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Droits de la défense et impôts indirects : l’administration doit communiquer les pièces avant l’émission de l’avis de mise en recouvrement (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié au Bulletin)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droits de la défense et impôts indirects : l’administration doit communiquer les pièces avant l’émission de l’avis de mise en recouvrement (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié au Bulletin)

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La garantie du contradictoire est au cœur du droit fiscal contemporain. Qu’il s’agisse de la vérification de comptabilité, de la procédure de rectification contradictoire ou de la taxation d’office, le contribuable doit être mis en mesure de connaître les éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision et de faire valoir utilement ses observations. En matière de contributions indirectes — droits d’accises, contributions sur les alcools et boissons, droit de consommation sur les tabacs, impositions douanières intérieures —, cette garantie est organisée par l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales, qui instaure un échange contradictoire préalable à toute taxation. Son effectivité a été précisée, de manière particulièrement nette, par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin du 18 mars 2020 (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié au Bulletin), dont la portée mérite d’être rappelée à l’heure où la jurisprudence du Conseil d’État et de la chambre commerciale redessine, décision après décision, l’équilibre entre les pouvoirs d’investigation de l’administration et les garanties du contribuable.

Dans cette affaire, la société Care distribution, entrepositaire agréé de boissons alcoolisées, avait procédé en 2011 et 2012 à l’expédition de boissons en suspension de droits d’accise, après émission de documents administratifs électroniques, à destination d’entreprises situées dans plusieurs États membres de l’Union européenne. À l’issue de contrôles, l’administration douanière avait constaté des manquements et dressé un procès-verbal d’infractions, avant d’émettre un avis de mise en recouvrement. La société avait demandé, le 11 juin 2013, communication des pièces de la procédure ; l’administration ne les avait communiquées que le 23 octobre 2013, soit postérieurement au procès-verbal d’infractions et à l’avis de mise en recouvrement. Pour déclarer la procédure régulière, la cour d’appel de Paris avait retenu que la précision du procès-verbal d’infractions avait permis à la société de faire valoir utilement ses observations. La Cour de cassation censure ce raisonnement : faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, la société n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant l’établissement du procès-verbal d’infractions, en violation du principe du respect des droits de la défense et de l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales. L’arrêt rendu le 24 avril 2017 par la cour d’appel de Paris a été cassé et annulé en toutes ses dispositions.

Cet arrêt, publié au Bulletin, constitue une référence de principe pour l’ensemble des opérateurs soumis aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées. Le présent article en propose une lecture croisée avec la doctrine administrative du BOFiP, la jurisprudence de la chambre commerciale et la jurisprudence du Conseil d’État relative aux garanties du contribuable en matière de contrôle fiscal. Il conviendra d’examiner, d’une part, le régime de la garantie d’échange contradictoire instituée par l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes (I) et, d’autre part, la portée de la garantie des droits de la défense telle qu’elle résulte de la jurisprudence de la chambre commerciale, au regard du droit commun du contrôle fiscal (II).

I. L’article L. 80 M du livre des procédures fiscales : une garantie d’échange contradictoire propre aux contributions indirectes

Le régime des contributions indirectes se caractérise par une originalité procédurale : avant toute taxation, l’administration doit organiser un échange contradictoire avec le contribuable, dont les modalités sont fixées par l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales. Cette garantie, dont l’architecture procédurale doit être restituée (I.A), a été dotée d’une sanction effective par la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui en a fait une condition de régularité de la procédure (I.B).

I.A. L’architecture procédurale : proposition de taxation, délai de trente jours et communication des pièces

Aux termes de l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales : « en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l’administration. Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l’administration. Il est invité à faire connaître ses observations. Lorsque la communication se fait par écrit, l’administration lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de taxation pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. À la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l’issue de ce délai, l’administration prend sa décision » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, point 5, citant l’article L. 80 M du LPF).

Ce dispositif s’inscrit dans la logique générale des garanties procédurales du contrôle fiscal, dont la doctrine administrative du BOFiP rappelle qu’elles « consistent en diverses obligations que le service doit respecter scrupuleusement à peine de nullité du contrôle exercé » (BOI-CF-DG-40-20, n° 60). La garantie de l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales présente toutefois une spécificité : elle est adossée à un principe général, le respect des droits de la défense, que la chambre commerciale de la Cour de cassation applique avec rigueur dès lors que « l’administration se propose de prendre à l’encontre d’une personne un acte qui lui fait grief ». Selon la formule de principe de l’arrêt du 18 mars 2020, « les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, point 6).

La portée de cette garantie est indissociable de la jurisprudence de la chambre commerciale relative aux droits de la défense en matière fiscale, dont l’arrêt Care distribution constitue le point d’orgue. Elle trouve également un écho dans la jurisprudence du Conseil d’État relative à la vérification de comptabilité, qui rattache la régularité de la procédure à la possibilité effective pour le contribuable de débattre contradictoirement avec le vérificateur : « cette pratique ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu’il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont notamment pour objet de lui assurer des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur » (CE, 6 juillet 2026, n° 503370, SARL Axdis, point 2). Le principe est le même, qu’il s’agisse du contrôle fiscal de droit commun ou des contributions indirectes : le contribuable ne saurait être privé de la connaissance des éléments fondant l’imposition.

La doctrine administrative du BOFiP fait de ce débat oral et contradictoire un principe structurant du contrôle externe, dont la présomption accompagne le déroulement de la vérification de comptabilité : le commentaire relatif au lieu de la vérification rappelle que « lorsque la vérification se déroule au siège de l’entreprise, la possibilité offerte au contribuable par le vérificateur d’un débat oral et contradictoire est présumée. Si le contribuable soutient avoir été privé d’un débat avec le vérificateur, il doit en apporter la preuve » (BOI-CF-PGR-20-20, n° 220). La doctrine précise en outre que la restitution des documents emportés doit intervenir « en temps utile pour que le contribuable soit en mesure de discuter les premiers résultats de la vérification avant la clôture des opérations sur place » (BOI-CF-PGR-20-20, n° 160). Dans le même esprit, le commentaire relatif au contrôle des comptabilités informatisées souligne que « l’existence du débat oral et contradictoire est préservée : si des erreurs ou des anomalies sont décelées lors de la consultation des fichiers des écritures comptables, elles devront être débattues avec le contribuable » (BOI-CF-IOR-60-40-10, n° 40).

La doctrine administrative du BOFiP tire, dans le champ de la répression pénale fiscale, les conséquences de cette exigence. Le commentaire relatif au délit général de fraude fiscale rappelle ainsi que « la Cour de cassation a décidé par ailleurs que l’observation d’un débat oral et contradictoire lors de l’examen par le vérificateur de la comptabilité et des documents détenus par un contribuable constitue pour ce dernier, au même titre que l’application des dispositions de l’article L. 47 du LPF précité, une garantie essentielle des droits de la défense » (BOI-CF-INF-40-10-10-20, n° 610). La garantie du contradictoire est ainsi élevée au rang de condition de la régularité de l’ensemble de la chaîne procédurale, du contrôle à la sanction pénale.

I.B. La sanction de la garantie : la communication préalable des pièces comme condition de la régularité de la procédure

L’apport décisif de l’arrêt du 18 mars 2020 tient à la définition du contenu de la garantie : pour être régulière, la procédure suppose que le contribuable ait eu connaissance, avant que l’administration ne prenne sa décision, des documents sur lesquels elle entendait fonder celle-ci. En l’espèce, la société Care distribution avait demandé communication des pièces de la procédure le 11 juin 2013 ; l’administration ne les avait communiquées que le 23 octobre 2013, soit après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis l’avis de mise en recouvrement. La cour d’appel de Paris avait écarté le grief en retenant que la précision du procès-verbal d’infractions avait permis à la société de faire valoir utilement ses observations. La Cour de cassation censure cette analyse : « en statuant ainsi, alors que, faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, la société Care n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que celle-ci n’établisse le procès-verbal d’infractions, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe et le texte susvisés » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, point 8).

La solution dégagée par la chambre commerciale présente un double intérêt doctrinal. D’une part, elle affirme que la communication des pièces doit intervenir avant l’édiction de l’acte de taxation, et non pas seulement avant l’exercice des voies de recours : la garantie de l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales n’est pas une simple formalité de notification, mais une condition de l’effectivité du débat contradictoire. D’autre part, elle précise que la qualité de la motivation du procès-verbal d’infractions ou de l’avis de mise en recouvrement ne saurait suppléer l’absence de communication préalable des pièces : le contribuable doit pouvoir discuter les éléments de preuve eux-mêmes, et non seulement les conclusions que l’administration en tire.

Cette exigence rejoint la jurisprudence constante de la chambre commerciale relative à la loyauté de la procédure fiscale. Dans un arrêt publié au Bulletin du 20 septembre 2023, la chambre commerciale a rappelé que l’administration est tenue, en application de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, d’informer le contribuable « de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition » et de communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents au contribuable qui en fait la demande, l’obligation ne s’imposant toutefois « que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications » (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057, publié au Bulletin, points 6 et 7). L’arrêt du 18 mars 2020 complète ce dispositif sur le terrain des contributions indirectes : la communication préalable des pièces y est une condition de la régularité de la procédure elle-même, et non une simple obligation dont la méconnaissance ouvrirait un droit à réparation.

La distinction entre la communication des documents originaux et la remise de simples copies, précisée par la doctrine administrative, éclaire la portée de cette garantie. Le commentaire relatif à l’obligation de délivrance de copie de documents rappelle que « l’agent de l’administration peut demander à tout moment au contribuable vérifié de lui fournir une copie de tout document consulté lors des opérations sur place. L’agent de l’administration n’a pas à formaliser l’emport de copies de documents dans le cadre de ces opérations. Le contribuable vérifié est, en effet, toujours en possession des documents originaux » (BOI-CF-CPF-40, n° 20). En revanche, lorsque le contribuable se trouve privé de la disposition des éléments de preuve, qu’il s’agisse de documents comptables emportés ou de pièces détenues par l’administration, la garantie du contradictoire impose que ces éléments lui soient restitués ou communiqués en temps utile : telle est la double exigence qui se dégage de l’arrêt du 18 mars 2020 et de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 6 juillet 2026, n° 503370, SARL Axdis, point 2 ; Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, publié au Bulletin).

La jurisprudence du Conseil d’État offre, dans le champ du contrôle fiscal commun, une illustration convergente du même principe. S’agissant des documents comptables emportés par le vérificateur au cours d’une vérification de comptabilité, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 6 juillet 2026, que « la seule circonstance que l’administration ait obtenu la disposition de documents comptables originaux par un envoi postal du contribuable lui-même au cours de la vérification de comptabilité n’a pas pour effet de libérer le vérificateur de cette dernière obligation », c’est-à-dire l’obligation de restitution intégrale avant la fin des opérations, « la méconnaissance de celle-ci ne saurait toutefois entraîner la décharge que des impositions ou chefs de redressements affectés par cette irrégularité » (CE, 6 juillet 2026, n° 503370, SARL Axdis, point 2). La protection du contribuable tient, dans les deux ordres de juridiction, à la maîtrise des éléments de preuve sur lesquels l’administration fonde l’imposition.

II. La portée de la garantie des droits de la défense : du contrôle des contributions indirectes au droit commun du contrôle fiscal

L’arrêt du 18 mars 2020 n’est pas une décision isolée : il s’inscrit dans une jurisprudence convergente de la chambre commerciale et du Conseil d’État qui fait du contradictoire la clé de voûte de la régularité des procédures fiscales (II.A). Ses enseignements pratiques pour les opérateurs contrôlés méritent d’être explicités (II.B).

II.A. Une jurisprudence convergente : le contradictoire comme condition de la régularité de la procédure

La chambre commerciale de la Cour de cassation fait preuve, depuis plusieurs années, d’une vigilance particulière sur le respect des droits de la défense dans les procédures fiscales relevant de l’ordre judiciaire. L’arrêt du 18 mars 2020 en constitue l’illustration la plus nette, mais il est éclairé par une jurisprudence de même inspiration. Dans un arrêt publié au Bulletin du 13 octobre 2021, la chambre commerciale a ainsi rappelé, à propos des saisies opérées en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, que le juge doit statuer sur le sort des documents saisis « au terme d’un contrôle concret de proportionnalité » et ordonner, le cas échéant, leur restitution, l’absence de lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude « devant être appréciée à la date de la saisie » (Cass. com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008, publié au Bulletin, point 4). La maîtrise par le contribuable de ses documents et la proportionnalité des mesures d’investigation participent, au même titre que la communication préalable des pièces, de la protection des droits de la défense.

La jurisprudence la plus récente confirme cette orientation. Dans un arrêt du 7 mai 2025, la chambre commerciale a rappelé que l’absence d’indication par l’administration de la clôture du contrôle après la dernière communication de documents laissait le contribuable exposé à un redressement « tant que la prescription n’était pas acquise, les articles L. 17 et L. 55 et suivants du même livre ne fixant pas de durée maximale des opérations de contrôle », tout en relevant que cette circonstance ne caractérisait ni déloyauté ni atteinte au principe de sécurité juridique (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.598). Dans un arrêt du 17 juin 2026, la même chambre a, par ailleurs, veillé à la protection du dirigeant déclaré solidairement responsable des impositions de sa société, en rappelant que celui-ci « ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.031). Ces décisions, comme l’arrêt du 18 mars 2020, procèdent du même souci : subordonner la régularité de la procédure et l’étendue de ses conséquences au respect effectif des droits de la défense.

Le Conseil d’État, de son côté, a récemment précisé la portée des garanties du contribuable au cours de la vérification de comptabilité. Outre la décision du 6 juillet 2026 relative à la restitution des documents comptables emportés (CE, 6 juillet 2026, n° 503370, SARL Axdis), il convient de relever que les cours administratives d’appel appliquent avec constance la règle selon laquelle, lorsque la vérification s’est déroulée dans les locaux du contribuable, celui-ci doit justifier que le vérificateur s’est refusé au débat oral et contradictoire (CAA Lyon, 25 février 2021, n° 19LY01708, point 4 ; CAA Douai, 15 février 2018, n° 16DA02219). La garantie du contradictoire irrigue ainsi l’ensemble des procédures de contrôle, quelle que soit la nature de l’imposition en cause.

Il en résulte une architecture cohérente : en matière de contributions indirectes, l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire préalable dont la chambre commerciale garantit l’effectivité (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, précité) ; en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose une proposition de rectification motivée, dont la méconnaissance est sanctionnée, et l’article L. 76 B du même livre organise l’information du contribuable sur les renseignements obtenus de tiers (LPF, art. L. 76 B ; LPF, art. L. 47). Dans les deux cas, le droit d’accès aux éléments fondant l’imposition est la condition de la possibilité de discuter utilement celle-ci.

II.B. Les enseignements pratiques : organiser la demande de communication et sécuriser la procédure

L’arrêt du 18 mars 2020 appelle plusieurs enseignements concrets pour les entreprises et leurs conseils, qu’il s’agisse d’opérateurs soumis aux contributions indirectes ou de contribuables soumis au contrôle fiscal commun.

En premier lieu, la décision confirme l’importance d’une demande écrite de communication des pièces, formulée dès le début de la procédure. Dans l’affaire jugée le 18 mars 2020, la demande du 11 juin 2013 a été déterminante : c’est parce que la société avait sollicité la communication des pièces et que l’administration ne les avait communiquées qu’après l’émission de l’avis de mise en recouvrement que la Cour de cassation a pu constater la violation des droits de la défense. L’opérateur contrôlé a donc intérêt à formaliser, par écrit, une demande précise de communication de l’intégralité des pièces de la procédure — procès-verbaux, constats, analyses, résultats d’analyses et documents recueillis auprès de tiers — et à conserver la preuve de la date de cette demande. La doctrine administrative elle-même rappelle, dans son commentaire relatif au contrôle fiscal sur demande, que « pour les besoins du contrôle, l’agent peut examiner tous les documents comptables (journaux, factures, contrats, etc.) » et que le contribuable doit être informé des conclusions de l’agent à l’issue de l’intervention (BOI-CF-PGR-40-10, n° 210 et 240). La jurisprudence de la chambre commerciale relative à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales précise toutefois que l’obligation de communication ne porte que sur les documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057, publié au Bulletin), ce qui invite à identifier avec précision, dans la demande, les documents utiles à la discussion du bien-fondé.

En deuxième lieu, la décision rappelle que la régularité de la procédure s’apprécie à la date de l’édiction de l’acte de taxation. La communication des pièces doit intervenir avant l’établissement du procès-verbal d’infractions et l’émission de l’avis de mise en recouvrement : une communication tardive, fût-elle opérée avant l’exercice des voies de recours, ne répare pas l’irrégularité. L’opérateur qui constate qu’une imposition a été établie sans que les pièces lui aient été communiquées en temps utile peut invoquer la violation de l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales et du principe du respect des droits de la défense, tant devant le juge judiciaire, compétent pour les droits d’accises et les contributions indirectes, que devant le juge administratif pour les autres impositions.

En troisième lieu, la jurisprudence rappelle que le contradictoire ne se réduit pas à la motivation des actes : la qualité de la motivation du procès-verbal d’infractions ou de la proposition de rectification ne supplée pas l’absence de communication des pièces. Cette exigence fait écho à la jurisprudence du Conseil d’État relative à la vérification de comptabilité, qui fait de la possibilité d’un débat oral et contradictoire une garantie substantielle : les documents comptables emportés par le vérificateur doivent être restitués « dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification », faute de quoi la procédure est irrégulière pour les impositions affectées (CE, 6 juillet 2026, n° 503370, SARL Axdis, point 2 ; CAA Lyon, 25 février 2021, n° 19LY01708, point 2). La maîtrise de la preuve et la transparence de la procédure sont les deux faces d’une même garantie.

En quatrième lieu, l’arrêt du 18 mars 2020 doit conduire les opérateurs à organiser leur défense dès le stade amiable. En matière de contributions indirectes, l’échange contradictoire de l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales offre au contribuable un délai de trente jours pour présenter ses observations : ce délai doit être utilisé pour solliciter la communication des pièces, discuter les constats et proposer, le cas échéant, une régularisation. La doctrine administrative du BOFiP, qui décrit les garanties applicables lors du contrôle, rappelle que l’administration doit respecter ces obligations « à peine de nullité du contrôle exercé » (BOI-CF-DG-40-20, n° 60). La vigilance sur la régularité de la procédure, dès la phase amiable, conditionne l’issue du contentieux : une irrégularité de procédure, lorsqu’elle est constatée par le juge, emporte la décharge des impositions ou des chefs de redressements affectés.

La garantie fiscale, dont la doctrine administrative précise le champ d’application, participe de ce dispositif protecteur : le commentaire relatif aux garanties accordées lors d’un contrôle fiscal externe rappelle qu’elle s’applique « seulement dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe visées par la loi : vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13) ; examen de comptabilité (LPF, art. L. 13 G) ; examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (LPF, art. L. 12) » (BOI-CF-PGR-30-25, n° 50). De même, la durée des opérations de contrôle est encadrée par la doctrine administrative, qui rappelle la computation du délai de trois mois de la vérification sur place et la date de clôture des opérations, « le jour de la dernière intervention sur place précédant l’envoi de la proposition de rectification ou de l’avis d’absence de rehaussements » (BOI-CF-PGR-20-30, n° 60). Ces précisions doctrinales, qui encadrent le déroulement du contrôle, doivent être mobilisées en même temps que la garantie de l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales pour préserver les droits du contribuable.

Enfin, la jurisprudence de la chambre commerciale invite à appréhender la garantie des droits de la défense dans toute sa dimension, du contrôle au recouvrement. L’avis de mise en recouvrement, acte fondateur des poursuites, ne peut être régulièrement émis que si la procédure de taxation préalable a respecté le contradictoire (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, publié au Bulletin). Le dirigeant solidairement responsable ne peut, par ailleurs, être condamné qu’au paiement des impositions et pénalités dues par la société, à l’exclusion des intérêts (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.031). La défense du contribuable doit donc articuler, selon le stade de la procédure, les moyens tirés de l’irrégularité de la taxation, de l’absence de communication des pièces et de l’étendue des sommes mises à la charge des dirigeants.

L’arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 2020 (n° 17-20.596, publié au Bulletin) demeure, six ans après son prononcé, une référence essentielle du contentieux des contributions indirectes : il consacre le droit du contribuable d’avoir connaissance des documents sur lesquels l’administration fonde sa décision avant l’édiction de l’acte de taxation, au nom du principe du respect des droits de la défense et de l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales. Cette exigence, qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux fiscal, s’impose à l’administration comme aux contribuables : les premiers doivent garantir la transparence de la procédure ; les seconds doivent organiser, dès le stade amiable, une défense fondée sur l’effectivité du contradictoire. L’accompagnement d’un avocat fiscaliste, spécialisé en contentieux fiscal et en contrôle fiscal, peut s’avérer déterminant pour faire valoir ces garanties au cours de la procédure et devant les juridictions compétentes.

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