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Les droits du conjoint survivant dans la succession : option entre usufruit universel et quart en pleine propriété, conversion de l’usufruit, droit viager au logement et pension alimentaire selon la Cour de cassation

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Les droits du conjoint survivant dans la succession : option entre usufruit universel et quart en pleine propriété, conversion de l’usufruit, droit viager au logement et pension alimentaire selon la Cour de cassation

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Les droits du conjoint survivant dans la succession : option entre usufruit universel et quart en pleine propriété, conversion de l’usufruit, droit viager au logement et pension alimentaire selon la Cour de cassation

La loi du 3 décembre 2001, qui a profondément remanié le statut successoral du conjoint survivant, lui a conféré une place de premier rang dans la dévolution légale. L’article 757 du Code civil dispose désormais que « si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Or, cette apparente clarté ne dissipe pas les multiples interrogations que soulève la mise en œuvre concrète de ces droits, tant dans leur articulation avec les libéralités du défunt que dans leur confrontation avec les prétentions concurrentes des héritiers réservataires.

Le contentieux successoral relatif au conjoint survivant occupe une part considérable du rôle de la première chambre civile de la Cour de cassation. Les litiges portent sur le périmètre de l’option ouverte au conjoint, sur le calcul de ses droits en pleine propriété, sur la conversion de l’usufruit en rente viagère, sur le droit au logement et sur le droit à pension alimentaire. À cet égard, la jurisprudence récente apporte des précisions majeures qui méritent une analyse approfondie.

L’enjeu pratique est considérable : dans une succession où le défunt laisse un patrimoine immobilier et financier significatif, le choix entre l’usufruit universel et le quart en pleine propriété détermine non seulement les droits immédiats du conjoint, mais aussi la configuration du partage futur, la gestion des biens indivis et la protection du cadre de vie du survivant. Par ailleurs, la distinction selon que les enfants sont ou non issus des deux époux modifie substantiellement la nature même de l’option offerte au conjoint, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-11.430.

I. L’option successorale du conjoint survivant : détermination des droits légaux et imputation des libéralités

A. Le mécanisme de l’option de l’article 757 du Code civil et l’exclusion de l’usufruit en présence d’enfants non communs

L’article 757 du Code civil organise les droits du conjoint survivant selon une distinction fondamentale tenant à la filiation des enfants du défunt. Lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant dispose d’une option entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart de ces biens. En revanche, lorsque le défunt laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant ne peut recueillir que la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’opter pour l’usufruit universel. Cette restriction vise à protéger les enfants d’une précédente union contre un démembrement prolongé de la propriété, qui pourrait différer indéfiniment leur accès aux biens de la succession.

La Cour de cassation a eu l’occasion d’appliquer cette distinction avec une rigueur particulière dans un arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-11.430. Dans cette espèce, la cour d’appel avait estimé que la preuve de l’option exercée par le conjoint survivant était incertaine, dès lors que l’assignation délivrée à la requête de ce conjoint mentionnait qu’il avait été « gratifié de l’usufruit de l’intégralité de la succession de son époux ». La cour d’appel en avait déduit que le conjoint était « réputé avoir opté pour l’usufruit, lequel s’est éteint par son décès ». La première chambre civile a censuré ce raisonnement en rappelant qu’« en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens ». Cet arrêt démontre que la distinction enfants communs / enfants non communs ne relève pas d’une simple modalité d’exercice de l’option, mais constitue une règle de fond qui détermine la nature même des droits du conjoint.

En conséquence, toute erreur sur l’identification de la filiation des enfants du défunt peut invalider le règlement successoral dans son ensemble. Le notaire chargé de la dévolution doit vérifier avec une attention particulière l’existence d’enfants non communs, y compris ceux issus d’une filiation naturelle établie postérieurement au décès. Dès lors que la filiation est établie à l’égard du défunt et que l’enfant n’est pas issu du couple, le conjoint survivant perd automatiquement sa faculté d’opter pour l’usufruit universel.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que la volonté du défunt, exprimée par testament, peut interférer avec le mécanisme légal de l’option. Dans un arrêt du 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-68.076, la première chambre civile a jugé qu’en privant son épouse de son droit d’usufruit légal pour ne lui consentir que l’usufruit d’un immeuble, le défunt avait « souhaité limiter les droits de son épouse afin de ne pas porter atteinte à ceux de ses descendants et par là-même exclu qu’elle puisse bénéficier de droits en pleine propriété tels que fixés par la loi nouvelle ». Cette solution illustre l’articulation délicate entre la dévolution légale et la dévolution testamentaire, le testament pouvant réduire les droits du conjoint sans toutefois porter atteinte à sa réserve.

À cet égard, la question de l’interprétation du testament instituant le conjoint « légataire de l’usufruit » a donné lieu à un contentieux nourri. La Cour de cassation a été saisie d’une espèce dans laquelle la testatrice avait rédigé un testament olographe indiquant : « instituer son époux légataire de l’usufruit. Je lui lègue l’usufruit du bien immobilier qui constituera ma résidence principale au moment de mon décès ». La question était de savoir si ce testament conférait à l’époux un usufruit universel ou un simple legs particulier portant sur la résidence principale. Dans un arrêt du 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-27.158, la Cour a examiné le pourvoi formé par les enfants du premier lit qui contestaient l’interprétation retenue par les juges du fond. Des lors, l’interprétation des termes du testament relève du pouvoir souverain du juge, sous le contrôle de la dénaturation exercé par la Cour de cassation.

B. Le calcul des droits du conjoint survivant : assiette du quart en pleine propriété et imputation spéciale des libéralités reçues

Le calcul du quart en pleine propriété du conjoint survivant obéit à des règles particulières, codifiées aux articles 758-5 et 758-6 du Code civil. L’article 758-5 prévoit que le calcul du droit en toute propriété du conjoint sera opéré sur une masse reconstituée comprenant les biens existants au décès et les biens dont le défunt a disposé « soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport ». Le conjoint ne peut exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’a disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, « sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour ».

La Cour de cassation a apporté une précision majeure sur le régime d’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant dans un arrêt du 12 janvier 2022, pourvoi n° 19-25.158. L’article 758-6 du Code civil dispose que « les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ». La Cour en a tiré une conséquence remarquable : « il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 ». Dès lors, « la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil » est « inapplicable au conjoint survivant ». Cette solution signifie que le conjoint survivant, contrairement aux autres héritiers légaux, ne peut pas bénéficier de la présomption selon laquelle les legs sont présumés faits hors part successorale.

En pratique, cette règle d’imputation spéciale a des conséquences considérables sur le calcul des droits du conjoint survivant. Lorsque le défunt a consenti une donation entre époux au cours du mariage, la valeur de cette libéralité vient en déduction des droits légaux du conjoint. Par ailleurs, lorsque les libéralités reçues dépassent le montant des droits légaux, le conjoint ne peut réclamer aucun complément au titre de l’article 757 du Code civil, mais conserve le bénéfice de la libéralité dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.

La question de l’articulation entre la donation entre époux et l’indignité successorale a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.975. Dans cette espèce, un conjoint survivant avait été déclaré indigne de succéder pour avoir commis des violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt. La cour d’appel avait jugé que l’indignité successorale privait le conjoint non seulement de ses droits légaux, mais aussi du bénéfice de la donation au dernier vivant. La première chambre civile a censuré cette analyse en posant le principe selon lequel « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage ». La Cour a précisé que la donation entre époux, « en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil ».

Cette décision opère une distinction fondamentale entre les droits légaux et les droits conventionnels du conjoint survivant. L’indignité successorale, sanction prévue aux articles 726 et 727 du Code civil, ne frappe que la vocation légale. En revanche, la donation entre époux, acte de volonté autonome, ne peut être remise en cause que par la voie de la révocation pour ingratitude, dont les conditions sont distinctes. Or, dans l’espèce jugée le 10 décembre 2025, la Cour a statué au fond et confirmé que « la donation au dernier vivant consentie le 30 septembre 1961 par [l’épouse] à son époux n’est pas affectée par l’indignité successorale frappant ce dernier ». Cette solution a une portée pratique considérable pour les héritiers qui contestent le bénéfice d’un testament ou d’une donation entre époux.

II. Les prérogatives complémentaires du conjoint survivant : conversion de l’usufruit, protection du logement et droit alimentaire

A. La conversion judiciaire de l’usufruit en rente viagère et le pouvoir souverain des juges du fond

L’article 759 du Code civil prévoit que tout héritier peut demander la conversion de l’usufruit du conjoint survivant en rente viagère ou en capital. Cette demande peut également émaner du conjoint survivant lui-même, comme le précise l’article 760 du Code civil, qui ajoute que « le juge fixe la conversion et ses modalités selon les circonstances de l’espèce ». La conversion constitue un mécanisme essentiel de liquidation du démembrement issu de la succession, qui permet de substituer à un usufruit portant sur un ensemble de biens hétérogènes une prestation en argent dont le montant est calculé en fonction de l’espérance de vie de l’usufruitier et du rendement économique des biens concernés.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 9 septembre 2015, pourvoi n° 14-15.957, que « l’appréciation du montant de la rente attribuée au conjoint survivant sur le fondement de l’article 760 du code civil relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ». Cette solution confère aux juridictions de première instance et d’appel une latitude considérable dans la détermination du montant de la rente, sous réserve de motiver leur décision au regard des circonstances de l’espèce.

La cour d’appel de Pau a illustré cette appréciation souveraine dans un arrêt du 20 mai 2025, n° 21/00696, relatif à la conversion de l’usufruit d’un conjoint survivant portant sur un portefeuille de valeurs mobilières d’environ 296 000 euros. La cour a d’abord constaté que les parties s’accordaient sur la valorisation de l’usufruit à hauteur de 30 % compte tenu de l’âge de l’intéressée au moment de la demande, soit une somme de 88 794 euros. Elle a ensuite écarté tant le taux retenu par le premier juge, qui correspondait à un rendement de 3,90 % par an sur la totalité des avoirs, que celui proposé par la nue-propriétaire, qui aboutissait à un rendement de 0,83 % par an. La cour a fixé le montant de la rente en retenant « la rentabilité économique moyenne des placements financiers », raisonnablement fixée à 2,5 % par an, aboutissant à une rente de 616,62 euros par mois.

Par ailleurs, la cour d’appel de Pau a précisé que la conversion de l’usufruit du conjoint survivant en rente viagère emporte transfert de la pleine propriété au nu-propriétaire, qui « bénéficie désormais de la pleine propriété sur les avoirs en question et peut donc en disposer librement ». En conséquence, le juge doit prévoir des sûretés pour garantir le règlement de la rente. La cour a confirmé l’injonction faite à la nue-propriétaire « de produire une caution personnelle et de justifier de sa solvabilité » en application de l’article 760 du Code civil.

La conversion de l’usufruit soulève également la question de l’obligation de l’article 1094-3 du Code civil, qui permet aux enfants d’exiger qu’il soit dressé inventaire des meubles et état des immeubles, ou que les titres au porteur soient convertis en titres nominatifs. La cour d’appel de Pau a considéré que la demande formulée par le notaire de la nue-propriétaire en application de ce texte ne pouvait être qualifiée « d’obstruction fautive », dès lors qu’elle visait à garantir la restitution des valeurs à l’issue de l’usufruit. À cet égard, la distinction entre l’exercice légitime d’un droit et l’abus de droit constitue une question de fait soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.

B. Le droit viager au logement de l’article 764 du Code civil et le droit à pension alimentaire de l’article 767

L’article 764 du Code civil confère au conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement constituant sa résidence principale au moment du décès et un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. Ce droit viager au logement constitue une prérogative distincte des droits successoraux proprement dits, en ce qu’il ne se confond ni avec l’usufruit universel ni avec le quart en pleine propriété. En revanche, sa valeur s’impute sur la part successorale du conjoint.

La Cour de cassation a posé une règle essentielle relative au délai de manifestation de la volonté du conjoint dans un arrêt du 2 mars 2022, pourvoi n° 20-16.674. Les articles 764 et 765-1 du Code civil prévoient que le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ce droit. La cour d’appel de Grenoble avait jugé que « sauf cas de renonciation expresse, le fait de se maintenir dans les lieux un an après le décès suffit à permettre au conjoint survivant de bénéficier des dispositions de l’article 764 du code civil ». La première chambre civile a censuré cette analyse en posant le principe selon lequel « si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux ». Des lors, le simple fait de continuer à occuper le logement après le décès ne vaut pas exercice du droit viager au logement.

En revanche, la Cour de cassation a admis que la manifestation tacite de la volonté pouvait résulter d’un faisceau d’indices. Dans un arrêt du 13 février 2019, pourvoi n° 18-10.171, la première chambre civile a considéré que le conjoint survivant qui « s’était maintenue dans les lieux et avait précisé, dans l’assignation délivrée à [son cohéritier], son souhait de conserver l’appartement, avait déclaré, dans un projet d’acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ». La Cour en a déduit que le conjoint « avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis ». Cette solution révèle que la manifestation tacite suppose un comportement actif et non équivoque, distinct du simple maintien passif dans les lieux.

La Cour de cassation a également précisé le périmètre géographique du droit viager au logement. Dans un arrêt du 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.569, elle a jugé que les droits viagers de l’article 764 du Code civil étaient « limités au premier lot » effectivement occupé à titre d’habitation principale par le défunt et son épouse à l’époque du décès, « à l’exclusion de l’autre, qui n’en était nullement l’accessoire ». En conséquence, lorsque le défunt possédait plusieurs lots dans un même immeuble, le droit viager ne porte que sur celui qui constituait la résidence effective du couple, à l’exclusion des dépendances ou locaux annexes qui n’en sont pas l’accessoire nécessaire.

Le droit à pension alimentaire du conjoint survivant, prévu par l’article 767 du Code civil, constitue une dernière garantie alimentaire qui s’ajoute aux droits successoraux. Ce texte dispose que la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-13.526, que la pension alimentaire « est prélevée sur la succession » et que le juge ne peut subordonner son attribution à une condition non prévue par la loi. En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande du conjoint survivant en retenant que la succession ne détenait « uniquement de droits sur un bien non mobilisable ». La Cour de cassation a censuré cette décision en jugeant que la cour d’appel avait « ajouté une condition à la loi » en exigeant que les ressources de la succession soient immédiatement mobilisables.

La Cour de cassation a également précisé les conditions de recevabilité temporelle de la demande de pension dans un arrêt du 26 janvier 2011, pourvoi n° 09-71.840. L’article 767 du Code civil prévoit que le délai d’un an pour réclamer la pension se prolonge « jusqu’à l’achèvement du partage » en cas d’indivision. Or, la Cour a jugé que cette prolongation « ne s’applique que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision ». Dès lors, le conjoint qui a été exhérédé de tous ses droits par testament ne peut se prévaloir de la prolongation du délai liée à l’indivision, quand bien même un partage serait intervenu entre les autres héritiers. Cette solution impose au conjoint exhérédé de formuler sa demande de pension dans le délai strict d’un an à compter du décès ou à compter de la date à laquelle les héritiers ont cessé d’acquitter les prestations qu’ils lui fournissaient.

Conclusion

Le statut successoral du conjoint survivant, tel qu’il résulte de la loi du 3 décembre 2001 et de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, repose sur un équilibre délicat entre la protection du survivant et la préservation des droits des héritiers réservataires. L’option entre l’usufruit universel et le quart en pleine propriété, dont l’arrêt du 5 mars 2025 a rappelé les limites en présence d’enfants non communs, constitue le pivot de ce régime. Le mécanisme d’imputation spéciale des libéralités reçues, tel que défini par l’arrêt du 12 janvier 2022, interdit au conjoint de cumuler ses droits légaux avec les avantages conventionnels sans déduction.

Par ailleurs, la distinction entre droits successoraux légaux et droits conventionnels, magistralement posée par l’arrêt du 10 décembre 2025, emporte des conséquences majeures en matière d’indignité successorale, puisque la donation au dernier vivant survit à la déclaration d’indignité. La conversion de l’usufruit en rente viagère, le droit viager au logement et le droit à pension alimentaire complètent cette architecture en offrant au conjoint des garanties dont l’exercice suppose une vigilance procédurale particulière, notamment quant aux délais de manifestation de volonté.

L’ensemble de ces mécanismes impose aux praticiens une maîtrise fine de l’articulation entre dévolution légale et dévolution volontaire, entre droits en nature et droits en valeur, entre protection du conjoint et réserve héréditaire. La richesse du contentieux témoigne de la complexité irréductible de cette matière, où chaque configuration familiale engendre des problématiques juridiques singulières.

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