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Héritage maison parent décédé : comment garder la maison par attribution préférentielle, soulte et partage (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Héritage maison parent décédé : comment garder la maison par attribution préférentielle, soulte et partage (2026)

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Votre père ou votre mère vient de décéder en laissant une maison, et vous êtes deux enfants héritiers. L’un veut garder la maison familiale, l’autre veut vendre et récupérer sa part. Le notaire parle d’indivision, d’attribution préférentielle et de soulte, le tout pendant que le délai fiscal de six mois court. Les recherches des internautes le confirment : « héritage maison parent décède nouvelle loi », « héritage maison parent décédé taxe », « succession maison père décédé mère vivante » comptent parmi les saisies les plus fréquentes sur le sujet cet automne, portées par le projet de budget 2027 présenté le 12 septembre qui propose des mesures pour faciliter les transmissions familiales et par le débat sur une hausse des taxes sur l’héritage à l’approche de la présidentielle de 2027. Entre annonces et droit applicable, une chose ne change pas : le droit en vigueur en 2026 fixe qui peut garder la maison, à quel prix et comment sortir de l’indivision quand personne ne s’entend. Ce guide détaille la méthode complète, avec le calcul des droits, la déclaration à déposer, l’attribution préférentielle du logement, la soulte, l’indemnité due par celui qui occupe seul et le partage judiciaire avec licitation. Chaque règle est citée dans sa version en vigueur et chaque montant est chiffré sur un exemple parisien.

Pour le calcul exact des droits de succession et la contestation d’un redressement sur la valeur de la maison, voyez aussi notre guide complémentaire Héritage d’une maison après le décès d’un parent : droits 2026, calcul et contestation, qui détaille les abattements, le barème et la déclaration.

I. Garder la maison familiale après le décès d’un parent : qui peut l’obtenir et à quel prix

A. Héritage maison parent décédé : qui peut demander l’attribution préférentielle du logement

Au décès, la maison entre dans l’indivision entre les héritiers. Chacun est copropriétaire de l’ensemble, aucun n’est propriétaire d’une pièce. Tant que le partage n’est pas fait, les décisions importantes exigent l’accord de tous, ce qui bloque vite quand l’un occupe la maison et l’autre veut vendre. La loi ouvre une porte de sortie ciblée : l’attribution préférentielle du logement familial.

L’article 831-2 du code civil dispose que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » (article 831-2 du code civil). Le texte vise aussi le local professionnel et, dans son troisième alinéa, l’ensemble des éléments nécessaires à une exploitation, mais pour la maison familiale c’est le premier alinéa qui compte : il faut y avoir eu sa résidence à l’époque du décès et s’en servir effectivement comme habitation.

Concrètement, l’enfant qui vivait avec le parent décédé, ou le conjoint survivant resté dans les lieux, est le candidat naturel. L’enfant qui a quitté la maison depuis dix ans et y revient pour le partage ne remplit pas la condition de résidence à l’époque du décès. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes : « un héritier peut demander l’attribution préférentielle de l’immeuble qui lui sert effectivement d’habitation s’il y a sa résidence au moment du décès et à la date à laquelle le juge statue » (Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-13.995, décision 10-13.995). La double condition temporelle est décisive : résidence au décès et résidence au jour où le juge statue. Dans cette affaire, la cour d’appel avait attribué l’immeuble à une héritière qui, selon ses propres constatations, n’y résidait plus au jour de l’arrêt ; la cassation a sanctionné cette contradiction et renvoyé devant la cour d’appel de Toulouse.

Le conjoint survivant bénéficie d’un régime encore plus protecteur. D’une part, « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant » (article 831-3 du code civil), ce qui signifie que le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité quand le conjoint demande le logement qu’il occupait : il doit l’accorder, sauf à en fixer les modalités financières. D’autre part, le conjoint qui occupait le logement à titre d’habitation principale dispose, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique, d’un droit viager d’habitation et d’usage : « le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant » (article 764 du code civil). Ce droit viager coexiste avec l’attribution préférentielle sans s’y substituer : l’article 831-3 précise que les droits résultant de l’attribution préférentielle ne portent pas atteinte aux droits viagers d’habitation et d’usage du conjoint. En pratique parisienne, quand la mère survit au père et reste dans la maison avec deux enfants héritiers de la nue-propriété, elle peut soit exercer son usufruit légal ou son droit viager, soit demander l’attribution préférentielle en pleine propriété à charge de soulte, soit cumuler selon la stratégie patrimoniale retenue avec le notaire.

Le bénéfice de l’attribution préférentielle est large quant aux personnes : « Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu’il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété » (article 833 du code civil). Le nu-propriétaire peut donc demander l’attribution, par exemple l’enfant nu-propriétaire face à une mère usufruitière, à charge de verser une soulte qui tiendra compte de la charge d’usufruit. En revanche, l’attribution ne se demande pas seul dans son coin : elle se demande « par voie de partage », c’est-à-dire dans le cadre amiable devant notaire ou, à défaut d’accord, devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, seul compétent pour le partage et les contestations qui s’élèvent à l’occasion du maintien de l’indivision ou au cours des opérations de partage (article 841 du code civil). Pour une maison située à Paris et une succession ouverte à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui tranche, avec un notaire commis et un juge commis pour suivre les opérations.

Une précision procédurale protège le demandeur contre les manoeuvres dilatoires du cohéritier : la Cour de cassation a cassé un arrêt qui exigeait du demandeur une évaluation préalable du bien et un compte entre copartageants avant même d’examiner sa demande. Elle juge que « l’attribution préférentielle n’est pas subordonnée à l’évaluation préalable du bien, ni à l’établissement d’un compte entre les copartageants » (Cass. 1re civ., 9 décembre 2009, n° 08-70.340, publié au Bulletin, décision 08-70.340), en visant les articles 832 et 1476 du code civil. Autrement dit, le cohéritier ne peut pas faire rejeter la demande au motif que la valeur n’est pas encore fixée ou que les comptes d’indivision ne sont pas apurés : l’évaluation et la soulte se règlent dans le partage, après le principe de l’attribution. Cette solution reste citée par les juges du fond en 2026 et elle sécurise les demandes formées tôt, dès l’ouverture des opérations.

Le demandeur doit toutefois démontrer qu’il peut payer la soulte. La cour d’appel de Pau, dans l’affaire cassée le 23 mars 2011, avait retenu que la candidate « est en mesure de régler la soulte », mais cela n’a pas suffi à sauver l’attribution parce que la condition de résidence faisait défaut. La capacité financière se prouve par un accord de prêt, des relevés d’épargne ou un engagement de paiement à terme. Le notaire exige en général une garantie avant de dresser l’acte, et le juge peut subordonner l’attribution à la consignation ou au paiement effectif dans un délai. Un héritier insolvable qui demande la maison familiale de 800 000 euros à Paris avec 50 000 euros d’épargne et sans accord bancaire s’expose à un refus ou à une attribution sous condition résolutoire.

Enfin, l’effet de l’attribution n’est pas immédiat : « Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif » (article 834 du code civil). Jusqu’au partage définitif, il reste indivisaire avec les protections et les devoirs attachés à cette qualité, notamment l’interdiction de dégrader le bien et l’obligation de supporter les charges à proportion de ses droits, sous réserve de l’indemnité d’occupation examinée plus loin. Il ne peut renoncer à l’attribution que si la valeur du bien, telle que déterminée au jour de l’attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel. Cette soupape vise les fortes hausses de marché, fréquentes en Île-de-France, qui rendraient la soulte déséquilibrée : si la maison estimée 700 000 euros lors de la demande vaut 950 000 euros au partage sans travaux du bénéficiaire, celui-ci peut renoncer plutôt que de payer une soulte devenue excessive.

B. Héritage maison après décès : soulte, évaluation, rapport des donations et droits de succession

Obtenir la maison ne signifie jamais l’obtenir sans paiement. L’article 831 du code civil prévoit que le demandeur « peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu » (article 831 du code civil), c’est-à-dire que celui qui reçoit un bien d’une valeur supérieure à sa part dans la succession verse aux autres la différence en argent. Le calcul se déroule en trois temps : déterminer la masse partageable, évaluer la maison au jour du partage, imputer et éventuellement rapporter les donations passées, puis calculer la soulte et les droits fiscaux.

Premier temps, la masse. Chaque héritier rapporte à la succession ce qu’il a reçu du défunt par donation, sauf dispense expresse : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » (article 843 du code civil). Les legs à un héritier sont présumés hors part, sauf volonté contraire du testateur. Le rapport se fait en valeur, et « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » (article 860 du code civil), avec des ajustements si le bien a été aliéné ou remplacé. Exemple fréquent : le père a donné 60 000 euros à l’aînée en 2018 pour ses études ; au partage de 2026, l’aînée rapporte 60 000 euros en valeur à la masse, même si l’argent est dépensé. Si le père avait donné à l’aînée une somme expressément hors part pour l’avantager dans la limite de la quotité disponible, il n’y a pas de rapport mais une imputation sur la quotité, avec une éventuelle réduction si la réserve des autres héritiers est entamée. Le notaire reconstitue ainsi la masse fictive avant de fixer les parts.

Deuxième temps, l’évaluation de la maison. La valeur retenue est celle au jour du partage, d’après l’état au jour de l’attribution pour certains régimes, et en tout cas à la valeur vénale réelle, en tenant compte de l’occupation, des baux, des servitudes, des travaux et de l’usufruit éventuel du conjoint. À Paris et en petite couronne, l’écart entre l’estimation notariale et l’estimation d’agence atteint souvent 5 à 10 %, et l’administration fiscale ne se prive pas de redresser les sous-évaluations manifestes. Faites établir deux avis de valeur écrits, conservez les comparables et photographiez l’état intérieur : ce dossier servira à la fois pour la soulte et pour la déclaration fiscale. Si un frère conteste la valeur, le juge ordonne une expertise judiciaire, dont le coût avance par le demandeur mais se répartit ensuite entre copartageants.

Exemple chiffré sur Paris. Maison à Pavillons-sous-Bois estimée 480 000 euros au partage. Succession : deux enfants, aucune donation antérieure, pas de conjoint survivant. Masse : 480 000 euros. Part de chacun : 240 000 euros. L’aînée obtient l’attribution préférentielle parce qu’elle y résidait avec sa mère décédée et y réside encore. Elle reçoit un bien de 480 000 euros pour une part de 240 000 euros : elle doit une soulte de 240 000 euros à sa soeur, payable au comptant ou à terme avec garantie. Si l’aînée avait reçu 60 000 euros en donation simple en 2018, la masse devient 540 000 euros, la part de chacun 270 000 euros, la part de l’aînée déjà pourvue à hauteur de 60 000 euros : elle reçoit la maison de 480 000 euros, ses droits totaux sont de 270 000 euros, elle doit donc 210 000 euros de soulte à sa soeur après imputation du rapport. Ces chiffres montrent pourquoi l’évaluation au plus juste et le recensement exhaustif des donations conditionnent tout le partage.

Troisième temps, la fiscalité, qui court en parallèle du civil et ne pardonne pas les retards. « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » (article 641 du code général des impôts). La déclaration de succession doit donc être déposée dans les six mois du décès auprès du service des impôts, avec le paiement des droits. Au-delà, des intérêts de retard courent et des pénalités s’ajoutent, même si le partage civil n’est pas terminé et même si la maison n’est pas vendue. L’indivision n’exonère pas du délai : les héritiers doivent déclarer la valeur de la maison et payer, quitte à demander un paiement fractionné ou différé, notamment quand l’actif est illiquide.

Le calcul des droits pour deux enfants sur une maison de 480 000 euros illustre la mécanique. Part brute de chaque enfant : 240 000 euros. Abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Base taxable par enfant : 140 000 euros. Barème en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros. Pour 140 000 euros, les droits sont d’environ 24 000 euros par enfant avant éventuelles réductions. La soulte versée entre cohéritiers dans le partage supporte un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net partagé, distinct des droits de succession, que le notaire liquide au moment de l’acte. Ces deux fiscalités se cumulent : droits de succession sur la transmission, puis droit de partage sur la soulte et l’acte.

Le projet de budget 2027, présenté le 12 septembre 2026, propose selon la presse de faciliter les transmissions familiales et de rendre la donation du vivant moins taxée, avec des assouplissements des abattements et des délais de rappel fiscal entre donations. À la date de rédaction, ces mesures restent un projet en discussion au Parlement, avec des promesses de campagne qui s’y opposent, notamment l’engagement de trois candidats déclarés à la présidentielle de 2027 contre toute hausse des taxes sur l’héritage. Elles ne s’appliquent pas aux successions ouvertes en 2026. Ne différez ni la déclaration de six mois ni le règlement de l’indivision en pariant sur une loi future : seul le texte promulgué et entré en vigueur comptera, et les droits dus sur la succession actuelle se calculent sur le barème actuel. Si une mesure plus favorable entre en vigueur avant le partage définitif, le notaire l’appliquera aux actes restant à passer, mais il ne rouvrira pas les droits déjà liquidés.

À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention aggravent la facture en cas d’erreur. D’abord, les valeurs élevées rendent chaque point de barème coûteux : 20 000 euros d’évaluation en plus sur la maison, c’est environ 4 000 euros de droits supplémentaires par enfant dans la tranche à 20 %. Ensuite, les maisons avec jardin, extension ou véranda non déclarée exposent à un redressement croisé fiscal et d’urbanisme : faites vérifier la conformité avant de déclarer. Enfin, les comptes bancaires du défunt, les assurances-vie sans bénéficiaire désigné et les donations anciennes oubliées ressurgissent lors du contrôle : listez tout avec le notaire dès le premier rendez-vous, dans les semaines qui suivent le décès, pour tenir le délai de six mois sans précipitation.

II. Sortir de l’indivision sur la maison héritée : partage, vente forcée et occupation exclusive

A. Maison héritée en indivision : provoquer le partage et faire vendre quand un héritier bloque

Quand aucun héritier ne remplit les conditions de l’attribution préférentielle, ou quand celui qui les remplit ne peut pas payer la soulte, il faut vendre et partager le prix. Le principe est net : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du code civil). Le maintien conventionnel dans l’indivision ne peut pas être perpétuel et le sursis judiciaire reste exceptionnel, accordé pour l’intérêt commun ou pour protéger un héritier vulnérable. Hors ces cas, l’héritier qui veut sortir peut toujours agir, même si les autres s’y opposent et même si la maison est occupée par l’un d’eux.

La voie amiable reste la plus rapide et la moins coûteuse : compromis de vente signé par tous les indivisaires, prix fixé d’un commun accord, partage du prix par le notaire après paiement des dettes de la succession, des frais et des soultes éventuelles. Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent décider seuls certains actes limitativement énumérés, comme les actes d’administration, les mandats généraux, la vente des meubles pour payer les dettes et la conclusion de baux non agricoles, commerciaux ou artisanaux (article 815-3 du code civil), mais la vente de la maison, qui est un acte de disposition, exige en principe l’unanimité. Quand un cohéritier refuse de vendre sans motif légitime et met en péril l’intérêt commun, par exemple en laissant la maison se dégrader ou en refusant toute visite, un indivisaire peut demander au juge l’autorisation de passer seul l’acte nécessaire : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun » (article 815-5 du code civil). Le juge contrôle strictement le péril et l’acte autorisé est opposable au récalcitrant.

À défaut d’accord, l’action en partage judiciaire s’impose. Elle se porte devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, qui « ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part » (article 841 du code civil). La procédure suit un circuit balisé : assignation en partage, désignation d’un notaire commis et d’un juge commis, projet de partage, contestations, homologation, puis tirage des lots ou attribution des lots. Quand la maison « ne peut être partagée commodément et sans perte », ou quand aucun copartageant ne peut ou ne veut la prendre dans un partage amiable, « La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires » (article 1686 du code civil). C’est la licitation : la maison est vendue aux enchères publiques ou, sur autorisation, à l’amiable sous contrôle, et le prix est distribué après règlement des créanciers et des soultes.

La licitation n’est pas une braderie automatique. Le cahier des charges fixe la mise à prix d’après expertise, la publicité est organisée, les enchères sont ouvertes et les indivisaires peuvent enchérir eux-mêmes pour conserver le bien. Celui qui voulait l’attribution préférentielle mais n’a pas pu la financer à l’amiable peut se porter acquéreur à la barre et faire financer son prix par un prêt, à condition d’avoir préparé son financement. Les frais de licitation, de notaire commis et d’expertise sont prélevés sur le prix avant distribution, ce qui rend la vente forcée plus coûteuse que la vente amiable : comptez plusieurs milliers d’euros de frais incompressibles sur une maison francilienne, d’où l’intérêt de transiger jusqu’au dernier moment, même après l’assignation.

Le cas particulier du conjoint survivant usufruitier mérite une vigilance : le juge ne peut pas ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit à la demande d’un nu-propriétaire contre la volonté de l’usufruitier. Concrètement, si la mère veuve est usufruitière de la maison et que les deux enfants n’ont que la nue-propriété, les enfants ne peuvent pas imposer la vente de la pleine propriété contre son refus. Ils peuvent demander le partage de la nue-propriété entre eux, ou vendre leurs droits en nue-propriété avec décote, mais ils ne délogent pas l’usufruitière. Cette protection explique pourquoi les stratégies successorales anticipent souvent l’articulation entre usufruit du conjoint, droit viager d’habitation et attribution préférentielle, plutôt que de laisser le conflit naître après le décès.

En pratique, le calendrier d’une sortie d’indivision conflictuelle à Paris s’étale sur douze à trente-six mois : mise en demeure de vendre, tentative de médiation ou de conciliation, assignation devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture, expertise sur la valeur, jugement ordonnant la licitation, vente et distribution. Pendant ce temps, les charges courent, la taxe foncière reste due par l’indivision, l’assurance doit être maintenue et les intérêts du prêt éventuel du défunt continuent. Celui qui bloque la vente sans occuper le bien paie sa part des charges sans en profiter, et celui qui occupe seul devra rendre des comptes sur l’indemnité d’occupation. Documentez chaque proposition écrite de vente amiable : le juge en tiendra compte pour les dépens et pour apprécier la bonne foi.

B. Un héritier occupe seul la maison héritée : indemnité d’occupation, charges et preuves

L’occupation exclusive de la maison par un seul héritier n’est ni un droit acquis ni une faute automatique : c’est une jouissance privative qui ouvre droit à compensation. Chaque indivisaire peut user des biens selon leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres, et à défaut d’accord le président du tribunal règle provisoirement l’exercice de ce droit. Surtout, « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil). L’indemnité profite à l’indivision, donc indirectement à tous les cohéritiers au prorata de leurs droits, et elle se calcule d’après la valeur locative du bien, déduction faite des charges supportées par l’occupant qui incombent normalement à l’indivision.

Le point de départ et la preuve font gagner ou perdre des dizaines de milliers d’euros. L’indemnité est due dès la jouissance privative, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire pour la faire courir, mais en pratique le débat porte sur la date à laquelle l’occupation est devenue exclusive, sur la valeur locative et sur les déductions. Faites constater l’occupation par huissier, conservez les attestations de voisins, les factures d’énergie au seul nom de l’occupant et les échanges écrits où il reconnaît occuper seul. Faites établir une estimation locative par deux agences locales et, si le litige s’envenime, demandez une expertise judiciaire qui fixera la valeur locative année par année en tenant compte de l’état, de la surface, du jardin et du secteur. À Paris et en Île-de-France, une maison de 100 mètres carrés avec jardin à 2 200 euros mensuels de valeur locative génère 26 400 euros annuels d’indemnité brute, soit plus de 130 000 euros sur cinq ans avant déductions : l’enjeu justifie l’expertise.

Les déductions admises sont strictement encadrées. L’occupant peut déduire les dépenses nécessaires à la conservation du bien qu’il a payées seul, comme la réparation urgente de la toiture, et les impôts et charges qu’il a acquittés au-delà de sa part, comme la taxe foncière ou l’assurance. Il ne déduit ni ses dépenses personnelles d’agrément, ni la valeur de son travail non justifié, ni les améliorations qui n’augmentent pas durablement la valeur. Le notaire dresse le compte d’indivision en retranchant les charges communes des indemnités dues, puis impute le solde sur la part de l’occupant dans le partage ou sur la soulte qu’il doit. Un occupant qui doit 80 000 euros d’indemnités cumulées et a payé 15 000 euros de taxe foncière et 10 000 euros de réparations nécessaires verra sa dette ramenée à 55 000 euros, imputée sur ses droits.

La prescription protège l’occupant contre les réclamations trop anciennes mais ne l’exonère pas pour la période récente. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil), et les juges appliquent ce délai quinquennal aux arriérés d’indemnité d’occupation : seules les cinq dernières années avant la demande sont recouvrables, sauf interruption par une mise en demeure, une assignation ou une reconnaissance de dette. Réclamez donc tôt et par écrit, interrompez la prescription par acte d’huissier si le partage traîne, et inscrivez la créance d’indemnité dans les opérations notariales dès le premier projet. Attendre dix ans pour réclamer, c’est perdre la moitié de la créance.

Le cumul avec les autres mécanismes doit être anticipé. Si l’occupant obtient finalement l’attribution préférentielle, l’indemnité d’occupation court jusqu’au partage définitif, puisque la propriété exclusive ne naît qu’au partage (article 834 du code civil). Elle s’ajoute donc à la soulte dans le compte final, ce qui augmente le financement à prévoir. Si le bien est licité et vendu à un tiers, l’occupant doit libérer les lieux à la date fixée par le jugement et reste redevable jusqu’à la libération effective, avec une possible astreinte en cas de maintien abusif. Si le conjoint survivant exerce son droit viager d’habitation sur le logement, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation au titre de ce droit légal : l’indemnité ne vise que la jouissance privative sans droit exclusif, pas l’exercice régulier d’un droit viager reconnu par la loi.

Pour sortir vite et proprement d’une indivision occupée en Île-de-France, la méthode qui fonctionne devant les notaires parisiens tient en cinq actes : constat d’occupation et estimation locative dans le mois du décès, courrier recommandé proposant soit une convention d’occupation avec indemnité mensuelle, soit une mise en vente amiable avec prix et calendrier, saisine du notaire avec le dossier d’évaluation et les preuves de charges, assignation en partage avec demande d’expertise et de provision sur indemnité si le blocage persiste, puis attribution préférentielle financée ou licitation avec distribution. Chaque étape écrite fait foi devant le juge commis et accélère l’homologation. Laisser l’occupation s’installer sans écrit, c’est offrir à l’occupant cinq ans de prescription et au fisc un redressement sur la valeur : deux cadeaux coûteux que la méthode évite.

Conclusion

Hériter d’une maison après le décès d’un parent ne se résume ni à payer des droits ni à vendre au plus vite. Celui qui y résidait peut en demander l’attribution préférentielle à charge de soulte, sans avoir à fournir d’évaluation préalable ni de compte apuré pour faire examiner sa demande, mais il doit prouver sa résidence au décès et au jour du jugement et sa capacité à payer. Celui qui n’obtient pas la maison peut provoquer le partage à tout moment, faire ordonner la licitation et partager le prix, avec la protection particulière due à l’usufruit du conjoint survivant. Celui qui occupe seul doit une indemnité à l’indivision, calculée sur la valeur locative et limitée par la prescription quinquennale, et celui qui déclare tardivement paie des pénalités même si le partage n’est pas terminé. Déclarez dans les six mois, faites évaluer par deux avis écrits, recensez les donations à rapporter, écrivez chaque proposition et saisissez le tribunal du lieu d’ouverture si le blocage dure. Le projet de budget 2027 et les promesses de campagne sur l’héritage ne changent rien aux successions ouvertes en 2026 : seul le texte promulgué comptera, et la maison se garde ou se vend sur le droit en vigueur, avec des comptes exacts et des preuves conservées.

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