La période estivale est traditionnellement celle des déménagements. Pour les parents séparés, un changement de domicile n’est jamais anodin : il peut bouleverser l’équilibre de la résidence des enfants, imposer une renégociation des droits de visite et d’hébergement, et entraîner une révision des contributions financières. Selon les données de l’INSEE, près de 400 000 enfants voient chaque année leurs parents se séparer en France. Parmi les couples déjà séparés, un déménagement constitue l’une des principales sources de nouveaux contentieux devant le juge aux affaires familiales. Le 2 juillet 2026, Le Figaro consacrait un article aux ateliers Pep’s, un parcours destiné à aider les enfants de parents séparés à surmonter les bouleversements émotionnels de la rupture familiale. Le 22 juillet 2026, le Village de la Justice publiait une analyse de Maître Barbara Régent sur les conséquences juridiques du déménagement d’un parent après une séparation. Ces deux signaux attestent d’une préoccupation sociale grandissante, à laquelle le droit français apporte des réponses précises, récemment précisées par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Le cadre légal est clair : l’article 373-2 du code civil, modifié par la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, dispose que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Cette disposition, entrée en vigueur le 20 mars 2024, constitue le socle du régime juridique applicable au déménagement d’un parent séparé. La jurisprudence récente de la première chambre civile en a précisé la portée et les sanctions.
I. L’obligation d’information préalable et le cadre légal du changement de résidence du parent
A. L’obligation légale d’information préalable posée par l’article 373-2 du code civil
Avant la loi du 18 mars 2024, le déménagement d’un parent séparé n’était pas expressément encadré par un texte spécifique. La jurisprudence imposait déjà une obligation de loyauté et de concertation entre les parents, fondée sur le principe général de coparentalité et l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 373-2, alinéa 3, du code civil a consacré législativement cette obligation en imposant une « information préalable et en temps utile » de l’autre parent.
Cette obligation d’information revêt une importance capitale. Elle permet au parent non déménageant d’anticiper les conséquences du changement de résidence sur l’organisation de la vie de l’enfant et de saisir, le cas échéant, le juge aux affaires familiales avant que le déménagement ne soit effectif. L’information doit être suffisamment précise et précoce pour permettre une réaction utile. Le parent qui déménage sans informer l’autre parent s’expose à voir sa décision remise en cause par le juge, qui pourra en tirer toutes conséquences sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, y compris sur la fixation de la résidence de l’enfant.
Il convient de souligner que cette obligation ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection ayant obtenu l’autorisation de dissimuler son domicile, en application du 6° bis de l’article 515-11 du code civil. Cette exception, introduite par la même loi du 18 mars 2024, protège les victimes de violences conjugales pour lesquelles la divulgation de leur nouvelle adresse constituerait un danger.
Le principe de coparentalité qui sous-tend cette obligation est rappelé avec force par le second alinéa de l’article 373-2 du code civil : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Le déménagement unilatéral d’un parent, qui compromettrait l’exercice effectif du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, constitue une violation de cette obligation légale.
B. La saisine du juge aux affaires familiales en cas de désaccord : office et critères
En cas de désaccord entre les parents sur le changement de résidence, l’article 373-2 du code civil ouvre la voie de la saisine du juge aux affaires familiales par « le parent le plus diligent ». Le juge statue alors « selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant », notion-cadre qui irrigue l’ensemble du droit de la famille et dont la première chambre civile assure un contrôle rigoureux.
L’office du juge est double. D’une part, il doit apprécier si le déménagement est conforme à l’intérêt de l’enfant, en prenant en considération des critères tels que la stabilité géographique et affective de l’enfant, la proximité de son établissement scolaire, la qualité des relations avec chaque parent, et les motifs du déménagement (opportunité professionnelle, rapprochement familial, etc.). D’autre part, si le déménagement est autorisé ou déjà effectif, le juge doit en tirer les conséquences sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : fixation de la résidence, aménagement du droit de visite et d’hébergement, répartition des frais de déplacement, et ajustement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-10.375), a censuré une cour d’appel qui avait laissé « au libre accord des parties et de l’enfant » l’exercice des droits de visite et d’hébergement de la mère, sans statuer elle-même sur ces modalités. La Cour rappelle que, en application de l’article 373-2-9 du code civil, « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », et ce même en l’absence de demande expresse des parties. Cette solution, transposable au contentieux du déménagement, signifie que le juge ne peut se dérober à son office : il doit fixer précisément les modalités du droit de visite et d’hébergement, y compris lorsque le parent concerné n’a pas formulé de prétentions spécifiques sur ce point.
L’arrêt du 20 mai 2026 est également remarquable en ce qu’il sanctionne la dénaturation des écrits de la procédure. La cour d’appel d’Amiens avait rejeté des débats les pièces n° 79 à 93 communiquées par la mère, au motif qu’elles l’auraient été la veille de l’audience, alors qu’il résultait des accusés de réception RPVA qu’elles avaient été communiquées quinze jours plus tôt. La Cour de cassation casse l’arrêt pour violation du principe selon lequel « il est fait interdiction au juge de dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette sévérité illustre l’exigence procédurale accrue qui pèse sur les juges du fond dans le contentieux familial, où les enjeux humains sont considérables.
II. Les conséquences du déménagement sur les obligations parentales et le contrôle de la Cour de cassation
A. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : ajustement et révision
Le déménagement d’un parent a des conséquences financières directes, que l’article 373-2 du code civil prend en compte en prévoyant que le juge « répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». L’éloignement géographique engendre en effet des coûts de transport supplémentaires, qui peuvent être significatifs lorsque le droit de visite et d’hébergement s’exerce à distance (trajets en train ou en avion, hébergement du parent lors des visites, etc.).
L’article 371-2 du code civil pose le principe selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » La contribution est donc due indépendamment des modalités d’exercice de l’autorité parentale et se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, tant que celui-ci n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins.
La première chambre civile a rendu, le 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835), un arrêt publié au Bulletin qui constitue une avancée majeure pour le droit des enfants majeurs. Dans cette affaire, une jeune femme, devenue majeure, avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la condamnation de son père à lui verser directement une contribution de 500 euros par mois pour son entretien et son éducation. La cour d’appel de Metz avait déclaré sa demande irrecevable, au motif que l’intéressée, « encore à la charge principale de sa mère », ne disposait ni d’un intérêt ni d’une qualité à agir contre son père seul.
La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 31 du code de procédure civile, 203, 205, 207 et 371-2 du code civil. Elle énonce que l’enfant majeur, « créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». Cette solution consacre l’autonomie procédurale de l’enfant majeur, qui peut désormais agir directement contre le parent débiteur sans avoir à passer par l’intermédiaire du parent chez lequel il réside.
Cette jurisprudence est d’une importance pratique considérable dans le contexte d’un déménagement. Un enfant majeur qui poursuit ses études et dont le parent chez lequel il résidait déménage loin peut, en application de cet arrêt, agir directement contre l’autre parent pour obtenir une contribution ajustée à sa nouvelle situation. La Cour de cassation affirme ainsi la primauté du droit de l’enfant à obtenir une contribution à son entretien, indépendamment des conflits entre les parents.
Par un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.047), la première chambre civile avait déjà précisé l’articulation entre l’obligation parentale d’entretien de l’article 371-2 du code civil et l’obligation alimentaire de droit commun des articles 205 et suivants. La Cour casse un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait refusé de statuer sur la répartition entre les parents des frais relatifs à leurs trois enfants majeurs, au motif que les enfants n’étaient pas parties à la procédure. La Cour rappelle que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil », et non des seules règles de l’obligation alimentaire.
Ces deux arrêts du 15 janvier 2025 et du 4 mars 2026 forment un diptyque jurisprudentiel cohérent. Le premier consacre le droit des parents à déterminer entre eux la répartition des frais exposés pour leurs enfants majeurs, sur le fondement de l’article 371-2 du code civil. Le second renforce l’autonomie procédurale de l’enfant majeur, qui peut agir directement contre le parent débiteur. Ensemble, ils dessinent un régime juridique protecteur des intérêts de l’enfant majeur, dont les besoins ne disparaissent pas avec l’acquisition de la majorité légale — bien au contraire, les études supérieures, le logement et les frais de la vie quotidienne constituent des charges croissantes que les parents doivent continuer à assumer, conjointement et à proportion de leurs facultés respectives.
Cette distinction a des conséquences pratiques majeures pour les parents séparés confrontés à un déménagement. L’obligation de l’article 371-2 est une obligation légale qui pèse sur les deux parents, indépendamment de l’état de besoin de l’enfant — contrairement à l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants, qui suppose que le créancier soit dans le besoin. La contribution à l’entretien et à l’éducation est donc due même si l’enfant majeur dispose de ressources propres, dès lors qu’il n’est pas encore autonome financièrement. En cas de déménagement, le parent qui assume les frais exposés pour l’enfant (notamment les frais de logement liés à la nouvelle résidence) peut donc en demander le partage à l’autre parent sur le fondement de l’article 371-2.
B. La liquidation des intérêts patrimoniaux et le contrôle procédural renforcé de la première chambre civile
Au-delà des questions relatives aux enfants, le déménagement d’un époux après la séparation peut également avoir des incidences sur la liquidation du régime matrimonial. Le divorce emporte en effet nécessairement la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Cette obligation, qui pèse sur le juge du divorce, a été rappelée avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562).
En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, au motif « qu’aucune tentative d’accord n’avait été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux » et que le juge du divorce « ne statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux que dans l’hypothèse où il est justifié des désaccords subsistant entre les parties ». La Cour de cassation casse cette décision, rappelant que l’article 267, alinéa 1er, du code civil impose au juge, lorsqu’il prononce le divorce, d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Cette obligation n’est pas subordonnée à la justification préalable de désaccords entre les époux : elle est impérative.
La Cour ajoute, sur un moyen relevé d’office, que le juge ne peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes. En l’espèce, la caducité de la désignation du notaire avait été constatée depuis plus de treize ans, de sorte qu’aucun projet de liquidation n’avait été établi. La cour d’appel ne pouvait donc pas rejeter la demande de l’épouse tendant à la restitution d’une créance de 50 000 euros au motif qu’elle n’en rapportait pas la preuve, alors même que l’absence de projet de liquidation notarié rendait impossible la discussion contradictoire des intérêts patrimoniaux.
Cette jurisprudence souligne l’importance, pour les époux en instance de divorce, de veiller à ce que le juge ordonne effectivement la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le déménagement d’un époux ne saurait faire obstacle à cette obligation légale : le juge doit désigner un notaire et ordonner les opérations de liquidation, quel que soit le lieu de résidence des parties. La Cour de cassation veille à ce que le formalisme procédural ne prive pas les époux de leurs droits substantiels, en particulier dans le contentieux de la liquidation, souvent complexe et conflictuel.
La première chambre civile manifeste ainsi, à travers ces décisions, une volonté constante de renforcer le contrôle de l’office du juge aux affaires familiales. Qu’il s’agisse de l’obligation de statuer sur le droit de visite et d’hébergement (20 mai 2026), du droit de l’enfant majeur à agir directement en contribution (4 mars 2026), de la distinction entre obligation d’entretien et obligation alimentaire (15 janvier 2025), ou de l’impérativité de la liquidation du régime matrimonial (1er juillet 2026), la Cour de cassation rappelle avec constance que le juge du fond ne peut se soustraire à ses obligations procédurales, sous peine de censure.
Cette exigence est d’autant plus justifiée que les conséquences pratiques d’un déménagement sont considérables pour les familles. L’éloignement géographique affecte non seulement l’organisation quotidienne de la résidence des enfants, mais également l’équilibre financier des contributions parentales, la possibilité pour chaque parent d’exercer effectivement son droit de visite, et, à terme, la qualité des relations entre l’enfant et ses deux parents. Le législateur de 2024 et le juge de cassation convergent ainsi vers un objectif commun : garantir que le changement de résidence d’un parent ne se fasse jamais au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal du droit de la famille consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Dans le contexte particulier des vacances d’été, propices aux déménagements, les parents séparés doivent être particulièrement vigilants. L’information préalable prévue par l’article 373-2 du code civil ne saurait se réduire à une simple notification quelques jours avant le départ. Elle doit être suffisamment précoce pour permettre une discussion constructive et, en cas de désaccord, une saisine utile du juge aux affaires familiales avant la rentrée scolaire. Les frais de déplacement engendrés par l’éloignement géographique doivent être anticipés et, si possible, convenus entre les parents dans le cadre d’une convention homologuée par le juge en application de l’article 373-2-7 du code civil.
En définitive, le cadre juridique applicable au déménagement d’un parent séparé, issu de la loi du 18 mars 2024 et précisé par la jurisprudence de la première chambre civile, impose au parent qui déménage une obligation d’information préalable, sous le contrôle du juge aux affaires familiales. Ce dernier, dont l’office est strictement encadré par la Cour de cassation, doit tirer toutes les conséquences du changement de résidence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien des enfants et, le cas échéant, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. L’enfant, qu’il soit mineur ou majeur, demeure le créancier central de ces obligations, que le droit français protège avec une vigilance accrue.
Avocat au barreau de Paris, Hassan KOHEN assiste et représente les justiciables devant le juge aux affaires familiales dans le cadre de procédures de divorce, de séparation et de fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Sources et références
- Article 373-2 du code civil — Autorité parentale, obligation d’information préalable en cas de changement de résidence
- Article 371-2 du code civil — Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
- Article 373-2-9 du code civil — Résidence de l’enfant et droit de visite
- Article 373-2-7 du code civil — Homologation de la convention parentale
- Article 267 du code civil — Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-10.375 — Dénaturation des écrits de la procédure, office du juge sur le droit de visite
- Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin — Enfant majeur, action directe en contribution
- Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.047 — Obligation d’entretien versus obligation alimentaire
- Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562 — Impérativité de la liquidation du régime matrimonial
- Village de la Justice, 22 juillet 2026 — « Déménagement après une séparation ou un divorce : qui aura la garde des enfants ? », par Barbara Régent
- Le Figaro, 2 juillet 2026 — « Les ateliers Pep’s, un parcours pour aider les enfants de parents séparés »
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