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Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : l’article 371-4 du Code civil à l’épreuve de l’intérêt de l’enfant (jurisprudence 2019-2025)

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : l’article 371-4 du Code civil à l’épreuve de l’intérêt de l’enfant (jurisprudence 2019-2025)

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Le contentieux opposant les grands-parents aux parents de leurs petits-enfants occupe une place discrète mais constante devant les juridictions familiales. Les chiffres manquent, mais les arrêts abondent. La rupture familiale, la disparition d’un parent, un remariage, une mésentente durable : autant de situations qui conduisent un grand-père ou une grand-mère à saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir son lien avec un enfant qu’il ne voit plus.

Le texte qui encadre cette demande est court et ancien. L’article 371-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, énonce en son alinéa premier que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit »1. Ces deux phrases ont fixé une équation : un droit de l’enfant, un seul frein — son intérêt.

La chambre première civile de la Cour de cassation a, ces dernières années, précisé chacun des termes de cette équation. Un arrêt de section du 1er octobre 2025 a clarifié qui peut se prévaloir du texte, et en a exclu les père et mère. Un arrêt FS-P+B du 13 juin 2019 a étendu les pouvoirs du juge aux affaires familiales dans la fixation des modalités. Plusieurs décisions de 2022 et 2023 ont rappelé que la démonstration de l’atteinte à l’intérêt de l’enfant reste un exercice concret, résistant aux réflexes affectifs.

Cet article propose une lecture ordonnée de ce corpus. Il expose d’abord le fondement et le périmètre du droit (I), puis les conditions de son refus sur le fondement de l’intérêt de l’enfant (II), et enfin les modalités d’exercice et les points de friction procéduraux qui résistent encore (III).

I. Le fondement du droit de visite des grands-parents : un droit de l’enfant, pas un droit de l’ascendant

A. L’article 371-4 alinéa premier : la lettre et l’esprit

Le premier alinéa de l’article 371-4 du Code civil dispose, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 mai 2013 :

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit »2.

La formulation est significative. Elle inverse la logique classique du droit subjectif. Ce n’est pas le grand-parent qui détient un droit personnel à voir son petit-enfant : c’est l’enfant qui détient un droit à entretenir des relations avec ses ascendants. Le grand-parent n’est que le bénéficiaire indirect d’un droit dont le titulaire est le mineur.

Cette construction a des conséquences pratiques considérables. Elle explique notamment pourquoi la charge de la preuve, devant le juge aux affaires familiales, ne pèse pas sur les épaules du grand-parent demandeur. Il n’a pas à démontrer que la relation qu’il réclame est dans l’intérêt de l’enfant : la loi présume de manière abstraite qu’il est de cet intérêt. Ce sont les parents qui s’opposent à la demande qui doivent démontrer, éléments concrets à l’appui, que l’intérêt de l’enfant y fait obstacle. Cette présomption, dégagée de manière constante par la jurisprudence, transforme le procès en une question inversée : non pas « le grand-parent mérite-t-il un droit de visite ? », mais « existe-t-il une raison sérieuse de refuser à l’enfant le contact avec son ascendant ? ».

L’alinéa premier vise les ascendants. Le terme est pris dans son acception civiliste. Il embrasse les grands-parents, arrière-grands-parents et, plus largement, toute personne rattachée à l’enfant par un lien de filiation direct en ligne ascendante. L’alinéa second de l’article 371-4, rédigé en termes plus larges, permet au juge de fixer des modalités de relations avec « un tiers, parent ou non » lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec l’enfant, a pourvu à son éducation ou a noué avec lui des liens affectifs durables3. Le dispositif est donc à deux étages : un droit fondé sur le lien de filiation directe pour les ascendants, et une faculté judiciaire fondée sur le lien affectif pour les autres tiers.

B. La clarification apportée le 1er octobre 2025 : les parents ne sont pas des ascendants au sens du texte

Par un arrêt de section du 1er octobre 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question qui demeurait ambiguë : un parent privé de l’autorité parentale peut-il se prévaloir de l’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil, pour obtenir un droit de visite sur le fondement qu’il est lui-même un ascendant de l’enfant ?

La Cour répond par la négative, dans une motivation développée. Elle rappelle d’abord que « le moyen, pris en sa première branche, pose par ailleurs la question de savoir si l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil, selon lequel l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l’intérêt de l’enfant pouvant faire obstacle à l’exercice de ce droit, peut être invoqué par les père et mère »4. Elle tranche ensuite :

« Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dont est issu le texte précité, que seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques »5.

La conséquence est immédiate. Dans cette affaire, un père avait fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale prononcé par la juridiction pénale à la suite d’une condamnation pour violences volontaires et harcèlement commis sur la mère. Il avait alors tenté de solliciter un droit de visite « résiduel » en se présentant devant le juge aux affaires familiales, non plus comme parent, mais comme ascendant au sens de l’article 371-4. La Cour de cassation juge que la cour d’appel a « retenu à bon droit que celui-ci ne pouvait se voir accorder un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil »6.

Cette distinction cardinale emporte plusieurs effets pratiques.

D’une part, elle confirme que l’article 371-4 est un texte strictement dédié aux tiers autres que les parents : grands-parents au premier chef, mais aussi arrière-grands-parents et oncles, tantes, grands-tantes selon les circonstances. Les parents, eux, relèvent exclusivement du régime de l’autorité parentale des articles 372 et suivants du Code civil.

D’autre part, elle scelle le régime applicable au parent frappé d’un retrait total de l’autorité parentale. La Cour juge que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu »7. Aucune voie de contournement n’est offerte par l’article 371-4. L’article 379, alinéa premier, du Code civil, dispose en effet que le retrait total « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale »8. Le droit de visite, qualifié par la Cour d’attribut de l’autorité parentale, est emporté par cette qualification.

Enfin, sur le terrain conventionnel, la Cour juge que cette architecture n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle relève que la mesure est « strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes » et qu’elle peut être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, « ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances »9. Le retrait total n’est pas un couperet perpétuel, mais il est un couperet.

Il s’en évince que l’article 371-4 protège une catégorie bien identifiée : l’ascendant autre que le parent qui revendique un lien avec l’enfant. Les grands-parents en sont les destinataires naturels. Si l’un d’eux saisit le tribunal judiciaire pour demander un droit de visite et d’hébergement sur son petit-enfant, un avocat en droit de la famille à Paris identifiera ce texte comme le siège de l’action. Et un parent qui s’oppose à cette demande devra déplacer le débat sur le terrain de l’intérêt de l’enfant.

II. L’intérêt de l’enfant, seul rempart à l’exercice du droit

Une fois admis que l’article 371-4 institue un droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses ascendants, la question se déplace : qu’est-ce qui, concrètement, peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ? La réponse de la Cour de cassation est constante depuis vingt ans : seul l’intérêt de l’enfant, apprécié in concreto, et non in abstracto.

A. La présomption attachée au texte et le rôle de la preuve

La jurisprudence a construit autour de l’article 371-4 une règle d’une simplicité redoutable : le texte présume, de manière abstraite, qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants. Cette présomption n’est pas irréfragable. Elle peut être combattue. Mais ce sont ceux qui la combattent qui doivent en faire la démonstration. Les parents qui s’opposent au droit de visite de leurs propres parents, ou de ceux de leur ex-conjoint, doivent apporter des éléments concrets caractérisant l’atteinte à cet intérêt.

L’arrêt de la première chambre civile du 13 juin 2019, rendu en formation de section et publié au Bulletin, illustre cette orientation. La grand-mère maternelle de trois enfants, privée de contact avec ses petites-filles nées après un conflit familial, avait obtenu en appel un droit de visite médiatisé. Les parents faisaient valoir devant la Cour de cassation que le jeune âge des fillettes, l’absence de lien affectif préalable, le caractère artificiel des cadeaux postaux, l’étaient autant de raisons de refuser la demande. La Cour a rejeté cette argumentation. Elle a relevé, d’après les constatations souveraines de la cour d’appel, que la grand-mère avait néanmoins « instauré un lien avec elles, par des attentions régulières, de sorte que sa place se trouve définie auprès des fillettes » et qu’elle « a toujours pris soin de préserver l’unité de la fratrie »10. Elle a conclu que la cour d’appel, qui avait « procédé aux recherches prétendument omises et s’est déterminée en considération de l’intérêt des enfants, a ainsi légalement justifié sa décision »11.

Deux enseignements se dégagent de cet arrêt.

Premièrement, l’existence d’un conflit entre les parents et les grands-parents ne justifie pas, par elle-même, la suppression du droit de visite. C’est un présupposé, non une conclusion. La loi suppose que, malgré le conflit adulte, l’enfant a intérêt à connaître ses ascendants, et c’est pour protéger cet intérêt — et non celui des adultes en dispute — que le juge intervient.

Deuxièmement, la preuve qu’un droit de visite porterait atteinte à l’intérêt de l’enfant doit reposer sur des éléments concrets et vérifiables. Les énonciations abstraites ou les appréciations de principe ne suffisent pas. Il faut démontrer, pièces à l’appui, en quoi la relation projetée compromet l’équilibre, la santé, la sécurité ou le développement du mineur.

B. L’appréciation concrète par le juge aux affaires familiales

Lorsque la preuve est rapportée, le juge aux affaires familiales peut refuser tout droit de visite ou le suspendre. La première chambre civile en a donné l’illustration dans un arrêt du 2 mars 2022. Dans cette affaire, un enfant avait perdu sa mère en 2015. Les grands-parents maternels avaient obtenu un droit de visite médiatisé pour un an. À l’issue de cette période, ils avaient sollicité un élargissement à un droit de visite et d’hébergement. La cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, les avait au contraire déboutés.

La Cour a retenu que la cour d’appel, après avoir relevé que les grands-parents « ne s’étaient pas conformés à l’arrêt du 27 septembre 2016, ajoutant ainsi au conflit existant et au désarroi de l’enfant », avait constaté « qu’à chaque rendez-vous au point-rencontre, celui-ci avait manifesté une farouche opposition à tout contact avec ses grands-parents maternels ». Elle a estimé « qu’en dénonçant des faits gravissimes imaginaires à l’encontre de M. [U], M. et Mme [Z] avaient créé une situation conflictuelle et que leur comportement, ajouté à l’emprise qu’ils avaient tenté de mettre en oeuvre à l’égard de leur petit-fils, avaient engendré chez celui-ci des perturbations psychologiques ». La cour d’appel, « qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit qu’il n’était pas de l’intérêt actuel de l’enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents maternels »12.

Cet arrêt balise un critère central : l’attitude des grands-parents eux-mêmes pendant la phase de droit médiatisé. Dénoncer des faits imaginaires, chercher à instrumentaliser l’enfant dans le conflit avec le père survivant, multiplier les procédures : autant de comportements qui, cumulés, justifient un refus. L’intérêt de l’enfant, ici, prime sur la filiation directe.

À l’inverse, la première chambre civile a confirmé le 15 février 2023 l’octroi d’un droit d’accueil et de correspondance à des grands-parents paternels dont le fils était décédé, alors même que le petit-fils, âgé de treize ans, avait indiqué lors de son audition qu’il ne souhaitait pas les voir. La cour d’appel a motivé son arrêt par la nécessité « de ne pas supprimer irrémédiablement tout rattachement des trois enfants à leur lignée paternelle au seul motif de l’absence de lien entre la mère des enfants et ses beaux-parents »13. La Cour de cassation a jugé que cette motivation suffisait à légalement justifier la décision14.

L’arrêt est instructif. Il démontre que le juge n’est pas lié par les sentiments exprimés par l’enfant à un instant donné, surtout lorsque ces sentiments apparaissent influencés par un parent. Il n’est pas tenu, non plus, de « préciser la teneur des sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition ni qu’elle avait pris en considération les sentiments exprimés par celui-ci »15. L’audition de l’enfant est un élément d’appréciation, non un verdict.

La mécanique se résume ainsi. La présomption joue en faveur du droit de visite. Les parents doivent la combattre par des éléments concrets. Le juge apprécie souverainement, en considération des éléments versés aux débats, si la balance penche vers le maintien d’un lien — fût-il simplement un droit de correspondance — ou vers la rupture. La conservation d’un « rattachement à la lignée » est régulièrement mise en avant comme une raison suffisante pour ne pas priver totalement l’enfant de contacts avec la branche familiale concernée. Les praticiens qui accompagnent un grand-parent demandeur ou un parent en défense doivent intégrer cette pesée dans la rédaction de leurs écritures.

III. Les modalités d’exercice du droit et les points de friction procéduraux

Reconnaître le droit de visite n’épuise pas le contentieux. Restent à en définir les modalités, à régler son articulation avec les procédures d’assistance éducative, et à gérer la question récurrente de l’audition de l’enfant. Sur ces terrains, la première chambre civile a tracé des lignes.

A. Le pouvoir souverain du JAF dans la fixation des modalités

L’article 371-4 du Code civil ne précise ni la périodicité, ni la durée, ni le lieu des rencontres entre l’enfant et l’ascendant. Il laisse une marge d’appréciation au juge aux affaires familiales. Certains pourvois ont tenté d’importer, à titre analogique, les règles applicables aux droits de visite parentaux — et notamment l’article 1180-5 du Code de procédure civile, qui impose au juge, lorsqu’il ordonne un droit de visite parental dans un espace de rencontre, de fixer la durée de la mesure et la périodicité des visites.

La première chambre civile l’a refusé dans son arrêt du 13 juin 2019. Elle juge que :

« L’article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d’hébergement des grands-parents peut s’exercer ; que, si l’article 1180-5 du code de procédure civile dispose que, lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ce texte n’est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents ; que dès lors, la cour d’appel ayant fixé la durée de la mesure, le lieu et la périodicité des rencontres, elle n’a pas méconnu l’étendue de ses pouvoirs »16.

L’enseignement est double. D’une part, le régime procédural du droit de visite parental est cantonné aux parents. Il ne remonte pas aux ascendants de l’article 371-4. D’autre part, le juge aux affaires familiales conserve un pouvoir souverain pour définir le cadre pratique de l’exercice : durée, périodicité, lieu, éventuelle médiation, progressivité. Il peut, en pratique, ordonner un droit de visite dans un point rencontre pour une période initiale, puis élargir en fonction de l’évolution de la relation. Il peut aussi décider qu’il n’y aura pas de droit d’hébergement mais uniquement des visites diurnes, comme dans l’affaire jugée le 13 juin 2019.

Cette souplesse est précieuse. Elle permet au juge d’adapter la mesure à l’histoire singulière de chaque famille. Elle implique, en miroir, que la formulation des demandes par les grands-parents doit être concrète et étayée : un droit de visite générique n’a qu’une faible chance d’aboutir si ses modalités n’ont pas été pensées au regard de l’âge de l’enfant, de la distance géographique et du passif relationnel.

B. L’audition de l’enfant et l’articulation avec l’assistance éducative

L’audition de l’enfant doué de discernement est un rouage essentiel du procès familial. L’article 388-1 du Code civil et l’article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 imposent au juge de recueillir, dans toute procédure le concernant, les sentiments du mineur capable de les exprimer. En matière de droit de visite des grands-parents, cette obligation rencontre une spécificité lorsque l’enfant est placé dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.

Dans un arrêt FS-P+I du 2 décembre 2020, la première chambre civile a rappelé que :

« Il résulte de ces textes qu’en matière d’assistance éducative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l’enfant placé et un tiers, parent ou non, la cour d’appel ne peut se dispenser d’entendre le mineur, dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu, relativement à cette demande, par le juge des enfants »17.

L’affaire concernait une grand-tante qui sollicitait un droit de visite et d’hébergement sur un enfant placé à l’aide sociale à l’enfance après le décès de sa mère. La cour d’appel avait rejeté la demande sans entendre l’enfant, ni constater son absence de discernement. La cassation était inévitable. La Cour précise que cette obligation d’audition vaut tant pour les parents que pour les tiers, et que le juge ne peut s’en affranchir que si le juge des enfants l’a déjà procédé à cette audition sur la demande en cause.

Cette solution répond à une exigence simple : avant de décider du cadre de la vie familiale d’un enfant placé, il faut l’écouter. Elle impose une discipline procédurale aux cours d’appel et aux praticiens. Une requête déposée par un grand-parent devant le juge des enfants, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, doit être systématiquement accompagnée d’une vigilance particulière sur l’audition du mineur.

La question de l’audition renvoie à celle, plus large, de la place des paroles de l’enfant dans l’appréciation de son intérêt. Nous l’avons vu, le juge n’est pas tenu de suivre l’enfant à la lettre, surtout lorsque ses sentiments paraissent influencés par un parent. Mais il doit les recueillir. L’absence de recueil est une cause de cassation.

C. L’articulation avec le retrait de l’autorité parentale

Dernier point de friction : l’articulation avec le retrait de l’autorité parentale. La première chambre civile a, par son arrêt du 1er octobre 2025, fermé la porte à toute tentative d’un parent frappé d’un retrait total de se présenter comme ascendant. Mais cet arrêt dit aussi autre chose, en creux : la solution n’est pas la même pour les autres ascendants. Le retrait total de l’autorité parentale prononcé à l’encontre d’un parent n’emporte pas, par ricochet, suppression du droit des grands-parents — grands-parents paternels comme maternels — à solliciter un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4.

La Cour rappelle d’ailleurs, dans un autre considérant du même arrêt, que la privation d’une filiation établie — ici par la voie de l’adoption plénière — « ne prive pas le père de naissance de la possibilité de solliciter du juge aux affaires familiales qu’il fixe les modalités des relations avec l’enfant conformément à l’article 371-4 du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant »18. Cette phrase a été prononcée dans un autre arrêt, du 11 septembre 2024, concernant une adoption plénière. Elle ouvre une voie : même lorsqu’un lien juridique avec l’enfant a été rompu, le tiers intéressé peut encore solliciter des modalités de relations sur le fondement de l’article 371-4, s’il peut justifier du caractère concret de son intérêt à le faire. Cette voie est toutefois étroite, et la Cour s’emploie à bien distinguer les deux registres : retrait total pour un parent, faculté d’invoquer l’article 371-4 pour les tiers et ascendants qui ne sont pas parents.

Concrètement, un grand-père dont le fils vient d’être frappé d’un retrait total de l’autorité parentale pour violences sur la mère conserve la qualité à agir sur le fondement de l’article 371-4. Il devra naturellement surmonter une difficulté de fait : démontrer que son droit de visite ne constitue pas, en réalité, un détour pour maintenir la relation entre l’enfant et le parent violent. Le juge aux affaires familiales appréciera in concreto la sincérité du projet présenté et les garanties offertes, notamment en termes d’absence de contact entre l’enfant et le parent évincé.


Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents, dans la pratique, ne ressemble ni à un droit absolu, ni à une faveur mesurée par le juge à sa guise. Il est une équation où chaque terme compte : un droit de l’enfant, une présomption en faveur du lien, une appréciation concrète par le juge, une charge de la preuve sur ceux qui s’opposent. Les arrêts rendus depuis 2019 en offrent un balisage précis. L’arrêt publié du 1er octobre 2025 en marque le dernier jalon en restreignant le périmètre subjectif de l’article 371-4 aux seuls ascendants non parents.

Pour le praticien, trois axes de vigilance se dégagent. Premièrement, la rédaction des conclusions : rappeler expressément la présomption de l’article 371-4, citer les arrêts de la première chambre civile et construire un argumentaire inversé contre les motifs invoqués par les parents en opposition. Deuxièmement, la formulation concrète des modalités : proposer au juge un schéma progressif, adapté à l’âge de l’enfant et à l’histoire familiale, plutôt qu’une demande abstraite. Troisièmement, l’anticipation de l’audition de l’enfant, qui constitue désormais un passage obligé, et dont l’absence est cause de cassation en matière d’assistance éducative.

Le praticien qui accompagne un grand-parent demandeur ou un parent défendeur dans un tel contentieux doit, plus que jamais, combiner maîtrise du texte et lecture fine des dernières décisions de la Cour de cassation. Les enjeux dépassent la question du droit de visite : ils engagent la construction identitaire du mineur, son rapport à sa lignée, et la stabilité de l’équilibre familial après la rupture.

Le cabinet intervient également sur les contentieux connexes qui surgissent dans ces situations : l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et, lorsque le contexte l’impose, le droit de visite et d’hébergement des parents eux-mêmes.


Notes de bas de page


  1. Code civil, article 371-4, alinéa 1er, en vigueur depuis le 19 mai 2013 (loi n° 2013-404 du 17 mai 2013). Texte consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027432028 ↩

  2. Code civil, article 371-4, alinéa 1er, précité. ↩

  3. Code civil, article 371-4, alinéa 2, en vigueur depuis le 19 mai 2013. ↩

  4. Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369, FS-B, point 22. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d ↩

  5. Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369, FS-B, point 23, précité. ↩

  6. Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369, FS-B, point 25, précité. ↩

  7. Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369, FS-B, point 13, précité. ↩

  8. Code civil, article 379, alinéa 1er, en vigueur depuis le 30 décembre 2019. Texte consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778170 ↩

  9. Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369, FS-B, points 20 et 21, précité. ↩

  10. Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-12.389 et n° 18-16.642, FS-P+B (jonction), motivation sur le quatrième moyen. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d097e0ae057f1fa44ec ↩

  11. Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-12.389 et n° 18-16.642, FS-P+B, précité. ↩

  12. Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-18.833, motivation, points 6 à 8. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e94 ↩

  13. Cass. 1re civ., 15 février 2023, n° 21-18.498, motivation, point 5. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8bf09dfdee05deff0732 ↩

  14. Cass. 1re civ., 15 février 2023, n° 21-18.498, précité. ↩

  15. Cass. 1re civ., 15 février 2023, n° 21-18.498, précité. ↩

  16. Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-12.389 et n° 18-16.642, FS-P+B, motivation sur le cinquième moyen, précité. ↩

  17. Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 19-20.184, FS-P+I, point 6. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccdfc2d067a80a7b7e0 ↩

  18. Cass. 1re civ., 11 septembre 2024, n° 22-14.490, FS-D, point 20. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/66e1567c75650f6c7dca1aab ↩

Voir aussi : conflit entre parents et grands-parents devant le JAF.

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