Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Droit de visite et d’hébergement : obligation des parents, refus de l’enfant et sanctions devant le juge aux affaires familiales

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit de visite et d’hébergement : obligation des parents, refus de l’enfant et sanctions devant le juge aux affaires familiales

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Droit de visite et d’hébergement : obligation des parents, refus de l’enfant et sanctions devant le juge aux affaires familiales

La séparation du couple parental fait naître une interrogation fréquente sur la portée contraignante des modalités d’accueil fixées par la convention parentale ou par le jugement. Tandis que l’article 371-1 du Code civil (texte intégral sur Légifrance) définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », son exercice quotidien après la rupture révèle une asymétrie juridique nette entre les parents. Le parent chez lequel la résidence habituelle est fixée et celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ne sont pas soumis aux mêmes contraintes d’exécution lorsque survient un refus du mineur ou une abstention parentale.

En droit positif français, l’organisation du droit de visite et d’hébergement repose sur une distinction fondamentale quant à la nature des engagements découlant de l’article 373-2 du Code civil (article 373-2 du Code civil). Pour le parent résident, la remise du mineur aux jours et heures prévus par le titre exécutoire constitue une obligation impérative assortie de sanctions civiles et pénales. À l’inverse, pour le parent non hébergeant, la prérogative instaurée en application de l’article 373-2-9 du Code civil (article 373-2-9 du Code civil) demeure une faculté juridique insusceptible d’exécution forcée en nature contre son gré, bien que sa carence produise des effets juridiques et financiers directs.

Dès lors, la stabilité de l’organisation familiale après la séparation commande d’articuler la garantie d’effectivité des liens parentaux avec le traitement des défaillances constatées lors des périodes d’accueil. À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de cassation encadre strictement l’office du juge aux affaires familiales ainsi que la valeur des excuses invoquées par chaque parent. Il convient en conséquence d’étudier l’obligation impérative de représentation de l’enfant qui pèse sur le parent résident malgré la résistance du mineur (I), puis le régime de la défaillance du parent titulaire du droit de visite et d’hébergement et ses sanctions devant le juge aux affaires familiales (II).

I. L’obligation impérative de représentation de l’enfant pesant sur le parent résident

A. Le devoir légal de maintien des liens personnels et l’inopposabilité de principe du refus du mineur

Le fondement de l’obligation de remettre l’enfant à l’autre parent réside dans la règle d’ordre public énoncée au deuxième alinéa de l’article 373-2 du Code civil (consulter l’article 373-2 sur Légifrance), selon laquelle « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, décision sur Cour de cassation), la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que cette disposition « consacre le droit et le devoir des parents de maintenir des relations personnelles avec leur enfant, mais aussi le droit de l’enfant de conserver des liens avec eux, lequel procède du lien de filiation qui les unit ».

Lorsque la résidence habituelle est fixée au domicile de l’un des parents conformément à l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil (article 373-2-9 du Code civil), le juge aux affaires familiales doit impérativement statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, comme l’a jugé la Première chambre civile le 6 novembre 2019 (Cass. civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-23.755, arrêt n° 18-23.755). Cette compétence d’attribution interdit au magistrat familial de déléguer son pouvoir de fixation du droit d’accueil à une autre autorité ou au mineur lui-même.

Par un arrêt du 4 février 2026 (Cass. civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995, lire l’arrêt sur Cour de cassation), la Première chambre civile a ainsi cassé au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil un arrêt ayant ordonné que le droit de visite s’exerce selon les modalités arrêtées par le juge des enfants au motif qu’un enfant refusait de revoir son parent. La Cour de cassation retient qu’« en statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés », confirmant la censure déjà prononcée le 12 janvier 2022 (Cass. civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-17.913, décision n° 20-17.913).

Par ailleurs, cette interdiction de subdélégation s’applique lorsque l’intérêt de l’enfant commande que les visites ou la remise du mineur s’effectuent dans un espace de rencontre désigné en vertu des articles 373-2-1 (article 373-2-1 du Code civil) ou 373-2-9 du Code civil. Aux termes de l’article 1180-5 du Code de procédure civile (article 1180-5 du Code de procédure civile), « le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ».

Alors que cette triple exigence ne s’applique pas au juge des enfants statuant en assistance éducative selon l’arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.631, arrêt n° 22-22.631), elle s’impose à peine de cassation au juge aux affaires familiales. La Première chambre civile l’a rappelé à quatre reprises les 5 mars 2025 (Cass. civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-14.551, arrêt n° 23-14.551), 15 avril 2026 (Cass. civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-22.346, arrêt n° 24-22.346), 10 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.274, arrêt n° 24-22.274) et 1er juillet 2026 (Cass. civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.191, arrêt n° 25-15.191) en censurant des arrêts qui avaient omis de déterminer la durée de la mesure ou la durée précise de chaque rencontre.

Or, dès lors que le titre exécutoire a régulièrement fixé les modalités d’un droit de visite et d’hébergement classique, élargi ou médiatisé, le parent résident ne peut pas invoquer la simple opposition du mineur pour refuser de remettre l’enfant. Certes, l’article 373-2-11, 2°, du Code civil (article 373-2-11 du Code civil) invite le juge à prendre en considération « les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ». En application de l’article 388-1 du Code civil (article 388-1 du Code civil), l’audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu’il en forme la demande, les parents devant l’informer de ce droit et en justifier selon l’article 338-1 du Code de procédure civile (article 338-1 du Code de procédure civile) à peine d’être irrecevables à s’en prévaloir devant la Cour de cassation selon l’arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-11.604, décision n° 24-11.604).

Le contrôle exercé sur le respect des articles 338-4 (article 338-4 du Code de procédure civile) et 338-12 du Code de procédure civile (article 338-12 du Code de procédure civile) garantit l’effectivité de cette audition. La Première chambre civile a rappelé le 1er juillet 2026 (Cass. civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185, arrêt n° 25-12.185) que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », les motifs du refus devant figurer dans la décision au fond selon l’arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-24.296, arrêt n° 21-24.296) et le compte rendu d’audition devant être soumis au contradictoire selon l’arrêt du 12 juillet 2023 (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.362, arrêt n° 21-19.362). De même, lorsque l’audition est demandée par un parent exposant que l’enfant refuse de voir son père, le juge ne peut l’écarter au seul motif de l’âge de sept ans du mineur, comme l’a jugé la Première chambre civile le 12 juin 2025 (Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900, arrêt n° 23-13.900).

Néanmoins, aux termes du troisième alinéa de l’article 388-1 du Code civil (article 388-1 sur Légifrance), « l’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure » et ne lui octroie aucun pouvoir de décision sur l’exécution du jugement. Même saisi d’une demande de suppression du droit de visite et d’hébergement fondée sur la réticence de l’enfant, le juge aux affaires familiales ne peut accueillir une telle prétention, selon le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du Code civil (article 373-2-1 sur Légifrance), « que pour des motifs graves ».

À cet égard, la Première chambre civile a cassé le 15 avril 2026 (Cass. civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.840, décision n° 25-11.840) un arrêt qui avait prononcé la suspension des droits de visite d’une mère au motif qu’elle souffrait de troubles de santé et que « l’enfant a exprimé des craintes auprès des services éducatifs par rapport au comportement de celle-ci », faute d’avoir précisé « en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère ». Cette exigence confirme l’arrêt du 9 novembre 2016 (Cass. civ. 1re, 9 novembre 2016, n° 15-20.610, arrêt n° 15-20.610), par lequel la Cour de cassation avait déjà jugé que le fait qu’une enfant « n’est pas demanderesse des visites chez son père, chez qui elle ne veut pas rester dormir » ne suffit pas à supprimer le droit d’hébergement sans caractériser de motif grave.

B. Les sanctions civiles et pénales de l’entrave à l’exercice du droit de visite et d’hébergement

Lorsque le parent chez qui l’enfant réside habituellement entrave l’exercice régulier du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le droit positif prévoit un ensemble gradué de mesures coercitives civiles et de sanctions pénales. Sur le plan civil, l’article 373-2-6 du Code civil (consulter l’article 373-2-6 sur Légifrance) habilite le juge aux affaires familiales à « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». L’avant-dernier alinéa de cet article précise que le juge « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » ou assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord figurant dans l’un des titres mentionnés à l’article 373-2-2 du Code civil (article 373-2-2 du Code civil).

Le régime procédural de cette astreinte familiale a été précisé par la Première chambre civile le 1er octobre 2025 (Cass. civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-17.411, lire l’arrêt n° 24-17.411). La Cour de cassation y juge que « la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond » et qu’« elle n’est pas soumise à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 précité ».

Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil (article 373-2-6 du Code civil) permet au magistrat, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre fixant les modalités d’accueil, de « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». En outre, le troisième alinéa de l’article 373-2 du Code civil (article 373-2 du Code civil) autorise le procureur de la République, à titre exceptionnel, à requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision ou une convention fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Au-delà des mesures pécuniaires, l’obstruction répétée aux droits du parent non hébergeant expose le parent gardien à une inversion de la résidence habituelle de l’enfant. En effet, l’article 373-2-11, 3°, du Code civil (article 373-2-11 du Code civil) impose au juge d’évaluer « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Si le parent résident refuse de présenter le mineur ou déménage sans respecter l’obligation d’information préalable et en temps utile prescrite au quatrième alinéa de l’article 373-2 du Code civil (article 373-2 du Code civil), le parent évincé peut saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 373-2-8 (article 373-2-8 du Code civil) et 373-2-13 du Code civil (article 373-2-13 du Code civil) pour demander le transfert de la résidence habituelle du mineur à son domicile.

La Première chambre civile approuve régulièrement les cours d’appel qui prononcent un tel transfert de résidence afin de sauvegarder les liens de l’enfant avec ses deux parents. Par un arrêt du 14 janvier 2021 (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2021, n° 20-13.628, décision n° 20-13.628), la Cour de cassation a maintenu le transfert chez le père de la résidence de deux enfants retenus à l’étranger par leur mère, dès lors qu’« en dépit des repères acquis par les enfants dans leur nouvel environnement, le comportement de la mère traduisait son refus de respecter les droits d’R… et d’L… d’entretenir des relations avec leur père, que maintenir leur résidence auprès d’elle risquerait d’y mettre définitivement fin et que l’intérêt des enfants imposait, en conséquence, de fixer leur résidence chez M. X… ». De même, dans un arrêt du 29 novembre 2017 (Cass. civ. 1re, 29 novembre 2017, n° 17-24.015, arrêt n° 17-24.015), la Première chambre civile a validé la sanction d’une mère ayant quitté la Guyane pour la métropole sans prévenir le père et sans lui présenter l’enfant lors des vacances d’été.

Sur le plan répressif, le refus de remettre le mineur constitue le délit de non-représentation d’enfant défini à l’article 227-5 du Code pénal (article 227-5 du Code pénal), selon lequel « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». En cas de déménagement non déclaré, s’y ajoute le délit prévu à l’article 227-6 du Code pénal (article 227-6 du Code pénal), qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le parent chez qui les enfants résident habituellement, « de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement ».

Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25-81.397, décision n° 25-81.397), la Chambre criminelle a jugé que « l’article 227-6 du code pénal a pour objet de prévenir la commission du délit de non-représentation d’enfant, dont il est distinct » et que « l’élément intentionnel de l’infraction de défaut de notification d’un changement de domicile est établi dès lors qu’elle a été commise en connaissance de cause », sans exiger la volonté de faire échec au droit de visite ou d’hébergement. En outre, pour l’application de l’article 227-5 du Code pénal (consulter l’article 227-5 sur Légifrance), la Chambre criminelle juge invariablement depuis ses arrêts des 5 juillet 1994 (Cass. crim., 5 juillet 1994, n° 94-80.089, arrêt n° 94-80.089) et 25 mars 1998 (Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.305, arrêt n° 97-83.305) que « la résistance d’un mineur, à l’égard de celui qui le réclame, ne saurait constituer, pour celui qui a l’obligation de le représenter, une cause légale de diminution ou d’exemption de peine, à moins de circonstances exceptionnelles ».

II. La défaillance du parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement et ses correctifs judiciaires

A. La qualification de faculté juridique du droit de visite et d’hébergement et l’encadrement du délai de prévenance

À l’opposé de l’obligation stricte qui incombe au parent chez lequel la résidence habituelle est fixée, la situation du parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement obéit à une qualification distincte lorsqu’il s’abstient d’exercer ses périodes d’accueil. Certes, au regard des principes posés par les articles 371-1 (article 371-1 du Code civil) et 373-2 du Code civil (article 373-2 du Code civil), l’entretien de relations personnelles avec l’enfant constitue à la fois un droit et un devoir parental. La Première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, décision n° 24-10.369) en rattachant le droit de visite aux attributs de l’autorité parentale visés à l’article 379 du Code civil, lesquels ne s’éteignent de plein droit qu’en cas de retrait total de l’autorité parentale ordonné sur le fondement des articles 378 ou 378-1 du même code, sous réserve d’une requête en restitution pouvant intervenir, selon l’article 381 du Code civil cité par cet arrêt, « dans un délai d’un an après que le jugement prononçant le retrait est devenu irrévocable ».

Toutefois, dans l’ordre des voies d’exécution, le droit de visite et d’hébergement reconnu au parent non résident demeure une faculté juridique et non une obligation susceptible d’exécution forcée en nature contre sa personne. Aucun texte du Code civil ni du Code pénal ne permet de contraindre matériellement un parent récalcitrant à recevoir son enfant à son domicile, une telle coercition étant incompatible avec la sécurité affective et l’intérêt supérieur du mineur protégé par l’article 371-1 du Code civil (article 371-1 sur Légifrance). De même, le délit de l’article 227-5 du Code pénal (article 227-5 du Code pénal) ne réprime que le refus indu de représenter le mineur à celui qui est en droit de le réclamer, sans incriminer l’abstention du parent qui renonce à venir chercher l’enfant.

Or, cette liberté d’exercice du parent bénéficiaire du droit d’accueil est susceptible de désorganiser la vie quotidienne du parent résident lorsque le titulaire se présente avec retard ou omet d’avertir de son absence. Afin de protéger le parent gardien et l’enfant, les décisions des juges du fond assortissent le droit de visite d’une obligation de prévenance, à l’image de la charge imposée au parent visiteur de prévenir la structure et l’autre parent au moins vingt-quatre heures à l’avance en cas d’empêchement dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Première chambre civile du 5 mars 2025 (Cass. civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-14.551, arrêt n° 23-14.551), ou d’une clause de renonciation tacite au-delà d’un délai déterminé comme dans l’affaire soumise à la Chambre criminelle le 9 septembre 2026 (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104, arrêt n° 25-85.104).

La pleine efficacité juridique et pénale de la clause de renonciation tacite a précisément été consacrée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans cet arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104, lire l’arrêt du 9 septembre 2026 sur Cour de cassation). Dans ce litige, une mère avait été condamnée pour non-représentation d’enfant au visa de l’article 227-5 du Code pénal (article 227-5 du Code pénal) pour avoir refusé de remettre l’enfant au père qui s’était présenté deux jours après le début des périodes de vacances scolaires d’été, alors qu’un jugement du juge aux affaires familiales prévoyait « la renonciation tacite au droit non exercé dans un délai de vingt-quatre heures ». Prononçant une cassation sans renvoi, la Cour de cassation retient qu’« il résultait des termes clairs de ce second jugement, d’une part, que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif, d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé », de sorte que les faits poursuivis ne supposaient aucune qualification pénale.

B. La révision des modalités d’accueil et la majoration de la pension alimentaire devant le juge aux affaires familiales

Lorsque l’inexécution ou l’exercice irrégulier du droit de visite et d’hébergement s’inscrit dans la durée, le parent qui assume seul la prise en charge effective du mineur dispose de recours directs devant le juge aux affaires familiales. Conformément à l’article 373-2-13 du Code civil (article 373-2-13 du Code civil), les clauses d’une convention homologuée, d’une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire ou d’une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public ». Le parent gardien peut dès lors solliciter l’organisation ou la révision d’un droit de visite et d’hébergement à Paris ou devant la juridiction du lieu de résidence de l’enfant afin d’ajuster le cadre juridique à la carence constatée.

Saisi d’une telle demande de modification, le juge aux affaires familiales distingue selon que la mesure sollicitée tend à un simple aménagement restrictif du droit d’accueil ou à sa suppression totale. Pour réduire un droit de visite et d’hébergement inexploité à un simple droit de visite diurne sans hébergement, le magistrat n’est pas tenu de caractériser un motif grave au sens de l’article 373-2-1 du Code civil (article 373-2-1 du Code civil). Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (Cass. civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.528, décision n° 21-11.528), la Première chambre civile a jugé, sur le fondement de l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil (article 373-2-9 du Code civil), que lorsqu’un père n’avait pas exercé son droit de visite et d’hébergement pendant plusieurs années et que l’adolescente refusait de dormir chez lui, « les modalités d’un droit de visite simple étaient adaptées à une reprise de contact en l’état d’une longue interruption des séjours », la cour d’appel ayant justifié sa décision « sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite ».

À l’inverse, la suppression ou la suspension intégrale de tout droit de visite et d’hébergement d’un parent qui exerce conjointement l’autorité parentale demeure subordonnée à la démonstration d’un motif grave tenant à l’intérêt de l’enfant en vertu de l’article 373-2-1 du Code civil (consulter l’article 373-2-1 sur Légifrance). Par un arrêt du 24 juin 2020 (Cass. civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-16.368, arrêt n° 19-16.368), la Première chambre civile a cassé une décision qui avait prononcé la suspension de l’ensemble du droit de visite et d’hébergement d’un père au motif que ses visites avaient été exercées irrégulièrement avant d’être interrompues par son déménagement à plus de mille kilomètres et qu’un séjour des enfants à son nouveau domicile serait trop brutal, de tels motifs étant « impropres à caractériser un motif grave tenant à l’intérêt des enfants ». De même, le 1er février 2017 (Cass. civ. 1re, 1er février 2017, n° 16-12.628, arrêt n° 16-12.628), la Cour de cassation avait déjà censuré la suppression totale du droit de visite et d’hébergement fondée sur la seule abstention du père qui « ne verse aucune pièce sur ses conditions d’hébergement dans son nouveau logement ».

Enfin, l’abstention du parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement entraîne une répercussion directe sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant régie par les articles 371-2 (article 371-2 du Code civil) et 373-2-2 du Code civil (article 373-2-2 du Code civil). Selon le premier alinéa de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Conformément à la jurisprudence constante de la Première chambre civile rappelée le 23 octobre 2013 (Cass. civ. 1re, 23 octobre 2013, n° 12-25.301, arrêt n° 12-25.301), le juge ne peut s’en remettre exclusivement à un barème indicatif mais doit évaluer concrètement les facultés contributives des deux parents et les besoins du mineur, en se plaçant au jour où il statue selon l’arrêt du 12 janvier 2022 (Cass. civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-17.913, décision n° 20-17.913) et en prenant en compte la charge quotidienne effective assumée par le parent résident selon l’arrêt du 2 décembre 2020 (Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-17.989, arrêt n° 19-17.989).

Or, le parent qui n’exerce plus son droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux ni pendant la moitié des congés scolaires transfère intégralement sur l’autre parent les dépenses d’alimentation, d’hébergement et de garde afférentes à ces périodes. Ce lien économique direct entre l’exercice du droit d’accueil, les frais de trajet et le montant de la pension alimentaire est consacré au quatrième alinéa de l’article 373-2 du Code civil (article 373-2 du Code civil), aux termes duquel « le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». La Première chambre civile a ainsi validé le 19 septembre 2007 (Cass. civ. 1re, 19 septembre 2007, n° 06-19.380, arrêt n° 06-19.380) la modulation souveraine de la pension alimentaire en fonction du coût des voyages supportés pour l’exercice du droit de visite, et a jugé le 24 juin 2020 (Cass. civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-16.368, arrêt n° 19-16.368) que la cassation du chef prononçant la suspension du droit de visite et d’hébergement entraînait par voie de conséquence celle du chef fixant la contribution alimentaire dès lors que la cour d’appel avait « pris en considération la suppression du coût des trajets des enfants pour apprécier les ressources du père ». Dès lors, l’inexécution durable du droit d’accueil fonde le parent résident à obtenir devant le juge aux affaires familiales la revalorisation de la pension alimentaire.

Conclusion

L’analyse combinée du Code civil, du Code de procédure civile et du Code pénal ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation met en évidence la cohérence du régime applicable au droit de visite et d’hébergement. Pour le parent résident, la remise de l’enfant aux dates prévues par le titre exécutoire constitue une obligation impérative que la seule résistance du mineur ne neutralise pas hors motifs graves. Tout refus indu expose en conséquence ce parent à une astreinte, à une amende civile, au transfert de la résidence habituelle ainsi qu’au délit de non-représentation d’enfant.

Symétriquement, si le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ne peut subir une exécution forcée en nature pour l’obliger à accueillir son enfant, sa carence appelle des correctifs judiciaires et patrimoniaux précis. D’une part, la stipulation d’un délai de prévenance ou d’une clause de renonciation tacite protège le parent gardien contre les venues tardives et écarte toute qualification pénale. D’autre part, l’abstention prolongée permet au juge aux affaires familiales d’instaurer un droit de visite simple sans hébergement sans exiger de motif grave et justifie la revalorisation de la pension alimentaire.

📄 Circulaire officielle