Association parisienne qui emploie dix salariés, cabinet de profession libérale dont une partie de l’activité reste exonérée de TVA, holding familiale qui facture des prestations à ses filiales, établissement financier dont le chiffre d’affaires échappe presque entièrement à la TVA : tous ces employeurs ont un point commun. Ils paient chaque année la taxe sur les salaires, un impôt souvent vécu comme automatique alors qu’il recèle des exonérations, un abattement de plus de 24 000 euros pour le secteur non lucratif, une franchise, une décote et un rapport d’assujettissement que beaucoup calculent de travers. Avec les versements mensuels qui tombent dans les quinze premiers jours de chaque mois et la déclaration annuelle de liquidation à déposer au plus tard le 15 janvier, la fin d’année est le moment où les erreurs se paient comptant : trop-versé difficile à récupérer sans dossier solide, ou rappel assorti de majorations et d’intérêts de retard. Cet article explique qui paie vraiment la taxe sur les salaires en 2026, comment établir l’assiette et le rapport d’assujettissement sans erreur, comment calculer les taux, la franchise, la décote et l’abattement, puis comment payer dans les délais et contester utilement un rappel, pièces à l’appui, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Êtes-vous redevable de la taxe sur les salaires et sur quelle base ?
A. Qui paie la taxe sur les salaires : le critère des 90 % et le rapport d’assujettissement
La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui emploient des salariés et qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C’est ce que pose le 1 de l’article 231 du code général des impôts, qui vise les sommes payées à titre de rémunérations et met la taxe à la charge des entreprises et organismes qui emploient les salariés concernés. Concrètement, une entreprise entièrement soumise à la TVA échappe à la taxe, tandis qu’une entreprise qui facture une partie de son activité en franchise de TVA ou dans un secteur exonéré entre dans le champ, au moins partiellement. La fiche de Bercy consacrée à la taxe sur les salaires cite notamment certaines professions libérales, les établissements bancaires et financiers, les organismes sociaux et associations, les sociétés exerçant une activité civile comme les sociétés d’investissement ou les sociétés immobilières, ainsi que les propriétaires fonciers.
Le point que les employeurs partiellement soumis à la TVA manquent le plus souvent est le suivant : l’assiette de la taxe n’est pas la masse salariale brute, mais une partie des rémunérations, déterminée en appliquant à l’ensemble des rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total. La formule figure au 1 de l’article 231 du code général des impôts et elle est précisée par l’article 51 de l’annexe III au même code, selon lequel la taxe est calculée sur le montant total des rémunérations effectivement payées à l’ensemble du personnel, y compris la valeur des avantages en nature, quels que soient l’importance des rémunérations et le lieu du domicile des bénéficiaires, puis réduite par le rapport calculé sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente. Autrement dit, un cabinet dont 40 % du chiffre d’affaires de 2025 a été soumis à la TVA applique en 2026 un rapport de 60 % à sa masse salariale. Chaque point de rapport vaut de l’argent : sur 400 000 euros de salaires, un rapport de 60 % au lieu de 100 % retire 160 000 euros d’assiette.
La composition du numérateur et du dénominateur de ce rapport donne lieu à un contentieux nourri, et le Conseil d’État a posé une limite claire dont les holdings et les sociétés foncières doivent tenir compte. Dans un arrêt du 7 février 2018, le Conseil d’État juge, à propos d’une société ayant construit des immeubles pour elle-même, que « Ces livraisons, qui ne résultent pas d’opérations réalisées avec des tiers, ne sont génératrices d’aucun flux financier et ne sauraient, dès lors, être regardées comme des produits devant être inclus au dénominateur du rapport défini par les dispositions précitées de l’article 231 du code général des impôts en vue de déterminer l’assiette de la taxe sur les salaires » (Conseil d’État, 9e chambre, 7 février 2018, n° 391094). La leçon pratique est directe : tout ce qui gonfle artificiellement le dénominateur fait baisser le rapport et donc la taxe, mais l’administration comme le juge vérifient que les produits comptés correspondent à de vrais flux. Les livraisons à soi-même d’immeubles, soumises à la TVA par le 7° de l’article 257 du même code à seule fin d’assurer la neutralité du droit à déduction, n’ont pas leur place au dénominateur. Avant de valider votre rapport 2026, reprenez produit par produit ce que vous avez mis au numérateur et au dénominateur, et retirez les écritures purement comptables sans contrepartie financière.
Le même arrêt rappelle que le chiffre d’affaires non passible de TVA mentionné au numérateur s’entend du total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA, tandis que le dénominateur comprend le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Les refacturations internes entre siège et succursale, les transferts de charges, les intérêts intragroupe et les produits dont le régime TVA dépend des règles de territorialité sont les postes où les banques, les succursales d’établissements étrangers et les holdings se trompent le plus souvent. La cour administrative d’appel de Paris l’a illustré dans une affaire où une banque étrangère réclamait plus de 500 000 euros de taxe sur les salaires au titre des années 2013 à 2016 en soutenant que son rapport d’assujettissement n’était que de 2 % à 24 % selon les années au lieu des 100 % déclarés : la cour a rejeté la demande parce que les tableaux produits, les factures lacunaires et les rapports successivement différents ne permettaient pas d’identifier les produits à maintenir ou non au numérateur et au dénominateur (cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 18 novembre 2020, n° 19PA03782). Un avocat en droit fiscal à Paris habitué de ces dossiers commence toujours par reconstituer la piste d’audit du rapport avant de chiffrer une réclamation.
B. L’assiette exacte : les rémunérations imposables et les sommes qui n’y entrent pas
L’assiette de la taxe reprend les sommes retenues pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire pour l’essentiel l’assiette de la CSG sur les revenus d’activité, avec deux correctifs importants que le 1 de l’article 231 du code général des impôts énonce lui-même : les avantages liés aux stock-options et aux attributions gratuites d’actions, visés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du même code, sont exclus, tandis que la réduction d’assiette prévue au I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas. En pratique, salaires bruts, primes, indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces entrent dans la base, et la fiche service-public Entreprendre consacrée à la taxe sur les salaires précise que les sommes dues en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, les revenus des artistes-auteurs, les indemnités de fonction ou encore les revenus tirés de la location d’un fonds de commerce y figurent, alors que les revenus de remplacement, les indemnités journalières de sécurité sociale, les indemnités d’activité partielle et les contributions aux fonds d’assurance-formation n’y figurent pas.
Plusieurs exclusions ciblées intéressent directement les employeurs qui recrutent des jeunes ou recourent à des dispositifs aidés. Selon cette même fiche officielle, la partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du SMIC dans les entreprises de plus de dix salariés, l’intégralité des salaires versés aux apprentis par les entreprises de moins de onze salariés, les rémunérations des enseignants des centres de formation d’apprentis, les indemnisations versées dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi et les gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisations ne sont pas prises en compte. L’erreur fréquente consiste à intégrer ces sommes dans la masse déclarée puis à les oublier au moment de la régularisation annuelle : la déclaration des traitements et salaires souscrite en exécution de l’article 87 du code général des impôts doit faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 9 229 euros, le montant des salaires et rétributions payés pendant la période d’application de la majoration, ainsi que les compléments de droits acquittés, comme l’exige l’article 144 de l’annexe II au code général des impôts. Tenez un état nominatif par salarié dès le premier mois, avec le brut fiscal, les exclusions et le cumul : c’est ce tableau qui servira en cas de contrôle.
Côté exonérations d’employeurs, le 1 de l’article 231 écarte notamment les collectivités locales et leurs groupements, les régies personnalisées mentionnées à l’article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération culturelle ou environnementale, les services départementaux d’incendie, les centres d’action sociale dotés d’une personnalité propre lorsqu’ils sont subventionnés par les collectivités locales, le centre de formation des personnels communaux, l’établissement mentionné à l’article L. 1222-1 du code de la santé publique, les caisses des écoles et les établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII du code de l’éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat. Les rémunérations payées par l’État sur le budget général sont en outre exonérées lorsque cette exonération n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. Les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA, comme les micro-entrepreneurs, sont également hors champ, de même que les particuliers employeurs d’un salarié à domicile à temps plein et certains employeurs agricoles, selon les fiches officielles.
L’exonération des établissements d’enseignement supérieur mérite une attention particulière parce que son interprétation est stricte et cumulative, comme l’a jugé récemment la cour administrative d’appel de Versailles à propos d’une association hospitalière qui participait à la formation pratique des étudiants en médecine. La cour rappelle d’abord que « l’exonération qu’elles prévoient au profit des établissements d’enseignement supérieur porte sur l’ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle que soit la fonction exercée, à la condition que ces établissements relèvent du livre VII du code de l’éducation et qu’ils organisent au moins une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat », avant de rejeter la demande d’un établissement de santé privé qui accueillait des étudiants sans organiser lui-même leur formation ni en assurer le suivi pédagogique et la validation (cour administrative d’appel de Versailles, 1re chambre, 3 décembre 2024, n° 22VE02162). Cliniques, organismes de formation privés et associations du secteur sanitaire et social implantés en Île-de-France doivent donc vérifier qu’ils remplissent chacune des conditions légales au lieu de se prévaloir de leur seule participation à une mission d’enseignement.
II. Calculer sans erreur, payer dans les délais et contester utilement
A. Taux, majorations, franchise, décote et abattement : le calcul pas à pas
Le taux de base est de 4,25 %, puis deux taux majorés s’appliquent par fraction de rémunération individuelle annuelle : 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 euros et 18 423 euros, et 13,60 % pour la fraction qui excède 18 423 euros, ces limites étant relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente, comme le prévoit le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts. Les montants de 9 147 euros et 18 258 euros cités par Bercy correspondent aux salaires versés en 2025 et taxés en 2026, tandis que les seuils de 9 229 euros et 18 423 euros figurent dans la version en vigueur des textes lus sur Légifrance pour la régularisation annuelle (article 143 de l’annexe II). Prenez toujours les seuils du millésime de versement des rémunérations, pas ceux de l’année de paiement.
Le calcul mensuel des acomptes suit une règle de douzièmes fixée par l’article 142 de l’annexe II : sous réserve de la régularisation annuelle, la majoration est déterminée chaque mois à raison de 4,25 % de la fraction des traitements et salaires individuels payés au cours du mois qui est comprise entre les douzièmes des seuils des taux majorés, et de 9,35 % de la fraction qui dépasse le douzième du seuil du taux de 13,60 %. Pour un salaire mensuel de 2 500 euros avec les seuils en vigueur, cela donne environ 32,69 euros sur la première fraction, 32,56 euros sur la deuxième et 90,20 euros sur le reliquat, soit à peu près 155,45 euros de majoration mensuelle avant application du rapport d’assujettissement. La régularisation annuelle prévue par l’article 143 de l’annexe II corrige ensuite ces acomptes en appliquant 4,25 % à la fraction annuelle comprise entre 9 229 et 18 423 euros et 9,35 % au-delà, multipliée par le rapport entre la rémunération versée pendant la période d’application de la majoration et la rémunération annuelle totale, sans pouvoir excéder le montant obtenu en appliquant ces taux à la rémunération de la période ajustée à l’année. Les employeurs qui versent des primes annuelles ou des rappels de salaire doivent donc s’attendre à un complément au moment de la liquidation, et provisionner en conséquence.
Prenons un exemple complet avec une association parisienne qui emploie huit salariés payés 30 000 euros chacun, soit 400 000 euros de masse salariale, avec un chiffre d’affaires 2025 soumis à la TVA à hauteur de 40 %, donc un rapport d’assujettissement de 60 %. L’assiette imposable s’établit à 240 000 euros, soit 30 000 euros par salarié. Par salarié, la taxe vaut 9 229 euros à 4,25 %, soit 392,23 euros, plus 9 194 euros à 8,50 %, soit 781,49 euros, plus 11 577 euros à 13,60 %, soit 1 574,47 euros, pour un total d’environ 2 748,19 euros. Pour huit salariés, la taxe brute atteint environ 21 985,52 euros. C’est ici qu’intervient l’abattement prévu par l’article 1679 A du code général des impôts au profit des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations reconnues d’utilité publique, des fonds de dotation, des centres de lutte contre le cancer, des syndicats professionnels et de certaines mutuelles : la taxe n’est exigible que pour la partie de son montant qui dépasse 24 256 euros, montant relevé chaque année comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Dans notre exemple, la taxe de 21 985,52 euros ne dépasse pas 24 256 euros : l’association ne doit rien. Sans cet abattement, une société civile ou une holding dans la même situation devrait les 21 985,52 euros. Vérifiez donc en priorité votre éligibilité à cet abattement avant de payer.
Deux mécanismes adoucissent encore les petites cotisations en application de l’article 1679 du code général des impôts : la taxe n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 euros, et lorsqu’il est supérieur à 1 200 euros sans excéder 2 040 euros, une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 euros et ce montant vient en déduction. Avec une taxe brute de 1 400 euros, la décote vaut 480 euros et la taxe nette tombe à 920 euros, comme l’illustre la fiche de Bercy. Dans les départements d’outre-mer, le taux de 4,25 % est ramené à 2,95 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et à 2,55 % en Guyane et à Mayotte, sans application des taux majorés, en vertu du 5 et du 2 bis de l’article 231. Enfin, la doctrine administrative commentée au BOI-TPS-TS, notamment le BOI-TPS-TS-20-30 relatif au rapport d’assujettissement, peut être invoquée dans les conditions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, mais avec une limite que la cour administrative d’appel de Paris a rappelée : cette doctrine « ne saurait être valablement invoquée sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A dès lors que l’imposition contestée est une imposition primitive et que la société requérante ne peut être regardée comme ayant fait, dans sa déclaration, application des prescriptions de la doctrine » (CAA Paris, 18 novembre 2020, n° 19PA03782). Appliquez la doctrine dès la déclaration si vous voulez vous en prévaloir ensuite.
B. Versements, déclaration annuelle et contestation : le calendrier, les sanctions et la preuve
La périodicité des versements dépend du montant de taxe acquitté l’année précédente, selon l’article 369 de l’annexe III au code général des impôts : lorsque ce montant est inférieur à 4 000 euros, les sommes dues à raison des rémunérations payées pendant l’année en cours sont versées dans les quinze premiers jours de l’année suivante ; lorsqu’il est compris entre 4 000 et 10 000 euros, les versements sont trimestriels, dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ; lorsqu’il est supérieur à 10 000 euros, ils sont mensuels, dans les quinze premiers jours du mois suivant. Chaque versement est accompagné d’un relevé daté et signé indiquant la désignation, la profession et l’adresse de l’employeur, la période concernée et le montant versé. Concrètement, un établissement financier parisien qui a payé plus de 10 000 euros de taxe en 2025 verse la taxe d’octobre 2026 dans les quinze premiers jours de novembre 2026, tandis qu’une petite association restée sous les 4 000 euros règle l’année 2026 d’un seul versement dans les quinze premiers jours de 2027. Les redevables qui estiment que leur taxe annuelle n’excédera pas la franchise de 1 200 euros ou l’abattement de l’article 1679 A ne sont pas tenus de déposer ces relevés mensuels ou trimestriels, comme le prévoit le 5 du même article 369 de l’annexe III.
La déclaration annuelle de liquidation et de régularisation, dont le modèle est fixé par l’administration, est déposée au lieu prévu pour les versements au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, en vertu du 3 du même article 369 de l’annexe III. Elle indique la désignation, la profession et l’adresse de l’employeur, le montant des rémunérations versées, le montant de la taxe correspondante et le solde restant dû ou à restituer après déduction des versements déjà effectués, et elle est accompagnée, le cas échéant, de l’impôt ou du complément exigible. Selon la fiche de Bercy, ce circuit déclaratif s’articule en pratique avec le relevé provisionnel n° 2501-SD pour les versements et la déclaration annuelle n° 2502-SD pour la liquidation. En cas de cession ou de cessation d’activité, l’employeur souscrit cette déclaration dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante, avec le paiement correspondant ; en cas de décès de l’employeur, la déclaration intervient dans les six mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante, toujours en application du 4 du même article 369 de l’annexe III. Pour les rémunérations à la charge de l’État et des collectivités ou établissements publics, les sommes sont versées trimestriellement, et le montant est déterminé à raison de 4,25 % des crédits ouverts pour le paiement de ces rémunérations lorsque celles-ci sont imputées sur le budget général de l’État ou sur les budgets annexes, conformément au 1 de l’article 374 de l’annexe III.
Le non-respect de ces échéances expose aux sanctions de droit commun du recouvrement, que l’article 383 de l’annexe II rend expressément applicables à la taxe sur les salaires en renvoyant notamment aux articles 1679, 1727, 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts. Toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu à un intérêt de retard, en application du I de l’article 1727 du code général des impôts, et le défaut de production dans les délais d’une déclaration comportant les éléments d’assiette ou de liquidation entraîne une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours de sa réception, et de 40 % au-delà, en vertu du 1 de l’article 1728 du même code. Un rappel de taxe sur les salaires se chiffre donc vite : droits, majorations et intérêts cumulés. D’où l’importance de verser à temps, même en cas de désaccord sur le montant, puis de réclamer : le paiement ne prive pas du droit de contester et évite que la dette ne gonfle pendant la procédure.
Pour contester, la réclamation préalable devant l’administration doit respecter le délai de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, qui exige que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux soient présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement du rôle ou la notification d’un avis de mise en recouvrement, le versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’a pas donné lieu à rôle ou avis, ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. La taxe sur les salaires étant versée spontanément sans rôle, c’est en pratique la date du versement contesté qui fait courir le délai : une taxe versée en 2026 peut être réclamée au plus tard le 31 décembre 2028, et le complément versé avec la déclaration annuelle de janvier 2027 au plus tard le 31 décembre 2029. Joignez à la réclamation le calcul détaillé du rapport d’assujettissement, l’état nominatif des rémunérations, les justificatifs du chiffre d’affaires retenu au numérateur et au dénominateur, et les factures avec leurs dates de règlement pour les prestations soumises à la TVA sur les encaissements : c’est précisément l’absence de ces précisions qui a fait échouer la banque étrangère devant la cour administrative d’appel de Paris, laquelle a rappelé qu’imposée conformément à ses déclarations, la société devait établir l’exagération des impositions en litige et qu’elle « n’apporte, en tout état de cause, aucune précision sur la date de règlement des factures produites », de sorte que la cour n’était pas en mesure de vérifier les rapports invoqués (CAA Paris, 18 novembre 2020, n° 19PA03782).
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent une vigilance particulière. Les sièges bancaires, les succursales d’établissements étrangers, les holdings animatrices ou non, les cabinets de professions libérales à activité mixte et les associations employeuses y sont nombreux, et c’est le service des impôts des entreprises du siège ou du principal établissement qui reçoit les versements et la déclaration annuelle, ou la direction des grandes entreprises pour celles qui en relèvent, en application du 1 de l’article 369 de l’annexe III. En cas de désaccord persistant après la réclamation, le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris connaissent du litige pour les employeurs parisiens, et leur jurisprudence sur le rapport d’assujettissement est exigeante sur la preuve, comme le montre l’arrêt du 18 novembre 2020. Les employeurs franciliens qui découvrent l’assujettissement à l’occasion d’un contrôle doivent reconstituer sans attendre les rapports des années non prescrites, chiffrer le trop-versé éventuel avec les seuils du bon millésime, vérifier l’abattement de 24 256 euros s’ils relèvent du secteur non lucratif, et déposer des réclamations distinctes par année avant le 31 décembre de la deuxième année suivant chaque versement. Les pièces se préparent maintenant, pendant que les comptabilités de 2025 et 2026 restent facilement accessibles.
Conclusion
La taxe sur les salaires n’est ni une fatalité ni un simple pourcentage appliqué à la masse salariale : son champ dépend du seuil de 90 % de chiffre d’affaires soumis à la TVA de l’année précédente, son assiette se réduit par le rapport d’assujettissement calculé produit par produit, ses taux marginaux de 4,25 %, 8,50 % et 13,60 % s’appliquent par salarié avec des seuils relevés chaque année, et la franchise de 1 200 euros, la décote jusqu’à 2 040 euros et l’abattement de 24 256 euros pour les organismes non lucratifs effacent ou allègent de nombreuses cotisations. Les échéances sont rigoureuses, avec des versements dans les quinze premiers jours du mois, du trimestre ou de l’année suivante selon le montant payé l’année précédente, une déclaration annuelle au plus tard le 15 janvier, et des sanctions qui cumulent intérêt de retard et majorations de 10 % ou 40 %. Face à un rappel, la réclamation doit partir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement, avec un dossier chiffré et justifié que le juge administratif parisien examine de près. Reprendre dès maintenant le rapport d’assujettissement, l’état nominatif des rémunérations et les justificatifs de chiffre d’affaires reste le moyen le plus sûr de payer le montant exact, ni plus ni moins.