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Les droits de la défense dans l’instruction préparatoire : la chambre criminelle entre formalisme protecteur et réalisme procédural (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les droits de la défense dans l’instruction préparatoire : la chambre criminelle entre formalisme protecteur et réalisme procédural (2023-2026)

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Les droits de la défense dans l’instruction préparatoire : la chambre criminelle entre formalisme protecteur et réalisme procédural (2023-2026)

L’instruction préparatoire constitue le cœur du procès pénal français. C’est dans ce cadre que se nouent les équilibres les plus délicats entre l’efficacité de la poursuite et le respect des droits de la défense. Depuis 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une série de décisions qui dessinent un double mouvement : d’un côté, un renforcement exigeant des garanties formelles offertes à la personne mise en examen ; de l’autre, un pragmatisme procédural qui refuse d’ériger tout manquement en cause de nullité automatique. Cette tension entre formalisme protecteur et réalisme procédural structure désormais l’office du juge d’instruction et le contrôle de la chambre de l’instruction.

L’analyse de douze arrêts rendus par la chambre criminelle entre décembre 2023 et juin 2026 permet de mettre en lumière les lignes de force de cette jurisprudence. L’étude révèle que la Haute juridiction construit, décision après décision, un régime des nullités de l’instruction qui fait du grief effectif la clé de voûte de l’annulation, tout en maintenant des exigences formelles strictes lorsqu’elles conditionnent l’exercice même des droits de la défense.

I. La consolidation des garanties formelles par la chambre criminelle

La période récente a vu la chambre criminelle affermir les droits procéduraux de la personne mise en examen, en imposant un formalisme rigoureux chaque fois qu’il conditionne l’exercice effectif de la défense. Deux séries d’arrêts illustrent ce mouvement : ceux relatifs à l’accès au dossier et ceux relatifs à la communication avec l’avocat.

A. Le droit d’accès au dossier : entre rigueur formelle et exigence d’effectivité

L’accès au dossier constitue la condition première de toute défense utile. La chambre criminelle a précisé les modalités de cet accès dans deux arrêts majeurs rendus en 2025.

Par un arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.500, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a imposé un formalisme électronique strict pour la demande de mise à disposition du dossier en détention. Lorsque le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention se tient par visioconférence, l’avocat qui souhaite être physiquement présent auprès de son client détenu doit solliciter la mise à disposition d’une copie intégrale du dossier dans les locaux de la détention. La Cour précise que « la demande par l’avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition d’une copie du dossier dans les locaux de la détention, en application de l’article 706-71, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui peut être faite par lettre simple, est soumise aux dispositions de l’article D. 591 dudit code lorsqu’elle est formée par un moyen de communication électronique ». En l’espèce, la demande adressée par courriel à une adresse ne répondant pas au format « @justice.fr », seul éligible à la communication électronique pénale conformément à la convention du 5 février 2021, a été jugée irrecevable. La cassation est encourue au profit de l’avocat qui n’avait pas respecté ce formalisme, la chambre de l’instruction ayant à tort annulé le débat contradictoire.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle encadre les communications électroniques entre les avocats et les juridictions pénales. Le formalisme n’est pas une fin en soi : il garantit la sécurité des échanges et permet d’assurer la traçabilité des demandes. L’arrêt rappelle que la convention du 5 février 2021, prise pour l’application de l’article D. 591, a pour objet « de garantir la sécurité des échanges entre les avocats et les juridictions, l’intégrité des actes transmis et l’identification des acteurs de la communication électronique ».

En amont, par un arrêt du 4 février 2025 (n° 24-86.486), la chambre criminelle avait déjà rappelé que le temps de préparation de la défense et la complétude du dossier mis à disposition constituent des exigences fondamentales. Dans cette affaire, la personne mise en examen invoquait n’avoir pas bénéficié du temps nécessaire pour préparer sa défense, le dossier mis à sa disposition étant incomplet. La Cour rejette le pourvoi, constatant que l’intéressé « a consulté le dossier sur CDRom le 29 août 2024, puis le 5 septembre suivant » et qu’« il ne saurait en conséquence invoquer qu’il n’a pas eu le temps nécessaire pour préparer sa défense, le refus de report du débat n’ayant pas fait grief aux droits de la défense ».

Ces deux décisions révèlent une approche nuancée : le formalisme est exigé lorsqu’il conditionne la sécurité et la fiabilité des échanges (Crim. 6 août 2025), mais l’annulation n’est prononcée que si un grief effectif est démontré (Crim. 4 février 2025).

B. La communication avec l’avocat : un droit fondamental renforcé

Le droit de communiquer librement avec son avocat constitue un principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle en a tiré des conséquences vigoureuses.

Par un arrêt du 5 mars 2025 (n° 24-87.031), la chambre criminelle a posé un principe d’une portée considérable : « En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant du premier de ces textes, la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense. Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire tenu en vue d’un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen. »

L’arrêt précise que le courriel adressé par l’avocat au juge d’instruction le 22 octobre 2024, soit deux jours avant le débat contradictoire, « même dépourvu d’intitulé, n’étant pas susceptible de créer une ambiguïté quant à son contenu et sollicitant clairement une copie du dossier et un permis de communiquer », aurait dû conduire à la délivrance de ce permis. La Cour censure la chambre de l’instruction qui avait écarté le moyen au motif que la demande revêtait un caractère ambigu.

Cette décision est remarquable à un double titre. D’abord, elle érige le défaut de délivrance du permis de communiquer en grief nécessaire, c’est-à-dire en vice qui n’a pas à être démontré dans ses conséquences concrètes : il est présumé porter atteinte aux droits de la défense. Ensuite, elle impose au juge de lire avec bienveillance les demandes des avocats, sans se retrancher derrière un formalisme excessif.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser les règles relatives à la convocation de l’avocat au débat contradictoire. Par un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25-86.749), elle rappelle que « lorsqu’en cas de renvoi du débat contradictoire décidé par le juge des libertés et de la détention à la demande de l’avocat, ce dernier n’a pas à être à nouveau convoqué dans le délai de l’article 114 du code de procédure pénale mais uniquement à être avisé de la date et de l’heure auxquels se tiendra le débat ainsi renvoyé ». Cette solution, empreinte de pragmatisme, évite que le formalisme de la convocation ne paralyse la procédure lorsque le renvoi a été sollicité par la défense elle-même.

II. Les limites du formalisme : le pragmatisme de la chambre criminelle

Si la chambre criminelle renforce les garanties formelles lorsqu’elles conditionnent l’exercice effectif des droits de la défense, elle refuse dans le même temps d’ériger tout manquement en cause de nullité automatique. Ce pragmatisme se manifeste de deux manières : par le refus de sanctions automatiques non prévues par les textes et par l’exigence systématique d’un grief.

A. L’absence de sanction automatique : l’arrêt du 19 décembre 2023 sur le défaut d’audition

L’arrêt du 19 décembre 2023 (n° 23-85.767, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe sur l’articulation entre les droits de la défense et les mesures de sûreté. La question était de savoir si le défaut d’audition de la personne mise en examen dans le délai prévu à l’article 82-1 du code de procédure pénale entraînait sa mise en liberté d’office.

La réponse de la chambre criminelle est nette : « En l’absence d’interrogatoire de la personne mise en examen dans le délai prévu à l’article 82-1 du code de procédure pénale, ni cet article ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne prévoient sa mise en liberté d’office. »

Toutefois, la Cour ne s’arrête pas à ce constat. Elle rappelle que la chambre de l’instruction doit, à chacun des stades de la procédure, « s’assurer, même d’office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l’existence » d’« indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi ». En l’espèce, la chambre de l’instruction s’était contentée d’énoncer que des « éléments rendent vraisemblable sa participation aux faits », sans constater l’existence d’« indices graves ou concordants ». La cassation est encourue.

Cette décision illustre la distinction fondamentale opérée par la chambre criminelle : le défaut d’audition ne déclenche pas de sanction automatique (la mise en liberté d’office), mais la détention provisoire doit en permanence reposer sur des indices graves ou concordants dûment constatés. La garantie est substantielle, non procédurale.

B. Le grief comme condition de la nullité : une approche fonctionnelle

La chambre criminelle a développé une approche fonctionnelle des nullités de l’instruction, qui subordonne l’annulation à la démonstration d’un grief effectif, sauf lorsque la loi attache une nullité d’ordre public au non-respect d’une formalité.

Par un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-85.566), la Cour a rappelé que l’article 114 du code de procédure pénale, applicable aux convocations en vue d’un interrogatoire, « n’exige pas la mention d’un objet précisant la teneur de l’acte envisagé par le juge d’instruction ». Elle ajoute que la convocation doit néanmoins permettre à la défense de prendre connaissance « des pièces du dossier, notamment d’un réquisitoire supplétif susceptible d’induire une mise en examen supplétive, éventuellement suivie du prononcé d’une mesure de sûreté ». Le formalisme est au service de l’information de la défense, non une fin en soi.

Cette approche fonctionnelle se retrouve dans l’arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25-84.192) qui rappelle, s’agissant de la contestation de la mise en examen, que « le grief pris de la nullité de la mise en examen, au motif de l’absence ou de l’insuffisance d’indices graves ou concordants, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code mais de la seule procédure désormais prévue par l’article 80-1-1 du code de procédure pénale ». La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a en effet substitué à la requête en nullité une procédure spécifique de demande de placement sous le statut de témoin assisté. Cette réforme, validée par la chambre criminelle, illustre la volonté du législateur et du juge de rationaliser le contentieux de la mise en examen.

L’arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829, Publié au Bulletin) a précisé la portée de cette réforme. La Cour juge que « la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, de l’intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code ». En revanche, « les modifications apportées par la loi susvisée sont sans effet sur le droit pour la personne mise en examen de demander, dans les conditions prévues par les articles 173, 173-1 et 174 dudit code, l’annulation de sa mise en examen, en application de l’article 80-1, alinéa 2, précité, ou de son interrogatoire de première comparution en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables ».

L’arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-83.554, Publié au Bulletin) a étendu cette solution aux mises en examen antérieures au 30 septembre 2024 : en application de l’article 112-2, 2°, du code pénal, les lois de procédure sont applicables immédiatement, de sorte qu’une mise en examen non contestée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ne peut plus être critiquée que dans les formes prévues par celle-ci.

La construction d’ensemble est cohérente : la nullité sanctionne la violation d’une règle de procédure, tandis que la contestation au fond de la mise en examen relève d’une voie de recours spécifique. Cette distinction, validée par la chambre criminelle, structure désormais le contentieux de l’instruction.

Enfin, l’arrêt du 9 juin 2026 (n° 26-81.986) rappelle que le réquisitoire supplétif étendant la saisine du juge d’instruction doit être préalable à la prolongation de la détention provisoire fondée sur les faits nouveaux qu’il vise. La Cour rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt ayant écarté le moyen de nullité, après avoir constaté que « la période de ces faits correspond à un réquisitoire supplétif délivré le 7 octobre 2025 », antérieurement au débat contradictoire.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle une construction prétorienne équilibrée des droits de la défense dans l’instruction préparatoire. La Haute juridiction ne cède ni à un formalisme excessif qui paralyserait l’action publique, ni à un pragmatisme qui sacrifierait les garanties fondamentales. Elle exige un formalisme rigoureux lorsqu’il conditionne l’exercice effectif des droits – accès au dossier, communication avec l’avocat – mais refuse d’ériger en nullité automatique des manquements qui n’ont pas fait grief.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation de la procédure pénale, illustré par la loi du 20 novembre 2023 sur la contestation de la mise en examen. L’office du juge d’instruction, sous le contrôle de la chambre de l’instruction et de la chambre criminelle, se trouve ainsi recentré sur sa mission essentielle : garantir l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et le respect des droits de la défense.

Pour toute personne mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire, l’assistance d’un avocat dès les premiers actes de la procédure est déterminante. La complexité des règles applicables et les délais contraints imposent une réactivité immédiate. Les nullités de procédure constituent un levier essentiel de la défense, à condition d’être soulevées en temps utile et dans les formes requises.

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