Le droit de visite et d’hébergement des tiers et des proches : l’application de l’article 371-4 du Code civil, l’intérêt supérieur de l’enfant et l’exigence de liens affectifs durables
La recomposition des foyers contemporains bouleverse profondément les cadres juridiques classiques qui régissaient autrefois les relations affectives et filiales au sein de la famille. De nombreux enfants grandissent désormais auprès d’adultes qui ne sont pas leurs géniteurs mais qui assument pourtant un dévouement quotidien équivalent à celui d’un parent. Lorsque le couple conjugal se sépare ou que des tensions graves apparaissent avec les parents légaux, le maintien de ces relations précieuses se trouve souvent menacé. Le législateur français a instauré un dispositif protecteur au sein de l’article 371-4 du Code civil afin de sauvegarder les liens entre l’enfant et ces personnes particulières. Cette disposition textuelle prévoit en effet des règles distinctes selon que le demandeur relève de la catégorie des ascendants ou de celle des simples tiers intéressés.
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement les conditions requises pour obtenir un tel droit de visite ou d’accueil. Les magistrats refusent d’ériger les beaux-parents ou les anciens concubins au rang de parents statutaires disposant d’un droit subjectif absolu sur la personne du mineur. Or l’examen des décisions récentes met en lumière la délicate conciliation entre le droit fondamental à la vie familiale et l’autorité parentale exclusive des géniteurs. Chaque litige impose une analyse approfondie des circonstances concrètes de la cohabitation passée et de l’intensité des liens noués au fil des années de vie partagée. Dès lors il convient d’analyser les conditions substantielles ouvrant droit à ces relations personnelles avant d’examiner l’office du juge aux affaires familiales et les règles procédurales applicables.
I. Les conditions substantielles et conventionnelles du droit de visite du tiers
A. La caractérisation des liens affectifs durables et de la résidence stable
Le droit positif opère une distinction déterminante entre les ascendants et les autres proches de l’enfant qui sollicitent l’organisation judiciaire d’un droit de visite. L’alinéa premier de l’article 371-4 pose le principe selon lequel l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, sauf motifs particulièrement graves. En revanche l’alinéa second dudit article réserve un régime juridique distinct et plus rigoureux pour toute personne n’ayant pas la qualité juridique d’ascendant en ligne directe. La Cour de cassation rappelle à cet égard dans son arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi numéro 24-10.369) que « Les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil ». Cette précision terminologique confirme que les critères de l’alinéa second s’appliquent à tous les tiers, qu’ils soient parents collatéraux, alliés, beaux-parents ou anciens partenaires de vie.
Aux termes de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, le maintien des relations personnelles obéit à des critères légaux expressément définis par le législateur contemporain. Le texte dispose en effet que « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». Cette rédaction met en évidence que la résidence stable et la prise en charge matérielle de l’enfant constituent des indices probants particulièrement valorisés par les juridictions familiales. Par ailleurs ces conditions factuelles ne sont pas cumulatives au sens strict mais illustrent les situations concrètes où un attachement d’une intensité remarquable a pu légitimement éclore. Dès lors le demandeur doit apporter la démonstration probante qu’une véritable relation parentale de substitution s’est développée au sein du foyer durant la période de vie commune.
L’application prétorienne de ces principes s’illustre nettement dans les litiges impliquant des couples ayant élaboré conjointement un projet de naissance avant leur séparation ultérieure. Dans un arrêt de principe rendu le 13 juillet 2017 (pourvoi numéro 16-24.084), la première chambre civile a approuvé l’octroi d’un droit de visite progressif à l’ancienne compagne. La haute juridiction a validé la décision d’appel qui relevait « que l’intérêt de l’enfant commande qu’elle ait accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence, sans que cela n’empêche une relation affective de qualité avec l’actuel compagnon de sa mère, et que l’existence de relations conflictuelles entre les parties n’est pas un obstacle suffisant pour justifier le rejet de la demande formée par Mme Z… ». La Cour a également constaté « que la demande présentée par Mme Z…, qui ne sollicite qu’un simple droit de visite, en proposant de se déplacer pour voir l’enfant, témoigne de l’intérêt qu’elle porte à Alice et de son désir de ne pas brusquer la mineure en reprenant de manière progressive et adaptée des contacts avec elle ». En conséquence la collaboration matérielle passée et la volonté d’apaisement démontrée par le requérant confortent substantiellement la légitimité de sa prétention devant les juges judiciaires.
Cependant la simple cohabitation matérielle ne suffit nullement à justifier l’octroi d’un droit d’accueil si la pérennité affective n’est pas rigoureusement établie par des éléments probants. La Cour de cassation a confirmé cette exigence stricte dans une décision rendue le 24 juin 2020 (pourvoi numéro 19-15.198) rejetant la demande d’une ancienne partenaire. Les hauts magistrats ont énoncé que « Ce texte permet le maintien des liens entre l’enfant et l’ancienne compagne ou l’ancien compagnon de sa mère ou de son père lorsque des liens affectifs durables ont été noués, tout en le conditionnant à l’intérêt de l’enfant ». L’arrêt relève de manière décisive que « si Mme W… a pu résider de manière stable avec l’enfant du temps de la vie commune du couple et a pourvu à son éducation et à son entretien sur cette même période, la preuve du développement d’une relation forte et de l’existence d’un lien d’affection durable avec Y… n’est pas rapportée ». Or l’absence de ce lien affectif vivace interdit de faire prévaloir les souhaits de l’adulte sur la tranquillité morale et le développement équilibré du jeune mineur.
L’âge de l’enfant au moment de la rupture constitue un facteur déterminant pour apprécier si des attaches psychologiques durables ont pu s’ancrer dans sa conscience. Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2021 (pourvoi numéro 19-25.515), la haute juridiction a ainsi entériné le rejet d’une demande de droit de visite. La cour d’appel avait constaté que « les deux femmes se sont séparées lorsque l’enfant avait seulement dix-huit mois, de sorte que, quelles que soient les causes et les responsabilités de cette séparation, Mme [A] n’a pu créer de lien affectif durable avec celui-ci, désormais âgé de 6 ans et demi. Il ajoute qu’au vu de son très jeune âge, l’enfant n’a pu garder de réels souvenirs de celle-ci ». Les juges du fond avaient souligné que « dans ce contexte, le conflit entre les deux femmes ne s’étant pas apaisé, la mise en oeuvre de rencontres entre Mme [A] et [P] ne pourrait qu’être fort déstabilisante pour lui ». Dès lors la précocité de la séparation matérielle conjuguée à l’amnésie infantile naturelle fait obstacle à la qualification des liens affectifs exigés par la règle légale.
B. La primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant et le contrôle de proportionnalité
L’octroi d’un droit de visite à un tiers ne répond à aucun automatisme juridique et demeure constamment assujetti à l’appréciation primordiale de l’intérêt de l’enfant. Ce principe directeur trouve son assise internationale dans les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989. Sur le plan constitutionnel la conformité de ce régime légal a été explicitement confirmée par la Cour de cassation saisie d’une contestation de conformité aux droits fondamentaux. Dans sa décision rendue le 6 novembre 2019 (pourvoi numéro 19-15.198), la première chambre civile a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. La Cour a affirmé que « l’article 371-4 du code civil, qui tend, en cas de séparation, à concilier l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens de celui-ci avec l’ancienne compagne ou l’ancien compagnon de sa mère ou de son père, lorsque des liens affectifs durables ont été noués, ne saurait méconnaître le droit de mener une vie familiale normale ».
L’évaluation juridictionnelle impose également le respect des exigences conventionnelles issues de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans un arrêt marquant prononcé le 30 avril 2025 (pourvoi numéro 23-11.544), la Cour de cassation a précisé les modalités du contrôle de proportionnalité imposé au magistrat. La haute juridiction a rappelé qu’« Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Callamand c. France du 7 avril 2022, n° 19511/16, § 38), que le rejet d’une demande fondée sur ce texte, formée par une femme qui a construit avec la mère légale un projet parental commun sans que sa filiation soit juridiquement établie, étant susceptible d’avoir des conséquences radicales sur le droit au respect de la vie privée et familiale de celle-ci, en ce qu’il met fin à sa relation avec l’enfant, il appartient au juge, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, de mettre en balance les intérêts éventuellement concurrents ». Elle a souligné que le juge « doit, notamment, montrer par son raisonnement que les préoccupations relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont d’une telle importance par rapport à l’intérêt du demandeur à au moins maintenir un contact avec celui-ci, qu’il est justifié, au titre de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de rejeter intégralement cette demande ». En conséquence la motivation des décisions de justice doit expliciter clairement les motifs graves de protection qui commandent le sacrifice du lien relationnel sollicité.
Le contrôle de proportionnalité protège symétriquement la cellule familiale formée par l’enfant et ses parents légaux contre les ingérences disproportionnées émanant de personnes extérieures au foyer. Dans un arrêt rendu le 6 février 2020 (pourvoi numéro 19-24.474), la première chambre civile a prononcé une cassation doctrinale particulièrement éclairante. Elle a sanctionné la juridiction d’appel « sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement aussi étendu à un tiers n’ayant pas résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents n’était pas de nature à porter atteinte, de façon disproportionnée, à la vie familiale de G… avec ses parents, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ». Or l’attribution d’un hébergement alterné ou étendu à un tiers risque d’empiéter de manière inacceptable sur l’intimité et l’organisation éducative des géniteurs titulaires de l’autorité parentale. À cet égard le magistrat doit veiller à ce que la mesure ordonnée ne vienne pas désorganiser le quotidien familial ni susciter une confusion sur les rôles parentaux.
La question de l’intensité du conflit entre les adultes constitue une pierre de touche récurrente dans l’appréciation concrète de l’intérêt supérieur du mineur concerné. La haute juridiction rappelle avec constance que la mésentente ordinaire entre les parties ne saurait constituer à elle seule un motif légitime pour évincer le tiers bienveillant. Dans son arrêt du 9 février 2022 (pourvoi numéro 20-19.128), la première chambre civile a ainsi validé le maintien des relations personnelles. La cour d’appel « en a déduit qu’il était de l’intérêt de [N] que la place de Mme [U] soit préservée, la seule mésentente entre les parties ne pouvant suffire à l’éluder ». L’arrêt confirme que « La cour d’appel, qui a statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant qu’elle a souverainement apprécié et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a ainsi légalement justifié sa décision ».
Toutefois lorsque l’opposition parentale dégénère en une violence verbale destructrice ou engendre une souffrance psychique intolérable pour le mineur, le rejet devient inévitable. L’arrêt précité du 30 avril 2025 a ainsi validé le refus du droit de visite en relevant que l’enfant manifestait des signes marqués d’angoisse et un rejet net. Par ailleurs les rivalités exacerbées entre les adultes risquent d’enfermer le jeune mineur dans un conflit de loyauté dévastateur pour la construction de sa personnalité. Dès lors le juge aux affaires familiales privilégie systématiquement la paix affective de l’enfant lorsqu’une reprise des contacts réactiverait un traumatisme psychologique avéré. Cette balance minutieuse des intérêts garantit que la mesure judiciaire demeure toujours au service exclusif de la protection de l’enfance et non des revendications adultes.
II. L’office du juge aux affaires familiales et le régime procédural des relations personnelles
A. La fixation souveraine des modalités d’exercice et l’inapplicabilité de l’article 1180-5 du Code de procédure civile
La compétence d’attribution pour connaître des demandes de relations personnelles formées par un tiers appartient à titre principal au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. La première chambre civile a consacré cette compétence juridictionnelle dans un arrêt rendu le 9 juin 2010 (pourvoi numéro 09-13.390). La Cour a jugé que « Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités ». En conséquence la juridiction aux affaires familiales conserve la plénitude de juridiction tant que l’enfant demeure sous la garde effective de ses père et mère légaux. Ce magistrat spécialisé dispose d’une compétence d’appréciation souveraine pour moduler les prérogatives accordées en tenant compte de la spécificité de chaque histoire affective.
Le juge aux affaires familiales bénéficie d’un pouvoir d’aménagement particulièrement étendu pour adapter la forme et le rythme des rencontres ordonnées au bénéfice du tiers. Il peut ainsi accorder un simple droit de correspondance écrite ou téléphonique, ordonner des rencontres en lieu neutre ou autoriser un hébergement ponctuel durant les vacances. Or une interrogation juridique majeure s’est posée quant à l’application des règles rigides encadrant l’intervention des espaces de rencontre prévues pour les parents en conflit. Dans un arrêt fondamental rendu le 8 juillet 2021 (pourvoi numéro 21-14.035), la haute juridiction a apporté une clarification doctrinale décisive sur ce point. La première chambre civile a affirmé avec force que les contraintes procédurales régissant les espaces de rencontre ne lient nullement le juge statuant à l’égard d’un tiers.
L’arrêt du 8 juillet 2021 énonce de façon explicite la portée des textes applicables à l’office du juge aux affaires familiales saisi sur le fondement de l’article 371-4. La haute juridiction retient en effet que « D’une part, l’article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d’hébergement du tiers peut s’exercer. D’autre part, si l’article 1180-5 du code de procédure civile dispose que, lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ce texte n’est pas applicable aux relations entre les enfants et un tiers ». La Cour en conclut immédiatement que « C’est sans méconnaître l’étendue de ses pouvoirs que la cour d’appel a fixé la durée de la mesure, le lieu et la périodicité des rencontres entre M. [A] et [J] ». Dès lors le juge dispose d’une liberté totale pour prescrire des modalités sur mesure, sans être enfermé dans les délais maximaux ni le formalisme des droits parentaux régis par l’article 1180-5 du Code de procédure civile et l’article 373-2-9 du Code civil. Cette souplesse prétorienne permet d’organiser une réadaptation progressive de l’enfant en présence d’un professionnel qualifié sans perturber le calendrier scolaire ordinaire.
L’exercice de ce droit de visite ne saurait toutefois être assimilé à une quelconque modalité d’exercice conjoint ou partagé de l’autorité parentale sur la personne du mineur. Aux termes de l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale appartient exclusivement aux pères et mères pour assurer la protection, la sécurité et la santé de leur progéniture. L’article 372 du Code civil et l’article 373-2 du Code civil réservent formellement les choix éducatifs et matériels aux seuls détenteurs légaux de cette mission juridique. À cet égard le tiers bénéficiaire de relations personnelles ne peut en aucun cas s’immiscer dans la scolarité, la confession religieuse ou les soins médicaux de l’enfant. Par ailleurs lorsque les tensions familiales rendent nécessaire un encadrement judiciaire, les parents peuvent utilement saisir le juge aux affaires familiales pour arbitrer le cadre de ces prérogatives d’accueil.
L’article 373-2-1 du Code civil et l’article 373-2-6 du Code civil confèrent au juge le pouvoir de prononcer des astreintes pour faire respecter les mesures ordonnées. Ces mécanismes coercitifs visent à prévenir toute instrumentalisation de l’enfant par l’un des adultes désireux de faire obstacle unilatéralement aux rencontres judiciairement autorisées. De surcroît l’assistance d’un conseil demeure essentielle pour éclairer le magistrat sur les données de fait et guider les parties dans ce contentieux du droit de visite et d’hébergement. En conséquence la décision judiciaire organise une passerelle d’affection sécurisée tout en sanctuarisant la souveraineté éducative exclusive des parents légitimes. Dès lors l’équilibre trouvé par le juge respecte scrupuleusement les frontières intangibles de la filiation tout en préservant le vécu émotionnel singulier du jeune enfant.
B. Le formalisme procédural, l’audition du mineur et la communication obligatoire au ministère public
L’instance introduite par un tiers sur le fondement de l’article 371-4 obéit à des règles procédurales impératives dont l’inobservation entraîne la nullité de la décision rendue. L’article 1180 du Code de procédure civile soumet en effet ces prétentions au formalisme solennel de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. Le texte dispose sans équivoque que « Les demandes formées en application de l’article 371-4 et du premier alinéa de l’article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public ». Cette exigence textuelle implique obligatoirement la constitution d’un avocat pour assigner les parents et diriger contradictoirement les débats devant la juridiction saisie. En conséquence l’action du tiers ne peut emprunter la voie simplifiée de la requête conjointe ou sans représentation applicable à certains différends parentaux ordinaires.
La communication de la cause au ministère public en application de l’article 425 du Code de procédure civile représente une formalité substantielle d’ordre public rigoureusement sanctionnée. Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019 (pourvoi numéro 18-20.713), la première chambre civile a censuré une décision d’appel pour ce motif précis. La Cour a énoncé qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l’article 371-4 du code civil, pour lesquelles son avis est requis ». Constatant la carence du dossier, les hauts magistrats ont prononcé la cassation en retenant « Attendu qu’il ne résulte ni des mentions de l’arrêt ni du dossier de procédure que le dossier ait été communiqué au ministère public ; En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Or l’avis éclairé du parquet constitue une garantie indispensable pour veiller à la conformité de la demande avec l’ordre public de protection de l’enfance.
L’audition de l’enfant mineur constitue une autre garantie procédurale essentielle dont le juge aux affaires familiales ne saurait s’affranchir sans méconnaître ses obligations légales. L’article 388-1 du Code civil prévoit que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le magistrat instructeur. Cette parole de l’enfant est de droit lorsque celui-ci en formule personnellement la demande auprès de la juridiction saisie du différend. La Cour de cassation veille avec la plus extrême rigueur au respect de cette audition lors de l’examen des prétentions émanant de personnes tierces. Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2020 (pourvoi numéro 19-20.184), la haute juridiction a rappelé les obligations pesant sur les juges d’appel. Elle a affirmé qu’« en matière d’assistance éducative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l’enfant placé et un tiers, parent ou non, la cour d’appel ne peut se dispenser d’entendre le mineur, dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu, relativement à cette demande, par le juge des enfants ».
Les déclarations exprimées par le mineur lors de son audition constituent un élément d’appréciation majeur sans toutefois lier automatiquement la décision finale du magistrat. Le juge apprécie librement la valeur probante des sentiments exprimés en veillant à déceler d’éventuels phénomènes d’aliénation ou de manipulation psychologique orchestrés par l’entourage. À cet égard l’enquête sociale ou l’expertise médico-psychologique ordonnée par le tribunal apporte un éclairage technique décisif sur la sincérité des sentiments manifestés. Par ailleurs le refus net et réitéré de l’enfant de rencontrer le demandeur justifie le rejet de la requête si l’imposition de rencontres risquait de le traumatiser. Dès lors l’instruction probatoire approfondie permet au juge d’asseoir sa conviction sur une connaissance intime et objective de la réalité familiale sous-jacente.
Les décisions statuant sur les modalités de relations personnelles sont susceptibles de recours devant la cour d’appel selon les règles ordinaires du droit procédural civil. Devant la Cour de cassation le contrôle exercé demeure restreint à la légalité formelle de la motivation et au respect des principes directeurs du procès. La première chambre civile rappelle invariablement que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si l’intérêt de l’enfant commande l’octroi de relations personnelles. En conséquence l’arrêt d’appel échappe à la cassation dès lors que les juges ont procédé aux recherches requises et loyalement motivé leur appréciation factuelle. Dès lors la solidité du dossier probatoire constitué dès la première instance conditionne très largement l’issue définitive du contentieux engagé par le proche.
Conclusion
L’article 371-4 du Code civil incarne un instrument d’équilibre particulièrement précieux face à la diversité croissante des configurations et des trajectoires familiales contemporaines. Le dispositif légal permet de préserver des attaches affectives structurantes tout en respectant scrupuleusement la prééminence de l’autorité parentale exercée par les géniteurs légitimes. Or la recevabilité et le succès d’une telle prétention exigent la preuve irréfutable d’une cohabitation stable et de liens affectifs d’une intensité remarquable. À cet égard l’intérêt supérieur de l’enfant s’érige en arbitre suprême devant lequel doivent s’effacer les rancœurs personnelles et les revendications possessives des adultes. Dès lors l’office du juge aux affaires familiales demeure le garant indispensable d’un discernement serein protégeant harmonieusement l’équilibre psychologique et l’avenir des jeunes mineurs.