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L’interdiction de sortie du territoire des enfants après séparation : le tournant du 1er juillet 2026 et le contrôle de proportionnalité de la première chambre civile

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L’interdiction de sortie du territoire des enfants après séparation : le tournant du 1er juillet 2026 et le contrôle de proportionnalité de la première chambre civile

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Chaque été, des milliers de parents séparés se heurtent à une même réalité kafkaïenne : bloqués à la frontière avec leurs enfants parce que l’autre parent refuse de signer l’autorisation de sortie. Derrière ce qui peut apparaître comme un simple désagrément administratif se cache en réalité un conflit parental d’une intensité redoutable, où l’enfant devient l’otage d’un contentieux qui le dépasse. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 1er juillet 2026 promis à la publication au Bulletin, vient de poser un principe nouveau qui pourrait changer la donne pour des dizaines de milliers de familles : l’interdiction de sortie du territoire (IST) peut désormais être limitée au seul parent qui présente un risque de non-retour de l’enfant. Retour sur un revirement qui replace la proportionnalité au cœur du contentieux familial.

L’interdiction de sortie du territoire des enfants mineurs sans l’autorisation des deux parents constitue l’une des mesures les plus intrusives que le juge aux affaires familiales (JAF) puisse prononcer dans le cadre de la séparation parentale. Inscrite au fichier des personnes recherchées, elle empêche matériellement le parent, fût-il de bonne foi, de franchir une frontière avec son enfant. Pendant des années, la pratique judiciaire a considéré que cette mesure, par nature bilatérale, ne pouvait être prononcée qu’à l’encontre des deux parents, sans considération de leur situation respective. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile (pourvoi n° 25-21.064, Publié au Bulletin) opère un changement de paradigme dont la portée pratique est considérable.

I. Le cadre juridique traditionnel de l’interdiction de sortie du territoire : une mesure bilatérale aux effets disproportionnés

A. Le fondement légal : l’article 373-2-6 du Code civil et la logique de protection

L’interdiction de sortie du territoire trouve son fondement dans l’article 373-2-6 du Code civil, qui dispose que « le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ».

Ce texte, introduit par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, poursuit un objectif légitime : prévenir les déplacements illicites d’enfants et garantir l’effectivité du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence habituelle. La mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les enlèvements parentaux internationaux, régis par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Comme le rappelle la Cour de cassation, « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064, § 8).

Cependant, l’économie même de ce dispositif législatif a été interprétée par les juridictions du fond de manière excessivement rigide. La lettre même du texte – « sans l’autorisation des deux parents » – a conduit les cours d’appel à considérer que l’IST présentait un caractère nécessairement bilatéral, interdisant toute modulation selon le parent concerné. Cette lecture littérale a produit des situations absurdes : un parent parfaitement inséré, ne présentant aucun risque de fuite, se trouvait néanmoins soumis à la même interdiction que l’autre parent, dont le risque de déplacement illicite était pourtant avéré.

B. Les droits fondamentaux en tension : vie familiale, libre circulation et intérêt supérieur de l’enfant

L’IST, en tant que mesure de police administrative et judiciaire, met en tension plusieurs droits fondamentaux de valeur constitutionnelle et conventionnelle. D’une part, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, dont l’ingérence par une autorité publique n’est admissible que si elle est « prévue par la loi » et « constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

D’autre part, l’article 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme énonce que « toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien » et que « l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique ». La Cour de cassation a expressément visé ces deux dispositions conventionnelles dans son arrêt du 1er juillet 2026, marquant ainsi l’importance qu’elle attache à la proportionnalité des restrictions à la liberté de circulation.

À ces textes s’ajoute le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui doit guider toute décision concernant les enfants. Or, l’application indistincte d’une IST aux deux parents peut, paradoxalement, desservir cet intérêt supérieur : l’enfant se trouve privé de la possibilité de voyager avec le parent qui ne présente aucun risque, de découvrir sa famille à l’étranger, de participer à des voyages scolaires ou à des séjours linguistiques – autant d’expériences dont la privation constitue une atteinte à son développement personnel.

Comme l’a relevé la doctrine, la rigidité du dispositif antérieur conduisait à un « engourdissement de l’office du juge » (Village de la Justice, Amandine Devianne, « L’autorité parentale n’appartient pas aux parents », juin 2026), dans la mesure où le juge s’estimait lié par une application automatique de la mesure sans pouvoir l’ajuster aux circonstances de l’espèce.

II. Le renouvellement du contrôle juridictionnel : l’arrêt du 1er juillet 2026 et la consécration d’une IST à géométrie variable

A. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-21.064) : le contrôle de proportionnalité érigé en standard de référence

L’espèce soumise à la première chambre civile présentait les traits caractéristiques du contentieux familial international. Des relations entre Mme [H], de nationalités australienne et américaine, et M. [N], de nationalité française, étaient issus deux enfants. Par une série de décisions judiciaires (2016, 2017, confirmées en appel en 2021), une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents avait été ordonnée, la résidence des enfants étant fixée en alternance au domicile de chacun des parents.

En 2023, le père – de nationalité française, inséré professionnellement en France – saisissait le JAF aux fins de voir lever cette interdiction le concernant. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 23 octobre 2025, maintenait l’IST bilatérale au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever ».

La Cour de cassation casse cette décision avec une motivation qui fera date. Au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 2 du Protocole n° 4 et de l’article 373-2-6 du Code civil, elle énonce un principe général dont la portée dépasse le seul cas d’espèce :

« Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »

La portée de cette motivation est triple. Premièrement, la Cour consacre le contrôle de proportionnalité comme standard de référence pour l’appréciation de la légalité conventionnelle de l’IST. Ce faisant, elle aligne le contentieux de l’IST sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose un contrôle concret de proportionnalité pour toute ingérence dans les droits garantis par les articles 8 à 11 de la Convention.

Deuxièmement, la Cour opère un renversement méthodologique : là où les juridictions du fond se retranchaient derrière une interprétation littérale et binaire de l’article 373-2-6, la Cour impose une analyse différenciée de la situation de chaque parent. Le juge doit désormais se livrer à une appréciation in concreto du risque de non-retour, parent par parent.

Troisièmement, la Cour affirme que l’IST « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». L’expression « le cas échéant » indique qu’il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une faculté offerte au juge du fond, qui devra néanmoins motiver sa décision de manière circonstanciée s’il décide de maintenir l’IST à l’égard des deux parents.

L’arrêt est rendu en formation de section (FS-B), ce qui lui confère une autorité renforcée. La publication au Bulletin et la motivation en forme de principe général témoignent de la volonté de la première chambre civile de poser une règle prétorienne destinée à guider durablement la pratique des juridictions du fond.

B. La mutation du contentieux de la sortie du territoire : vers une appréciation individualisée des restrictions à la liberté de circulation

L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle de proportionnalité dans le contentieux familial. La première chambre civile avait déjà esquissé cette orientation dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-15.937), dans lequel elle censurait une cour d’appel pour avoir fixé le lieu du droit de visite médiatisé à plusieurs centaines de kilomètres du domicile de la mère, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, en violation du principe de la contradiction garanti par l’article 16 du code de procédure civile.

Cette décision, bien que rendue sur un fondement procédural, illustrait déjà la sensibilité de la Cour de cassation à l’égard des mesures qui, sous couvert de protection de l’enfant, aboutissent en réalité à entraver de manière disproportionnée l’exercice des droits parentaux. Le contrôle de proportionnalité n’est plus seulement un instrument de censure des ingérences excessives : il devient un véritable guide pour l’office du juge du fond, tenu de motiver spécialement les restrictions qu’il impose à la liberté de circulation des parents et des enfants.

Dans la même perspective, la Cour de cassation a récemment rappelé que l’intermédiation financière des pensions alimentaires, bien que désormais systématique en application de l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, n’est pas une sanction, mais un simple mécanisme de sécurisation des paiements dont la constatation ne constitue pas une décision susceptible de pourvoi (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-15.373, Publié au Bulletin). Cette décision témoigne d’une même philosophie : les instruments juridiques de protection des enfants et du parent créancier ne doivent pas être détournés de leur finalité pour devenir des armes contentieuses.

L’arrêt du 1er juillet 2026 consacre ainsi une méthode d’analyse en trois temps pour le juge saisi d’une demande d’IST. Premier temps : identifier, chez chaque parent, l’existence d’un risque objectif de déplacement illicite (nationalité étrangère, attaches familiales à l’étranger, antécédents de non-retour, projets professionnels hors de France). Deuxième temps : apprécier la proportionnalité de l’IST au regard de ce risque, en tenant compte des garanties offertes par le parent (insertion professionnelle en France, liens familiaux sur le territoire, absence de velléité de départ définitif). Troisième temps : moduler la mesure en fonction de cette appréciation, en réservant l’IST au seul parent dont le comportement la justifie.

Les conséquences pratiques de ce revirement sont considérables. Pour le parent inséré qui ne présente aucun risque de non-retour, la levée de l’IST à son égard lui permettra de voyager librement avec son enfant, sans avoir à solliciter l’autorisation de l’autre parent à chaque déplacement. Pour le parent créancier de la mesure de protection, l’efficacité de l’IST est préservée à l’égard du parent qui présente effectivement un risque de déplacement illicite : la protection n’est pas affaiblie, elle est mieux ciblée. Pour l’enfant, enfin, la réduction du champ de l’IST permet de restaurer une liberté de circulation qui participe de son épanouissement personnel, conformément à son intérêt supérieur.

Ce tournant jurisprudentiel s’inscrit également dans un contexte législatif en mutation. La loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a déjà modifié l’article 373-2-6 pour permettre au JAF, en cas de désaccord entre les parents, d’interdire à l’un d’eux de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Cette réforme, bien que portant sur le droit à l’image, procédait déjà d’une logique similaire : celle d’une restriction ciblée, limitée au parent qui en est l’auteur, et non d’une interdiction générale et indistincte.

L’arrêt du 1er juillet 2026 va plus loin en consacrant cette logique dans le domaine, autrement plus sensible, de la liberté de circulation. Il invite les praticiens — avocats et magistrats — à repenser l’office du JAF dans le contentieux de l’IST : moins systématique, plus circonstancié, et surtout plus respectueux des droits fondamentaux des parents et des enfants.

Reste à savoir comment les juridictions du fond s’approprieront ce nouveau standard. La cour d’appel de Versailles, désignée comme juridiction de renvoi, aura la charge de faire la première application de ce principe. Sa décision sera scrutée avec attention par l’ensemble de la communauté juridique, car elle donnera le ton de la réception de ce revirement dans la pratique judiciaire quotidienne. Une chose est certaine : après le 1er juillet 2026, l’interdiction de sortie du territoire ne pourra plus être prononcée ni maintenue comme une mesure automatique et indifférenciée. Le temps de la proportionnalité a commencé.

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en Droit.
Le présent article constitue une analyse juridique fondée sur les données jurisprudentielles disponibles au 31 juillet 2026. Il ne saurait constituer une consultation juridique. Pour toute situation individuelle, il convient de consulter un avocat.

Si vous êtes concerné, un avocat en autorité parentale peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la famille.

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