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L’appel limité de l’accusé en matière criminelle : la QPC du 25 juin 2026 révèle une inégalité procédurale avec le prévenu correctionnel

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Maître Hassan KOHEN
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L’appel limité de l’accusé en matière criminelle : la QPC du 25 juin 2026 révèle une inégalité procédurale avec le prévenu correctionnel

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L’appel limité de l’accusé en matière criminelle : la question prioritaire de constitutionnalité du 25 juin 2026 révèle une inégalité procédurale avec le prévenu correctionnel

Le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale. Cette disposition, introduite par la loi du 23 mars 2019, permet à l’accusé condamné par une cour d’assises de former un appel limité à la seule décision sur la peine. Mais contrairement au prévenu correctionnel, qui bénéficie d’un délai d’un mois pour revenir sur la limitation de son appel en vertu de l’article 502 du même code, l’accusé criminel se trouve irrévocablement lié par son choix initial. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026, a estimé que cette différence de traitement pouvait ne pas être justifiée au regard des peines encourues et a renvoyé la question au Conseil constitutionnel.

Cette QPC, enregistrée sous le numéro 2026-1209, intervient dans un contexte de réforme pénale intense, marqué par l’examen du projet de loi SURE à l’Assemblée nationale et la mobilisation des barreaux lors de la journée « Justice pénale morte » du 29 juin 2026. Elle met en lumière une asymétrie procédurale majeure entre la matière criminelle et la matière correctionnelle, dont les enjeux pour les droits de la défense sont considérables.

I. L’appel limité en matière criminelle : un mécanisme à sens unique

A. Une faculté introduite par la réforme de 2019, exercée sans assistance obligatoire

L’article 380-2-1 A du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose que « l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine ». Cette disposition a été conçue comme un instrument de simplification procédurale : lorsque l’appel est ainsi limité, seuls sont entendus les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d’éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l’accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir la culpabilité. Les questions sur la culpabilité ne sont alors pas posées.

L’économie procédurale poursuivie est manifeste : une session d’assises statuant sur les seules peines dure moins longtemps qu’une session statuant sur la culpabilité et les peines. Mais la chambre criminelle a rapidement été confrontée aux difficultés d’interprétation de ce texte. Dans un arrêt du 14 novembre 2024, publié au Bulletin, elle a ainsi jugé que « l’appel d’un arrêt de cour d’assises ne saurait être considéré comme limité, en l’absence de mention dans la déclaration du ministère public de ce que les réponses sur la culpabilité ne sont pas contestées ou de ce que l’appel est limité à la décision sur la peine » (Crim., 14 nov. 2024, n° 23-83.440, Publié au Bulletin).

En l’espèce, le ministère public avait mentionné l’ensemble des peines dans sa déclaration d’appel incident, ce que la cour d’assises d’appel avait interprété comme limitant l’appel aux seules peines. La chambre criminelle a censuré cette analyse, exigeant une mention expresse et non équivoque de la limitation. Cette exigence de formalisme protège l’accusé contre une limitation tacite de l’étendue de l’appel, mais elle illustre aussi la technicité d’un mécanisme dont la maîtrise échappe largement au justiciable non assisté.

Or, l’une des particularités du dispositif contesté réside précisément dans la possibilité pour l’accusé détenu d’exercer cette faculté directement auprès du greffe pénitentiaire, sans l’assistance d’un avocat. La première question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans l’arrêt de renvoi du 15 avril 2026 interrogeait précisément ce point : « L’article 380-2-1 A du code de procédure pénale, en ce qu’il admet qu’un accusé forme un appel limité à sa peine auprès du greffe pénitentiaire sans être assisté par un avocat pour l’éclairer sur la portée concrète de ce choix, notamment en ce qui concerne sa renonciation à discuter sa culpabilité devant la cour d’assises d’appel, ne méconnaît-il pas les droits et libertés garantis par la Constitution ? ».

La chambre criminelle a écarté cette question, au motif qu’elle ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a rappelé que « l’article 380-2 du code de procédure pénale reconnaît, à titre principal, à l’accusé le droit de relever appel personnellement des arrêts rendus par la juridiction criminelle » et que « l’exercice de ce droit, qui résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne saurait être subordonné à la présence d’un avocat, ce qui relèverait, par ailleurs, d’un formalisme excessif » (Crim., 15 avr. 2026, n° 25-87.031).

La position de la chambre criminelle sur ce point est cohérente avec sa jurisprudence antérieure relative à la déclaration d’appel par un détenu. Dans un arrêt du 25 mai 2022, publié au Bulletin, elle a jugé « qu’il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu’un courrier, que lui a adressé un détenu, manifeste clairement l’intention de faire appel lorsque ce courrier comporte des demandes distinctes » (Crim., 25 mai 2022, n° 22-81.572, Publié au Bulletin). L’accès au juge, y compris par la voie de l’appel, ne doit pas être entravé par des exigences formelles excessives.

B. L’irrévocabilité du choix de l’accusé : une renonciation définitive à contester la culpabilité

La difficulté majeure ne réside pas tant dans la faculté de former un appel limité que dans l’impossibilité absolue, pour l’accusé, de revenir sur cette limitation. Les deuxième et quatrième questions prioritaires de constitutionnalité, également écartées par la chambre criminelle, portaient sur cette impossibilité d’amender le choix initial lors de l’interrogatoire préalable par le président de la cour d’assises d’appel.

La chambre criminelle a justifié ce refus par des considérations pratiques d’organisation judiciaire. Elle a relevé que « permettre, lors de cet interrogatoire, l’affaire étant déjà fixée à la prochaine session de la cour d’assises, à l’accusé d’étendre son appel limité aux peines à toutes les dispositions pénales de l’arrêt pénal, aurait, au contraire, pour conséquence le renvoi de l’examen de l’affaire à une session ultérieure, entraînant ainsi un retard dans son jugement et une désorganisation de l’audiencement des dossiers criminels contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice » (Crim., 15 avr. 2026, n° 25-87.031).

L’argument est pragmatique. Lors de la préparation de l’audiencement d’une session de cour d’assises, il est prévu que les débats durent un nombre de jours moindre si la juridiction est saisie d’un appel portant sur les peines seulement. La nécessité de prévoir une durée des débats plus longue, si elle est connue peu de temps avant l’ouverture de la session, implique le renvoi de l’affaire, compte tenu de la fixation déjà faite d’autres affaires et des délais inhérents à la citation de témoins et d’experts.

Ce raisonnement, qui privilégie la bonne administration de la justice, laisse néanmoins entière la question de l’égalité des armes. L’article D. 45-1, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit en effet que, lorsque l’avocat de l’accusé est présent lors de l’interrogatoire préalable par le président de la cour d’assises, celui-ci peut demander à l’accusé qui n’a pas fait application de l’article 380-2-1 A s’il entend limiter son appel à la décision sur la peine. Ainsi, seul le mouvement de restriction est autorisé, jamais celui d’extension. L’accusé qui a trop limité son appel ne peut pas revenir en arrière, tandis que l’accusé qui a formé un appel total peut, à tout moment, le restreindre. Ce déséquilibre est au cœur de la QPC renvoyée au Conseil constitutionnel.

La chambre criminelle n’est d’ailleurs pas indifférente aux garanties procédurales qui entourent la comparution de l’accusé devant la cour d’assises. Elle a notamment jugé, dans un arrêt du 26 février 2025, que la méconnaissance de l’obligation d’informer l’accusé de son droit de se taire, prévue par l’article 328 du code de procédure pénale, entraîne la nullité de la procédure (Crim., 26 févr. 2025, n° 24-82.097). Cette rigueur dans la protection des droits de la défense contraste avec l’absence de mécanisme correctif pour l’accusé qui aurait, sans assistance, limité son appel.

II. La discrimination procédurale entre l’accusé et le prévenu : un enjeu constitutionnel

A. Le droit de repentir du prévenu correctionnel : un avantage procédural inconnu en matière criminelle

La troisième question prioritaire de constitutionnalité, celle que la chambre criminelle a renvoyée au Conseil constitutionnel, met en lumière la disparité de traitement entre l’accusé et le prévenu. Elle est ainsi libellée :

« L’article 380-2-1 A du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles prévues au profit du prévenu qui peut modifier l’étendue de son appel après la formalisation de son appel, notamment en ce qu’il n’offre pas à l’accusé la possibilité d’élargir l’appel initialement limité à la peine lors de son interrogatoire préalable par le président de la cour d’assises d’appel, ne méconnaît-il pas le principe d’égalité devant la loi, tel qu’il résulte de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, en créant une disparité de traitement injustifiée entre l’accusé et le prévenu, sans rapport avec l’objet de la loi ? ».

La chambre criminelle a considéré que cette question présentait un caractère sérieux. Pour en mesurer la portée, il convient de rappeler les termes de l’article 502, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa version applicable à compter du 11 juillet 2025 : « Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l’action publique aux peines prononcées peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel ; si l’affaire est audiencée en appel avant ce délai d’un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l’audience. Le prévenu qui n’a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d’appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu’à l’audience de jugement » (Art. 502, al. 2, CPP).

Ce dispositif, d’une grande souplesse, permet au prévenu correctionnel de moduler l’étendue de son appel en fonction de l’évolution de sa stratégie de défense. Il peut, dans le mois suivant sa déclaration d’appel, étendre un appel initialement limité aux peines pour y inclure la discussion de la culpabilité. Il peut même, jusqu’à l’audience, restreindre un appel total. Cette plasticité procédurale constitue une garantie essentielle des droits de la défense, que le législateur a entendu renforcer lors de la réforme de 2025.

Rien de tel en matière criminelle. L’accusé qui, depuis sa cellule, déclare au greffe pénitentiaire qu’il limite son appel à la peine, ne pourra jamais revenir sur ce choix. La chambre criminelle a relevé cette asymétrie en des termes qui ne laissent guère de doute sur son appréciation : « Il résulte de l’article 502, alinéa 2, du code de procédure pénale, que le prévenu, condamné par le tribunal correctionnel, qui a limité son appel sur l’action publique aux peines prononcées, peut revenir sur cette limitation dans un délai d’un mois à compter de sa déclaration d’appel. Aucune disposition similaire n’existe lorsque l’accusé a formé un appel limité aux peines auxquelles il a été condamné par la juridiction criminelle. Au regard des peines encourues, devant la cour d’assises, la différence entre les procédures criminelles et correctionnelles résultant des textes applicables pourrait ne pas être justifiée par une différence de situation » (Crim., 15 avr. 2026, n° 25-87.031).

Cette motivation, d’une concision remarquable, est lourde de sens. La chambre criminelle suggère que l’inégalité de traitement entre l’accusé et le prévenu pourrait être dépourvue de justification objective. Or, le principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 6 de la Déclaration de 1789, n’interdit pas au législateur de traiter différemment des situations différentes, mais il lui impose de fonder cette différence sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi.

Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de censurer des dispositions créant une rupture d’égalité injustifiée en matière pénale. Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, il a jugé que le législateur pouvait prévoir des règles de procédure différentes pour la matière criminelle et la matière correctionnelle, dès lors que ces différences étaient justifiées par des considérations objectives. La question, en l’espèce, est de savoir si l’impossibilité pour l’accusé de revenir sur la limitation de son appel, alors que le prévenu le peut, procède d’une telle justification.

La chambre criminelle a, sur ce point, anticipé une objection pratique. Elle a relevé qu’une faculté de repentir ouverte à l’accusé dans le mois suivant la déclaration d’appel « n’aurait pas d’incidence, compte tenu du délai de comparution devant la cour d’assises, fixé à un an par l’article 380-3-1 du code de procédure pénale si l’accusé est détenu, sur l’organisation de la session d’assises au cours de laquelle l’affaire serait jugée » (Crim., 15 avr. 2026, n° 25-87.031). Autrement dit, l’argument de la désorganisation de l’audiencement, avancé pour justifier l’absence de droit de repentir lors de l’interrogatoire préalable, ne tiendrait plus si ce droit était exercé dans le mois suivant l’appel, comme c’est le cas pour le prévenu.

B. Une construction prétorienne protectrice des droits de la défense en matière criminelle

La QPC du 25 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits de la défense devant les juridictions criminelles. La chambre criminelle a, ces dernières années, multiplié les décisions protectrices des garanties procédurales des accusés.

Ainsi, dans un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’assises qui avait refusé le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, au motif que ce refus n’avait « pas permis à la défense de faire valoir un élément pertinent pour apprécier la valeur des déclarations de l’accusé » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, affirme le droit pour la défense de produire les éléments nécessaires à l’exercice effectif de ses droits.

Dans le même esprit, la chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur les disparités procédurales entre accusés selon qu’ils comparaissent devant une cour criminelle départementale ou une cour d’assises. Dans deux arrêts du 20 septembre 2023, publiés au Bulletin, elle a renvoyé au Conseil constitutionnel plusieurs QPC portant sur les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale, relatifs aux cours criminelles départementales (Crim., 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin ; Crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin). La chambre criminelle y relevait notamment que « la différence entre les accusés, au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises » présentait un caractère sérieux au regard du principe d’égalité.

La QPC 2026-1209 prolonge cette vigilance constitutionnelle. Elle met en évidence une anomalie procédurale : l’accusé, qui encourt les peines les plus lourdes — jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité — dispose de garanties moindres que le prévenu correctionnel dans l’exercice de son droit d’appel. Cette inversion de proportionnalité entre la gravité de la peine encourue et l’étendue des droits procéduraux est au cœur du raisonnement de la chambre criminelle.

Le raisonnement tenu par la haute juridiction dans l’arrêt du 15 avril 2026 mérite une attention particulière. Après avoir constaté l’absence de disposition similaire à l’article 502 en matière criminelle, elle ajoute que « une telle faculté, si elle était ouverte dans le mois suivant la déclaration d’appel, n’aurait pas d’incidence » sur l’organisation de la session d’assises. Elle en déduit qu’au « regard des peines encourues, devant la cour d’assises la différence entre les procédures criminelles et correctionnelles résultant des textes applicables, pourrait ne pas être justifiée par une différence de situation » (Crim., 15 avr. 2026, n° 25-87.031).

Cette formule prudente — « pourrait ne pas être justifiée » — est caractéristique du contrôle opéré par la chambre criminelle au stade du filtrage des QPC. Elle ne se prononce pas sur la constitutionnalité de la disposition, ce qui relève du seul Conseil constitutionnel, mais elle estime que la question est suffisamment sérieuse pour mériter un examen au fond.

Le Conseil constitutionnel devra donc se prononcer sur la conformité de l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale au principe d’égalité devant la loi. Il lui appartiendra de déterminer si la différence de traitement entre l’accusé et le prévenu, dans l’exercice du droit de modifier l’étendue de l’appel, est justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. La solution qu’il adoptera aura des conséquences pratiques considérables pour l’ensemble des accusés ayant limité leur appel et souhaitant, ultérieurement, le voir étendre à la discussion de leur culpabilité.

Dans l’intervalle, les praticiens du droit pénal — avocats à la cour d’assises comme devant le tribunal correctionnel — ne peuvent qu’attirer l’attention de leurs clients sur le caractère potentiellement irréversible d’un appel limité aux peines en matière criminelle. La déclaration d’appel est un acte grave, dont la portée doit être pleinement mesurée avant d’être formalisée.

L’arrêt du 15 avril 2026 et la QPC qui en est issue illustrent la vigilance constante de la chambre criminelle sur l’équilibre des droits procéduraux. Dans un contexte de réforme pénale accélérée, où le projet de loi SURE envisage de profondes modifications de la procédure criminelle — création de cours criminelles départementales généralisées, extension du plaider-coupable —, cette décision rappelle que les garanties fondamentales du procès équitable ne sauraient être sacrifiées sur l’autel de l’efficacité procédurale. La procédure pénale est le rempart des libertés individuelles ; son architecture ne peut tolérer des asymétries qui, sous couvert de simplification, affaibliraient les droits de la défense.

Conclusion

La décision du Conseil constitutionnel sur la QPC 2026-1209 est attendue dans les prochains mois. Si la censure est prononcée, le législateur devra intervenir pour rétablir l’égalité procédurale entre l’accusé et le prévenu, soit en étendant à la matière criminelle le droit de repentir reconnu en matière correctionnelle, soit en supprimant ce droit pour le prévenu — solution qui serait toutefois en net recul par rapport à l’état actuel du droit.

Dans l’attente, la déclaration d’appel en matière criminelle doit faire l’objet d’une attention redoublée. L’accusé qui entend la limiter aux peines doit être pleinement informé des conséquences de ce choix, et notamment de son caractère définitif. Le rôle de l’avocat est ici primordial : il lui appartient d’éclairer son client sur la portée exacte de sa déclaration et de veiller à ce que la renonciation à contester la culpabilité procède d’une volonté libre et éclairée.


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