La requête « droits de succession entre époux » progresse de 100 % sur sept jours en France, et les suggestions qui l’accompagnent disent tout de l’inquiétude des veuves et des veufs : droits de succession entre époux sans enfants, droits de succession entre époux séparation de biens, droits de succession entre époux abattement, et donation de biens à venir entre époux. La question paraît simple, et la réponse tient en une phrase : depuis 2007, le conjoint qui survit ne paie aucun droit de succession sur ce qu’il reçoit, quel que soit le montant. Derrière cette simplicité apparente, chaque famille recompose pourtant le même puzzle : quelle part revient exactement au conjoint survivant quand il y a des enfants, quand il n’y en a pas, quand les époux s’étaient mariés en séparation de biens ou quand une donation au dernier vivant avait été signée vingt ans plus tôt. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité partage la même exonération, tandis que le concubin reste soumis au tarif le plus lourd du barème. Et même exonéré d’impôt, le conjoint survivant doit parfois déposer une déclaration, faire évaluer un usufruit et subir l’imputation des libéralités déjà reçues. Cet article expose le droit applicable en octobre 2026, textes et décisions lus dans leur version en vigueur, pour répondre point par point aux recherches qui montent.
I. Droits de succession entre époux : l’exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACS
A. Droits de succession entre époux sans enfants ou avec enfants : la part du conjoint survivant avant l’exonération
L’article 796-0 bis du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » (article 796-0 bis du code général des impôts, en vigueur depuis le 22 août 2007). La doctrine administrative confirme la portée de ce texte : le BOI-ENR-DMTG-10-20-10 du 30 juin 2022 consacre toute sa section II à l’exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACS. L’exonération ne dépend ni de la durée du mariage, ni du régime matrimonial, ni de la présence d’enfants : elle efface l’impôt sur la totalité de la part recueillie par l’époux survivant, qu’il s’agisse de ses droits légaux, d’un legs ou d’une donation au dernier vivant qui prend effet au décès.
Avant d’être exonérée, encore faut-il déterminer cette part, car les autres héritiers, eux, paient des droits sur la leur. Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, l’article 757 du code civil prévoit que « le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux » (article 757 du code civil). Le choix appartient au survivant quand tous les enfants sont communs ; en présence d’un enfant né d’une autre union, seule la propriété du quart lui revient de plein droit, sans option pour l’usufruit total. L’exonération fiscale s’applique ensuite à cette part, quelle qu’elle soit : un quart en pleine propriété d’une succession de 800 000 euros, soit 200 000 euros, supporte zéro euro de droits entre époux, là où les mêmes 200 000 euros transmis à un enfant subiraient le barème après l’abattement de 100 000 euros prévu au I de l’article 779 du code général des impôts (article 779 du code général des impôts).
Sans enfants ni descendants, la part légale du conjoint grandit. L’article 757-1 du code civil dispose : « Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. » (article 757-1 du code civil). Quand les deux parents du défunt sont eux-mêmes décédés, le conjoint survivant recueille donc la totalité de la succession en pleine propriété, et l’exonération de l’article 796-0 bis rend cette dévolution intégralement neutre fiscalement. Les beaux-parents survivants, en revanche, sont taxés sur leur quart chacun au tarif de la ligne directe après abattement. C’est ce contraste qui nourrit la requête « droits de succession entre époux sans enfants » : le veuf ou la veuve sans enfant ne doit rien, mais les parents du défunt qui héritent à ses côtés doivent déposer une déclaration et payer.
L’exonération ne dispense pas toujours de déposer une déclaration de succession. L’article 800 du code général des impôts dispose : « En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ; 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. » (article 800 du code général des impôts). Au-delà de 50 000 euros d’actif brut, le conjoint survivant exonéré doit donc souscrire la déclaration dans le délai de l’article 641, même si aucun droit n’est dû sur sa part : la déclaration sert alors à établir les droits des autres héritiers et à purger les donations antérieures. Le notaire chargé du règlement réclame les pièces en conséquence, et l’absence de droits à payer ne signifie pas l’absence de formalités.
Un dernier mécanisme adoucit la note des cohéritiers du conjoint : l’abattement de 20 % sur la résidence principale. L’article 764 bis du code général des impôts prévoit « un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire » (article 764 bis du code général des impôts). Quand la veuve reste dans le logement familial, les enfants nus-propriétaires calculent leurs droits sur 80 % de la valeur du bien. À ne pas confondre avec l’exonération des frères et sœurs qui vivaient constamment avec le défunt depuis cinq ans, prévue par l’article 796-0 ter du même code (article 796-0 ter du code général des impôts) : deux exonérations distinctes, deux conditions distinctes.
B. Droits de succession entre époux en séparation de biens et en communauté : régime matrimonial, communauté et part du survivant
La requête droits de succession entre époux séparation de biens traduit une crainte répandue : le régime séparatiste priverait-il le survivant de l’exonération ? La réponse est négative. L’article 796-0 bis s’attache à la qualité de conjoint survivant, pas au régime matrimonial : l’époux marié en séparation de biens qui hérite de son conjoint est exonéré exactement comme l’époux commun en biens. La différence se joue en amont, dans la composition de l’actif successoral. En séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ses biens propres et de ses revenus capitalisés ; la succession du prédécédé comprend ses biens propres auxquels s’ajoute sa moitié des éventuels biens indivis, et c’est sur cette masse que se calculent les droits légaux du survivant puis l’exonération. En communauté réduite aux acquêts, il faut d’abord liquider la communauté : le conjoint survivant reprend ses biens propres et la moitié de l’actif commun en tant qu’époux commun en biens, sans aucun droit de succession sur cette moitié qui n’a jamais cessé de lui appartenir, puis il recueille sa part successorale sur les biens propres du défunt et la moitié commune de celui-ci, part couverte par l’exonération.
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale mérite une attention particulière, car elle fait souvent croire qu’il n’y a plus de succession du tout. L’époux survivant devient propriétaire de l’ensemble des biens communs par l’effet du contrat de mariage, sans ouverture de droits de mutation par décès sur cette attribution ; les biens propres du défunt, en revanche, entrent bien dans sa succession et suivent le régime ordinaire, exonération du conjoint comprise. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les conséquences de ces montages sur le rapport des donations : dans un arrêt du 17 avril 2019, elle juge que « en l’absence de clause particulière dans l’acte, seule la moitié de la valeur du bien objet de la donation était rapportable à la succession » du second époux décédé, quand deux époux mariés d’abord en communauté légale avaient donné ensemble la nue-propriété d’un immeuble à leur fille avant d’adopter la communauté universelle (Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577, publié au Bulletin). La solution découle des articles 850, 1438 et 1439 du code civil : sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs. Pour le conjoint survivant, la leçon pratique est claire : même après une communauté universelle, les donations consenties ensemble pendant le mariage continuent de produire leurs effets successoraux et fiscaux, et le règlement exige de reconstituer précisément qui a donné quoi.
Le pacte tontinier inséré dans l’acte d’achat du logement familial appelle la même vigilance. Quand les époux achètent en tontine, le survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire, ce qui écarte en principe la succession sur ce bien. Mais la Cour de cassation admet que ce pacte puisse constituer une donation déguisée : dans un arrêt du 12 janvier 2022, elle approuve une cour d’appel qui avait retenu « que le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constituait une donation déguisée » d’un époux en faveur de son épouse, avant d’en déduire ce qui suit : « Il s’ensuit que cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du code civil » (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-12.232, publié au Bulletin et au Rapport). Entre époux, la tontine n’est donc pas un bouclier absolu : requalifiée en donation, elle s’impute sur les droits du survivant au lieu de s’y ajouter, même si l’exonération fiscale neutralise ensuite l’impôt sur la part ainsi reconstituée.
Reste le cas de ceux qui vivent en couple sans être mariés ni pacsés : le concubin n’est ni conjoint ni partenaire au sens de l’article 796-0 bis et ne bénéficie d’aucun abattement propre. À défaut d’autre abattement, l’article 788 du code général des impôts prévoit qu’« un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale » (article 788, IV, du code général des impôts), puis le tarif applicable est celui des transmissions entre non-parents : 60 % au-delà de l’abattement, selon le tableau III de l’article 777 du même code (article 777 du code général des impôts). Sur une part de 200 000 euros, le concubin supporte ainsi près de 119 000 euros de droits quand le conjoint marié paie zéro. Le divorce produit un effet comparable : une fois le mariage dissous, l’ex-époux est taxé comme un étranger sur le testament maintenu à son profit, au tarif de 60 %, avec pour seule atténuation les liens de parenté qui existeraient indépendamment du mariage dissous (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, paragraphe sur les époux divorcés). Un testament maintenu au profit d’un ex-époux après le divorce se trouve donc taxé à 60 %, sauf lien de parenté distinct qui rattacherait le légataire à un autre tarif.
II. Droits de succession entre époux et donation au dernier vivant : abattement, rapport et part du survivant
A. Droits de succession entre époux : l’abattement de 80 724 euros et le rappel des donations de moins de quinze ans
La donation au dernier vivant, qui correspond à ce que les internautes recherchent comme la transmission entre époux au décès, est la donation de biens à venir par laquelle chaque époux donne à l’autre ce qu’il laissera à son décès, dans la limite de la quotité disponible entre époux. L’article 1094-1 du code civil dispose : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » (article 1094-1 du code civil). Le même texte ajoute : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » Le cantonnement permet ainsi au survivant de ne prendre que le logement familial en usufruit, par exemple, et de laisser le surplus aux enfants sans être regardé comme leur ayant fait un don.
Cette donation entre époux présente une particularité redoutable : sa révocabilité permanente. L’article 1096 du code civil dispose : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. » (article 1096 du code civil). Chaque époux peut révoquer seul, à tout moment et sans en informer l’autre, la donation au dernier vivant consentie pendant le mariage ; seule une donation de biens présents prenant effet immédiatement échappe à cette révocabilité ad nutum et ne se révoque que pour ingratitude ou inexécution des charges. En pratique, le notaire qui règle la succession vérifie donc systématiquement si une révocation a été reçue, car une donation révoquée ne produit aucun effet tandis qu’une donation maintenue s’exécute au décès et entre dans la part exonérée du survivant.
Pendant le mariage, les donations de biens présents entre époux suivent un régime fiscal distinct, celui des mutations entre vifs. L’article 790 E du code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur. » (article 790 E du code général des impôts). Au-delà de cet abattement, le tarif applicable entre époux et partenaires de PACS figure au tableau II de l’article 777 : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 15 932 euros, 15 % jusqu’à 31 865 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % pour les tranches supérieures (tableau II de l’article 777 du code général des impôts et BOI-ENR-DMTG-10-50-30 sur les tarifs). Une donation de 200 000 euros entre époux supporte ainsi environ 19 000 euros de droits après abattement, quand la même valeur transmise au décès du donateur serait intégralement exonérée : l’arbitrage entre donner tout de suite et transmettre au décès se chiffre avant de se signer.
Le rappel fiscal des donations antérieures corrige les stratégies de saucissonnage. L’article 784 du code général des impôts organise ce rappel : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » (article 784 du code général des impôts). Le même article ajoute : « Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 , 790 B , 790 D , 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures » de moins de quinze ans consenties par la même personne. Concrètement, l’époux qui a reçu 80 724 euros en donation en 2018 puis recueille une seconde donation de même montant en 2026 ne bénéficie plus d’aucun abattement sur la seconde : l’abattement de l’article 790 E a été consommé par la première. Seules les donations vieilles de plus de quinze ans s’effacent du calcul. Les parties doivent en outre déclarer ces antériorités : l’article 784 leur impose de faire connaître dans chaque acte et chaque déclaration de succession « s’il existe ou non des donations antérieures » avec leur montant, les notaires instrumentaires et les dates d’enregistrement.
B. Rapport spécial, déclaration et contestation : l’imputation des libéralités, le délai de six mois et le juge de l’impôt
Même exonéré, le conjoint survivant n’échappe pas au rapport spécial des libéralités. L’article 758-5 du code civil organise le calcul de ses droits sur une masse qui réintègre fictivement les biens donnés aux successibles sans dispense de rapport, et l’article 758-6 dispose : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. » (article 758-5 du code civil et article 758-6 du code civil). La Cour de cassation en a tiré une conséquence que beaucoup de familles découvrent au règlement : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 », et « la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil étant inapplicable au conjoint survivant » (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 19-25.158, publié au Bulletin et au Rapport). Dans cette affaire, la veuve qui avait reçu de son mari le legs d’une maison prétendait cumuler ce legs et son quart légal en invoquant l’article 843, qui répute les legs faits hors part : la Cour juge que ce cumul est impossible, le legs s’impute sur le quart et le survivant ne peut réclamer qu’un éventuel complément. L’exonération fiscale ne change rien à cette imputation civile : elle efface l’impôt, pas le rapport.
Ce rapport spécial protège la réserve des enfants sans appauvrir le conjoint au-delà de ses droits, et sa mise en œuvre suppose un inventaire exact des libéralités, y compris déguisées. Les familles qui ont empilé donation au dernier vivant, assurance-vie, tontine et donations de biens présents gagnent à faire vérifier l’ensemble du montage par un avocat en droit fiscal avant de signer le partage, car chaque libéralité suit son propre régime d’imputation et de taxation. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’exonération du survivant dispense de tout calcul : le notaire doit d’abord déterminer la masse de calcul de l’article 758-5, y imputer les libéralités selon l’article 758-6, vérifier le plafond de la quotité de l’article 1094-1, puis seulement appliquer l’exonération de l’article 796-0 bis à la part ainsi arrêtée et liquider les droits des autres héritiers sur le surplus.
La déclaration de succession obéit à un délai strict que l’exonération ne suspend pas. L’article 641 du code général des impôts fixe : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Quand le défunt est mort en France métropolitaine, les héritiers, y compris le conjoint survivant non dispensé par l’article 800, disposent donc de six mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration détaillée ; quand le décès est survenu ailleurs, le délai passe à une année dans tous les autres cas, selon le même article 641. Le retard expose les héritiers aux intérêts et pénalités de retard, calculés même lorsque les droits du conjoint sont nuls, dès lors que la déclaration commune accuse du retard pour les autres copartageants. À Paris et en Île-de-France, la déclaration se dépose auprès du service de l’enregistrement du domicile du défunt, et les familles parisiennes confrontées à un patrimoine immobilier tendu ont intérêt à faire évaluer les biens tôt : l’usufruit du conjoint survivant se chiffre selon le barème légal de l’article 669, qui attribue à l’usufruit 10 % de la valeur de la pleine propriété quand l’usufruitier a plus de 91 ans révolus, 20 % entre 81 et 91 ans, 30 % entre 71 et 81 ans, 40 % entre 61 et 71 ans, 50 % entre 51 et 61 ans, 60 % entre 41 et 51 ans, 70 % entre 31 et 41 ans, 80 % entre 21 et 31 ans et 90 % avant 21 ans révolus, la nue-propriété valant le surplus (article 669 du code général des impôts et BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 sur le démembrement). Pour une veuve de 75 ans qui recueille l’usufruit total d’un appartement de 600 000 euros, l’usufruit est évalué à 180 000 euros et exonéré entre époux, tandis que les enfants sont taxés sur 420 000 euros de nue-propriété répartis entre eux.
Quand le fisc réclame des droits que la famille estime indus, par exemple en refusant l’exonération au motif que le mariage aurait été dissous avant le décès ou en taxant à 60 % un partenaire de PACS qu’il traite comme un concubin, la contestation relève du juge de l’impôt. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Une erreur sur la qualité de conjoint survivant ou de partenaire pacsé, qui conditionne l’exonération de l’article 796-0 bis, constitue une erreur d’assiette au sens de ce texte et ouvre le recours contentieux : acte de mariage ou attestation de PACS, acte de décès, déclaration de succession et avis de mise en recouvrement forment le dossier de la réclamation, dont l’avis d’imposition rappelle les voies et délais. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres questions de délai propres à la matière successorale, qui se règlent texte en main au cas par cas.
Conclusion
Entre époux, la succession française oppose deux logiques : l’exonération totale du conjoint survivant et du partenaire de PACS sur tout ce qu’ils recueillent au décès, et la taxation de droit commun de tous les autres, du concubin taxé à 60 % après 1 594 euros d’abattement aux enfants taxés au barème de la ligne directe. La donation au dernier vivant, révocable à tout moment, permet d’augmenter la part du survivant jusqu’à la quotité de l’article 1094-1, avec cantonnement possible ; les donations entre vifs restent taxées après l’abattement de 80 724 euros et rappelées pendant quinze ans. Le régime matrimonial ne change pas l’exonération mais change la masse à partager, et les libéralités déjà reçues s’imputent sur les droits légaux du survivant sans pouvoir s’y ajouter. Déclaration dans les six mois du décès en France métropolitaine, évaluation de l’usufruit au barème de l’article 669, imputation des libéralités avant l’exonération : dans cet ordre, la succession entre époux se règle sans droits pour le survivant et sans redressement pour les autres héritiers.