Les opérations d’apport en société constituent la pierre angulaire de l’ingénierie sociétaire et du droit des affaires. Qu’il s’agisse de la constitution d’une société, d’une augmentation de capital ou d’une restructuration, l’apport opère le transfert de biens ou droits en contrepartie de titres sociaux. Sur le plan fiscal, cette opération se situe à la croisée d’enjeux financiers majeurs gouvernés par les droits d’enregistrement et la publicité foncière. Bien que le législateur contemporain privilégie la neutralité fiscale pour stimuler l’investissement productif, cette neutralité est strictement encadrée par des dérogations impératives destinées à appréhender les mutations de propriété déguisées.
Le régime d’imposition repose sur une distinction tripartite forgée par la loi et la pratique notariale : les apports purs et simples, les apports à titre onéreux et les apports mixtes. Selon l’article 1832 du Code civil, la société naît d’un contrat par lequel des parties affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager un bénéfice ou une économie. L’apport pur et simple expose ainsi l’associé aux aléas de l’entreprise. En revanche, dès lors que l’apporteur perçoit une contrepartie ferme et actuelle soustraite aux risques sociaux — espèces, inscription en compte courant ou prise en charge d’un passif personnel —, l’opération s’analyse en une véritable vente soumise aux droits de mutation.
Ce dispositif s’articule autour des article 809 du Code général des impôts et article 810 du Code général des impôts. Si l’article 810, I du CGI proclame que « Les apports sont enregistrés gratuitement », l’article 809, I, 3° du CGI assimile à des mutations à titre onéreux les apports faits à une société passible de l’impôt sur les sociétés (IS) par une personne non soumise à cet impôt lorsqu’ils portent sur des immeubles, fonds de commerce, clientèles ou droits au bail. Pour tempérer cette taxation, l’article 810, III du CGI accorde un régime de faveur conditionné à un engagement de conservation des titres pendant trois ans, sous réserve que l’apport porte sur l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affectés à l’activité professionnelle.
L’administration fiscale surveille avec une grande rigueur ces opérations, traquant les sous-évaluations d’actifs via l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales et sanctionnant les montages abusifs sur le fondement de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Sur le plan contentieux, l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales confie la compétence exclusive aux tribunaux judiciaires et à la Chambre commerciale de la Cour de cassation pour les droits d’enregistrement. L’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable pour sécuriser ces transmissions et défendre l’entreprise lors d’un contrôle fiscal.
La présente étude détaille le régime fiscal des apports en société en 2026 selon un plan binaire strict : la typologie fondamentale des apports et leurs régimes d’enregistrement (I), puis le contrôle fiscal des valorisations, les remises en cause et les voies de recours contentieuses (II).
I. Typologie fondamentale des apports et régimes des droits d’enregistrement
A. Principe de gratuité des apports purs et simples et dérogations légales
L’apport pur et simple représente l’archétype de la mise en société. L’apporteur reçoit en contrepartie exclusive de son bien des droits sociaux qui lui confèrent la qualité d’associé et l’exposent directement aux aléas économiques de l’exploitation. La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-ENR-AVS-10-10-10 souligne que l’associé réalise une véritable mise sociale au sens civiliste, sans acquérir de créance ferme à l’encontre de la personne morale bénéficiaire.
Sur le plan tarifaire, le législateur a consacré un principe général de gratuité. Selon les dispositions de l’article 810 du Code général des impôts en son premier paragraphe, « Les apports sont enregistrés gratuitement. » Les anciens droits fixes ont été abrogés, instaurant une neutralité confirmée par l’instruction BOI-ENR-DG-20-30-30-10. Cette gratuité s’applique aux apports consentis à une société de personnes translucide, ainsi qu’aux apports réalisés entre personnes morales déjà assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Cependant, cette gratuité de principe est écartée par la dérogation majeure instituée à l’article 809 du Code général des impôts. En vertu du 3° du I de ce texte : « Les apports faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. » Cette assimilation fiscale frappe le transfert de biens d’un patrimoine privé ou translucide vers le secteur des sociétés soumises à l’IS.
Afin de préserver la continuité des exploitations lors de la transmission d’entreprises, le législateur a instauré un tempérament à l’article 810, III du CGI. Ce texte dispose que les apports visés au 3° du I de l’article 809 sont enregistrés gratuitement si l’apporteur s’engage, dans l’acte d’apport, à conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie, sous réserve que l’apport comprenne l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle.
La portée impérative de cette condition d’universalité d’actif a été consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale le 15 mars 2023 (Cass. com., 15 mars 2023, n° 20-12.201) :
« Il résulte de l’article 810, III, alinéas 2 et 3, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, que, par dérogation aux dispositions de l’article 809, I, 3°, du même code, l’enregistrement des apports faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt, qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, donne lieu au paiement du seul droit fixe mentionné à l’article 810, I, à condition que l’apporteur s’engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport et que les biens apportés soient compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle. »
Constatant que les immeubles litigieux appartenaient aux stocks d’un marchand de biens et constituaient de simples éléments isolés de patrimoine, la Chambre commerciale valide le rehaussement fiscal opéré par l’administration dans ce même arrêt Cass. com., 15 mars 2023, n° 20-12.201 :
« De ces seuls motifs, dont il résulte que les biens apportés n’étaient pas compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, la cour d’appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, exactement déduit que l’acte d’apport du 13 décembre 2007 avait porté sur un simple élément de patrimoine isolé, de sorte que l’enregistrement des apports n’avait pu donner lieu au paiement du seul droit fixe mentionné à l’article 810, I, du code général des impôts et que l’apport avait justement été assimilé à une mutation à titre onéreux, conformément à l’article 809, I, 3°de ce code. » La Cour écarte au surplus toute contrariété avec la directive européenne 69/335/CEE.
Une règle de rattrapage similaire intervient lorsqu’une société translucide change ultérieurement de régime fiscal pour devenir passible de l’IS. L’article 809, II du Code général des impôts rend exigibles les droits de mutation sur les apports purs et simples réalisés depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises à l’IS. Dans son arrêt n° 90-16.775 (Cass. com., 16 juin 1992, n° 90-16.775), la Chambre commerciale a jugé qu’ « Il suffit pour l’application de l’article 809-II du Code général des impôts que les apports aient été effectués postérieurement au 1er août 1965 par les associés de la personne morale, au moment où celle-ci avait une forme juridique ne la soumettant pas à l’impôt sur les sociétés, peu important qu’il y ait eu ou non création d’un être juridique nouveau. »
Pour les sociétés en participation, la Chambre commerciale a également précisé que l’assiette des apports déclarés comprend l’ensemble des fonds mis à disposition. Dans un arrêt du 11 février 1986 (Cass. com., 11 février 1986, n° 84-13.336), elle a retenu : « Pour l’application de l’article 809-I-1° du Code général des impôts, les apports faits à une société en participation, qui doivent être déclarés, comprennent le montant des sommes mises à la disposition de la société par les associés pour lui permettre de remplir son objet. Dès lors, une société ayant conclu avec d’autres des contrats ayant pour objet la création de sociétés en participation en vue de la coproduction de films cinématographiques, l’Administration des impôts, après vérification de la comptabilité de la société, est en droit d’opérer un redressement et d’émettre un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d’un supplément de droits d’enregistrement, assorti de pénalités et assis sur le montant des sommes mises à la disposition des sociétés en participation pour remplir leur objet, non comprises dans les apports visés dans les contrats enregistrés. »
B. Assimilation des apports à titre onéreux et apports mixtes aux mutations taxables
À la différence de l’apport pur et simple, l’apport à titre onéreux se singularise par l’absence d’aléa pour l’apporteur. La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-ENR-AVS-10-20 en fixe la définition précise :
« Il y a apport à titre onéreux toutes les fois que l’apporteur est rémunéré par la société bénéficiaire de l’apport au moyen d’un équivalent ferme, actuel et soustrait aux risques sociaux. Tel est le cas de la remise d’espèces, d’obligations ou de la prise en charge d’un passif incombant personnellement à l’apporteur. Dans ces cas, l’associé ne fait pas une véritable mise sociale, au sens de l’article 1832 du code civil, puisqu’il reçoit, en contrepartie de son apport, non pas des droits sociaux exposés aux aléas de l’entreprise, mais un avantage ferme et actuel qui lui est définitivement acquis et qui se trouve soustrait aux chances de gain, d’économie ou aux risques de pertes. »
Fiscalement, l’apport à titre onéreux s’analyse en une vente conclue entre l’apporteur et la société bénéficiaire. Il est assujetti aux droits de mutation d’après la nature des actifs transmis. L’apport d’un fonds de commerce ou d’une clientèle supporte le barème progressif de l’article 719 du Code général des impôts et les taxes de l’instruction BOI-ENR-DG-60-10-20. L’apport d’immeuble relève de la publicité foncière et les parts sociales de l’article 726 du Code général des impôts.
Dans la pratique des restructurations, les apports présentent très fréquemment un caractère mixte, l’apporteur transmettant des actifs bruts tout en stipulant la prise en charge d’un passif par la société, ou recevant conjointement des titres et une soulte financière. L’opération comporte alors une fraction pure et simple (la valeur nette de l’apport rémunérée en titres) et une fraction à titre onéreux correspondant au passif pris en charge.
L’article 809 du Code général des impôts vise cette situation en son paragraphe I bis : « En cas d’apport réalisé dans les conditions fixées au II de l’article 151 octies, par une personne physique à une société de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans l’apport, est assimilée à une mutation à titre onéreux. » L’instruction BOI-ENR-AVS-40-80-10 précise toutefois que l’exonération s’applique si l’engagement triennal de conservation est souscrit.
Lorsque le passif demeure assujetti aux droits de mutation, la détermination de l’assiette taxable commande de ventiler la dette sur les actifs transmis. Selon la doctrine BOI-ENR-AVS-10-20, à défaut de stipulation contractuelle expresse, le passif s’impute proportionnellement sur l’ensemble des biens apportés. Toutefois, les parties peuvent valablement convenir d’une imputation spéciale en affectant contractuellement la dette sur les biens non taxables aux droits de mutation (trésorerie, créances, stocks), réduisant ainsi légalement les droits d’enregistrement dus.
La qualification de soulte et d’équivalent pécuniaire, exempte de toute ambiguïté, attachée à la reprise de passif a été confirmée par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 1er juin 2023 (CAA Lyon, 5ème chambre, 1er juin 2023, n° 22LY00316) relatif à l’apport de titres d’une SELARL avec reprise d’un emprunt personnel :
« la reprise, par la SPFPL B…, du solde de l’emprunt bancaire contracté par M. B… s’analyse en une véritable contrepartie à l’opération d’apport et doit être regardée comme une soulte au sens et pour l’application des dispositions précitées, la notion de soulte ne pouvant se limiter aux sommes reçues en numéraire par le contribuable. »
La haute juridiction judiciaire interdit par ailleurs au fisc d’assimiler abusivement à un fonds de commerce l’apport d’éléments corporels isolés. Dans son arrêt de cassation du 17 décembre 1991 (Cass. com., 17 décembre 1991, n° 89-17.028), la Chambre commerciale a jugé :
« Manque de base légale le jugement qui décide que l’apport à une société du matériel ayant servi à l’exploitation d’une entreprise personnelle est passible des droits d’enregistrement prévus à l’article 809.I.3° du Code général des impôts pour l’apport d’un fonds de commerce, la société devant être considérée comme le successeur de l’apporteur au sens de l’article 720 du Code précité, alors que ce dernier texte n’est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d’une autre disposition spéciale de la loi fiscale, tel l’article 809.I.3° précité et qu’au surplus, le fonds de commerce est une universalité mobilière, insusceptible de cession partielle. »
En revanche, la présentation d’une clientèle libérale relève de plein droit de l’article 809, I, 3° du CGI. Par un arrêt du 5 mai 1981 (Cass. com., 5 mai 1981, n° 78-16.164), la Cour de cassation a posé que « L’apport fait, dans l’acte constitutif d’une société à responsabilité limitée par un expert comptable, du droit de présentation de la clientèle relevant de son activité rémunérée par l’attribution de parts sociales, a pour objet une clientèle au sens de l’article 809.1.3° du code général des impôts. » La doctrine BOI-ENR-AVS-10-10-20 précise que si le praticien perçoit une rémunération manifestement disproportionnée par rapport à son travail effectif, la fraction excédentaire est requalifiée en apport onéreux.
Concernant les parts conférant la jouissance d’immeubles, la cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 10 mars 2025 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 10, 10 mars 2025, n° 22/17965) l’interprétation stricte de la présomption de l’article 728 du CGI : « Lorsque les conditions ainsi prévues sont réunies, les cessions d’actions ou de parts sont réputées avoir pour objet les immeubles ou fractions d’immeubles à Ia jouissance desquels elles donnent droit en fait ou sont destinées à donner droit. Ces cessions sont donc à tous égards assimilées à des ventes d’immeubles pour la perception des droits d’enregistrement. Mais la présomption établie par la loi doit être interprétée strictement. »
II. Contrôle fiscal des apports, remises en cause et voies de contestation
A. Procédure de rectification, engagement de conservation et abus de droit
L’administration fiscale soumet les valeurs d’apport à une vérification approfondie lors de ses contrôles. L’article L. 17 du Livre des procédures fiscales permet au vérificateur de rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien lorsqu’il paraît inférieur à sa valeur vénale réelle, sous réserve de respecter le cadre contradictoire prévu à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales.
Dans un arrêt du 12 février 2026 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 10, 12 février 2026, n° 23/05050), la cour d’appel de Paris a rappelé les obligations de motivation pesant sur le fisc :
« l’administration des impôts peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55, l’administration étant tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations. […] Lorsque, pour rectifier le prix ou l’évaluation d’un fonds de commerce ou d’une clientèle, en application de l’article L. 17, l’administration se fonde sur la comparaison avec la cession d’autres biens, l’obligation de motivation en fait est remplie par l’indication : 1° Des dates des mutations considérées ; 2° De l’adresse des fonds ou lieux d’exercice des professions ; 3° De la nature des activités exercées ; 4° Et des prix de cession, chiffres d’affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ». L’inobservation de ces critères vicie la procédure.
En outre, la sous-évaluation délibérée d’un apport expose la société bénéficiaire à un redressement à l’IS au titre d’une libéralité constitutive d’un gain d’actif net (article 38, 2 du CGI). Dans sa décision de principe Société Nouvelle Cap Management (Conseil d’État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, n° 410166), le Conseil d’État a posé des critères cumulatifs très rigoureux :
« Il résulte de ces dispositions combinées que si les opérations d’apport sont, en principe, sans influence sur la détermination du bénéfice imposable, tel n’est toutefois pas le cas lorsque la valeur d’apport des immobilisations, comptabilisée par l’entreprise bénéficiaire de l’apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l’apporteur à l’entreprise bénéficiaire. Dans une telle hypothèse, l’administration est fondée à corriger la valeur d’origine des immobilisations apportées à l’entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l’actif net de l’entreprise dans la mesure de l’apport effectué à titre gratuit. La preuve d’une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté et, d’autre part, d’une intention, pour l’apporteur, d’octroyer et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l’apport. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts. »
Cet arrêt Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 410166 protège l’entreprise contre les rectifications arbitraires en imposant la preuve de l’intention libérale.
Le contrôle porte également sur le respect de l’engagement triennal de conservation des titres souscrit en vertu de l’article 810 du Code général des impôts. Sa rupture avant terme rend exigible le droit proportionnel de mutation majoré des taxes additionnelles. Cependant, la Cour de cassation circonscrit strictement cette déchéance. Dans son arrêt du 25 mars 2003 (Cass. com., 25 mars 2003, n° 99-16.669), la Chambre commerciale a tranché :
« Vu l’article 1147 du Code civil et l’article 810-III, quatrième alinéa, du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu’aux termes du second de ces textes, en cas de non-respect de l’engagement de conservation des titres, la différence entre le droit de 8,60 % majoré des taxes additionnelles et les droits et taxes initialement acquittés est exigible immédiatement ; que ne constitue pas le non-respect de cet engagement la réduction du capital d’une société anonyme par réduction de la valeur nominale des actions sans réduction de leur nombre ».
Enfin, en cas de dissimulation ou de montage artificiel destiné à masquer une cession sous l’apparence d’un apport, le fisc met en œuvre la répression des abus de droit de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, assortie de l’intérêt de retard de l’article 1727 du Code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts (portée à 80 % pour abus de droit). L’assistance lors d’un contrôle fiscal permet de faire valoir les motifs économiques réels de l’apport.
B. Contentieux des droits d’enregistrement devant le juge judiciaire et prescription du droit de reprise
Le contentieux des droits d’enregistrement obéit à un ordre juridictionnel spécifique. Aux termes de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales, les litiges relatifs aux droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux droits de timbre relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, sous le contrôle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation.
Cette compétence exclusive d’ordre public a été rappelée par la cour d’appel de Saint-Denis dans son arrêt du 28 mars 2025 (CA Saint-Denis, Ch. civile, 28 mars 2025, n° 23/01068) :
« Aux termes des dispositions de l’article L.199 alinéa 2 du LPF, les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur les contentieux relatifs : Aux droits d’enregistrement, L’impôt sur la fortune immobilière, La taxe de publicité foncière, Les droits de timbre, Les contributions indirectes et les taxes assimilées. » L’action judiciaire exige une réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration en vertu de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales.
Parmi les moyens péremptoires opposables à l’administration, la prescription du droit de reprise revêt une portée décisive. En matière de droits d’enregistrement, l’article L. 180 du Livre des procédures fiscales instaure un délai abrégé de trois ans expirant le 31 décembre de la troisième année suivant l’enregistrement, sous condition que l’exigibilité des droits ait été suffisamment révélée par l’acte sans recherche ultérieure. À défaut, s’applique la prescription de droit commun de six ans de l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales.
Dans son arrêt du 7 avril 2025 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 10, 7 avril 2025, n° 22/18807), la cour d’appel de Paris a souligné la rigueur de cette condition :
« Toutefois, ce délai n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité […] sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. Aux termes de l’article L 186 de ce livre : « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. » En application de ces dispositions, le droit de reprise de l’administration à l’égard des droits de mutation ne se prescrit par trois ans que lorsque l’acte permet de constater la dette fiscale immédiatement. »
Sur la date d’enregistrement opposable, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt protecteur le 10 mai 2024 (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.929). Au visa de l’article 1703 du Code général des impôts et de l’article L. 180 du LPF, elle a censuré le report artificiel de la date d’enregistrement causé par les lenteurs du service :
« Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans l’hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l’enregistrement a été acceptée par le comptable, l’acte ou la déclaration soumise à droits doivent être réputés enregistrés à la date de leur dépôt afin de ne pas faire subir au contribuable un allongement du délai de reprise pour une cause qui ne lui serait pas imputable. […] En statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article 1703 du code général des impôts que la présentation à l’enregistrement d’un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés et qu’il n’était allégué par l’administration ni que ces droits n’avaient pas été payés au jour du dépôt de l’acte ni que la formalité de l’enregistrement avait été refusée, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Pour les apports d’immeubles, la haute juridiction a en outre précisé dans son arrêt Cass. com., 15 mars 2023, n° 20-12.201 que « Seule la publication au service de la publicité foncière d’un acte d’apport d’immeuble ou de droits immobiliers est susceptible de révéler suffisamment l’exigibilité des droits, au sens de l’article L. 180, alinéa 2, du livre des procédures fiscales. »
Quant à la qualification servant de base à la liquidation, la Cour de cassation a jugé le 18 décembre 2024 (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-21.435) que le fait générateur se fixe invariablement au transfert de propriété : « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ».
Enfin, l’article 1705 du Code général des impôts institue une solidarité de paiement entre les parties signataires, confirmée par l’instruction BOI-ENR-DG-50-20-20. Face à un avis de mise en recouvrement, le recours à un avocat en contentieux fiscal à Paris permet d’invoquer les vices de forme, les forclusions de délais et de défendre les droits du contribuable devant le tribunal judiciaire.
Conclusion : Sécuriser les apports en société à l’épreuve des contrôles fiscaux
Les droits d’enregistrement sur les apports en société exigent une vigilance particulièrement aiguë et une rigueur sans faille. Si le principe de gratuité proclamé par l’article 810 du Code général des impôts encourage le développement des entreprises, le mécanisme d’assimilation aux mutations à titre onéreux de l’article 809 du Code général des impôts fait peser un risque financier majeur sur les transmissions d’immeubles, de fonds de commerce et de clientèles isolées, ou sur les reprises de passif non affecté.
La sécurité des régimes de faveur dépend du respect scrupuleux de l’engagement triennal de conservation des titres, d’une juste évaluation sous le contrôle des articles article L. 17 du Livre des procédures fiscales et article L. 57 du Livre des procédures fiscales, et de la prévention du risque de libéralité dégagé par le Conseil d’État (Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 410166). La jurisprudence constante de la Chambre commerciale (Cass. com., 15 mars 2023, n° 20-12.201 ; Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.929 ; Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-21.435) rappelle que l’opposabilité de l’enregistrement et les délais de prescription de l’article L. 180 du Livre des procédures fiscales constituent le pivot de toute défense.
Face au durcissement des contrôles fiscaux, dirigeants et associés doivent anticiper la structuration de leurs apports et maîtriser les voies de recours judiciaires prévues par l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales. N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet d’avocats pour sécuriser vos réorganisations d’entreprises ou organiser votre défense contentieuse.