24-12.995. La Haute juridiction y rappelle que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». Elle casse l’arrêt attaqué au motif qu’« en statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ». Dès lors, l’autonomie institutionnelle du juge aux affaires familiales demeure jalousement gardée contre toute interférence extérieure.

Toutefois, la Cour de cassation distingue minutieusement l’office du juge aux affaires familiales de celui du juge des enfants lorsqu’il statue lui-même. Dans son arrêt rendu le 15 janvier 2025, pourvoi numéro 22-22.631, la Première chambre civile a précisé les frontières textuelles applicables. La Cour retient que les exigences de l’article 1180-5 ne s’appliquent pas au juge des enfants confiant un mineur à un tiers. Dès lors, le juge des enfants applique les dispositions spécifiques de l’article 375-7 qui l’autorisent à moduler plus souplement les contacts. En conséquence, la rigueur formelle de l’article 1180-5 pèse exclusivement sur le juge civil du fond qui règle durablement le sort de la famille.

Conclusion

L’exercice du droit de visite en espace de rencontre constitue un équilibre juridique subtil entre impératif sécuritaire et préservation du lien filiaire fondamental. La jurisprudence constante et rigoureuse de la Première chambre civile impose une discipline procédurale exemplaire pour éviter que cette mesure ne devienne attentatoire. Le magistrat doit motiver spécialement son choix au regard du seul intérêt de l’enfant sans présumer l’existence de motifs graves de déchéance. Par ailleurs, il lui incombe d’exercer pleinement ses prérogatives constitutionnelles en fixant personnellement la durée globale de la mesure et l’horaire des entrevues. Dès lors, le refus de toute subdélégation aux associations gestionnaires ou aux juridictions d’assistance éducative assure la primauté absolue de l’autorité juridictionnelle.

Ce cadre protecteur garantit aux parents comme aux mineurs une prévisibilité salutaire face aux déchirements inhérents aux séparations de couple fortement conflictuelles. L’espace neutre offre une opportunité précieuse de reconstruction affective mais ne doit jamais se muer en une impasse temporelle dépourvue de perspective d’évolution. En conséquence, la réévaluation régulière des progrès accomplis permet d’envisager sereinement la restauration d’un droit de visite et d’hébergement ordinaire non supervisé. À cet égard, la rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation consacre le caractère éminemment transitoire et réparateur du droit de visite médiatisé.

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