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Droits procéduraux des mineurs poursuivis : la portée de l’arrêt M.S. de la CJUE sur l’assistance d’un avocat et la loyauté des preuves

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Droits procéduraux des mineurs poursuivis : la portée de l’arrêt M.S. de la CJUE sur l’assistance d’un avocat et la loyauté des preuves

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Le 5 septembre 2024, la troisième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision majeure pour l’ensemble des systèmes judiciaires des États membres dans l’affaire C-603/22, opposant le ministère public polonais à plusieurs personnes poursuivies, dont M.S., pour des infractions commises durant leur minorité. Saisie à titre préjudiciel par le tribunal d’arrondissement de Słupsk (Sąd Rejonowy w Słupsku), la juridiction suprême de l’Union européenne était appelée à préciser l’étendue des droits conférés par la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de mesures procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Ce texte fondamental vise à protéger la vulnérabilité intrinsèque des mineurs confrontés à la contrainte étatique et aux rigueurs de l’enquête répressive, tout en harmonisant les standards minimaux d’équité processuelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. L’analyse des actualités juridiques européennes démontre que cette décision marque un tournant décisif dans l’encadrement des actes d’enquête initiale et du régime de la preuve.

L’affaire trouvait son origine dans des poursuites pénales engagées contre des adolescents interrogés par les services de police sans l’assistance préalable ni concomitante d’un avocat, et sans que leurs représentants légaux n’aient été mis en mesure d’exercer utilement leurs prérogatives de désignation d’un défenseur. En cours d’instruction, certains de ces mineurs avaient franchi le seuil de la majorité légale, atteignant l’âge de dix-huit ans. La législation nationale prévoyait alors l’extinction automatique du mécanisme de désignation d’un avocat commis d’office au titre de la minorité, tout en admettant que les déclarations incriminantes obtenues lors des auditions de police conduites sans défenseur puissent néanmoins être exploitées comme éléments de preuve à charge devant la juridiction de jugement. Confronté à ces restrictions procédurales, le juge de renvoi s’interrogeait sur la compatibilité de telles dispositions nationales avec le droit de l’Union, en particulier sous l’angle de l’accès à un avocat, du maintien du cadre protecteur pour les jeunes majeurs et du régime d’admissibilité des déclarations obtenues au mépris des exigences européennes.

La portée de cette décision dépasse très largement les frontières polonaises et intéresse au premier chef la pratique pénale française. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 11 septembre 2019 créant le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), le législateur français a érigé l’assistance obligatoire par un défenseur en principe directeur de la procédure applicable aux mineurs poursuivis. Néanmoins, l’articulation entre les exigences de célérité des enquêtes, les auditions sous le régime de la garde à vue ou de l’audition libre, la transition vers l’âge adulte et le régime des nullités de procédure demeure une source de contentieux constants. En affirmant des exigences strictes tout en laissant aux juges nationaux le devoir d’apprécier la loyauté et la valeur probante des éléments recueillis, la Cour de justice offre un levier déterminant pour la défense pénale des mineurs et jeunes majeurs.

Il importe d’examiner avec précision les apports structurels de cette décision européenne. Dans un premier temps, la Cour de justice consacre le caractère impératif et indérogeable de la présence effective de l’avocat dès le premier interrogatoire de police, tout en prohibant la cessation automatique des mesures protectrices au seul motif de la survenance de la majorité au cours de l’instance. Dans un second temps, elle encadre rigoureusement le régime d’exploitation des preuves obtenues en violation de ces droits fondamentaux, imposant aux juridictions nationales un contrôle approfondi de la loyauté processuelle et de la force probante des aveux sous le prisme de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

I. L’exigence impérative d’assistance d’un avocat et l’extension du cadre protecteur au franchissement de la majorité

A. Le caractère indérogeable de la présence effective de l’avocat dès le premier interrogatoire de police

Au cœur du premier volet de son arrêt, la Cour de justice tranche une question essentielle relative à la chronologie de l’intervention de l’avocat dans les phases préliminaires de l’enquête pénale. L’article 6, paragraphes 1 à 3, de la directive (UE) 2016/800 dispose que les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies ont le droit d’avoir accès à un avocat dans des conditions qui assurent l’exercice effectif des droits de la défense. La Cour affirme de manière catégorique que cette disposition, lue à la lumière de l’article 18 relatif à l’aide juridictionnelle, « s’oppose à une réglementation nationale qui, d’une part, ne prévoit pas que les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies soient assistés d’un avocat, le cas échéant, commis d’office, avant d’être interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire et, au plus tard, avant leur premier interrogatoire et, d’autre part, permet que lesdits enfants soient interrogés en leur qualité de suspect en l’absence d’un tel avocat pendant l’interrogatoire. » (Cour de justice de l’Union européenne, 5 septembre 2024, M.S. e.a., C-603/22). Par cette formulation sans équivoque, les juges de Luxembourg interdisent toute dispense d’assistance avant ou pendant la première audition d’un mineur mis en cause.

Cette exigence européenne d’immédiateté trouve un écho direct dans le droit positif français. L’article L. 12-4 du Code de la justice pénale des mineurs pose en principe intangible que le mineur poursuivi ou condamné est assisté d’un avocat, précisant que le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par la loi. De surcroît, aux termes de l’article L. 12-5 du même code, lorsqu’aucun avocat n’a été choisi par le mineur ou par ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire informe sans délai le bâtonnier afin qu’il commette un avocat d’office. Cette désignation d’office n’est pas une simple faculté ouverte aux enquêteurs mais une obligation procédurale positive dont le non-respect vicie fondamentalement l’enquête.

L’arrêt M.S. renforce également le rôle névralgique des titulaires de l’autorité parentale dans le déclenchement de la protection juridique de l’enfant. Interprétant l’article 4, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2016/800, la Cour de justice énonce qu’une réglementation nationale ne saurait priver les parents ou représentants légaux d’une information complète et immédiate sur les droits du mineur, formulée dans un langage simple et accessible, avant le tout premier interrogatoire. L’avocat intervenant au soutien d’un adolescent suspecté doit s’assurer que cette transmission d’information n’a pas été différée ou tronquée par les enquêteurs. Dans le cadre de la défense pénale spécialisée en matière de garde à vue des mineurs, la méconnaissance de ce droit d’avis préalable des parents fragilise l’ensemble de la garde à vue.

Cette exigence de loyauté et de promptitude dans l’information des parents est depuis longtemps consacrée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe du 16 octobre 2019, la haute juridiction française a jugé sous le visa de l’ordonnance du 2 février 1945, dont les principes directeurs ont été repris aux articles L. 413-5 et suivants du CJPM, que « Selon ce texte, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés de la garde à vue en application du II du même article. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné d’avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l’instruction ou l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office. » (Cour de cassation, criminelle, 16 octobre 2019, 19-81.084). La Cour de cassation sanctionne ainsi par une nullité radicale toute carence policière empêchant les représentants légaux d’exercer en temps utile leur prérogative de désignation d’un conseil.

Cette articulation délicate entre la volonté du mineur et celle de ses parents a fait l’objet d’une confirmation constitutionnelle et prétorienne récente. Par un arrêt rendu le 23 juillet 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 413-9 du CJPM, en soulignant la pleine conformité du dispositif français à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour suprême a retenu que « Ainsi les représentants légaux du mineur peuvent lui désigner un avocat, y compris au cas où celui-ci en a désigné un autre ou demandé qu’il lui en soit commis un d’office, cette désignation devant alors être confirmée par l’intéressé, de sorte que le texte critiqué ne contrevient pas à l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Cour de cassation, criminelle, 23 juillet 2024, 24-90.004). La règle française assure donc une double protection : l’initiative parentale soutient la démarche du jeune sans jamais écraser son consentement personnel.

La pratique procédurale française impose ainsi une vigilance constante quant au respect de l’article 63-4-2 du Code de procédure pénale, qui organise le report des auditions dans l’attente de l’arrivée de l’avocat commis d’office ou choisi. Les officiers de police judiciaire ne peuvent entamer aucun interrogatoire sur le fond des faits reprochés avant l’expiration du délai légal ou l’arrivée effective du conseil, sauf circonstances exceptionnelles strictement encadrées par la loi et insusceptibles de s’appliquer à un mineur démuni de discernement complet. L’arrêt M.S. de la CJUE consolide cette solution en érigeant l’assistance matérielle de l’avocat en condition sine qua non de la validité de l’audition, neutralisant toute pratique consistant à recueillir des déclarations informelles en amont de la comparution du conseil.

Pour les praticiens du droit pénal des mineurs, la leçon de l’arrêt du 5 septembre 2024 est manifeste : la vulnérabilité liée à l’âge crée une incapacité processuelle relative qui interdit d’opposer au mineur une renonciation hâtive ou non éclairée à l’assistance d’un avocat. Lorsque les services de police omettent de commettre un défenseur avant d’interroger un adolescent, ils violent directement l’article 6 de la directive 2016/800 et l’article L. 12-4 du CJPM, ouvrant la voie à une contestation frontale de la régularité du procès-verbal devant les juridictions d’instruction ou de jugement.

B. Le sort des droits procéduraux lors de l’accession à la majorité en cours de procédure

Le deuxième enseignement déterminant de l’arrêt M.S. concerne le passage à la majorité légale en cours d’instance. Dans de nombreuses procédures pénales, les investigations d’enquête préliminaire ou d’instruction préparatoire se prolongent sur plusieurs mois, voire plusieurs années, de sorte qu’une personne poursuivie pour des actes prétendument commis à l’âge de seize ou dix-sept ans célèbre son dix-huitième anniversaire avant la clôture de la phase d’instruction ou l’ouverture des débats. Dans le litige au principal ayant donné lieu au renvoi préjudiciel, la réglementation polonaise prévoyait que la désignation obligatoire d’un avocat d’office prenait fin de plein droit dès que l’intéressé atteignait l’âge de dix-huit ans, le privant instantanément de la prise en charge financière et procédurale de sa défense.

La Cour de justice censure avec une grande fermeté cet automatisme légal au regard de l’article 2, paragraphes 1 et 3, de la directive 2016/800. La juridiction de l’Union déclare pour droit que ce texte « s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que le droit d’être assisté d’un avocat commis d’office cesse automatiquement pour les personnes qui possédaient la qualité d’enfant au moment où elles ont fait l’objet d’une procédure pénale, mais qui, par la suite, ont atteint l’âge de 18 ans, dans la mesure où une telle réglementation ne permet pas d’établir si l’application de ladite directive ou de certaines de ses dispositions et, par conséquent, des droits qu’elle contient est appropriée au regard de l’ensemble des circonstances de l’affaire, y compris de la maturité et de la vulnérabilité desdites personnes. » (Cour de justice de l’Union européenne, 5 septembre 2024, M.S. e.a., C-603/22). L’interdiction du couperet de l’anniversaire est ainsi solennellement posée.

Cette approche substantielle de la vulnérabilité oblige les autorités judiciaires à procéder à une appréciation in concreto de la maturité du jeune poursuivi. L’article 2, paragraphe 3, de la directive 2016/800 prévoit expressément que lorsqu’une personne était un enfant au début de la procédure mais atteint l’âge de dix-huit ans par la suite, les États membres doivent veiller à ce que la directive continue de s’appliquer si cela est approprié compte tenu des circonstances de la cause, notamment de la complexité de l’affaire, de la gravité des charges et de l’état de vulnérabilité psychologique ou cognitive de la personne poursuivie. Une loi nationale qui ferait prévaloir un critère purement chronologique au détriment d’une évaluation individualisée viole les objectifs d’harmonisation et de protection effective fixés par le législateur européen.

En droit français, la prise en compte de la date des faits commis sous l’empire de la minorité constitue le socle de la compétence matérielle des juridictions spécialisées. Conformément aux principes cardinaux énoncés par le Code de la justice pénale des mineurs, la saisine du juge des enfants ou du tribunal pour enfants demeure acquise pour tous les faits commis avant l’âge de dix-huit ans, même si l’auteur présumé a atteint la majorité lors de sa comparution. Cependant, la décision de la CJUE apporte un éclairage crucial sur l’assistance obligatoire et le bénéfice ininterrompu de l’aide juridictionnelle. Elle empêche que la défense d’un jeune majeur soit fragilisée par la cessation abrupte des mesures de soutien éducatif ou par la révocation inopinée du mandat confié à l’avocat d’office désigné au cours de l’enquête initiale.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation témoigne de cette exigence rigoureuse d’évaluation de la personnalité tout au long de l’instance. Dans un arrêt du 16 mai 2023 relatif aux conditions de détention provisoire des mineurs, la haute juridiction a rappelé le caractère impératif de l’évaluation sociale et éducative préalable, jugeant que « le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement » (Cour de cassation, criminelle, 16 mai 2023, 23-80.982). Cette obligation d’investigation sur la personnalité ne s’évapore pas au jour de la majorité si la mesure ou la procédure trouve sa source dans des actes commis durant l’enfance.

De même, la régularité de la saisine des juridictions pour mineurs impose le respect scrupuleux des exigences formelles instituées pour protéger l’auteur présumé. Par une décision du 22 février 2023, la Cour de cassation a souligné les strictes limites encadrant la procédure d’audience unique devant la juridiction pour enfants, énonçant qu’« en l’absence de ce versement avant l’audience, la juridiction n’est pas valablement saisie et doit renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir. » (Cour de cassation, criminelle, 22 février 2023, 22-85.078). Ces exigences procédurales reflètent la volonté constante de soumettre l’action publique à des règles dérogatoires d’ordre public destinées à prévenir tout préjudice irréversible pour le mis en examen.

En imposant le maintien des mesures d’assistance par avocat et d’aide juridictionnelle au-delà du dix-huitième anniversaire en fonction des besoins de la personne, l’arrêt M.S. confère aux avocats plaidant devant le tribunal pour enfants un argument déterminant. Dès lors que l’instruction préparatoire ou la phase de mise à l’épreuve éducative s’étend après la majorité, la défense est fondée à exiger le maintien intégral du statut procédural protecteur dérivé de la directive 2016/800, en refusant tout désengagement des mécanismes de commission d’office fondé sur la seule survenance de l’âge civil adulte.

II. Le régime de l’admissibilité des preuves recueillies sans avocat et les voies de nullité en droit français

A. L’appréciation de la valeur probante des déclarations incriminantes à la lumière de la Charte des droits fondamentaux

La question la plus débattue et la plus complexe soumise à la Cour de justice dans l’affaire C-603/22 portait sur les conséquences probatoires découlant de la violation du droit d’accès à l’avocat. Lorsque des déclarations auto-incriminantes ont été recueillies par des policiers auprès d’un enfant suspect sans avocat, la directive (UE) 2016/800 impose-t-elle l’exclusion pure et simple de ces déclarations des débats judiciaires, à l’image de la doctrine américaine des fruits de l’arbre empoisonné, ou laisse-t-elle subsister une marge d’appréciation pour les tribunaux nationaux ? L’article 19 de la directive consacre le principe des voies de recours effectives, prescrivant que les suspects et personnes poursuivies doivent disposer d’un recours approprié en cas de méconnaissance des droits consacrés par ce texte.

Dans sa réponse particulièrement équilibrée, la Cour de justice dit pour droit que l’article 19 de la directive 2016/800 « ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, dans le cadre d’une procédure pénale, ne permet pas à un juge de déclarer comme étant irrecevables des preuves incriminantes tirées de déclarations faites par un enfant au cours d’un interrogatoire conduit par la police en violation du droit d’accès à un avocat, prévu à l’article 6 de la directive 2016/800, à condition cependant que, dans le cadre du procès pénal, ce juge soit en mesure, d’une part, de vérifier que ce droit, lu à la lumière de l’article 47 et de l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été respecté et, d’autre part, de tirer toutes les conséquences qui résultent de cette violation, en particulier en ce qui concerne la valeur probante des éléments de preuve obtenus dans ces conditions. » (Cour de justice de l’Union européenne, 5 septembre 2024, M.S. e.a., C-603/22).

Cette solution juridique illustre le compromis recherché par la Cour entre l’autonomie procédurale des États membres et l’effectivité des droits fondamentaux de l’Union. Le droit européen n’impose pas un modèle uniforme d’exclusion probatoire automatique, mais il assujettit la décision du juge pénal à un standard matériel d’équité procédurale sous le contrôle direct de l’article 47 de la Charte (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial) et de l’article 48, paragraphe 2, de la Charte (respect des droits de la défense et présomption d’innocence). Le juge du fond ne peut se borner à constater l’irrégularité formelle sans en tirer les conséquences concrètes : il lui est formellement interdit de fonder une déclaration de culpabilité sur des aveux extorqués ou consentis en l’absence d’avocat si cette absence a vicié le consentement du mineur ou entaché la fiabilité globale de l’accusation.

En droit pénal français, cette exigence européenne rencontre le principe fondamental de la liberté de la preuve, proclamé à l’article 427 du Code de procédure pénale. Selon ce texte, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Toutefois, cette liberté probatoire n’est pas absolue et trouve sa frontière infranchissable dans le principe de loyauté de la preuve et le respect des droits de la défense. Les procès-verbaux de déclarations recueillis au mépris des règles substantielles de la garde à vue ne sauraient valablement forger l’intime conviction des juges du siège, dès lors que l’atteinte portée à la vulnérabilité du mineur compromet la sincérité même de ses propos.

L’obligation de dénier toute valeur probante à des aveux obtenus sans avocat lorsque l’équité du procès a été compromise aligne la jurisprudence de la CJUE sur celle de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dégagée dans les arrêts Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008 et Panovits c. Chypre du 11 décembre 2008. Pour la juridiction strasbourgeoise comme pour la juridiction de Luxembourg, le droit de ne pas s’incriminer soi-même et le droit au silence sont au cœur de la notion de procès équitable. Lorsque l’accusation s’appuie de manière déterminante sur des déclarations obtenues en garde à vue sans l’assistance d’un avocat auprès d’un individu mineur, l’équité globale de la procédure est irrémédiablement compromise, rendant toute condamnation ultérieure contraire aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.

Cette double exigence de contrôle juridictionnel implique que la défense pénale ne doit pas seulement solliciter l’annulation textuelle des actes irréguliers, mais doit également développer une argumentation subsidiaire sur la force probante. Si une juridiction répressive refusait pour un motif procédural d’annuler formellement le procès-verbal d’audition, elle aurait néanmoins l’obligation positive, en vertu de l’arrêt M.S., d’écarter ce document de ses motifs de condamnation dès lors que les déclarations ont été formulées sans la protection d’un avocat commis d’office. L’invocabilité directe de l’article 19 de la directive 2016/800 et des articles 47 et 48 de la Charte fournit ainsi un bouclier juridique étanche contre l’arbitraire probatoire.

B. L’exercice des recours en nullité et la sanction procédurale des auditions irrégulières devant les juridictions françaises

L’application pratique de la doctrine issue de l’arrêt M.S. devant les juridictions répressives françaises s’artcule autour des voies de nullité prévues par le Code de procédure pénale. En droit interne, la sanction des irrégularités commises au cours de l’enquête policière relève de l’article 171 du Code de procédure pénale, qui énonce qu’il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Cette exigence est reprise de manière concordante par l’article 802 du même code, qui conditionne le prononcé de la nullité à la démonstration d’un grief personnel et actuel résultant de la violation de la règle protectrice.

Devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement, la méconnaissance du droit d’accès à l’avocat pour un mineur placé en garde à vue est traditionnellement qualifiée par la Cour de cassation de violation d’une formalité substantielle faisant nécessairement grief à l’intéressé. La vulnérabilité inhérente à la minorité empêche les juges d’exiger du jeune prévenu la preuve d’un préjudice distinct de la privation même de son conseil. Dès lors qu’un mineur est entendu sans avoir été mis en mesure d’être assisté par un avocat dès la première heure, ou que ses représentants légaux n’ont pas été avisés de leur droit de lui en désigner un, la nullité de l’audition et de l’ensemble des actes subséquents qui en découlent directement doit être impérativement prononcée dans le cadre du contentieux des nullités de procédure pénale.

Cette rigueur procédurale a été illustrée de manière éclatante par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2023 relatif aux déclarations spontanées recueillies hors la présence du conseil. La chambre criminelle a validé l’annulation d’un procès-verbal d’enquête en jugeant que « Pour prononcer l’annulation du procès-verbal de renseignement relatant les déclarations spontanées de M. [O], l’arrêt attaqué énonce que son droit au silence et à l’assistance de son avocat ont été méconnus, ces déclarations ayant été faites hors procès-verbal d’audition, alors que l’intéressé se trouvait seul avec les enquêteurs et qu’il n’avait pas renoncé de manière non équivoque à être assisté d’un avocat. » (Cour de cassation, criminelle, 22 novembre 2023, 23-80.575). Cet arrêt démontre que les tentatives d’éluder la présence obligatoire de l’avocat par le biais de retranscriptions de propos informels sont systématiquement réprimées par la haute juridiction.

Toutefois, la stratégie contentieuse de la défense doit intégrer les limites strictes posées par la jurisprudence lorsque l’absence de l’avocat résulte non pas d’une défaillance des autorités, mais d’une initiative propre de la défense. Dans une décision rendue le 26 juin 2024, la chambre criminelle a précisé les contours du déroulement des confrontations en garde à vue en rejetant un moyen de nullité, retenant que « dès lors que la nécessité de procéder aux actes d’enquête utiles à la manifestation de la vérité permettait de poursuivre le déroulement de la confrontation, auquel le comportement de l’avocat ne pouvait faire obstacle, et que la notification du droit de garder le silence, régulièrement faite lors du placement en garde à vue, n’a pas à être renouvelée, la chambre de l’instruction n’a pas encouru les griefs allégués. » (Cour de cassation, criminelle, 26 juin 2024, 23-86.945). Cette jurisprudence impose à l’avocat d’assurer une présence effective et continue pour ne pas priver son client du bénéfice des protections de procédure.

Sur le plan tactique, le praticien intervenant devant les juridictions françaises dispose de deux moments procéduraux majeurs pour soulever l’irrégularité des auditions conduites sans défenseur. Au cours de l’instruction préparatoire, la chambre de l’instruction peut être saisie par voie de requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale dans le délai impératif de six mois à compter de la première comparution ou de la notification des droits. Lorsque la procédure est directement renvoyée devant le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour les jeunes devenus majeurs, l’exception d’illégalité et la demande d’annulation doivent être présentées in limine litis, avant toute défense au fond, conformément à l’article 385 du Code de procédure pénale.

La portée de l’annulation obtenue est considérable. En vertu de l’article 174 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier de la procédure et classés au greffe de la cour d’appel, avec interdiction formelle pour les magistrats et les parties d’y puiser le moindre renseignement contre la personne poursuivie. Lorsque le procès-verbal d’aveu initial d’un mineur est annulé, les expertises, perquisitions ou actes de poursuite qui en ont constitué la suite nécessaire et directe encourent également l’annulation par voie de conséquence. En combinant l’autorité interprétative de l’arrêt M.S. de la CJUE et les mécanismes de l’article 171 du CPP, la défense pénale dispose d’une arme juridique décisive pour assainir la procédure et protéger les libertés fondamentales du jeune mis en cause.

Conclusion

L’arrêt M.S. rendu le 5 septembre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne consolide de façon pérenne l’édifice européen des droits de la défense applicable aux personnes poursuivies pour des faits commis pendant leur minorité. En sanctionnant toute réglementation nationale qui différerait l’assistance obligatoire d’un avocat commis d’office au-delà du premier interrogatoire de police, les juges de Luxembourg rappellent que la protection des mineurs n’est pas une simple recommandation bienveillante, mais une norme d’ordre public procédural dont la violation vicie la racine même de la procédure pénale. De même, en prohibant l’extinction automatique des protections de la directive 2016/800 lors du passage à la majorité, la Cour impose aux juridictions une approche personnalisée et exigeante de la vulnérabilité humaine.

Sur le terrain probatoire, si la Cour refuse d’instituer une règle d’irrecevabilité mécanique et universelle, elle investit le juge pénal d’une mission d’une gravité exceptionnelle : examiner si la violation du droit d’accès à l’avocat a porté atteinte à l’équité globale du procès au sens des articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux, et en tirer immédiatement les conséquences sur la valeur probante des éléments incriminants. Cette exigence européenne entre en résonance directe avec les règles du Code de procédure pénale français et du Code de la justice pénale des mineurs, qui soumettent l’administration de la preuve aux principes de loyauté et de respect des droits de la défense.

Pour les acteurs du monde judiciaire, magistrats et avocats, cette décision confère une portée accrue aux règles entourant la garde à vue, l’information immédiate des représentants légaux et la commission d’office du défenseur. Elle rappelle que l’efficacité répressive ne saurait s’édifier sur la renonciation illusoire d’un adolescent isolé dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. En plaçant l’assistance effective de l’avocat dès la première audition au rang de condition d’équité de la justice européenne, la Cour de justice réaffirme que la légitimité de la sanction pénale dépend d’abord et toujours de la loyauté absolue de la procédure qui la prépare.

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