Un héritage de famille. Quatre enfants. Un notaire partage la propriété rurale en quatre lots. Dix ans plus tard, le propriétaire du lot central se rend compte qu’il ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique. Son seul passage traverse la parcelle de sa sœur, qui vient de clore son terrain. Peut-il encore obtenir un droit de passage ? Oui, mais pas n’importe où.
L’article 684 du Code civil règle la question de l’enclave née d’une division volontaire. Il pose un régime dérogatoire, protecteur des voisins étrangers à l’acte, mais contraignant pour les copartageants. Les contentieux issus de successions, de ventes ou de partages en occupent une part majeure devant les tribunaux judiciaires. Le présent article examine ce régime sous un angle familial et successoral. Pour un traitement plus large de la servitude légale de passage, le lecteur pourra se reporter à l’analyse du cabinet sur l’article 682 du Code civil.
I. La règle de l’article 684 : le passage s’impose sur les fonds divisés
L’article 684 du Code civil dispose : « Si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’article 682 serait applicable. »1
La règle protège le voisinage étranger à l’opération. Elle oblige les copartageants à assumer, entre eux, les conséquences d’une division qu’ils ont choisie ou acceptée. Elle limite la charge de l’enclave au cercle des parties à l’acte de division.
La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 5 juin 2025, a rappelé la formulation du texte sans détour. Elle juge que, si l’enclave résulte d’une division, « le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes »2. La cour ajoute l’exception du texte : lorsque les fonds divisés ne permettent pas un passage suffisant, l’article 682 reprend son empire, et le voisin non partie à la division peut être grevé.
Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, le 6 février 2026, a appliqué positivement le mécanisme dans un litige entre héritiers d’une donation-partage. Il a constaté « que l’état d’enclave des fonds BI [Cadastre 12] et BI [Cadastre 13] résulte de la division de l’ancienne parcelle BI [Cadastre 9] de sorte que l’assiette de la servitude doit être fixée en application des dispositions de l’article 684 »3. L’assiette a été imposée sur le fonds issu de la même opération successorale, et non sur un fonds voisin tiers.
II. La renonciation par l’auteur commun n’est pas opposable à l’acquéreur
Un copartageant peut-il renoncer, dans l’acte de partage, à tout droit de passage pour le fonds qui lui revient ? Et cette renonciation lie-t-elle l’acquéreur qui achètera plus tard ce fonds ?
La réponse a été donnée par la troisième chambre civile dans un arrêt publié au Bulletin du 21 juin 1983. La cour juge que la servitude de l’article 684 « ayant un fondement légal, l’acquéreur de la parcelle devenue enclavée par suite de la division du fonds, ne peut se voir refuser un droit de passage sur le fonds issu de la division, au motif que l’auteur commun a renoncé au bénéfice de cette servitude »4.
La solution protège l’acheteur qui découvrirait, après acquisition, une clause de renonciation enfouie dans un acte de partage antérieur. Le fondement légal du passage prime sur la stipulation privée. Il en résulte une conséquence pour la pratique notariale : la clause de renonciation au passage, insérée dans un acte de partage, n’offre au bénéficiaire qu’une garantie fragile, limitée aux copartageants eux-mêmes.
Ce point mérite une vigilance particulière lors des opérations de partage successoral. Les héritiers qui s’accordent sur l’absence de servitude de passage doivent savoir que leur stipulation tombera dès la revente à un tiers.
III. La prescription acquisitive de l’assiette, pas du droit
L’article 685 combine deux règles. Il dispose : « L’assiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave sont déterminés par trente ans d’usage continu. L’action en indemnité, dans le cas prévu par l’article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l’action en indemnité ne soit plus recevable. »5
Le droit de passage naît de l’enclave, pas de l’usage. Mais l’assiette concrète, le chemin effectivement emprunté pendant trente ans, se cristallise. La cour d’appel de Nancy, le 27 novembre 2025, l’a rappelé : « une servitude de passage, qui est une servitude discontinue, ne peut s’acquérir par voie de prescription (seuls l’assiette et le mode de servitude de passage sont déterminés par trente ans d’usage continu) »6.
La règle a une portée patrimoniale. Dans une succession qui s’étire sur plusieurs décennies, l’usage familial continu d’un chemin peut figer l’assiette. Le nouvel acquéreur du fonds servant ne pourra pas déplacer le passage au motif qu’un autre tracé serait plus commode.
Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 16 décembre 2025, a combiné les deux dispositions pour ordonner un désenclavement en faveur d’acquéreurs récents, tout en tenant compte des usages antérieurs constatés sur le chemin disputé7. La solution illustre l’interaction permanente entre titre légal et usage trentenaire.
IV. L’indemnité due au copartageant grevé
Même issue d’une division, la servitude ouvre droit à indemnité. L’article 682 n’est pas écarté sur ce point par l’article 684. Le propriétaire du fonds servant — qu’il soit copartageant ou voisin tiers — a droit à une compensation proportionnée au dommage causé.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 20 février 2025, a condamné un copartageant au paiement de 48 010 euros à titre d’indemnité de désenclavement, après infirmation partielle du jugement de première instance8. La cour d’appel d’Orléans, le 29 décembre 2025, a retenu une indemnité de 16 400 euros correspondant à la valeur vénale de l’emprise déterminée par l’expert, refusant les majorations sollicitées par la copropriété au titre du trouble de jouissance résidentielle9.
La méthode d’évaluation reste libre, mais trois techniques se dégagent. La valeur de l’emprise : surface grevée multipliée par le prix au mètre carré, avec décote. La moins-value globale : perte de valeur vénale estimée par comparaison. La méthode mixte. Le conseil du copartageant grevé privilégiera la moins-value globale ; le copartageant bénéficiaire retiendra la méthode de l’emprise.
V. Stratégie contentieuse : l’assignation de tous les copartageants
L’action en désenclavement doit être dirigée contre tous les propriétaires des parcelles potentiellement traversées. La troisième chambre civile, par un arrêt du 20 mai 2021 publié au Bulletin, juge que « lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil, l’assiette de la servitude de passage »10.
Cette règle combine deux conséquences pour le plaideur. D’abord, le juge peut retenir un tracé différent de celui sollicité, pourvu que le propriétaire concerné soit en cause. Ensuite, le défaut de mise en cause d’un riverain interdit au juge de fixer un tracé passant sur son fonds. Une assignation étroite expose le demandeur à une ordonnance de désenclavement incomplète, voire à un rejet.
Dans un litige successoral, le réflexe consiste à mettre en cause tous les copartageants issus de l’acte de division, et non seulement celui dont le fonds serait le plus commode. L’expertise ultérieure pourra orienter le tracé vers un autre lot. Faute de cette précaution, la procédure devra être reprise, avec les délais et les frais que cela suppose.
Conclusion
L’enclave née d’un partage ne s’efface pas par la simple reconnaissance d’un droit de passage. Elle impose un cheminement procédural précis : diagnostic de la division, identification des copartageants, assignation élargie, expertise contradictoire, évaluation de l’indemnité. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients en matière de droit de la famille et de succession, ainsi que pour le partage successoral et les contentieux d’enclave et de servitudes devant les juridictions d’Île-de-France.
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Code civil, article 684, cité par CA Chambéry, 5 juin 2025, n° 24/01179. ↩
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CA Chambéry, 2e chambre, 5 juin 2025, n° 24/01179 — courdecassation.fr. ↩
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TJ Saint-Pierre de La Réunion, 1re chambre, 6 février 2026, n° 23/00280 — courdecassation.fr. ↩
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Cass. 3e civ., 21 juin 1983, n° 82-12.891, publié au Bulletin — courdecassation.fr. ↩
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Code civil, article 685. ↩
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CA Nancy, 2e chambre, 27 novembre 2025, n° 24/01572 — courdecassation.fr. ↩
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TJ Saint-Étienne, 1re chambre civile, 16 décembre 2025, n° 22/00760 — courdecassation.fr. ↩
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CA Aix-en-Provence, chambre 1-5, 20 février 2025, n° 21/16300 — courdecassation.fr. ↩
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CA Orléans, chambre civile, 29 décembre 2025, n° 23/02262 — courdecassation.fr. ↩
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Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.082, publié au Bulletin — courdecassation.fr. ↩