La requête « chad lowe » dépasse 100 000 recherches en France sur vingt-quatre heures, et elle est encore active depuis le 30 septembre 2026, à 6 h 50 UTC. Les recherches associées, lues le 1er octobre 2026, placent « fille de chad lowe » en tête, en progression qualifiée de breakout. La BBC, dans un article du 30 septembre 2026, rapporte que l’acteur américain Chad Lowe et son épouse, la productrice Kim Painter, se sont dit profondément brisés par le décès de leur fille, âgée de 13 ans. Variety, le 29 septembre 2026, a également rapporté ce décès, que la famille a confirmé à People. Selon la BBC, la famille a indiqué que l’enfant était adorée par ses sœurs et profondément aimée de ses parents, et elle a demandé des prières ainsi que le respect de son intimité. Cet article ne nomme pas l’enfant. Il ne décrit aucune cause de décès, que les passages de presse retenus ici ne détaillent pas, et il ne juge personne.
Le droit français ne décide pas de la succession d’une famille américaine. La presse lue ne dit rien d’un testament, d’un contrat de mariage, d’un patrimoine, ni du pays où des biens seraient situés. Rien de tout cela n’est donc attribué à Chad Lowe ni à son épouse. Ce qui suit explique, pour un couple ou une famille en France placés dans la même situation, qui hérite lorsqu’un enfant mineur décède, et qui peut décider des obsèques lorsque le père et la mère ne sont pas d’accord. Chacun a droit au respect de sa vie privée. La famille dont la presse rapporte le deuil a demandé qu’on la laisse en paix : ce rappel ouvre et ferme le raisonnement, parce qu’un décès d’enfant n’est pas un fait divers à commenter.
I. Fille de Chad Lowe : qui hérite au décès d’un enfant mineur
La question que les lecteurs posent, derrière le nom qui monte dans les recherches, est simple et brutale : si un enfant meurt, à qui vont ses biens, et les parents sont-ils héritiers. En droit français, la réponse ne dépend pas de la célébrité des parents. Elle dépend de l’ordre légal, de l’existence ou non d’un conjoint, de frères et sœurs, et de donations antérieures. Les fiches générales sur l’héritage d’une personne morte sans enfant décrivent déjà les parts entre parents et collatéraux. Elles ne disent pas ce qui change lorsque la personne décédée est elle-même l’enfant, âgée de moins de seize ans, et que le conflit, s’il y en a un, oppose son père et sa mère. C’est cet angle qui est développé ici, pour une famille domiciliée en France.
A. Père, mère, frères et sœurs : les parts prévues par la loi
La succession s’ouvre par la mort, au dernier domicile du défunt. L’article 720 du code civil, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 et relu le 1er octobre 2026, le dit en une phrase : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Pour une famille qui vit en France, ce domicile est celui de l’enfant au jour du décès, non celui d’un studio de tournage ou d’une adresse de presse. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. L’article 724 du code civil ajoute que, à leur défaut, la succession est acquise à l’Etat, qui doit se faire envoyer en possession. Cette saisine légale signifie qu’il n’y a pas, en principe, à attendre un jugement pour que les héritiers aient vocation aux comptes, aux meubles et aux créances. Encore faut-il savoir qui sont ces héritiers, et accepter ou renoncer en connaissance de cause.
Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. C’est la première phrase de l’article 725 du code civil. Un frère ou une sœur déjà né, un père et une mère vivants, entrent dans ce cercle. Un enfant conçu et né viable ensuite peut aussi succéder. La presse lue sur Chad Lowe ne dit rien d’une grossesse dans la famille : la règle est donc exposée pour le lecteur, sans être appliquée à ces personnes. Le même article ne crée aucun droit au profit d’un proche qui ne serait ni parent au sens de la loi, ni héritier désigné.
Un enfant de treize ans, en France, n’a pas de conjoint successible. L’article 144 du code civil, en vigueur depuis le 19 mai 2013, dispose que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » La presse rapporte un âge de treize ans. Elle ne rapporte aucun mariage de l’enfant, et le droit français interdit de toute façon un mariage à cet âge. L’article 756 du code civil appelle le conjoint successible à la succession, seul ou en concours avec les parents du défunt. Faute de conjoint, c’est l’ordre des autres parents qui s’applique. L’article 734 du code civil s’ouvre par ces mots, qu’il faut lire sans confondre le mot « parents » avec le seul père et la seule mère : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » Le mot « parents », dans cette première phrase, désigne la parenté. Les quatre ordres qui suivent sont exclusifs : le premier qui contient un héritier acceptant écarte les suivants.
Le premier ordre est celui des enfants et de leurs descendants. Un enfant de treize ans n’a, dans la situation ordinaire, pas de postérité. Le deuxième ordre s’ouvre alors : les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Le troisième ordre, les autres ascendants, et le quatrième, les autres collatéraux, ne sont appelés que si ce deuxième ordre est vide. C’est pourquoi les grands-parents, les oncles ou les cousins ne viennent pas « en plus » des parents et des frères et sœurs. Ils ne viennent qu’à défaut. Un avocat succession à Paris commence par ce tri, avant tout chiffre, parce qu’une erreur d’ordre fausse toutes les parts.
Lorsque les deux parents survivent et que l’enfant laisse des frères et sœurs, ou des descendants de ceux-ci, la répartition est chiffrée par l’article 738 du code civil : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » Chaque parent reçoit donc un quart. La moitié restante est partagée entre les frères et sœurs, ou leurs descendants s’ils viennent par représentation. Si un seul des père et mère survit, ce parent reçoit un quart, et les frères et sœurs, ou leurs descendants, reçoivent les trois quarts. La BBC rapporte que l’enfant de Chad Lowe avait des sœurs. Ce fait de presse ne permet pas de calculer une succession américaine. Il empêche seulement le lecteur français de croire qu’un enfant décédé est nécessairement enfant unique. Dès que des frères et sœurs existent et que les deux parents vivent, c’est l’article 738 qui fixe les quarts et la moitié, et non un partage égal entre les seuls parents.
L’hypothèse inverse est celle de l’enfant sans frère ni sœur. L’article 736 du code civil dispose : « Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié. » Les deux parents se partagent alors la succession par moitié. Il n’y a pas de quart réservé à une ligne vide. Si les deux parents sont eux-mêmes déjà décédés, et que l’enfant ne laisse pas de postérité, l’article 737 du code civil appelle les frères et sœurs ou leurs descendants, à l’exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux. Les grands-parents ne reprennent pas la main tant qu’un frère, une sœur, un neveu ou une nièce peut succéder. Cette exclusion est souvent mal comprise dans les familles recomposées : un demi-frère, s’il a la qualité de frère ou de sœur au sens de la filiation, entre dans cet ordre, mais encore faut-il prouver le lien. Un jugement récent, évoqué plus bas, a précisément refusé une part à une personne qui ne justifiait pas de ce lien.
Un exemple chiffré, purement illustratif et sans rapport avec la famille dont la presse parle, aide à lire l’article 738. Imaginons, en France, un livret et quelques meubles dont la valeur successorale retenue est de 12 000 euros, deux parents vivants et deux frères et sœurs. Chaque parent a vocation à 3 000 euros, soit un quart. Les deux frères et sœurs se partagent les 6 000 euros restants, soit la moitié. Si un seul parent survit, il a vocation à 3 000 euros, et les frères et sœurs à 9 000 euros. Ces montants ne sont pas un barème, pas un impôt, pas des frais d’obsèques. Ils montrent seulement ce que font les fractions légales sur une masse déjà liquidée. La masse réelle dépend de l’actif et du passif, que personne ne peut deviner depuis un article de presse.
Les parents séparés ou divorcés ne voient pas leurs fractions changer du seul fait de la séparation. L’article 738 ne subordonne le quart du père ou de la mère à la vie commune, au paiement d’une pension, ni à l’exercice effectif de l’autorité parentale. La BBC présente Kim Painter comme l’épouse de Chad Lowe. Cette qualité d’épouse, rapportée par la presse, concerne leur couple, non un régime matrimonial français, que nul article lu n’établit. Pour le lecteur dont les parents de l’enfant sont divorcés, le point utile est ailleurs : le divorce des parents ne les efface pas de la succession de leur enfant. Il peut en revanche rendre plus vif le désaccord sur les obsèques, traité dans la seconde partie. Confondre la part successorale et le pouvoir d’organiser les funérailles est l’erreur la plus fréquente des premiers jours.
B. Donation des parents, testament impossible avant seize ans, indignité
Beaucoup de biens d’un enfant viennent des parents eux-mêmes : une donation, un compte ouvert et alimenté, un meuble donné. L’article 738-2 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, organise un droit de retour : « Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738 , sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. » Le retour ne porte que sur les biens que l’enfant avait reçus du parent par donation. Il ne porte pas sur un salaire, un cadeau d’un tiers ou un capital dont l’origine n’est pas une donation de ce parent. Il s’impute d’abord sur les droits successoraux du père ou de la mère. S’il ne peut pas s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. Le parent ne peut donc pas réclamer, au titre de ce retour, plus que ce que la succession contient.
Le plafond est celui des quote-parts du premier alinéa de l’article 738. Ce premier alinéa, relu plus haut, fixe un quart à chacun des père et mère lorsque des frères et sœurs existent. L’article 738-2 dit que les parents peuvent exercer ce retour « dans tous les cas » où ils survivent à un enfant sans postérité, à concurrence de ces quote-parts. Il ne crée pas une reprise illimitée de tout ce qui a été donné. Pour le lecteur, la pièce utile est l’acte de donation, ou à défaut la trace bancaire de l’alimentation du compte, avec la date et l’auteur du versement. Sans cette preuve, le bien reste dans la masse partagée selon les articles 736 ou 738, et il n’y a pas de retour à réclamer.
Un enfant de moins de seize ans ne peut pas, en France, organiser sa succession par testament. L’article 903 du code civil est net : « Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre. » L’exception renvoyée au chapitre IX de ce titre n’est pas développée ici, parce que le texte lu ne la détaille pas, et qu’elle ne saurait être inventée. La règle principale, pour un enfant de treize ans, est l’interdiction de disposer. À partir de seize ans, et sans émancipation, le régime change. L’article 904 du code civil permet alors de disposer par testament, mais seulement jusqu’à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. La presse situe l’enfant à treize ans. Le lecteur dont l’enfant a quinze ans n’est donc pas dans le même texte que celui dont l’enfant a dix-sept ans. L’âge exact, lu sur l’acte de naissance, commande l’article applicable.
La réserve héréditaire ne renverse pas cet ordre au profit des parents. L’article 912 du code civil définit la réserve comme la part dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. L’article 913 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2021, limite les libéralités en fonction du nombre d’enfants laissés par le disposant : la moitié s’il n’en laisse qu’un, le tiers s’il en laisse deux, le quart s’il en laisse trois ou plus. Cette réserve regarde vers le bas, vers les enfants du défunt. Elle ne crée pas, dans le texte lu, une réserve des père et mère sur la succession de leur enfant. Aucun article 914 du code civil n’a été trouvé à la date du 1er octobre 2026. On ne peut donc pas citer un tel article comme s’il organisait encore une réserve des ascendants. Les parents héritent ici par les articles 734, 736 et 738, parce qu’ils sont appelés, et non parce qu’une réserve leur serait garantie contre un testament que l’enfant de moins de seize ans ne peut de toute façon pas faire.
Être appelé n’oblige pas à accepter. L’article 768 du code civil laisse à l’héritier trois voies : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » L’acceptation pure et simple engage sur le passif. L’acceptation à concurrence de l’actif net protège l’héritier universel ou à titre universel au-delà de ce que la succession contient. La renonciation écarte l’héritier, avec les conséquences que la loi attache à cette option, notamment pour la représentation dans les cas où elle est ouverte. L’option conditionnelle ou à terme est nulle. Pour une famille en deuil d’un enfant, le passif est parfois faible, parfois non : un crédit, une facture, un litige. Personne ne doit signer une acceptation pure et simple le jour des obsèques sans avoir au moins la liste des comptes et des dettes. Ce conseil s’adresse au lecteur, non à la famille nommée dans la presse, dont le patrimoine n’est pas connu.
Un parent peut aussi être écarté pour indignité, mais seulement dans les cas que la loi énumère, et seulement par un juge. L’article 727 du code civil, en vigueur depuis le 1er août 2020, permet de déclarer indigne, notamment, « 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ». L’article 727-1 du code civil précise la procédure : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier, la demande peut être formée par le ministère public. » Le délai est de six mois. Il court du décès si la condamnation est antérieure, ou de la décision de condamnation si elle est postérieure. Sans héritier, le ministère public peut saisir le tribunal. Il n’y a pas d’indignité automatique, ni d’indignité prononcée par la famille, ni d’indignité déduite d’une rumeur.
Le tribunal judiciaire de Vienne, par un jugement du 4 juin 2026, numéro RG 26/00279, a déclaré un père indigne de venir à la succession de son fils, décédé le 13 août 2025. Le jugement, lu intégralement, retient une condamnation pour violences volontaires sur ce fils alors mineur, d’une particulière gravité, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et une peine de douze ans de réclusion criminelle. Cette affaire n’a aucun lien avec Chad Lowe. Elle montre seulement comment le texte fonctionne : la condamnation pénale ne suffit pas à elle seule dans le jugement, le tribunal prononce l’indignité après l’ouverture de la succession, à la demande d’un autre héritier. La sœur utérine qui demandait un quart correspondant à la part du père indigne a été déboutée. Le tribunal a relevé qu’elle ne produisait aucun justificatif de ses liens familiaux et qu’elle ne prétendait pas être la fille du père indigne, de sorte qu’elle ne pouvait bénéficier de la représentation prévue à l’article 755 du code civil. Cet article admet la représentation en faveur des enfants et descendants de l’indigne, encore que celui-ci soit vivant à l’ouverture de la succession. La représentation ne profite pas à n’importe quel collatéral. Elle profite aux enfants de l’indigne. La leçon, pour le lecteur, est double : l’indignité est une décision de justice, bornée par l’article 727, et la part qui en résulte ne se réclame pas sans preuve du lien de filiation.
II. Décès d’un enfant mineur : qui décide des obsèques
La seconde question arrive souvent avant la première. Le corps est là, ou il doit être transporté, et le père et la mère ne disent pas la même chose sur le lieu, le rite, l’inhumation ou la crémation. La part d’héritier ne donne pas, à elle seule, le pouvoir d’organiser les funérailles. Inversement, celui qui est désigné pour les obsèques n’en devient pas l’unique héritier. Les deux questions se rejoignent dans le deuil, et le droit les sépare. Pour un enfant de moins de seize ans, une difficulté supplémentaire apparaît : il n’a pas pu, en principe, écrire ses volontés. Le juge ne peut donc pas se retrancher derrière un testament qui n’a pas pu exister.
A. Père et mère en désaccord : le tribunal statue dans les vingt-quatre heures
La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles réserve au défunt le choix des conditions de ses obsèques, mais seulement s’il était en état de tester. L’article 3 de cette loi, en vigueur depuis le 24 février 1996, dispose : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation. » Le texte vise le majeur, ou le mineur émancipé, en état de tester. Il ne vise pas l’enfant de treize ans, que l’article 903 empêche de disposer. Une déclaration informelle d’un très jeune enfant ne devient pas, par ce seul article, une disposition testamentaire. La cour d’appel de Paris a rappelé, dans une autre affaire, que les volontés exprimées de façon informelle doivent être respectées lorsqu’elles peuvent être établies. Encore faut-il qu’elles existent et qu’elles soient prouvées. Pour un enfant qui n’était pas en état de tester, le point de départ n’est pas un écrit de dernières volontés. Il est le désaccord, ou l’accord, de ceux qui ont qualité pour pourvoir aux funérailles.
Tant que l’enfant est vivant, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. C’est la première phrase de l’article 372 du code civil. L’article 371-1 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2024, définit cette autorité comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, appartenant aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité. Le texte lu ne contient pas la phrase selon laquelle l’autorité parentale « prend fin au décès ». Il rattache cette autorité à l’enfant vivant, jusqu’à la majorité ou l’émancipation. Après le décès, les litiges qui restent ne sont plus la résidence, le droit de visite ou la pension. Ce sont la succession, les funérailles et la vie privée. Le juge aux affaires familiales, saisi du vivant de l’enfant pour la résidence, n’est pas le juge naturel d’une contestation d’obsèques.
Cette contestation a sa procédure propre. L’article 1061-1 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, la décrit : « En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l’article 750 . Il statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l’exécution. » Le tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente, selon un des modes de l’article 750. Il statue dans les vingt-quatre heures. L’appel se forme dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, saisi sans forme, qui doit statuer immédiatement, lui ou son délégué. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. La décision, exécutoire sur minute, est notifiée au maire chargé de l’exécution. Ces délais ne sont pas des délais de confort. Ils existent parce que le corps ne peut pas attendre une procédure ordinaire de plusieurs mois.
Lorsque le père et la mère s’opposent, le juge ne départage pas deux projets comme on départagerait deux devis. La cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 3, par une ordonnance du 14 octobre 2024, numéro RG 24/16861, statuant sur une contestation de funérailles, a jugé : « Aussi, en présence d’une opposition entre les père et mère du défunt à cet égard, il y a lieu de déterminer la personne la mieux qualifiée pour transmettre les intentions de celui-ci. » Elle a précisé : « En l’absence de tout élément sur la volonté de ce dernier, cette détermination ne peut résulter que des liens antérieurs que le défunt entretenait avec ses proches sans qu’elle puisse, sans contradiction avec ce qui précède, résulter de la comparaison des projets respectifs quant à l’organisation des funérailles au regard d’une volonté du défunt dont il est précisément acquis qu’elle ne peut pas être établie. » Dans cette affaire, le défunt était un adulte : l’ordonnance relève des relations « à l’âge adulte » et une personne de confiance désignée. On ne peut donc pas présenter cet arrêt comme un jugement rendu sur le décès d’un enfant de treize ans. Le principe qu’il énonce reste celui que le texte de 1887 et l’article 1061-1 font appliquer à tout conflit de cette nature : on cherche d’abord la volonté du défunt, et, si elle ne peut pas être établie, la personne la mieux qualifiée au regard des liens antérieurs, non le projet d’obsèques qui paraît le plus cohérent avec un mode de vie.
Pour un enfant mineur qui vivait avec ses deux parents, ces liens antérieurs sont en général ceux du père et de la mère, conjointement. S’ils sont d’accord, la désignation judiciaire n’a pas d’objet. S’ils ne le sont pas, l’un des deux, ou un proche, saisit le tribunal judiciaire. Le juge peut désigner l’un d’eux pour organiser les funérailles, sans pour autant fixer lui-même chaque modalité. C’est ce qu’a fait la cour de Paris dans l’affaire citée : elle a désigné la mère, et elle a dit qu’il n’y avait pas lieu de fixer les modalités, librement décidées par la personne désignée, qui peut consulter les autres proches. Appliqué à un désaccord entre parents d’un enfant, ce cadre évite que le tribunal ne réécrive une cérémonie. Il désigne qui décide, dans le respect du corps et des volontés prouvées, s’il y en a.
À Paris et en Île-de-France, la saisine se fait devant le tribunal judiciaire du lieu compétent pour cette contestation, en pratique le tribunal judiciaire de Paris lorsque l’exécution des obsèques ou le corps s’y rattache, avec appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris, dans le délai de vingt-quatre heures de l’article 1061-1. Les pièces utiles, pour une famille dans cette situation, sont l’acte de décès s’il est déjà établi, le livret de famille ou les actes de naissance qui prouvent la filiation, tout écrit dont on prétend qu’il exprime une volonté, et les éléments sur les liens concrets : avec qui l’enfant vivait, qui prenait les décisions du quotidien, qui est présent. Il n’est ni utile ni licite de verser au débat des données de santé qui ne seraient pas nécessaires à la seule question des funérailles. Aucun avocat n’est obligatoire. En prendre un reste possible, surtout si le désaccord est violent ou si une partie est à l’étranger. Le présent article ne fixe aucun tarif d’obsèques : ce prix dépend du devis et de règles qui ne sont pas celles de la dévolution successorale.
B. Vie privée de la famille et respect du corps après le décès
Le décès d’un enfant ne fait pas tomber le droit au respect de la vie privée. L’article 9 du code civil, en vigueur depuis le 19 juillet 1970, dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » La famille dont la BBC a rapporté le communiqué a demandé des prières et le respect de son intimité. Cette demande, attribuée à la presse et non inventée, rencontre exactement ce texte. Les juges peuvent prescrire des mesures, y compris en référé s’il y a urgence, pour empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Publier le nom d’un enfant, son visage, une adresse, ou une donnée de santé, n’est pas une conséquence automatique du fait que des adultes sont connus. C’est pourquoi les enfants ne sont pas nommés ici, alors même que la presse le fait.
Le respect dû au corps ne cesse pas avec la mort. L’article 16-1-1 du code civil, en vigueur depuis le 21 décembre 2008, l’énonce : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. » L’article 16-2 du code civil, de la même date de version, ajoute que « Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort. » Le juge peut donc faire cesser une atteinte illicite au corps, y compris après la mort. Ce n’est pas une autorisation de tout décider au nom du défunt. C’est une limite : le corps, et les cendres, ne sont pas un objet que le parent le plus rapide pourrait déplacer sans contrôle. La crémation, le dépôt de l’urne, la dispersion, lorsqu’ils sont en débat, restent soumis à ce respect et à la procédure de l’article 1061-1 s’il y a contestation sur les conditions des funérailles.
L’exhumation, plus tard, n’est pas un droit discrétionnaire du parent qui a changé d’avis. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 7 février 2018, pourvoi numéro 17-18.298, a rejeté le pourvoi de parents qui voulaient transférer au Portugal la sépulture de leur fils. La Cour a retenu qu’« il découle du principe, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, que l’exhumation d’un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux, tels le caractère provisoire de la sépulture et le respect de la volonté, exprimée ou présumée, du défunt ». L’arrêt relève que la sépulture, caveau recouvert d’un monument funéraire définitif, ne présentait pas un caractère provisoire, qu’il n’était pas établi que le défunt, qui vivait en France avec sa famille, ait clairement manifesté la volonté d’être inhumé au Portugal, et que le souhait des parents de résider dans ce pays ne constituait pas un motif grave et sérieux permettant de déroger au principe de l’immutabilité des sépultures. Là encore, le défunt n’est pas décrit comme un enfant de treize ans. L’enseignement, pour une famille en France, est que le transfert d’une sépulture déjà définitive se justifie par un motif grave, non par la seule convenance des survivants.
Le maire n’autorise pas une exhumation sur une simple demande orale. L’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 29 septembre 2016, dispose : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L’autorisation d’exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation. L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu. » La demande émane du plus proche parent, qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il la forme. L’autorisation vient du maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu. L’opération se fait en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Si cette personne, dûment avisée, n’est pas là à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu. Lorsque les deux parents sont au même degré et qu’ils s’opposent, la qualité de « plus proche parent » ne se tranche pas au guichet de la mairie par celui qui arrive le premier. Elle se tranche, en cas de conflit, par le juge, dans la logique déjà vue pour les funérailles. Confondre l’autorisation administrative du maire et la désignation judiciaire de la personne qualifiée est une autre erreur fréquente, source de transports de corps décidés trop vite.
Que peut préparer, concrètement, une famille en France dans les heures qui suivent. L’acte de décès, dès qu’il est délivré, le livret de famille, les actes qui établissent la filiation du père et de la mère, la liste des frères et sœurs vivants, les relevés des comptes ouverts au nom de l’enfant, les actes de donation s’il y en a, et, s’il existe un désaccord sur les obsèques, une saisine du tribunal judiciaire dans le cadre de l’article 1061-1, avec les pièces sur les liens de vie, non avec un dossier médical. Rien de cette liste n’est une formalité imposée à Chad Lowe ou à Kim Painter. La presse ne dit pas où l’enfant est décédé au sens du droit international privé, ni quels biens existeraient en France. Une succession ouverte à l’étranger, ou des biens situés dans plusieurs pays, relève d’un autre raisonnement, qui n’est pas traité ici. Le lecteur qui a un enfant domicilié en France, des parents en France et des comptes en France trouve, dans les articles cités, l’ordre des héritiers et le juge des obsèques.
Il faut aussi dire ce que ce deuil ne change pas. Il ne rend pas publique la santé de l’enfant. Il ne donne pas au parent qui parle le plus fort la moitié de plus que l’article 738. Il ne transforme pas une sœur, dont la presse rapporte l’existence sans la nommer, en héritière d’une succession américaine que cet article ne liquide pas. Il ne permet pas de présenter un parent comme indigne sans la condamnation et le jugement prévus aux articles 727 et 727-1. Il ne permet pas, enfin, d’écrire à la place de l’enfant un testament que l’article 903 lui interdisait. Le droit est plus étroit que la douleur, et c’est précisément pour cela qu’il peut servir de cadre lorsque la famille n’arrive plus à décider ensemble.
Conclusion
La tendance du jour porte un nom, Chad Lowe, et une recherche, « fille de chad lowe », parce que la BBC et Variety ont rapporté, les 29 et 30 septembre 2026, le décès de la fille de l’acteur et de son épouse Kim Painter, à l’âge de treize ans, et que la famille a demandé le respect de son intimité. Le droit français, pour une famille en France dans la même situation, répond en deux temps. D’abord la succession : sans conjoint, ce qu’interdit l’article 144 à cet âge, les père et mère et, s’il y en a, les frères et sœurs, héritent selon les articles 734, 736 et 738, avec un droit de retour limité sur les donations parentales, sans testament possible avant seize ans, et avec une indignité qui ne se prononce que dans les cas et délais des articles 727 et 727-1. Ensuite les obsèques : l’enfant n’était pas en état de tester au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, et le désaccord entre père et mère se tranche en vingt-quatre heures devant le tribunal judiciaire, au regard des liens antérieurs lorsque la volonté ne peut pas être établie.
Rien de ces règles ne liquide la succession de la famille américaine dont la presse a parlé, ni n’autorise à nommer l’enfant, à décrire une cause de décès, ou à juger ses parents. L’article 9 du code civil et l’article 16-1-1 restent les limites : vie privée de la famille, respect du corps et des cendres. Le lecteur qui vit ce deuil en France a, dans ces textes, l’ordre des héritiers, le juge des funérailles et le délai. Il n’a pas, dans un article, la décision qui appartient à sa famille et, en cas de conflit, au seul juge.