Votre conjoint a cessé de participer aux dépenses alors que vous êtes toujours mariés. Le loyer ou le crédit, les factures, les courses, les frais des enfants : tout repose désormais sur vos seuls revenus, tandis que votre époux ou votre épouse garde les siens. Beaucoup de personnes croient qu’aucun recours n’existe tant que le divorce n’est pas engagé. Cette idée est fausse. Le mariage crée à lui seul une obligation de participer aux dépenses de la vie commune, et le juge aux affaires familiales peut contraindre le conjoint défaillant à payer sa part, sans attendre une procédure de divorce.
Le fondement de cette action s’appelle la contribution aux charges du mariage. L’article 214 du code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » Autrement dit, chacun paie selon ses moyens, et celui qui ne paie pas peut y être contraint en justice.
Cet article explique quelles dépenses votre conjoint doit assumer, comment se calcule sa part, ce que les juges refusent de compter comme une contribution, puis comment saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision exécutoire, avec les points pratiques propres à Paris et à l’Île-de-France. Il distingue aussi cette action de la pension du devoir de secours pendant le divorce, qui répond à d’autres règles et prend le relais une fois la procédure de divorce engagée.
I. Ce que votre conjoint vous doit encore tant que le mariage dure
Le mariage n’est pas seulement un cadre affectif. Il impose des obligations pécuniaires précises qui durent aussi longtemps que le lien matrimonial, y compris pendant une séparation de fait. Comprendre le contenu exact de ces obligations permet de chiffrer ce que vous pouvez réclamer et d’éviter les demandes que les tribunaux rejettent.
A. Quelles dépenses sont des charges du mariage et comment se calcule la part de chacun
Les charges du mariage recouvrent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun. La fiche officielle de l’administration cite notamment le logement, la nourriture, la santé, l’éducation des enfants, les vêtements, les transports et les dépenses de loisirs. En pratique, les postes les plus disputés sont le loyer ou les mensualités du crédit immobilier, les charges de copropriété, la taxe d’habitation lorsqu’elle reste due, les factures d’énergie et de téléphone, l’assurance habitation, les courses alimentaires, les frais de santé restés à charge, les frais de scolarité et d’activités des enfants, ainsi que les frais de transport de chacun pour se rendre au travail.
La règle de répartition figure dans l’article 214 du code civil : à défaut de convention contraire dans le contrat de mariage, chaque époux contribue « à proportion de leurs facultés respectives ». Les facultés s’entendent des revenus, mais aussi plus largement des moyens de chacun, y compris le patrimoine et la capacité de travail. L’administration donne un exemple simple : si votre salaire mensuel est de 3 000 euros et celui de votre conjoint de 1 500 euros, vous devez assumer deux tiers des charges et votre conjoint un tiers. Le conjoint dont les revenus sont supérieurs paie donc davantage, et l’argument selon lequel chacun paierait moitié-moitié par principe ne tient pas lorsque les facultés sont inégales. Un époux sans revenus professionnels peut contribuer par son activité au foyer, mais dès qu’il dispose de revenus propres, la comparaison chiffrée s’impose.
Lorsque les époux ont signé un contrat de mariage, celui-ci peut organiser différemment la contribution, par exemple en prévoyant une répartition par parts égales ou des modalités particulières. Cette liberté a toutefois des limites : la contribution reste une obligation d’ordre public matrimonial et un époux ne peut pas se voir imposer par contrat une charge manifestement disproportionnée par rapport à ses moyens, ni être privé de tout recours. En l’absence de contrat, c’est le régime légal qui s’applique et la proportionnalité aux facultés joue pleinement.
Deux autres textes complètent le dispositif. D’abord, l’article 220 du code civil organise la solidarité des époux envers les créanciers : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Concrètement, le bailleur, le fournisseur d’énergie ou l’établissement scolaire peut réclamer à l’un ou à l’autre le paiement des dettes du ménage. La solidarité est écartée pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, ainsi que pour les achats à tempérament et les emprunts conclus sans le consentement des deux époux, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante. Ensuite, l’article 371-2 du code civil rappelle que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » (article 371-2 du code civil). Les frais des enfants relèvent donc à la fois des charges du mariage et de l’obligation parentale d’entretien, ce qui renforce votre demande lorsqu’elle porte sur la scolarité, la cantine, les soins ou les activités des enfants.
Le logement mérite une attention particulière. L’article 215 du code civil énonce que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » et que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille » (article 215 du code civil). Le conjoint qui paie seul le loyer ou le crédit pour maintenir le toit familial assume une charge du mariage au sens plein du terme, et celui qui a quitté le domicile n’est pas libéré pour autant : tant que le divorce n’est pas prononcé, l’obligation de l’article 214 continue de peser sur lui. Si votre conjoint refuse de quitter le logement, d’autres actions existent pour faire partir un conjoint qui refuse de quitter le logement pendant le divorce, mais la contribution reste due dans tous les cas. De même, la question de qui paie les mensualités du crédit immobilier commun quand l’autre ne paie plus se règle en combinant la solidarité envers la banque et la contribution entre époux.
B. Ce que les juges refusent de compter comme une contribution : apports en capital et clauses du contrat de mariage
Tout ce qu’un époux paie pendant le mariage ne constitue pas une contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation a tracé une frontière nette, rappelée dans trois arrêts publiés au Bulletin, entre les dépenses courantes de la vie commune et les apports en capital qui enrichissent le patrimoine de l’autre. Cette distinction décide du sort des comptes entre époux au moment du règlement financier, et elle éclaire aussi ce que vous pouvez réclamer au titre de l’article 214.
Dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-22.296), la première chambre civile a jugé : « Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. » En l’espèce, un mari séparé de biens avait réglé avec son épargne personnelle une facture de 36 240,83 euros pour la construction d’une maison sur le terrain de son épouse. La cour d’appel avait estimé que ce paiement relevait de sa contribution, au motif que la somme restait modeste, ponctuelle, et qu’il avait été hébergé dans le bien avec les enfants. La Cour de cassation a cassé : « En se déterminant ainsi, sans constater l’existence d’une convention entre les époux prévoyant l’exécution par M. [B] de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d’un apport en capital, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Le raisonnement vaut au-delà de la séparation de biens : payer seul un investissement qui augmente le patrimoine de l’autre ne remplit pas l’obligation courante de l’article 214, sauf si les époux en étaient expressément convenus. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-22.296).
Un an plus tôt, le 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-21.277), la même chambre avait posé la même limite pour un bien indivis : « Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. » Le mari avait financé en partie l’appartement conjugal indivis avec des fonds tirés de son compte courant d’associé. La cour d’appel avait refusé toute créance en relevant la disparité des revenus, la participation de l’épouse au compte commun par ses allocations et l’usage du bien comme domicile conjugal. Cassation également : ces motifs ne suffisent pas à transformer un apport en capital en contribution courante (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277).
Le troisième arrêt, rendu le 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-15.353), concerne la clause que contiennent la plupart des contrats de séparation de biens, selon laquelle chacun des époux « sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive », sans comptes entre eux ni quittances. La Cour de cassation donne à cette clause une portée considérable : « Il résulte de ces textes que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution. » Autrement dit, avec une telle clause jugée irréfragable, aucun des époux ne peut ensuite réclamer à l’autre le remboursement d’une prétendue sur-contribution : les comptes sont réputés soldés jour après jour (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.353).
De ces trois décisions se dégagent des règles pratiques. Premièrement, si vous êtes mariés sous la séparation de biens avec une clause de règlement au jour le jour, conservez vos preuves de paiement, mais sachez qu’une demande de remboursement ultérieure se heurtera très probablement à la présomption irréfragable. Deuxièmement, si vous avez financé seul des travaux ou l’acquisition d’un bien de votre conjoint, il s’agit d’une créance à faire valoir lors du règlement des intérêts patrimoniaux, et non d’un argument pour réduire votre contribution courante. Troisièmement, pour obtenir le paiement de la part de votre conjoint dans les dépenses courantes, c’est bien l’action en contribution de l’article 214 qu’il faut engager, devant le juge aux affaires familiales, comme l’expose la seconde partie.
II. Comment contraindre votre conjoint à payer sa part
Connaître vos droits ne suffit pas : il faut les faire reconnaître par une décision de justice exécutoire. La procédure est accessible, y compris sans attendre le divorce, et le juge dispose de pouvoirs étendus pour fixer ce que chacun doit verser. Les points pratiques diffèrent légèrement selon votre lieu de résidence, d’où un développement dédié à Paris et à l’Île-de-France.
A. Saisir le juge aux affaires familiales : tribunal compétent, dossier et contenu de la décision
L’article 214 du code civil prévoit que l’époux défaillant « peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile ». En pratique, cela signifie une action portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. La compétence de ce juge est expressément prévue par l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, qui lui attribue les actions liées « A la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » (article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire).
Le tribunal territorialement compétent est déterminé par l’article 1070 du code de procédure civile. Le principe désigne le juge du lieu de la résidence de la famille, ou, en cas de résidences séparées, celui du lieu où résident habituellement les enfants mineurs, puis à défaut celui du lieu de résidence de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. Surtout, le même texte ajoute une règle favorable au créancier : « Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. » Si vous assumez seul les dépenses à votre domicile, vous pouvez donc saisir le juge de votre propre résidence, même si votre conjoint habite ailleurs.
La demande prend la forme d’une assignation délivrée par commissaire de justice ou, lorsque la loi l’autorise, d’une requête. Votre dossier doit permettre au juge de comparer les facultés de chacun et de chiffrer les charges. Rassemblez les bulletins de salaire des douze derniers mois, le dernier avis d’imposition, les justificatifs de toutes les ressources (revenus fonciers, indemnités, allocations, pensions), les relevés des charges payées seul (loyer ou échéancier du prêt, charges de copropriété, factures d’énergie, d’assurance, de téléphone, frais scolaires et médicaux des enfants), le contrat de mariage s’il existe, les relevés bancaires montrant qui paie quoi, et toute preuve de la défaillance (relances écrites restées sans réponse, échéances impayées). Plus la période documentée est longue, plus le juge mesure l’ampleur du déséquilibre et plus le montant fixé est ajusté.
Le juge fixe alors la contribution due par l’époux défaillant, en fonction des facultés respectives et des besoins du ménage. La décision est exécutoire : si votre conjoint ne paie toujours pas, un commissaire de justice peut mettre en œuvre les voies d’exécution sur ses biens et ses revenus, notamment la saisie-attribution sur ses comptes bancaires et la saisie de ses rémunérations selon la procédure applicable. Lorsque la décision impose le versement d’une pension, d’une contribution ou de subsides en raison d’une obligation familiale et que le débiteur reste plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation, l’article 227-3 du code pénal punit ce comportement de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce volet pénal suppose une décision de justice préalable et un défaut de paiement caractérisé ; il ne remplace pas l’exécution civile, mais il donne à la décision du juge un poids supplémentaire.
Protégez parallèlement vos propres revenus. L’article 221 du code civil rappelle que « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel » (article 221 du code civil). Si vos revenus sont versés sur un compte joint que votre conjoint vide ou surveille, l’ouverture d’un compte personnel garantit que la contribution fixée par le juge vous parvienne effectivement et que vos moyens de preuve restent lisibles.
Enfin, anticipez la suite. Si une procédure de divorce est ensuite engagée, le régime change : l’article 212 du code civil impose aux époux le secours mutuel, et le juge du divorce statue au titre des mesures provisoires. L’article 255 du code civil lui permet de « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint » et de « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes » (article 255 du code civil). Les mesures provisoires que le juge ordonne dès l’audience de divorce prennent alors le relais de la contribution aux charges du mariage pour le logement, la pension et les enfants. Votre action fondée sur l’article 214 n’est donc jamais perdue : elle couvre la période antérieure au divorce et prépare le dossier des mesures provisoires.
B. À Paris et en Île-de-France : où saisir, quels délais et comment faire exécuter
Si vous résidez à Paris, le juge aux affaires familiales compétent siège au tribunal judiciaire de Paris. En application de l’article 1070 du code de procédure civile, vous pouvez saisir ce juge dès lors que la résidence de la famille se trouve à Paris ou que vous-même, époux créancier assumant les charges, y résidez. Les habitants de la petite et de la grande couronne relèvent des tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Melun ou Meaux selon leur domicile, avec la même règle : le juge du lieu où réside l’époux créancier peut être saisi lorsque le litige porte seulement sur la contribution aux charges du mariage.
Préparez un dossier adapté aux réalités franciliennes. Les charges parisiennes sont élevées et les écarts de facultés souvent marqués : produisez l’échéancier complet du loyer ou du prêt parisien, les appels de charges de copropriété, les factures d’énergie, les frais de transport (abonnements), les frais de garde et de scolarité, ainsi que les deux derniers avis d’imposition des deux époux si vous les détenez. Lorsque votre conjoint travaille à Paris et perçoit des revenus nettement supérieurs, les bulletins de salaire et les relevés bancaires établissent la disproportion sans discussion. Si votre conjoint prétend ne disposer d’aucun revenu, le juge apprécie l’ensemble de ses facultés, y compris son patrimoine, son train de vie observable et sa capacité de travail.
Les délais d’audiencement varient selon les juridictions et l’encombrement des rôles ; comptez en pratique plusieurs mois entre la saisine et l’audience dans les grands tribunaux franciliens, avec des possibilités d’aménagement en cas d’urgence caractérisée, notamment lorsque le logement familial est menacé (loyers impayés, commandement de payer, avis d’échéance impayée du prêteur). Signalez dès la saisine toute procédure parallèle du bailleur ou de la banque : le juge en tient compte pour calibrer la contribution et, en cas de divorce engagé, pour ordonner au titre de l’article 255 du code civil le règlement provisoire des dettes. L’urgence locative ou bancaire justifie également de demander que la décision soit rendue exécutoire sans délai.
Une fois la décision obtenue, son exécution suit les mêmes voies qu’ailleurs, mais l’organisation parisienne facilite les démarches : commissaires de justice nombreux, employeurs et banques facilement identifiables, signification rapide. Si le débiteur ne s’exécute pas, la saisie-attribution entre les mains de sa banque et la saisie de ses rémunérations entre les mains de son employeur produisent leurs effets quel que soit le lieu de travail en Île-de-France. Au-delà de deux mois d’impayés intégraux d’une contribution fixée par décision de justice, le délit d’abandon de famille de l’article 227-3 du code pénal peut être dénoncé par plainte, en complément des saisies civiles. Conservez chaque preuve d’impayé mois par mois : relevés bancaires, mises en demeure et constats d’huissier forment le dossier qui rend l’exécution et, le cas échéant, la plainte efficaces.
Conclusion
Tant que vous êtes mariés, votre conjoint vous doit sa part des dépenses communes, proportionnée à ses moyens, qu’il vive ou non sous le même toit. L’article 214 du code civil vous donne une action directe devant le juge aux affaires familiales pour l’y contraindre, sans attendre le divorce. Chiffrez les charges courantes du ménage, comparez les facultés de chacun, distinguez les dépenses courantes des apports en capital que la Cour de cassation exclut de la contribution, puis saisissez le juge du lieu de votre résidence avec un dossier complet. La décision obtenue est exécutoire par commissaire de justice et, après deux mois d’impayés, pénalement sanctionnée. Lorsque le divorce s’engage ensuite, les mesures provisoires de l’article 255 du code civil et la pension du devoir de secours prennent le relais jusqu’au jugement définitif.