Votre fils de seize ans conduit la voiture familiale depuis quelques mois dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite. Vous êtes assis à côté de lui, un freinage arrive trop tard et le pare-chocs d’une autre voiture est enfoncé. Ou bien votre fille majeure, en conduite supervisée, accroche un véhicule en sortant d’un parking. Quelques jours plus tard, l’assureur écrit : franchise, malus, parfois un refus au motif que l’élève n’avait pas été déclaré ou que la personne assise à côté de lui n’était pas un accompagnateur accepté.
Ces courriers mélangent des règles qui n’ont ni la même source ni la même portée. Certaines viennent du code de la route et d’un arrêté de 2009, qui encadrent l’apprentissage et imposent l’accord écrit de l’assureur. D’autres viennent du code des assurances, qui protège d’abord les victimes, puis organise ce que l’assureur peut reprendre à ses assurés. D’autres encore ne sont que des clauses du contrat, dont la validité et la portée se discutent.
Les réponses tiennent en quelques lignes, que la suite de cet article détaille avec les textes et les décisions. Les victimes sont indemnisées dans tous les cas. L’assureur de la voiture couvre la responsabilité de l’élève qui conduit ; si l’apprentissage est sorti du cadre prévu, il paie encore les victimes mais peut chercher à se faire rembourser. La franchise et le malus dépendent du contrat et de la responsabilité retenue, pas de la seule qualité d’apprenti. Le jour où le permis est obtenu, la surprime du jeune conducteur reste plafonnée, et ce plafond est réduit pour celui qui a suivi la conduite accompagnée. Ce qui se discute ensuite se prouve avec des pièces précises, dans un délai de deux ans.
I. Pendant l’apprentissage : ce que l’assurance de la famille couvre, et ce qu’elle peut vous opposer
A. L’accord écrit de l’assureur et les accompagnateurs qu’il désigne : la condition qui ouvre la conduite accompagnée
L’apprentissage anticipé est défini par la loi. Selon l’article L. 211-3 du code de la route, « L’apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé aux élèves âgés d’au moins quinze ans en vue de l’obtention du permis de conduire des véhicules légers ». Il comprend une formation initiale en auto-école, puis une période de conduite accompagnée « sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur ». Le même texte précise que cet apprentissage ouvre droit à une réduction du délai probatoire après l’obtention du permis.
La partie réglementaire du code fixe les conditions concrètes. L’article R. 211-3 du code de la route exige, pour apprendre à conduire sur une voie ouverte à la circulation, d’« Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l’apprentissage dit anticipé de la conduite », de détenir un livret d’apprentissage et d’être sous la surveillance d’un enseignant « ou d’un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée ». L’article R. 211-5 du même code décrit les deux périodes de l’apprentissage anticipé, la seconde étant « Une période d’apprentissage en conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B ». La conduite supervisée suit la même logique pour les adultes : l’article L. 211-4 du code de la route prévoit que « Toute personne âgée d’au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers », et l’article R. 211-5-1 en précise l’accès.
L’assurance entre en jeu avant même la première heure au volant de la voiture familiale. L’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B impose à l’auto-école, avant de débuter la formation, de conclure un contrat de formation, et son article 3 ajoute : « La conclusion de ce contrat est assujettie à un accord préalable écrit de la société d’assurances sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite accompagnée. » Cet accord, conforme à un modèle annexé à l’arrêté, « précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d’assurances à assurer cette fonction » et il est joint au contrat de formation. Le texte ajoute que, lorsque l’élève est mineur, le contrat de formation porte aussi la signature de son représentant légal.
Pour la conduite supervisée, l’article 10 du même arrêté reprend la même exigence : l’élève doit « Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d’assurances sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la phase de conduite supervisée ». L’accord désigne là aussi les accompagnateurs autorisés.
La suite de l’apprentissage garde l’assureur informé. Selon l’article 5 de l’arrêté, l’élève accède à la conduite accompagnée après avoir obtenu l’attestation de fin de formation initiale, et « Un exemplaire de cette attestation est transmis, dès sa délivrance, à la société d’assurances par le souscripteur du contrat de formation. » Ce souscripteur est le plus souvent le parent. L’article 6 fixe ensuite le cadre de la phase de conduite : « La phase de conduite accompagnée a une durée minimale d’un an », l’élève et ses accompagnateurs doivent parcourir au moins trois mille kilomètres, l’accompagnateur est assis à l’avant, à côté de l’élève, et un signe distinctif doit être apposé à l’arrière gauche du véhicule.
Trois conséquences pratiques en découlent. L’accord écrit est la pièce centrale de tout litige : il prouve que l’assureur connaissait le risque et il dit qui pouvait accompagner l’élève. Il porte, selon l’article 3 de l’arrêté, sur la conduite « du ou des véhicules utilisés » : en cas de changement de voiture ou d’assureur, il faut obtenir un nouvel accord couvrant le nouveau véhicule avant de reprendre la conduite accompagnée. Enfin, il nomme les accompagnateurs : un grand-parent ou un nouveau conjoint qui n’y figure pas ne devrait accompagner l’élève qu’après avoir été ajouté par écrit. Les textes ne disent pas ce qui se passe lorsqu’un accompagnateur non désigné, mais titulaire du permis depuis plus de cinq ans, se trouve à côté de l’élève au moment de l’accident, et nos recherches n’ont pas trouvé de décision tranchant ce cas. La réponse dépendra alors des clauses du contrat, que l’assureur devra prouver, et des règles sur la déclaration du risque.
Les contrats traduisent ces exigences en obligations de déclaration. Les conditions générales d’un contrat automobile reproduites par la cour d’appel de Nîmes le 18 janvier 2024 imposaient, en cours de contrat, d’« Indiquer toutes les modifications ayant pour effet d’aggraver les risques garantis », parmi lesquelles le « conducteur dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ». Le litige portait sur un vol et sur d’autres obligations de l’assuré, mais la clause montre comment l’apprentissage est traité : comme une aggravation du risque, à déclarer.
Cette qualification renvoie à la loi. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer, en cours de contrat, « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux », par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans les quinze jours de leur connaissance. L’article L. 113-4 du même code permet alors à l’assureur de résilier ou de proposer une nouvelle prime. Si l’aggravation n’a pas été déclarée, les sanctions sont celles de la déclaration inexacte : la nullité du contrat lorsque la mauvaise foi est prouvée, la réduction de l’indemnité lorsqu’elle ne l’est pas.
La Cour de cassation a validé une telle nullité dans une affaire née d’un avenant d’apprentissage anticipé. Une grand-mère avait assuré sa voiture en se déclarant conductrice principale, puis conclu un avenant au profit de son petit-fils mineur, « déclaré en tant que conducteur accompagné ». Devenu majeur, le petit-fils avait été victime d’un accident dans cette voiture, conduite par un camarade, sans sa grand-mère à bord. L’assureur avait invoqué une fausse déclaration sur l’identité du conducteur principal, et la deuxième chambre civile, le 3 mai 2006, a rejeté le pourvoi de l’assurée, les juges du fond ayant souverainement estimé qu’elle avait fait « une fausse déclaration intentionnelle qui avait diminué l’opinion du risque pour l’assureur ». La leçon vaut pour toutes les familles : l’avenant de conduite accompagnée couvre l’apprentissage, il ne dit rien de l’usage que fera le jeune conducteur de la voiture une fois son permis obtenu.
La sanction elle-même est prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances, selon lequel le contrat « est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». La nullité suppose la mauvaise foi, que l’assureur doit prouver ; à défaut, seule la réduction proportionnelle étudiée plus loin est encourue. Nous avons détaillé ailleurs la nullité pour fausse déclaration et la manière de la contester.
B. Le jour de l’accident : l’élève conduit, l’accompagnateur est passager, et les victimes sont payées
Pendant la conduite accompagnée, c’est l’élève qui conduit. La Cour de cassation l’a tiré de faits dramatiques. Une jeune fille de dix-sept ans conduisait, en conduite accompagnée, la voiture de sa mère assise à la place de l’accompagnateur. Croyant voir un tracteur, la mère avait actionné le frein à main ; la voiture était partie en glissade, la conductrice avait lâché le volant et les pédales, et la collision avec une voiture venant en sens inverse avait coûté la vie à la mère. Dans son arrêt du 26 mars 2015, la deuxième chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir traité la mère comme une passagère, victime non conductrice, « transportée dans son véhicule dans le cadre de la conduite accompagnée alors que sa fille assurait la conduite du véhicule », et d’avoir jugé que son geste, inapproprié, ne constituait pas une faute inexcusable.
Le même arrêt montre ce que cela coûte à l’assureur de la famille. La cour d’appel avait retenu que la jeune conductrice avait « objectivement et in abstracto commis une faute en cédant à la panique », sans relever de faute de l’autre conducteur, mais avait limité à 20 % la part que l’assureur de la voiture familiale devait supporter, dans le recours de l’autre conducteur, au titre du préjudice moral des enfants de la victime. La Cour de cassation a censuré ce partage, en rappelant dans l’arrêt du 26 mars 2015 que « la contribution à la dette a lieu à proportion des fautes respectives ». La faute d’un élève en apprentissage s’apprécie donc comme celle de tout conducteur lorsqu’il s’agit de répartir la charge entre assureurs, et c’est l’assurance de la voiture qu’il conduisait qui la supporte.
Les victimes, elles, sont indemnisées quelles que soient les discussions entre l’assureur et la famille. L’article L. 211-1 du code des assurances impose que les contrats d’assurance automobile « doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». L’article R. 211-13 du même code interdit d’opposer aux victimes la franchise, les déchéances, la réduction proportionnelle et les exclusions autorisées par le code, puis précise : « Dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable. » L’assureur conserve toutefois un recours, puisqu’« Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place ».
L’élève lui-même n’est pas dans la même position que les victimes. L’article R. 211-8 du code des assurances exclut de l’assurance obligatoire la réparation des dommages subis par la personne qui conduit le véhicule. Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 prévoit en revanche que « Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré, ainsi que les élèves d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d’examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article. » Le parent accompagnateur blessé est donc un tiers, indemnisé par l’assurance de la voiture que conduisait son enfant. Quant aux élèves, la Cour de cassation a appliqué cette règle à une élève qui pilotait une moto de l’auto-école pendant une leçon, tout en jugant dans son arrêt du 10 octobre 2024 que ce statut « ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s’il a commis une faute de conduite ».
Nos recherches n’ont pas trouvé de décision étendant ce statut de tiers à l’élève qui conduit la voiture familiale pendant la conduite accompagnée ; l’arrêt de 2015 traite au contraire la jeune fille comme la conductrice. Pour ses propres blessures, l’élève ne peut donc pas compter sur l’assurance obligatoire de la voiture qu’il conduisait. Si un autre véhicule est impliqué, il relève des règles du conducteur victime : selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Pour le reste, c’est la garantie du conducteur souscrite au contrat des parents qui intervient, et il est utile de vérifier, dès la signature de l’avenant, qu’elle existe et qu’elle vise les conducteurs en apprentissage. Pour les dégâts de la voiture familiale, seule une garantie dommages, souvent appelée tous risques, joue ; une assurance au tiers ne les couvre pas.
Tout change lorsque la conduite sort du cadre prévu. L’élève qui prend seul le volant, ou qui conduit à côté d’une personne titulaire du permis depuis moins de cinq ans, ne remplit plus les conditions que l’article R. 211-3 du code de la route pose pour apprendre à conduire ; celui qui commence la conduite accompagnée avant d’avoir validé sa formation initiale sort du cadre fixé par l’article R. 211-5 et par l’arrêté de 2009. L’assureur peut alors invoquer l’exclusion que l’article R. 211-10 du code des assurances autorise lorsque le conducteur « n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ». Cette exclusion n’existe que si le contrat la prévoit, et elle ne s’applique pas lorsque l’enfant a pris la voiture à l’insu des parents assurés. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée appliquant cette exclusion à un élève en apprentissage anticipé ; la solution dépendra des faits et du texte du contrat.
L’exclusion ne prive jamais les victimes de leur indemnisation, et la chambre criminelle de la Cour de cassation l’a étendue en 2024 au propriétaire assuré lui-même. Un assuré, passager de sa propre voiture, avait laissé conduire un homme sans permis ; blessé, il se voyait opposer l’exclusion. La chambre criminelle, le 19 novembre 2024, a jugé, en revenant sur sa jurisprudence antérieure à la lumière du droit de l’Union, que « le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens de la directive précitée ». Un parent blessé à la place du passager ne peut donc pas se voir opposer cette clause pour ses propres dommages corporels, même si l’enfant conduisait hors du cadre légal.
Reste l’action en remboursement que l’assureur peut exercer contre le responsable après avoir payé les victimes. Elle vise le responsable de l’accident, pas l’assuré en tant que tel. La cour d’appel de Grenoble, le 16 décembre 2025, a ainsi rejeté la demande de plus de 126 000 euros qu’un assureur formait contre sa souscriptrice, dont le mari, sans permis, conduisait au moment d’un accident mortel : elle n’était pas la responsable de l’accident, sa connaissance de l’absence de permis n’était pas établie, et si elle avait manqué à son obligation de déclarer ce conducteur, l’assureur ne prouvait aucun préjudice né de ce manquement.
Lorsque le conducteur est mineur, la question du remboursement rejoint celle de la responsabilité des parents. L’article 1242 du code civil dispose que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Le tribunal judiciaire d’Angoulême, le 20 août 2026, a condamné les parents d’un adolescent mineur, sans permis, qui avait pris sans autorisation la voiture d’un tiers chez qui il se trouvait et l’avait accidentée, à rembourser 32 491,88 euros à l’assureur de ce véhicule, qui avait indemnisé les dommages. Le tribunal a jugé que « l’existence ou non d’un contrat d’assurance responsabilité civile des parents n’a aucune incidence sur la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur l’enfant mineur ». Dans cette affaire, la voiture n’était pas celle des parents ; lorsque l’enfant conduit la voiture familiale, c’est l’assurance de celle-ci qui répond d’abord, et le recours éventuel de l’assureur contre sa propre famille assurée reste encadré par les règles rappelées ci-dessus.
II. Après l’accident : franchise, malus, surprime du jeune conducteur, et comment contester
A. Franchise, malus et surprime : ce que l’assureur peut vous facturer, et dans quelles limites
La franchise n’existe que si le contrat la prévoit, et elle se lit dans ses termes exacts. Les conditions générales examinées par la cour d’appel de Grenoble le 16 décembre 2025 imposaient de déclarer, parmi les conducteurs du véhicule, « les conducteurs en conduite accompagnée dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite » et ceux de la conduite supervisée ou encadrée. Elles laissaient 1 000 euros à la charge de l’assuré en cas de sinistre causé par un conducteur inexpérimenté non désigné, en précisant : « Cette franchise s’appliquera également en cas de sinistre occasionné par un conducteur non désigné conduisant dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, de la conduite supervisée ou de la conduite encadrée. » La même clause écartait cette franchise lorsque l’assuré avait souscrit un rachat de franchise ou une formule sans désignation des conducteurs.
Deux vérifications s’imposent devant une telle franchise. La première porte sur la déclaration : si l’élève a été déclaré à l’assureur, par l’avenant de conduite accompagnée ou dans les conditions particulières, une franchise réservée au conducteur non désigné, comme celle de la clause citée, ne le vise pas. La seconde porte sur la clarté de la clause : selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires, et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Si l’assureur ne se contente pas d’une franchise et refuse toute prise en charge en invoquant une clause, rappelez que l’article L. 113-1 du code des assurances met les sinistres à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et que l’article L. 112-4 ne valide les clauses « édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions » que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Le malus suit la responsabilité, pas l’âge du conducteur. L’article A. 121-1 du code des assurances impose aux contrats automobiles la clause de réduction ou de majoration des primes annexée à cet article. Un accident dans lequel la responsabilité de l’élève est retenue compte donc sur le contrat des parents comme n’importe quel sinistre responsable, et l’arrêt de 2015 montre que la faute d’un apprenti s’apprécie comme celle d’un conducteur confirmé. Le calcul, les sinistres qui ne comptent pas et la contestation du partage de responsabilité sont expliqués dans notre article sur le malus après un accident responsable et la manière de le contester.
La conduite accompagnée produit en revanche un avantage durable, que l’assureur doit respecter le jour où l’élève devient conducteur. L’article A. 121-1-1 du code des assurances autorise une surprime, notamment pour les assurés titulaires du permis depuis moins de trois ans, mais « Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. » Il ajoute : « Ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l’article R. 123-3 du code de la route. » La surprime diminue ensuite chaque année, puisqu’« Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité. »
Le renvoi à l’article R. 123-3 du code de la route mérite une précision : selon Légifrance, cet article n’est plus en vigueur sous ce numéro depuis le 1er juin 2001. La Cour de cassation a néanmoins appliqué ce plafond réduit à un jeune conducteur qui avait obtenu son permis après la conduite accompagnée. Dans son arrêt du 25 novembre 2004, rendu sous l’empire de l’ancien article A. 335-9-1 dont l’article A. 121-1-1 reprend la rédaction, elle a rappelé que « ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l’article R. 123-3 du Code de la route », à propos d’un fils « titulaire du permis de conduire en juin 1991 après conduite accompagnée ».
Cette affaire illustre aussi l’usage du plafond dans un litige. Le père avait assuré la voiture en se déclarant conducteur principal alors que son fils en était le conducteur habituel. Après un accident dont le coût dépassait 57 000 euros, l’assureur avait obtenu devant la cour d’appel une réduction de l’indemnité à 18,23 % du sinistre, calculée en comparant la prime payée, 2 309 francs, à la prime de 12 663 francs qu’aurait coûté la déclaration du fils comme conducteur principal. La Cour de cassation a cassé cette décision dans son arrêt du 25 novembre 2004, « alors que le montant de la surprime applicable ne pouvait en l’espèce excéder 50 % de la cotisation de base ». La réduction prévue par l’article L. 113-9 du code des assurances se calcule en effet « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés », et la prime qui aurait été due ne peut dépasser ce que le plafond autorise.
Deux précautions s’ajoutent pour le jeune conducteur qui souscrit son premier contrat. L’article A. 121-1-1 prévoit qu’« En cas de changement d’assureur, le nouvel assureur peut appliquer à l’assuré la même surprime que celle qu’aurait pu demander l’assureur antérieur en vertu des alinéas précédents. » Et l’article A. 121-1-2 autorise une majoration pouvant atteindre 100 % pour les assurés n’ayant pas déclaré à la souscription certaines circonstances aggravantes ou « n’ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat ». Lorsque le questionnaire d’un nouvel assureur interroge le jeune conducteur sur les accidents dont il a été responsable, il doit donc y répondre exactement, comme l’exige l’article L. 113-2, y compris pour un accident survenu pendant l’apprentissage si la question le couvre.
Le permis obtenu, la famille doit enfin mettre le contrat à jour. Le jeune conducteur qui utilise régulièrement la voiture des parents doit être déclaré, et il doit l’être comme conducteur principal lorsque le contrat définit ce conducteur comme l’utilisateur le plus fréquent et qu’il le devient. L’arrêt de 2006 et celui de 2004 montrent ce qu’il en coûte de laisser figurer un parent à sa place : nullité en cas de mauvaise foi, réduction proportionnelle sinon. Les situations de prêt occasionnel et de conducteur non déclaré sont développées dans notre article sur le prêt de volant, la franchise et le conducteur non déclaré.
B. Contester : les pièces à réunir, les délais à tenir et les recours
La première démarche consiste à déclarer l’accident dans le délai du contrat. L’article L. 113-2 du code des assurances prévoit que ce délai « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et qu’une déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par le contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Dans la déclaration, indiquez que l’élève conduisait dans le cadre de la conduite accompagnée ou supervisée et nommez l’accompagnateur présent.
Les pièces décisives sont connues à l’avance. Il s’agit de l’accord préalable écrit de l’assureur et de la liste des accompagnateurs qu’il désigne, exigés par l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2009 ; de la preuve de la transmission à l’assureur de l’attestation de fin de formation initiale, prévue par l’article 5 ; du livret d’apprentissage, qui retrace le parcours de l’élève ; du contrat de formation signé avec l’auto-école ; des conditions particulières et générales en vigueur à la date de l’accident ; du constat amiable et des échanges avec l’assureur. Les informations générales sur les conditions de l’apprentissage anticipé de la conduite et sur la conduite supervisée à partir de dix-huit ans permettent de vérifier que chaque étape a été respectée.
La charge de la preuve se partage selon ce que chacun invoque. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’assuré prouve le sinistre et le contrat ; l’assureur qui refuse sa garantie en invoquant une exclusion, une fausse déclaration ou le non-respect des conditions de l’apprentissage doit prouver les faits qui fondent son refus, et la mauvaise foi s’il réclame la nullité. Une lettre de refus qui se borne à affirmer que l’élève n’était pas déclaré se discute pièce en main lorsque l’accord écrit prouve le contraire.
Si l’assureur réclame le remboursement des sommes versées aux victimes, demandez le décompte détaillé et les justificatifs des paiements. Le tribunal judiciaire d’Angoulême, le 20 août 2026, a rappelé que « le recours subrogatoire ne peut se faire que sur la base des versements effectifs faits par l’assureur ». Vérifiez aussi contre qui l’action est dirigée : l’article R. 211-13 ouvre l’action en remboursement contre le responsable, et la cour d’appel de Grenoble a refusé de l’étendre à une souscriptrice qui ne conduisait pas.
Avant le juge, deux voies amiables sont ouvertes. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à un professionnel, et oblige le professionnel à lui en garantir l’accès effectif. Les modalités propres au secteur sont expliquées dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance. Pour une demande en justice qui tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en outre, sauf exceptions, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité ; une franchise contestée ou une surprime de quelques centaines d’euros relève souvent de ce seuil.
Le délai pour agir contre l’assureur est court. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 permet d’interrompre ce délai, notamment par la désignation d’un expert après le sinistre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Le calcul du point de départ et les pièges de ce délai sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale et les moyens de l’interrompre.
La même prudence vaut pour la surprime et le malus appliqués au contrat. Une surprime de jeune conducteur supérieure à 50 % de la prime de référence pour un titulaire du permis issu de la conduite accompagnée, ou qui ne diminue pas après une année sans sinistre responsable, se conteste par écrit en citant l’article A. 121-1-1. Un malus fondé sur une responsabilité discutée se conteste en demandant les éléments qui ont fondé la décision de l’assureur, puis, si nécessaire, devant le médiateur et le juge.
Conclusion
Un accident pendant la conduite accompagnée ou supervisée ne laisse pas la famille sans assurance. Les victimes sont indemnisées dans tous les cas, l’élève est traité comme le conducteur du véhicule et c’est l’assurance de la voiture familiale qui répond de ses fautes. Ce qui fait la différence tient à l’accord écrit que l’assureur a donné avant le début de l’apprentissage : il prouve que le risque était déclaré, il nomme les accompagnateurs et il vise le véhicule utilisé.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’assureur ne peut pas invoquer une fausse déclaration sur ce point, une franchise réservée au conducteur non désigné ne s’applique pas, et le débat porte surtout sur la responsabilité retenue, donc sur le malus ; seule une franchise expressément prévue pour les conducteurs déclarés en apprentissage pourrait encore jouer. Lorsque l’apprentissage est sorti de son cadre, les victimes restent payées, mais l’assureur peut chercher à récupérer ce qu’il a versé contre le responsable, et les parents d’un mineur en répondent. Le jour du permis, enfin, la conduite accompagnée plafonne la surprime du jeune conducteur à 50 % de la prime de référence, un plafond que la Cour de cassation a fait respecter même dans le calcul d’une réduction d’indemnité.
Dans tous les cas, les contrats signés priment sur toute analyse générale : chaque refus se lit à la lumière des conditions particulières et générales applicables à la date de l’accident. Réunissez l’accord écrit, l’attestation de fin de formation, le livret et le contrat, répondez par écrit, et agissez dans les deux ans.