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Le droit de visite confronté aux violences intrafamiliales : l’office du juge aux affaires familiales et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit de visite confronté aux violences intrafamiliales : l’office du juge aux affaires familiales et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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I. La protection de l’enfant par l’encadrement du droit de visite face aux violences intrafamiliales

A. L’espace de rencontre comme instrument de protection graduée

La prise en compte des violences intrafamiliales par le juge civil a connu une évolution significative ces dernières années. Le législateur et la jurisprudence ont progressivement construit un arsenal de mesures permettant de maintenir le lien parent-enfant tout en protégeant ce dernier des conséquences des violences conjugales. L’espace de rencontre constitue à cet égard un instrument de protection graduée, dont le cadre juridique a été précisé par la première chambre civile dans plusieurs arrêts récents.

L’article 373-2-1 du Code civil pose le principe selon lequel l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Il prévoit expressément que, « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires ». Cette disposition permet au juge aux affaires familiales de recourir à l’espace de rencontre comme modalité d’exercice du droit de visite, qu’il s’agisse d’un lieu neutre ou d’un espace médiatisé, afin de garantir la sécurité de l’enfant sans rompre totalement le lien avec le parent concerné.

L’article 373-2-6 du Code civil rappelle quant à lui que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises […] en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Cette obligation de protection spéciale de l’enfant constitue le fondement de l’office du juge lorsqu’il est confronté à des situations de violences intrafamiliales.

La première chambre civile a eu l’occasion de préciser les exigences formelles applicables à la décision ordonnant un droit de visite en espace de rencontre. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-15.191), la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’une cour d’appel qui avait accordé au père un droit de visite s’exerçant en milieu médiatisé « pendant une durée de 9 mois, à raison de deux fois par mois », sans déterminer la durée des rencontres. La Cour rappelle avec fermeté que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », conformément à l’article 1180-5 du Code de procédure civile. Cet arrêt illustre le contrôle rigoureux exercé par la Cour de cassation sur le respect des garanties procédurales entourant les mesures de protection de l’enfant.

Dans le même sens, l’arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin) vient consacrer une solution fondamentale en matière de droit de visite après retrait de l’autorité parentale. La Cour y affirme que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ». Cette décision met fin à une incertitude jurisprudentielle sur la survie du droit de visite après un retrait total de l’autorité parentale.

L’enfant exposé aux violences conjugales n’est plus considéré comme un simple témoin passif. La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a renforcé cette approche, et la Cour de cassation en tire toutes les conséquences. La chambre criminelle avait déjà ouvert la voie avec un arrêt remarqué du 13 mai 2026 (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212), dans lequel elle rappelle qu’un enfant exposé à des violences psychologiques au sein du foyer n’est jamais un simple témoin et que le comportement des parents l’un envers l’autre peut désormais avoir des conséquences directes sur l’exercice de leur autorité parentale. Ainsi que le souligne l’arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-19.835), l’article 378-1 du Code civil permet le retrait total de l’autorité parentale « notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». La Cour valide ainsi le retrait total de l’autorité parentale d’une mère dont les violences répétées sur son enfant, bien qu’anciennes, avaient généré des séquelles traumatiques persistantes, justifiant une mesure de protection actuelle.

B. Le retrait total de l’autorité parentale comme ultima ratio

Le retrait total de l’autorité parentale constitue la mesure la plus radicale dont dispose le juge pour protéger l’enfant des violences intrafamiliales. L’arrêt du 1er octobre 2025 précité en définit le régime avec une grande précision.

La Cour de cassation y expose que le retrait total de l’autorité parentale peut être prononcé, selon les cas, par la juridiction pénale en application de l’article 378 du Code civil ou par le juge civil en dehors de toute condamnation pénale sur le fondement de l’article 378-1 du même code. Ce dernier texte vise les père et mère qui « soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. »

L’arrêt du 1er octobre 2025 précise que, selon l’article 379, alinéa 1er, du Code civil, « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». La Cour en déduit que le droit de visite est un attribut de l’autorité parentale et que, contrairement aux hypothèses d’exercice unilatéral de l’autorité parentale où le droit de visite est préservé sauf motifs graves (articles 373-2-1, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du Code civil), les textes relatifs au retrait de l’autorité parentale ne prévoient pas une telle préservation.

La Cour s’appuie également sur les travaux parlementaires des lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et n° 2024-233 du 18 mars 2024 pour affirmer « qu’au regard des circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total de l’autorité parentale, le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure. » La possibilité de révision dans le délai d’un an prévue à l’article 381 du Code civil tempère toutefois la rigueur du dispositif.

L’article 371-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, rappelle que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Cette disposition, qui élève l’absence de violence au rang de principe directeur de l’autorité parentale, conforte l’approche protectrice de la Cour de cassation et fournit un fondement textuel supplémentaire aux mesures de retrait ou d’encadrement de l’autorité parentale en présence de violences. Elle fait écho à l’évolution de la conscience collective sur les violences éducatives ordinaires et leur prohibition désormais consacrée par le droit positif français.

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille avait déjà posé les jalons de cette approche globale, en permettant au juge pénal de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour des violences commises sur l’autre parent. La loi du 18 mars 2024 est venue parachever ce dispositif en renforçant la protection des enfants covictimes et en élargissant les hypothèses de retrait. L’ordonnance de protection prévue à l’article 515-9 du Code civil constitue également un outil préventif essentiel, permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite en présence de violences alléguées, sans attendre l’issue de la procédure de divorce ou d’une éventuelle procédure pénale.

La jurisprudence la plus récente confirme que la première chambre civile exerce un contrôle exigeant sur l’application de ces textes par les juges du fond. Dans l’arrêt du 12 juin 2025 précité, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir « retenu, au regard des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, que les troubles profonds de l’attachement dont souffrait la mère induisaient des comportements inadaptés dans la création et le maintien du lien avec son fils et que celle-ci n’avait pas démontré sa capacité à agir dans l’intérêt de celui-ci » et d’en avoir « souverainement déduit, sans dénaturer les termes du litige, qu’en raison du retentissement des violences subies et de la persistance des troubles post-traumatiques, le danger était toujours actuel sur le plan psychologique pour l’enfant. » Cette motivation illustre l’importance décisive de l’expertise médico-psychologique dans l’appréciation du danger et la détermination de la mesure de protection adaptée.

II. Le contrôle de proportionnalité exercé par la première chambre civile

A. L’exigence de motivation renforcée des juges du fond

La première chambre civile exerce un contrôle normatif rigoureux sur les décisions des juges du fond en matière de droit de visite et d’autorité parentale. Ce contrôle s’articule autour de l’exigence de motivation, qui conditionne la validité des mesures portant atteinte aux droits parentaux.

Dans l’arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-19.835), la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui, après avoir constaté que la mère avait été condamnée pénalement pour des violences répétées sur son enfant pendant trois ans, a retenu que « la persistance de la situation de danger pour l’enfant devait être analysée au regard du comportement de Mme [N] depuis les faits et jusqu’au jour où elle statuait ». La cour d’appel avait relevé, au vu du rapport d’expertise judiciaire, que « les troubles profonds de l’attachement dont souffrait la mère induisaient des comportements inadaptés dans la création et le maintien du lien avec son fils et que celle-ci n’avait pas démontré sa capacité à agir dans l’intérêt de celui-ci ».

Cet arrêt illustre l’exigence de motivation qui pèse sur les juges du fond : le danger doit être actuel et caractérisé, apprécié au jour où le juge statue, et non à la date des faits ayant justifié une éventuelle condamnation pénale. La Cour de cassation censure ainsi les décisions qui se fonderaient sur des motifs inopérants ou qui procéderaient par simple référence à des condamnations anciennes sans caractériser le danger actuel.

Une autre illustration de ce contrôle renforcé est fournie par l’arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-13.373), rendu en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La Cour y censure une cour d’appel qui avait refusé, « par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que [le père] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités ». Cet arrêt rappelle que l’article 371-2 du Code civil impose au juge d’apprécier concrètement les besoins de l’enfant, en tenant compte de son train de vie antérieur et des activités qu’il pratique effectivement.

Le contrôle de la première chambre civile s’étend également aux exigences procédurales. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.191 précité) rappelle que la décision ordonnant un droit de visite en espace de rencontre doit impérativement fixer la durée des rencontres, à peine de cassation. Cette exigence formelle, loin d’être un simple point de procédure, garantit l’effectivité du contrôle du juge sur l’exercice du droit de visite et la protection concrète des intérêts de l’enfant. La portée de cette cassation est d’autant plus significative qu’elle s’étend, en application de l’article 624 du Code de procédure civile, aux chefs de dispositif relatifs aux sorties à l’extérieur du père avec l’enfant, par un lien de dépendance nécessaire, privant ainsi la décision de toute effectivité pratique.

Ce corpus jurisprudentiel dessine ainsi les contours d’un contrôle normatif complet : contrôle de la motivation des décisions des juges du fond, vérification de l’appréciation concrète des besoins de l’enfant et des facultés contributives des parents, censure des carences procédurales affectant les droits de la défense et l’effectivité des mesures ordonnées. La première chambre civile affirme par là son rôle de gardienne de la cohérence du droit de la famille et de la protection effective de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990, dont la Cour de cassation fait une application directe et rigoureuse.

B. La conventionnalité des mesures au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe sur la conventionnalité du retrait total de l’autorité parentale au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation y déploie un raisonnement en plusieurs étapes d’une grande rigueur.

La Cour commence par rappeler la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » (CEDH, GC, arrêt du 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94, § 43). Elle relève ensuite que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n° 17383/90, § 78).

La Cour de cassation procède ensuite à un contrôle de proportionnalité minutieux. Elle reconnaît que « la mesure de retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’elle entraîne la suppression du droit de visite avec l’enfant, constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant ». Mais elle constate que cette ingérence « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents. »

La Cour relève ensuite les garanties qui entourent la mesure : il s’agit d’une « mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge » ; lorsqu’elle est de droit dans les cas les plus graves, elle peut être « écartée par décision spécialement motivée » ; dans les autres cas, elle « ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles devant être caractérisées par le juge, lequel dispose de la faculté d’ordonner toute autre mesure de protection qu’il estimerait plus adaptée à la situation dont il est saisi et préservant, le cas échéant, le droit de visite » ; enfin, elle est « susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances. »

La Cour en conclut que, « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention. » Cette motivation, qui fait application de la méthode du contrôle de proportionnalité in concreto prônée par la Cour européenne des droits de l’homme, constitue une contribution majeure à la délimitation des frontières entre protection de l’enfant et respect de la vie familiale.

La Cour de cassation écarte également l’argument tiré de l’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Elle précise, en se référant aux travaux parlementaires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, « que seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques. » Le parent privé de l’autorité parentale par une décision de retrait total ne peut donc pas revendiquer un droit de visite sur le fondement de ce texte.

Ce corps de jurisprudence témoigne de la recherche d’un équilibre subtil entre deux impératifs : d’une part, la protection de l’enfant contre les violences intrafamiliales, qui commande parfois la rupture temporaire des liens avec le parent auteur de violences ; d’autre part, le respect du droit à la vie familiale, qui impose que les mesures les plus radicales soient strictement proportionnées et assorties de garanties suffisantes. La première chambre civile, sous la présidence de Madame Champalaune, a construit en la matière une grille d’analyse cohérente et prévisible, qui sécurise à la fois l’office du juge aux affaires familiales et les droits des justiciables.

L’article 242 du Code civil, qui fonde le divorce pour faute sur « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage […] rendant intolérable le maintien de la vie commune », trouve un écho particulier dans les situations de violences intrafamiliales. La reconnaissance des violences psychologiques comme cause de divorce pour faute, conjuguée aux mesures de protection de l’enfant que le juge peut ordonner, dessine un régime juridique complet de prise en charge des familles confrontées à ces situations.

Ainsi, la jurisprudence de la première chambre civile, par son contrôle exigeant de la motivation des décisions des juges du fond et par sa vérification systématique de la conventionnalité des mesures les plus attentatoires aux droits parentaux, contribue à l’élaboration d’un droit de la famille protecteur de l’enfant, respectueux des exigences conventionnelles et adapté à la réalité contemporaine des violences intrafamiliales. Cette construction jurisprudentielle, qui s’appuie sur un dialogue constant entre le droit interne et le droit conventionnel, offre aux praticiens du droit de la famille un cadre d’analyse sécurisé pour conseiller leurs clients et aux justiciables une meilleure prévisibilité des décisions de justice. La vigilance de la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond et le respect des garanties procédurales constitue, en définitive, le meilleur rempart contre l’arbitraire et le plus sûr garant d’une protection effective de l’enfance en danger.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit de visite et d’hébergement. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la famille.

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